Fiche de révision : Organisation judiciaire et pouvoir constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Les deux ordres de juridiction
2. Les juridictions civiles de premier degré
3. Les juridictions pénales
4. L’appel et la Cour de cassation
5. Les juridictions européennes
6. Le vocabulaire du procès
7. La fiche et les arrêts
8. Pouvoir et institutions politiques
9. Problématique et dissertation constitutionnelle
10. Organiser le pouvoir et problématiser
11. Les formes territoriales de l’État
12. La hiérarchie des normes
13. La Constitution et ses garanties
14. La séparation des pouvoirs

📖 1. Les deux ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions administratives sont compétentes pour les litiges impliquant au moins une personne de droit public, tandis que les juridictions judiciaires jugent les litiges entre personnes de droit privé.

📌 En vertu de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration ; l’administration relève du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Administratif : personne publique ; judiciaire : personnes privées

📖 2. Les juridictions civiles de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : juridiction de droit commun compétente pour les litiges civils, sauf lorsqu’un texte attribue la compétence à une autre juridiction
• Tribunal de commerce : juridiction chargée de régler les litiges entre commerçants ; ses juges non professionnels sont élus par des commerçants
• Conseil de prud’hommes : juge les litiges entre salariés et employeurs du secteur privé avec une représentation paritaire des salariés et des employeurs

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire siège en principe avec trois magistrats, mais un juge unique peut statuer notamment pour les affaires familiales, les baux d’habitation, les contentieux concernés et les litiges inférieurs à 10 000 €.

Compléments

• La loi du 23/03/2019 a fusionné les tribunaux d’instance et de grande instance pour créer le tribunal judiciaire.

📖 3. Les juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions pénales : Les juridictions pénales jugent les infractions, qui sont classées selon leur gravité en contraventions, délits et crimes ; l’État y est représenté par le ministère public.
• Tribunal de police : juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions punies d’une amende inférieure à 1 500 €
• Tribunal correctionnel : juge les délits, qui sont les infractions punies de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement
• Cour d’assises : La cour d’assises juge les crimes punis d’au moins 15 ans de réclusion criminelle et comprend trois juges professionnels ainsi que six jurés citoyens tirés au sort.
• Cour criminelle départementale : La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle avec cinq juges professionnels et sans jurés.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 4. L’appel et la Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : l’unique plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ; elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie l’application du droit et en uniformise l’interprétation

★ À maîtriser

📌 Le principe du double degré de juridiction permet de faire appel d’un jugement lorsque l’affaire dépasse le taux de ressort de 5 000 € ; en dessous, le jugement est rendu en premier et dernier ressort.

📌 L’appel a un effet dévolutif, car la cour d’appel réexamine le droit et les faits, et un effet suspensif, car il suspend l’exécution du jugement de première instance.

• L’article 1240 du Code civil prévoit que la personne qui commet une faute causant un dommage doit le réparer par des dommages et intérêts.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres spécialisées : trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel : droit et faits ; Cour de cassation : droit בלבד

📖 5. Les juridictions européennes

★ À maîtriser

📌 La CJUE, située à Luxembourg, vérifie le respect du droit de l’Union européenne par les États membres, tandis que la CEDH, située à Strasbourg, vérifie le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

• La Convention protège notamment: le droit à la vie par son article 2, l’interdiction de la torture par son article 3, la liberté d’expression par son article 10

Compléments

• Dans l’arrêt CEDH 1er février 2000 Mazurek c/FR, la France a été condamnée pour la différence successorale imposée à un enfant adultérin, ce qui a conduit à la loi du 2/12/2001.

💡 Astuce mémo

CJUE à Luxembourg : droit de l’Union ; CEDH à Strasbourg : droits de l’homme

📖 6. Le vocabulaire du procès

📝 Points essentiels

📌 Un jugement est une décision rendue par un tribunal, tandis qu’un arrêt est une décision rendue par une cour et qu’une ordonnance est un acte pris par le pouvoir exécutif dans un domaine relevant normalement de la loi.

