QCM : Régulation économique par le droit — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle mesure la loi Macron du 6 août 2015 a-t-elle principalement instaurée dans le transport par autocar ?

La fixation de règles d’accès aux gares routières
La limitation du nombre d’opérateurs privés
L’ouverture à la concurrence des lignes de plus de 100 kilomètres
La création d’une autorité chargée des transports

L’ouverture à la concurrence des lignes de plus de 100 kilomètres

Explication

La loi Macron du 6 août 2015 a ouvert à la concurrence les lignes françaises de transport par autocar de plus de 100 kilomètres. Les règles d’accès aux gares relèvent principalement de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

2. Quel effet l’ouverture à la concurrence du transport par autocar a-t-elle produit ?

La réduction du nombre de liaisons et une hausse générale des prix
La disparition des opérateurs privés au profit d’un opérateur unique
L’arrivée de nouveaux acteurs, la création de liaisons et une baisse des prix
La limitation des trajets aux seules grandes agglomérations

L’arrivée de nouveaux acteurs, la création de liaisons et une baisse des prix

Explication

L’ouverture à la concurrence a favorisé l’arrivée de nouveaux acteurs, la création de plusieurs centaines de liaisons et la baisse des prix.

3. Quelle obligation l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 impose-t-elle pour l’accès aux gares et aux emplacements d’arrêt ?

Des règles transparentes et non discriminatoires pour les opérateurs publics et privés
Une autorisation préalable accordée par chaque entreprise concurrente
Un accès réservé aux opérateurs historiques du transport public
Des règles différentes selon que l’opérateur est public ou privé

Des règles transparentes et non discriminatoires pour les opérateurs publics et privés

Explication

L’ordonnance impose des conditions d’accès transparentes et non discriminatoires aux gares et emplacements d’arrêt, pour les opérateurs publics comme privés.

4. Quelle mission relève de l’Autorité de régulation des transports dans le secteur des autocars ?

Fixer les prix de tous les billets et attribuer les marchés publicitaires
Autoriser la création de chaque liaison et gérer directement les autocars
Analyser les ententes entre entreprises dans l’ensemble de l’économie
Contrôler l’accès aux gares, régler les différends et sanctionner les irrégularités

Contrôler l’accès aux gares, régler les différends et sanctionner les irrégularités

Explication

L’ART contrôle les règles d’accès aux gares routières, règle les différends entre opérateurs et gestionnaires et sanctionne les irrégularités. L’Autorité de la concurrence se concentre sur le fonctionnement concurrentiel des marchés.

5. Au dernier trimestre 2023, quelle part des passagers transportés correspondait aux liaisons exploitées simultanément par FlixBus et BlaBlaCar Bus ?

69 %
93 %
62 %
20 %

93 %

Explication

Au dernier trimestre 2023, ces liaisons représentaient 93 % des passagers transportés. Elles correspondaient également à 69 % des départs, mais ces deux pourcentages ne mesurent pas la même chose.

6. Que permet la liberté du commerce et de l’industrie ?

Choisir sa profession, gérer son entreprise et concurrencer autrui par des moyens licites
Exercer uniquement une profession autorisée par une entreprise dominante
Gérer une entreprise sans respecter les règles protégeant l’intérêt général
Employer tout moyen utile pour éliminer ses concurrents

Choisir sa profession, gérer son entreprise et concurrencer autrui par des moyens licites

Explication

Cette liberté permet de choisir sa profession, les moyens de gestion de son entreprise et de concurrencer les autres par des moyens licites. Elle n’autorise donc pas les pratiques déloyales ou illégales.

7. Quelle distinction oppose l’ordre public de direction et l’ordre public de protection ?

Le premier protège l’intérêt général, tandis que le second protège les personnes fragiles
Le premier garantit les monopoles, tandis que le second interdit toute intervention publique
Le premier concerne les contrats privés, tandis que le second supprime les règles économiques
Le premier protège les personnes fragiles, tandis que le second organise la concurrence

Le premier protège l’intérêt général, tandis que le second protège les personnes fragiles

Explication

Les règles d’ordre public de direction visent l’intérêt général et le fonctionnement de l’économie. Les règles d’ordre public de protection préservent les catégories de personnes considérées comme fragiles.

8. Quelle est la fonction principale de l’Autorité de la concurrence ?

Protéger exclusivement les consommateurs contre les difficultés financières
Organiser l’accès aux gares routières et sanctionner leurs gestionnaires
Déterminer les professions que chaque personne peut exercer
Analyser et réguler la concurrence afin de sauvegarder l’ordre public économique

Analyser et réguler la concurrence afin de sauvegarder l’ordre public économique

Explication

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence. Son objectif est de sauvegarder l’ordre public économique.

