L’ordonnance du 10 février 2016
Explication
L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément réformé le droit du contrat, du régime général et de la preuve des obligations. Les autres dates correspondent à la codification napoléonienne ou à d’autres domaines.
Prévenir et réprimer les atteintes à la paix publique et à l’intérêt général
Explication
Le droit pénal vise à prévenir et réprimer les atteintes portées à la paix publique et à l’intérêt général. Il ne concerne donc pas seulement les relations contractuelles ou patrimoniales.
Le droit à l’éducation
Explication
Le droit peut s’appliquer sans contrat, notamment au droit à l’éducation. Les autres situations décrivent directement des relations conventionnelles.
Les relations des personnes entre elles, avec les choses et avec les personnes publiques
Explication
Le droit régit les relations entre les personnes, leurs rapports avec les choses et leurs relations avec les personnes publiques, comme l’État ou les collectivités territoriales.
Évaluer les faits, rechercher la règle applicable, puis appliquer cette règle
Explication
La méthode juridique consiste à évaluer la situation de fait, à retrouver la règle applicable, puis à appliquer cette règle à la situation donnée. Une résolution sans analyse préalable des faits peut conduire à une erreur.
Les transformer en une catégorie juridique pertinente
Explication
La qualification consiste à transformer les faits en catégorie juridique. Elle permet ensuite de rechercher et d’appliquer la règle adaptée à la situation.
Pour désigner précisément des situations et des mécanismes particuliers
Explication
Le vocabulaire juridique permet de désigner avec précision des situations et des mécanismes particuliers. Les locutions latines s’expliquent notamment par l’influence historique du droit romain.
L’ensemble de ses biens, droits et obligations, y compris ses dettes
Explication
Le patrimoine comprend les biens, les droits et les obligations d’une personne. Les dettes en font donc partie, même si elles constituent des éléments passifs du patrimoine.
Dans un prêt, l’emprunteur restitue la chose, tandis que dans une vente l’acheteur la conserve en payant le prix
Explication
Dans un prêt, la chose doit être restituée en bon état. Dans une vente, l’acheteur conserve la chose mais doit payer le prix convenu.
Code civil en 1804, Code de procédure civile en 1806, Code de commerce en 1807 et Code pénal en 1810
Explication
La chronologie est la suivante : Code civil en 1804, Code de procédure civile en 1806, Code de commerce en 1807 et Code pénal en 1810.
Le nord suivait surtout des coutumes, tandis que le sud appliquait principalement le droit écrit romain
Explication
À partir des XIIe et XIIIe siècles, le nord de la France était principalement un pays de coutumes, tandis que le sud était surtout soumis au droit écrit romain.
Elle a favorisé la diffusion du droit romain et la naissance des premières universités
Explication
Redécouvert dans le nord de l’Italie, le Corpus juris civilis de Justinien a contribué à diffuser le droit romain et à faire naître les premières universités.
Les coutumes pouvaient être interprétées différemment et un même litige pouvait recevoir des solutions régionales différentes
Explication
La diversité des coutumes permettait des interprétations divergentes, tandis que la diversité régionale pouvait conduire à des solutions différentes pour un même litige.
Elle a prescrit la rédaction officielle des coutumes des différents pays de France
Explication
Prise sous Charles VII, l’ordonnance de Montils-lès-Tours a ordonné la rédaction officielle des coutumes. Elle ne les a pas encore rassemblées dans des codes, ce qui relève d’une étape ultérieure.
Le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et la jurisprudence
Explication
Avant la codification napoléonienne, l’unité du droit français reposait notamment sur le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et la jurisprudence.
Une décision qui impose à l’avenir une même solution pour une question déterminée
Explication
Un arrêt de règlement est une décision par laquelle une juridiction fixe la solution à appliquer à l’avenir chaque fois qu’une question déterminée se présente.
De la Révolution française à la promulgation du Code civil le 21 mars 1804
Explication
Le droit intermédiaire commence avec la Révolution française et s’achève lors de la promulgation du Code civil, le 21 mars 1804.