📌 Le demandeur saisit le juge de première instance, le défendeur lui fait face, l’appelant interjette appel, l’intimé est son adversaire, puis le demandeur au pourvoi saisit la Cour de cassation.

• 🔄 Un procès peut suivre les étapes suivantes: saisir le tribunal, interjeter appel, former un pourvoi en cassation, obtenir le rejet du pourvoi ou la cassation et l’annulation de l’arrêt d’appel

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 7. La fiche et les arrêts

★ À maîtriser

• 🔄 Une fiche d’arrêt présente successivement:
  1. l’accroche
  2. les faits
  3. la procédure et les prétentions
  4. la question de droit
  5. la réponse de la Cour de cassation
  6. les motifs de cette réponse

📌 Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation approuve la décision attaquée, tandis que dans un arrêt de cassation elle considère que le droit a été mal appliqué et casse l’arrêt d’appel.

Compléments

• Dans un arrêt de cassation, le visa désigne les textes que la Cour de cassation reproche à la juridiction précédente d’avoir mal appliqués.

💡 Astuce mémo

Faits → procédure → question de droit → réponse

📖 8. Pouvoir et institutions politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir : la capacité de commander, reconnue et obéie au sein d’un groupe social
• État : une personne morale titulaire de la souveraineté, dotée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir organisé
• Constitution : la norme fondamentale qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés
• Séparation des pouvoirs : confie les fonctions étatiques à des organes distincts afin d’éviter la concentration du pouvoir

📝 Points essentiels

📌 Le peuple désigne l’ensemble concret des citoyens, tandis que la Nation est une entité abstraite qui transcende les individus qui la composent.

📖 9. Problématique et dissertation constitutionnelle

📝 Points essentiels

📌 Une véritable problématique met en tension deux idées et appelle une démonstration, tandis qu’une simple reformulation du sujet ou une question fermée ne construit pas un raisonnement en deux temps.

• 🔄 Pour construire une dissertation, il faut: définir les termes, délimiter le sujet, dégager l’intérêt du sujet, formuler une problématique démonstrative, construire un plan en deux parties et deux sous-parties

• La problématique « Si l’organisation du pouvoir est une condition nécessaire de la liberté, suffit-elle à elle seule à la garantir ? » oppose la nécessité de l’organisation du pouvoir à l’insuffisance de cette seule condition.

💡 Astuce mémo

Pouvoir organisé → limitation de l’arbitraire → protection de la liberté

📖 10. Organiser le pouvoir et problématiser

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation du pouvoir : Répartition, encadrement et limitation du pouvoir politique par des règles telles qu’une Constitution, la séparation des pouvoirs et des mécanismes de contrôle.
• Liberté politique : Possibilité pour les individus de ne pas subir un pouvoir arbitraire.

📝 Points essentiels

• 🔄 La construction d’une problématique juridique suit plusieurs étapes:
  1. Définir les termes du sujet
  2. Délimiter le sujet
  3. Dégager l’intérêt du sujet
  4. Formuler une question démonstrative

📌 Un plan de dissertation doit répondre étape par étape à la problématique et faire progresser la démonstration, plutôt que juxtaposer des connaissances par notions.

💡 Astuce mémo

Définir → délimiter → problématiser → démontrer

📖 11. Les formes territoriales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à une autorité politique suprême et exclusive.
• État unitaire : Ne comporte juridiquement qu’un seul centre d’impulsion politique et normative, même si des autorités locales peuvent agir comme relais du pouvoir central.
• État régional : Conserve une Constitution et une souveraineté nationales uniques, mais accorde à ses régions une autonomie politique et normative plus importante que celle d’un État unitaire décentralisé.
• État fédéral : Comprend un niveau fédéral et un niveau fédéré, chacun doté d’institutions, tandis que l’autonomie politique et normative des États fédérés est garantie par la Constitution fédérale.

📝 Points essentiels

• Les éléments cumulatifs de l’État sont:

  • Une population
  • Un territoire
  • Un appareil gouvernemental

• Les trois principes de l’État fédéral sont:

  • Le principe de superposition
  • Le principe d’autonomie
  • Le principe de participation

📌 La décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées de la personnalité morale et autonomes, tandis que la déconcentration transfère des pouvoirs à un préfet qui agit au nom et pour le compte de l’État.

