Quelles juridictions sont compétentes pour les litiges impliquant une personne de droit public ?
Les juridictions administratives.
Quelles juridictions jugent les litiges entre personnes de droit privé ?
Les juridictions judiciaires.
Quel tribunal tranche les conflits de compétence entre juridictions judiciaires et administratives ?
Le Tribunal des conflits.
Que signifie la séparation des pouvoirs pour le juge judiciaire concernant l’administration ?
Le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration.
À quel juge appartient la compétence pour juger l’administration ?
Au juge administratif.
Quelle loi a créé le tribunal judiciaire en fusionnant deux tribunaux ?
La loi du 23 mars 2019.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
La juridiction de droit commun pour les litiges civils.
Quand un juge unique peut-il statuer au tribunal judiciaire ?
Pour les affaires familiales, baux d’habitation, certains contentieux et litiges < 10 000 €.
Combien de magistrats siègent en principe au tribunal judiciaire ?
Trois magistrats.
Quelle juridiction règle les litiges entre commerçants ?
Le tribunal de commerce.
Comment sont élus les juges du tribunal de commerce ?
Par des commerçants.
Quel conseil juge les litiges entre salariés et employeurs du privé ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle est la particularité de la représentation au conseil de prud’hommes ?
Elle est paritaire entre salariés et employeurs.
Que jugent les juridictions pénales ?
Elles jugent les infractions.
Comment sont classées les infractions jugées par les juridictions pénales ?
En contraventions, délits et crimes.
Qui représente l’État dans les juridictions pénales ?
Le ministère public.
Quelles infractions juge le tribunal de police ?
Les contraventions.
Quelle est la peine maximale d’une contravention jugée par le tribunal de police ?
Une amende inférieure à 1 500 €.
Quelles infractions juge le tribunal correctionnel ?
Les délits.
Quelle est la peine maximale des délits jugés par le tribunal correctionnel ?
Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Quelle juridiction juge les crimes punis d’au moins 15 ans de réclusion criminelle ?
La cour d’assises.
Quel est le seuil du taux de ressort pour faire appel d’un jugement ?
Le seuil est de 5 000 €.
Quel effet a l’appel sur l’examen du droit et des faits ?
L’appel a un effet dévolutif.
Quel effet a l’appel sur l’exécution du jugement de première instance ?
L’appel a un effet suspensif.
Qu’est-ce que la Cour de cassation vérifie sans rejuger les faits ?
Elle vérifie l’application du droit.
Combien de chambres spécialisées comprend la Cour de cassation ?
Elle comprend six chambres spécialisées.
Quelles sont les spécialités des chambres civiles à la Cour de cassation ?
Il y a trois chambres civiles.
Quelle chambre sociale existe à la Cour de cassation ?
Il y a une chambre sociale.
Que prévoit l’article 1240 du Code civil ?
Il prévoit la réparation du dommage causé par une faute par des dommages et intérêts.
Quelle juridiction européenne est située à Luxembourg ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Quelle juridiction européenne est située à Strasbourg ?
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Quelle juridiction vérifie le respect du droit de l’Union européenne ?
La CJUE vérifie le respect du droit de l’Union européenne.
Quel droit protège l'article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à la vie.
Quel article de la Convention européenne interdit la torture ?
L'article 3.
Quel droit protège l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La liberté d’expression.
Quelle décision de la CEDH a condamné la France pour discrimination successorale en 2000 ?
L'arrêt Mazurek c/France du 1er février 2000.
Quelle loi française a suivi la condamnation de la France par la CEDH en 2000 ?
La loi du 2 décembre 2001.
Quelle décision rend un tribunal ?
Un jugement.
Quelle décision rend une cour ?
Un arrêt.
Qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Un acte pris par le pouvoir exécutif dans un domaine relevant normalement de la loi.
Qui saisit le juge de première instance ?
Le demandeur.
Qui est l'adversaire du demandeur en première instance ?
Le défendeur.
Qui interjette appel ?
L’appelant.
Qui saisit la Cour de cassation ?
Le demandeur au pourvoi.
Quelles sont les étapes possibles d'un procès ?
Saisir le tribunal, interjeter appel, former un pourvoi en cassation, puis obtenir rejet ou cassation.
Quelles parties compose une fiche d’arrêt ?
L’accroche, les faits, la procédure et prétentions, la question de droit, la réponse et les motifs.
Que fait la Cour de cassation dans un arrêt de rejet ?
Elle approuve la décision attaquée.