La suppression des provinces et leur remplacement par des départements administrés par des préfets
Explication
Le droit intermédiaire a supprimé les provinces et créé les départements, administrés par des préfets représentant directement le pouvoir central.
Des tribunaux de première instance, des cours d’appel et une Cour de cassation
Explication
Le droit intermédiaire a supprimé les Parlements et instauré une organisation composée des tribunaux de première instance, des cours d’appel et de la Cour de cassation.
La sécularisation du mariage et du droit de la famille ainsi que la nationalisation des biens du clergé
Explication
Le droit intermédiaire a sécularisé le mariage et le droit de la famille, tout en nationalisant les biens appartenant au clergé.
Le 21 mars 1804
Explication
Le droit intermédiaire commence avec la Révolution française et s’achève lors de la promulgation du Code civil, le 21 mars 1804.
La création des tribunaux de première instance et de la Cour de cassation
Explication
L’unification judiciaire concerne l’organisation des juridictions, notamment la création des tribunaux de première instance, des cours d’appel et de la Cour de cassation.
Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits
Explication
Adopté le 26 août 1789, l’article 1 affirme que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Lorsqu’elle est justifiée par une nécessité publique légalement constatée et accompagnée d’une juste indemnité préalable
Explication
L’article 17 qualifie la propriété de droit inviolable et sacré, dont la privation exige une nécessité publique légalement constatée ainsi qu’une juste et préalable indemnité.
Le 21 mars 1804
Explication
Le Code civil a été promulgué par la loi du 30 ventôse an XII, correspondant au 21 mars 1804, après l’adoption de trente-six lois nouvelles.
Il abroge, dans les matières régies par le Code, la force de loi des sources juridiques antérieures
Explication
L’article 7 abroge, dans les matières régies par le Code, la force de loi des lois romaines, ordonnances, coutumes, statuts et règlements antérieurs.
Il maintient le divorce, mais le soumet à des conditions plus sévères qu’à l’époque révolutionnaire
Explication
Le Code civil conserve certaines avancées révolutionnaires, comme le divorce, tout en les encadrant plus strictement que pendant la période révolutionnaire.
Il est égalitariste, laïc et libéral, en accordant une place centrale aux contrats, à la propriété et à la volonté individuelle
Explication
Le Code civil supprime les classes privilégiées, se détache des empreintes religieuses et met au premier plan les contrats, la propriété et la volonté individuelle.
Il est resté presque immuable pendant plus de 150 ans, et environ les trois quarts de ses articles originels étaient encore en vigueur en 1963
Explication
Le Code civil est demeuré largement stable pendant plus de 150 ans ; en 1963, les trois quarts de ses articles originels étaient encore en vigueur.
Elle a intégré le Préambule de la Constitution et la DDHC dans le bloc de constitutionnalité
Explication
La décision de 1971 a intégré le Préambule de la Constitution de la Ve République, et donc la DDHC, dans le bloc de constitutionnalité.
La prolifération des normes et l’augmentation démesurée de la taille des textes
Explication
L’inflation normative désigne la multiplication des normes et l’accroissement considérable des textes, le recueil annuel de l’Assemblée nationale étant passé d’environ 400 pages à plus de 3700 pages en 2004.
À organiser les règles selon le domaine auquel elles s’appliquent
Explication
Les branches du droit classent les règles juridiques selon le domaine particulier auquel elles s’appliquent, ce qui facilite la recherche de la règle pertinente.
Le droit privé repose sur l’égalité des parties, tandis que le droit public peut conférer un pouvoir unilatéral à la personne publique
Explication
En droit privé, les particuliers sont généralement considérés comme égaux et fixent librement leurs obligations. En droit public, la personne publique peut disposer de pouvoirs unilatéraux liés à l’intérêt général.
Un rapport social se produisant dans un État sans élément étranger
Explication
Le droit interne regroupe les règles en vigueur dans un État qui régissent les rapports sociaux se déroulant sur son territoire sans élément étranger.
