Les juridictions administratives
Explication
Les juridictions administratives connaissent des litiges impliquant au moins une personne de droit public. Les juridictions judiciaires concernent en principe les litiges entre personnes de droit privé.
Trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction
Explication
Le Tribunal des conflits détermine si un litige relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Il ne juge pas lui-même le fond de l’affaire.
L’administration relève du juge administratif
Explication
En vertu de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration. Les litiges administratifs relèvent donc du juge administratif.
Le tribunal judiciaire
Explication
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun. Une autre juridiction n’est compétente que lorsqu’un texte lui attribue spécialement le litige.
Dans une affaire familiale
Explication
Le tribunal judiciaire siège en principe avec trois magistrats, mais certaines matières, notamment les affaires familiales, peuvent être confiées à un juge unique.
Le tribunal de commerce
Explication
Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants. Ses juges sont des juges non professionnels élus par des commerçants.
Un désaccord entre un salarié et son employeur privé
Explication
Le conseil de prud’hommes juge les litiges opposant les salariés et les employeurs du secteur privé. Sa composition repose sur une représentation paritaire des deux catégories.
En contraventions, délits et crimes
Explication
Les infractions pénales sont classées en contraventions, délits et crimes selon leur gravité. Le ministère public représente l’État devant les juridictions pénales.
Le tribunal de police
Explication
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions, notamment celles punies d’une amende inférieure à 1 500 €. Les délits relèvent du tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel
Explication
Le tribunal correctionnel juge les délits, dont les peines peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Le tribunal de police est compétent pour les contraventions.
Trois juges professionnels et six jurés citoyens tirés au sort
Explication
La cour d’assises juge les crimes punis d’au moins quinze ans de réclusion criminelle. Elle comprend trois juges professionnels et six jurés citoyens tirés au sort.
Lorsque l’affaire dépasse 5 000 €
Explication
L’appel est possible lorsque l’affaire dépasse le taux de ressort fixé à 5 000 €. En dessous de ce montant, le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
L’effet dévolutif réexamine le droit et les faits, tandis que l’effet suspensif suspend l’exécution du jugement
Explication
L’effet dévolutif permet à la cour d’appel de réexaminer le droit et les faits. L’effet suspensif concerne l’exécution du jugement de première instance.
Vérifier l’application du droit et en uniformiser l’interprétation
Explication
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle la correcte application du droit et contribue à en uniformiser l’interprétation. Le réexamen des faits et du droit relève de la cour d’appel.
L’auteur doit réparer le dommage par des dommages et intérêts
Explication
L’article 1240 prévoit que la personne qui commet une faute causant un dommage doit le réparer par des dommages et intérêts.
La CJUE contrôle le droit de l’Union européenne, tandis que la CEDH contrôle la Convention européenne des droits de l’homme
Explication
La CJUE, située à Luxembourg, veille au respect du droit de l’Union européenne. La CEDH, située à Strasbourg, contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
La liberté d’expression
Explication
L’article 10 protège la liberté d’expression. L’article 2 concerne le droit à la vie et l’article 3 l’interdiction de la torture.
Un jugement est rendu par un tribunal, un arrêt par une cour et une ordonnance par le pouvoir exécutif
Explication
Un jugement est une décision d’un tribunal, un arrêt une décision d’une cour, tandis qu’une ordonnance est un acte pris par le pouvoir exécutif dans un domaine relevant normalement de la loi.
L’appelant
Explication
La personne qui interjette appel est l’appelant ; son adversaire est l’intimé. Le demandeur au pourvoi, quant à lui, saisit la Cour de cassation.
Saisir le tribunal, interjeter appel, former un pourvoi, puis obtenir le rejet ou la cassation
Explication
Le procès peut commencer par la saisine du tribunal, se poursuivre par un appel, puis par un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut alors rejeter le pourvoi ou casser et annuler l’arrêt d’appel.
Accroche, faits, procédure et prétentions, question de droit, réponse de la Cour de cassation, motifs
Explication
Une fiche d’arrêt suit cet ordre : accroche, faits, procédure et prétentions, question de droit, réponse de la Cour de cassation, puis motifs. Les faits décrivent la situation, tandis que la procédure retrace les juridictions saisies et leurs décisions.
L’arrêt de rejet approuve la décision attaquée, tandis que l’arrêt de cassation la casse parce que le droit a été mal appliqué
Explication
Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve la décision attaquée. Dans un arrêt de cassation, elle estime que le droit a été mal appliqué et casse l’arrêt d’appel.
La capacité de commander, reconnue et obéie au sein d’un groupe social
Explication
Le pouvoir est la capacité de commander, reconnue et obéie au sein d’un groupe social. L’autorité désigne plus précisément un pouvoir dont l’exercice est reconnu comme légitime.
Une personne morale souveraine, un territoire, une population et un pouvoir organisé
Explication
L’État est une personne morale titulaire de la souveraineté, dotée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir organisé. Les autres éléments proposés peuvent exister dans certains États, mais ne constituent pas cette définition fondamentale.
Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits et libertés
Explication
La Constitution est la norme fondamentale qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés. Elle ne se limite donc ni à l’organisation des juridictions ni à la consécration du gouvernement.
Pour confier les fonctions étatiques à des organes distincts et éviter la concentration du pouvoir
Explication
La séparation des pouvoirs répartit les fonctions étatiques entre des organes distincts afin d’éviter la concentration du pouvoir. Elle vise ainsi à limiter les risques liés à l’exercice unifié de toutes les fonctions publiques.
L’organisation du pouvoir garantit-elle à elle seule la liberté, ou d’autres conditions sont-elles nécessaires ?