9. Quel est l’objectif principal de la politique européenne de concurrence ?

Imposer les mêmes prix à toutes les entreprises européennes
Garantir à chaque entreprise une part stable du marché intérieur
Maintenir un marché intérieur libre et fonctionnel tout en favorisant des produits avantageux
Protéger les entreprises nationales contre toute concurrence étrangère

Maintenir un marché intérieur libre et fonctionnel tout en favorisant des produits avantageux

Explication

La politique européenne de concurrence vise à préserver un marché intérieur libre, dynamique et fonctionnel, l’égalité entre les entreprises et des produits de qualité aux prix les plus avantageux.

10. Comment se répartissent les rôles entre la Commission européenne et les autorités nationales en matière de concurrence ?

La Commission applique les règles au niveau national, tandis que les autorités nationales enquêtent exclusivement
Les autorités nationales sanctionnent les infractions européennes, tandis que la Commission conseille les entreprises
La Commission enquête, statue et sanctionne, tandis que les autorités nationales appliquent les règles dans les États membres
La Commission et les autorités nationales exercent exactement les mêmes fonctions dans chaque État membre

La Commission enquête, statue et sanctionne, tandis que les autorités nationales appliquent les règles dans les États membres

Explication

La Commission européenne enquête sur les comportements des entreprises, statue sur les infractions et les sanctionne. Les autorités et juridictions nationales assurent l’application des règles dans les États membres.

11. Dans quelle situation la Commission européenne peut-elle autoriser une concentration tout en protégeant la concurrence ?

Lorsque l’entreprise respecte des engagements destinés à supprimer les atteintes à la concurrence
Lorsque l’opération est approuvée par les seuls actionnaires des entreprises concernées
Lorsque la concentration est autorisée sans qu’aucun contrôle concurrentiel soit exercé
Lorsque les entreprises concernées promettent de ne modifier aucun de leurs prix

Lorsque l’entreprise respecte des engagements destinés à supprimer les atteintes à la concurrence

Explication

Une concentration peut être autorisée sous condition si l’entreprise respecte des engagements permettant de supprimer les atteintes à la concurrence. Cette autorisation implique donc un contrôle et non une approbation inconditionnelle.

12. Quelle situation constitue une entente illicite entre entreprises ?

Une coordination par laquelle des entreprises s’accordent sur leurs prix ou leur comportement commercial
Une négociation entre une entreprise et ses salariés sur les conditions de travail
Une campagne publicitaire menée séparément par plusieurs entreprises
Une concurrence fondée sur l’amélioration indépendante de la qualité des produits

Une coordination par laquelle des entreprises s’accordent sur leurs prix ou leur comportement commercial

Explication

Une entente illicite est une coordination entre entreprises qui restreint la concurrence, notamment lorsqu’elles fixent ensemble leurs prix ou leur comportement commercial.

13. Laquelle de ces situations caractérise un abus de position dominante ?

Une entreprise détient une position importante grâce à des produits appréciés des consommateurs
Une entreprise occupe une position forte sans adopter de comportement restrictif
Une entreprise dominante impose des restrictions injustifiées à ses concurrents ou à ses partenaires
Une entreprise dominante augmente ses ventes après avoir amélioré ses produits

Une entreprise dominante impose des restrictions injustifiées à ses concurrents ou à ses partenaires

Explication

La position dominante n’est pas interdite en elle-même. C’est son abus, notamment par l’imposition de restrictions injustifiées aux concurrents ou aux partenaires, qui peut être sanctionné.

14. Quelle pratique de concurrence déloyale consiste à exploiter la notoriété ou les investissements d’un concurrent ?

Le dénigrement
L’imitation
La désorganisation
Le parasitisme

Le parasitisme

Explication

Le parasitisme consiste à tirer profit de la notoriété ou des efforts d’un concurrent. Le dénigrement vise plutôt à dévaloriser ce concurrent auprès de sa clientèle.

15. Quelle obligation s’impose à une entreprise qui souhaite mettre fin à une relation commerciale établie ?

Maintenir la relation commerciale jusqu’à l’accord écrit de tous les concurrents
Verser automatiquement une amende administrative à son partenaire commercial
Obtenir l’autorisation préalable du tribunal de commerce avant toute rupture
Prévenir son partenaire par un préavis écrit et éviter toute rupture brutale

Prévenir son partenaire par un préavis écrit et éviter toute rupture brutale

Explication

Une entreprise ne peut pas rompre brutalement une relation commerciale établie. Elle doit prévenir son partenaire au moyen d’un préavis écrit.