Que signifie un arrêt de cassation ?
La Cour casse l’arrêt d’appel pour mauvaise application du droit.
Que désigne le visa dans un arrêt de cassation ?
Les textes mal appliqués par la juridiction précédente.
Qu'est-ce que le pouvoir dans un groupe social ?
La capacité de commander reconnue et obéie.
Qu'est-ce qu'un État selon la définition donnée ?
Une personne morale titulaire de la souveraineté avec territoire, population et pouvoir organisé.
Quelle est la fonction principale de la Constitution ?
Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits et libertés.
Quelle différence existe entre le peuple et la Nation ?
Le peuple est l’ensemble concret des citoyens, la Nation une entité abstraite.
Quel est le but de la séparation des pouvoirs ?
Éviter la concentration du pouvoir en confiant les fonctions à des organes distincts.
Qu'impose une véritable problématique en dissertation constitutionnelle ?
Elle met en tension deux idées et appelle une démonstration.
Quelles étapes sont nécessaires pour construire une dissertation ?
Définir les termes, délimiter le sujet, dégager l'intérêt, formuler une problématique démonstrative, construire un plan en deux parties et deux sous-parties.
Que met en tension la problématique « Si l’organisation du pouvoir est une condition nécessaire de la liberté, suffit-elle à elle seule à la garantir ? » ?
La nécessité de l’organisation du pouvoir et l’insuffisance de cette seule condition.
Qu'est-ce que l'organisation du pouvoir ?
La répartition, l'encadrement et la limitation du pouvoir politique par des règles.
Qu'est-ce que la liberté politique ?
La possibilité pour les individus de ne pas subir un pouvoir arbitraire.
Quelle est la première étape pour construire une problématique juridique solide ?
Définir les termes du sujet.
Que faut-il faire après avoir défini les termes du sujet dans une problématique juridique ?
Délimiter le sujet, en dégager l'intérêt.
Quelle est la dernière étape pour formuler une problématique juridique solide ?
Formuler une question démonstrative.
Que doit faire un plan de dissertation pour répondre à la problématique ?
Répondre étape par étape et faire progresser la démonstration.
Qu'est-ce que l'État selon sa définition fondamentale ?
Un groupement humain fixé sur un territoire soumis à une autorité politique suprême et exclusive.
Quels sont les trois éléments indispensables à la qualité d'État ?
Une population, un territoire et un appareil gouvernemental.
Combien de centres d'impulsion politique comporte juridiquement un État unitaire ?
Un seul centre d'impulsion politique et normative.
Quelle autonomie l'État régional accorde-t-il à ses régions ?
Une autonomie politique et normative plus importante que celle d'un État unitaire décentralisé.
Quels niveaux comprend un État fédéral ?
Un niveau fédéral et un niveau fédéré, chacun doté d'institutions.
Par quoi est garantie l'autonomie politique des États fédérés ?
Par la Constitution fédérale.
Quels sont les trois principes sur lesquels repose l'État fédéral ?
La superposition de deux niveaux institutionnels, l'autonomie des États fédérés, et leur participation au pouvoir fédéral.
Quelle différence principale existe entre décentralisation et déconcentration ?
La décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes, la déconcentration transfère des pouvoirs à un préfet agissant pour l'État.
Qu'impose la hiérarchie des normes pour qu'une norme soit valable ?
Elle doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois, les principes nécessaires à notre temps et la Charte de l’environnement.
Que comprend le bloc de conventionnalité ?
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne.
Quelle primauté la Constitution a-t-elle sur les traités selon les arrêts Sarran 1998 et Fraisse 2000 ?
La Constitution prime les traités dans l’ordre interne.
Quelles lois composent le bloc de légalité ?
Les lois organiques, référendaires, de finances, de financement de la sécurité sociale et ordinaires.
Quelle valeur a une ordonnance prise sur habilitation parlementaire avant et après ratification ?
Elle a une valeur réglementaire avant ratification et législative après ratification.
Quelle différence y a-t-il entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité à la Constitution, le contrôle de conventionnalité à un traité international.
Comment s'exerce le contrôle de conventionnalité selon les arrêts Jacques Vabre 1975 et Nicolo 1989 ?
Il est exercé par les juges ordinaires et une loi non conforme est écartée sans abrogation.
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1. Quel ordre de juridiction est compétent lorsqu’un litige implique au moins une personne de droit public ?
2. Quelle est la mission principale du Tribunal des conflits ?
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