Explication
Une véritable problématique met en tension deux idées et appelle une démonstration. La première formulation oppose l’importance de l’organisation du pouvoir à l’idée qu’elle puisse suffire à garantir la liberté.
Définir les termes, délimiter le sujet, dégager son intérêt, formuler une problématique, puis construire le plan
Explication
La méthode consiste d’abord à définir et délimiter le sujet, puis à en dégager l’intérêt, à formuler une problématique démonstrative et enfin à construire un plan en deux parties et deux sous-parties.
La nécessité de l’organisation du pouvoir et l’insuffisance de cette seule condition pour garantir la liberté
Explication
Cette problématique reconnaît que l’organisation du pouvoir est nécessaire à la liberté, tout en demandant si elle suffit à la garantir. La nécessité d’une condition ne signifie donc pas qu’elle soit à elle seule suffisante.
La répartition, l’encadrement et la limitation du pouvoir par des règles
Explication
L’organisation du pouvoir consiste à répartir, encadrer et limiter le pouvoir politique grâce notamment à la Constitution, à la séparation des pouvoirs et aux mécanismes de contrôle.
La possibilité de ne pas subir un pouvoir arbitraire
Explication
La liberté politique protège les individus contre l’exercice arbitraire du pouvoir. Elle ne se confond donc pas avec l’absence de règles ou d’organisation.
Définir, délimiter, dégager l’intérêt, puis formuler une question démonstrative
Explication
La construction suit quatre étapes : définir les termes, délimiter le sujet, en dégager l’intérêt et formuler une question démonstrative.
Il répond progressivement à la problématique par des étapes liées
Explication
Un plan pertinent fait progresser la démonstration et répond étape par étape à la problématique, au lieu d’aligner des connaissances sans lien argumentatif.
Une population, un territoire et un appareil gouvernemental
Explication
L’État repose cumulativement sur une population, un territoire et un appareil gouvernemental. L’absence d’un seul de ces éléments exclut la qualité d’État.
Un seul centre d’impulsion politique et normative
Explication
Dans un État unitaire, il n’existe juridiquement qu’un seul centre d’impulsion politique et normative, même si des autorités locales peuvent relayer le pouvoir central.
Une autonomie politique et normative régionale plus importante
Explication
L’État régional conserve une Constitution et une souveraineté nationales uniques, mais accorde aux régions une autonomie plus étendue que celle d’un État unitaire décentralisé.
La superposition des niveaux, l’autonomie des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral
Explication
L’État fédéral repose sur deux niveaux institutionnels, l’autonomie politique et normative des États fédérés et leur participation au pouvoir fédéral, notamment par le Sénat.
Une norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures pour être valable
Explication
La hiérarchie des normes impose à chaque norme de respecter les normes qui lui sont supérieures afin d’être juridiquement valable.
La Charte de l’environnement
Explication
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, la DDHC, le Préambule de 1946, certains principes reconnus et la Charte de l’environnement.
La Constitution prime les traités internationaux
Explication
Même si les traités appartiennent au bloc de conventionnalité, la Constitution leur est supérieure dans l’ordre interne, conformément aux arrêts Sarran de 1998 et Fraisse de 2000.
Elle a une valeur réglementaire avant ratification, puis législative après ratification
Explication
Une ordonnance prise sur habilitation parlementaire est réglementaire tant qu’elle n’est pas ratifiée. La ratification lui confère ensuite une valeur législative.
Le sens matériel concerne le contenu des règles, tandis que le sens formel concerne leur forme et leur procédure d’adoption.
Explication
Au sens matériel, la Constitution regroupe les règles relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir. Au sens formel, elle désigne un document solennel adopté selon une procédure particulière.
Elle organise, limite et légitime le pouvoir tout en protégeant les droits et libertés.
Explication
La Constitution organise le pouvoir, en limite l’exercice, le légitime et protège les droits et libertés. Elle ne se réduit donc pas à la seule organisation des élections ou des juridictions.
La garantie des droits et la détermination de la séparation des pouvoirs.
Explication
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution véritable.
Des représentants élus exercent le pouvoir avec un mandat non impératif.
Explication
La souveraineté nationale est exercée par des représentants élus qui disposent d’un mandat non impératif. La souveraineté populaire privilégie davantage l’exercice direct ou semi-direct et peut admettre le mandat impératif.
Le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
Explication
Montesquieu affirme que, pour empêcher l’abus de pouvoir, le pouvoir doit arrêter le pouvoir. Cette idée fonde la limitation réciproque des pouvoirs.
La fonction législative fait les lois, la fonction exécutive les exécute et la fonction judiciaire juge selon elles.
Explication
La fonction législative produit les lois, la fonction exécutive les met en œuvre et la fonction judiciaire juge conformément à ces lois.
D’une séparation souple, caractérisée par la collaboration et des moyens d’action réciproques.
Explication
La séparation souple autorise la collaboration entre les pouvoirs et des moyens d’action réciproques. Le renversement du gouvernement et la dissolution du Parlement en sont des exemples.
Une séparation stricte dans laquelle l’exécutif appartient au chef de l’État et les pouvoirs ne peuvent pas se renverser directement.
Explication
Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte : l’exécutif appartient au chef de l’État, politiquement irresponsable, et les pouvoirs ne disposent pas d’un pouvoir direct de renversement réciproque.
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Quelles juridictions sont compétentes pour les litiges impliquant une personne de droit public ?
Les juridictions administratives.
Quelles juridictions jugent les litiges entre personnes de droit privé ?
Les juridictions judiciaires.
Quel tribunal tranche les conflits de compétence entre juridictions judiciaires et administratives ?
Le Tribunal des conflits.
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