16. Quelle situation correspond à une pratique restrictive de concurrence ?

Réduire ses coûts grâce à une meilleure organisation interne
Imiter légalement une caractéristique courante d’un produit concurrent
Proposer à un partenaire plusieurs modalités contractuelles négociables et équilibrées
Soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Explication

Une pratique restrictive consiste à soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

17. Quel droit de propriété industrielle accorde à l’inventeur un monopole d’exploitation pendant 20 ans ?

La marque
Le nom commercial
Le brevet
Le dessin ou modèle

Le brevet

Explication

Le brevet protège une invention technique en accordant à son inventeur un monopole d’exploitation pendant 20 ans. Il peut également permettre l’octroi de licences d’exploitation.

18. Quelle est la fonction principale d’une marque ?

Garantir la propriété d’un bien physique de l’entreprise
Protéger une invention technique pendant une durée limitée
Distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents
Accorder automatiquement une licence d’exploitation à un tiers

Distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents

Explication

La marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle se distingue donc du brevet, qui protège une invention technique.

19. Une entreprise souhaite protéger le signe sonore associé à ses produits : quel dispositif peut-elle utiliser ?

Une marque exclusivement nominale
Un titre portant sur un bien physique
Une marque sonore
Un brevet d’invention

Une marque sonore

Explication

Une marque peut notamment être sonore, en plus d’être nominale, figurative, animée, holographique ou multimédia. Le brevet concerne quant à lui les inventions techniques.

20. Quelle institution française délivre les titres de propriété industrielle et protège, en France, les brevets ou marques qui y sont déposés ?

L’EUIPO
L’INPI
La Commission européenne
L’Office européen des brevets

L’INPI

Explication

En France, l’INPI délivre les titres de propriété industrielle et le dépôt d’un brevet ou d’une marque auprès de cet organisme assure leur protection sur le territoire français. L’EUIPO concerne les marques de l’Union européenne.

21. Quelle institution enregistre les marques de l’Union européenne et leur assure une protection à l’échelle européenne ?

L’Organisation mondiale du commerce
L’EUIPO
L’INPI
L’Office européen des brevets

L’EUIPO

Explication

L’EUIPO enregistre les marques de l’Union européenne et leur assure une protection européenne. L’INPI assure principalement la protection des titres déposés en France.

22. Quelle situation constitue une contrefaçon ?

Reproduire ou utiliser sans autorisation un titre ou un produit protégé
Déposer une marque auprès de l’organisme compétent
Imiter une stratégie commerciale sans reproduire un titre protégé
Créer un produit original dans un secteur concurrentiel

Reproduire ou utiliser sans autorisation un titre ou un produit protégé

Explication

La contrefaçon consiste à reproduire ou utiliser sans autorisation un titre ou un produit protégé, ce qui porte atteinte aux droits de son titulaire. La concurrence déloyale peut exister sans reproduction d’un titre de propriété industrielle.

23. Quelles sanctions peuvent s’appliquer à une contrefaçon aggravée commise en bande organisée ou au moyen d’un réseau de communication au public en ligne ?

Jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende
Jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
Une simple obligation de retirer le produit du marché
Une amende maximale de 60 000 euros sans peine d’emprisonnement

Jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende

Explication

La contrefaçon peut entraîner une peine aggravée allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée ou au moyen d’un réseau de communication au public en ligne.

24. Selon l’EUIPO, à combien s’élèvent les pertes annuelles directes dues à la contrefaçon et au piratage dans 13 secteurs clés de l’Union européenne ?

7,5 milliards d’euros, soit 13 % des ventes de ces secteurs
121 milliards d’euros, soit 20 % des ventes de ces secteurs
60 milliards d’euros, soit 20 % des ventes de ces secteurs
60 milliards d’euros, soit 7,5 % des ventes de ces secteurs

60 milliards d’euros, soit 7,5 % des ventes de ces secteurs

Explication

L’EUIPO estime les pertes annuelles directes à 60 milliards d’euros dans 13 secteurs clés, ce qui représente 7,5 % des ventes de ces secteurs. Les 121 milliards d’euros correspondent aux importations de contrefaçons dans l’Union européenne en 2022.

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Quelle loi a ouvert à la concurrence les lignes françaises d'autocar de plus de 100 km ?

La loi Macron du 6 août 2015.

Quels effets a eu l'ouverture à la concurrence du transport par autocar ?

Elle a permis l'arrivée de nouveaux acteurs, la création de liaisons et la baisse des prix.

Quel taux moyen d'occupation des autocars a été atteint en 2023 ?

Plus de 62 %.

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