💡 Astuce mémo

Unitaire = un centre ; fédéral = deux niveaux autonomes

📖 12. La hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Impose qu’une norme respecte les normes qui lui sont supérieures pour être valable.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend:

  • La Constitution
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
  • Le Préambule de 1946
  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
  • Les principes particulièrement nécessaires à notre temps
  • La Charte de l’environnement

• Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, mais la Constitution prime les traités dans l’ordre interne selon les arrêts Sarran de 1998 et Fraisse de 2000.

📌 Une ordonnance prise par le gouvernement sur habilitation parlementaire a une valeur réglementaire tant qu’elle n’est pas ratifiée par le Parlement, puis acquiert une valeur législative après ratification.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi à un traité international.

📌 Le contrôle de conventionnalité est exercé par les juges ordinaires judiciaires ou administratifs, conformément aux arrêts Jacques Vabre de 1975 et Nicolo de 1989, et une loi non conforme est écartée sans être abrogée.

Compléments

• Le bloc de légalité comprend:
  • Les lois organiques
  • Les lois référendaires
  • Les lois de finances
  • Les lois de financement de la sécurité sociale
  • Les lois ordinaires

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure s’appuie sur une norme supérieure

📖 13. La Constitution et ses garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution est, au sens matériel, l’ensemble des règles relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique et, au sens formel, un document écrit et solennel placé au sommet de la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

• Les fonctions de la Constitution sont:
  • Organiser le pouvoir
  • Limiter le pouvoir
  • Légitimer le pouvoir
  • Protéger les droits et libertés

📌 Selon l’article 16 de la DDHC du 26 août 1789, une société qui n’assure pas la garantie des droits et ne détermine pas la séparation des pouvoirs n’a point de Constitution véritable.

📌 La souveraineté nationale est exercée par des représentants élus détenteurs d’un mandat non impératif, tandis que la souveraineté populaire privilégie l’exercice direct ou semi-direct du pouvoir et peut s’accompagner d’un mandat impératif.

• Une déclaration de droits dépourvue d’un organe chargé de les garantir n’assure pas véritablement la garantie des droits ni une séparation des pouvoirs effective.

Compléments

📌 Une Constitution rigide se révise selon une procédure plus lourde que celle des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution souple se révise comme une loi ordinaire.

💡 Astuce mémo

Sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs → pas de véritable Constitution

📖 14. La séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Repose sur une séparation souple des pouvoirs, dans laquelle le Parlement peut renverser le gouvernement et l’exécutif peut dissoudre le Parlement.
• Régime présidentiel : Repose sur une séparation stricte des pouvoirs, dans laquelle l’exécutif appartient au chef de l’État, politiquement irresponsable, et les pouvoirs ne peuvent pas se renverser directement.

★ À maîtriser

• Montesquieu affirme dans De l’esprit des lois de 1748 que, pour empêcher l’abus de pouvoir, le pouvoir doit arrêter le pouvoir.

• Les trois fonctions de l’État sont:

  • La fonction législative, qui fait les lois
  • La fonction exécutive, qui les exécute
  • La fonction judiciaire, qui juge selon les lois

📌 La séparation souple permet la collaboration et les moyens d’action réciproques entre pouvoirs, tandis que la séparation stricte repose sur l’indépendance des pouvoirs sans moyens d’action réciproques directs.

Compléments

• Dans un régime parlementaire, une perte de majorité peut entraîner la chute du gouvernement par motion de censure ou une dissolution, tandis que dans un régime présidentiel elle peut provoquer un blocage institutionnel prolongé.

• La cohabitation désigne la situation dans laquelle le président et la majorité parlementaire sont politiquement opposés dans un régime parlementaire comme celui de la France.

💡 Astuce mémo

Parlementaire = collaboration et responsabilité ; présidentiel = indépendance et blocage possible

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions

Formes territoriales de l’État