Réglementer les rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et résoudre les conflits de lois
Explication
Le droit international privé s’applique aux rapports entre personnes privées comportant un élément étranger et permet de déterminer la loi applicable en cas de conflit de lois.
Les rapports entre les États et l’organisation des institutions internationales
Explication
Le droit international public régit les rapports entre les États ainsi que l’organisation et le fonctionnement des organisations internationales.
Créer un marché homogène entre les États membres
Explication
Le droit de l’Union européenne, institué à l’origine par le Traité de Rome du 25 mars 1957, avait notamment pour objectif de créer un marché homogène entre les États membres.
L’organisation et le fonctionnement des personnes publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers
Explication
Le droit public regroupe les règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques, ainsi que leurs relations entre elles et avec les particuliers.
Déterminer l’organisation et le fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics
Explication
Le droit constitutionnel fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics, principalement dans la Constitution et les textes associés.
Du droit administratif
Explication
Le droit administratif est le droit de l’action administrative et régit notamment l’organisation, le fonctionnement des services publics et leurs relations avec les particuliers.
Le droit administratif
Explication
Un litige concernant un patient hospitalisé dans un hôpital public relève du droit administratif. À l’inverse, un litige lié à une clinique privée relève en principe du droit privé.
Fixer les règles relatives au budget et à la comptabilité des personnes publiques
Explication
Le droit des finances publiques s’applique au budget de l’État et des personnes publiques et fixe les règles de comptabilité publique. Il se distingue ainsi du droit administratif, qui concerne plus largement l’action administrative.
Les rapports entre les particuliers et les collectivités privées
Explication
Le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées, comme les sociétés et les associations. L’action des personnes publiques relève principalement du droit public.
Les relations entre commerçants et les actes d’achat pour revendre
Explication
Le droit commercial concerne les commerçants, personnes physiques ou morales, ainsi que les actes de commerce, notamment les achats effectués pour revendre. Les autres domaines relèvent respectivement du droit civil, du droit du travail ou du droit fiscal.
Protéger le salarié dans une relation structurellement déséquilibrée
Explication
Le droit du travail encadre les rapports entre employeurs et employés dans le cadre d’un contrat salarié. Il vise notamment à protéger le salarié, car la relation de travail est par nature déséquilibrée.
Le droit civil
Explication
Le droit civil constitue le droit commun : il s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation. Il comprend notamment les règles relatives aux personnes, à la famille et aux obligations.
Le droit public protège l’intérêt général avec des règles généralement impératives, tandis que le droit privé protège les intérêts particuliers et peut comporter des règles supplétives
Explication
Le droit public vise l’intérêt général et comporte généralement des règles impératives. Le droit privé protège les intérêts particuliers et peut inclure des règles supplétives auxquelles les parties peuvent déroger.
L’application de règles de droit privé à certains rapports entre l’administration et les particuliers
Explication
La privatisation du droit public désigne le fait que certains rapports entre l’administration et les particuliers relèvent du droit privé. Elle se distingue de la publicisation du droit privé, liée à l’influence croissante de l’État.
Déterminer les règles de fixation et de perception de l’impôt
Explication
Le droit fiscal détermine les règles applicables à la détermination et à la perception de l’impôt afin de permettre à l’État de disposer d’un budget. Il dépend toutefois aussi de règles de droit privé, notamment du droit des sociétés.
Il réprime les atteintes à l’ordre public au moyen de lois impératives, souvent par l’intervention des tribunaux judiciaires
Explication
Le droit pénal réprime les atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique au moyen de lois impératives. Même si les infractions portent souvent atteinte à des particuliers, elles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Mémorisez les réponses avec 79 flashcards sur Présentation et histoire du droit français.
Quelle ordonnance a réformé le droit français du contrat en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quel est l'objet principal du droit pénal ?
Prévenir et réprimer les atteintes à la paix publique et à l’intérêt général.
Quelles relations le droit régit-il entre les personnes ?
Les relations entre personnes, avec les choses et avec les personnes publiques.
Consultez la fiche de révision complète sur Présentation et histoire du droit français.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM