Quelle ordonnance a réformé le droit français du contrat en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quel est l'objet principal du droit pénal ?
Prévenir et réprimer les atteintes à la paix publique et à l’intérêt général.
Quelles relations le droit régit-il entre les personnes ?
Les relations entre personnes, avec les choses et avec les personnes publiques.
Le droit peut-il s’appliquer sans contrat ?
Oui, notamment pour l’éducation, les devoirs parentaux et les successions.
Que permet de comprendre le droit dans les secteurs économiques et sociaux ?
Il constitue une clé universelle pour comprendre ces secteurs.
Quelles sont les étapes de la méthode juridique ?
Évaluer les faits, retrouver la règle, appliquer la règle.
Quelles actions le juriste réalise-t-il dans le raisonnement juridique ?
Qualifier les faits, rechercher la règle, appliquer le droit.
Quelle règle permet de demander le divorce en cas d'adultère selon l'exemple ?
L'article 242 du Code civil.
Que fait le juriste au-delà de l'application du droit existant ?
Il réfléchit à améliorer le système juridique et propose de nouvelles règles.
Quelle discipline utilise un vocabulaire technique issu du droit romain ?
Le droit est une discipline scientifique et littéraire utilisant ce vocabulaire.
Que signifie « Nemo legem ignorare censetur » ?
Nul n’est censé ignorer la loi.
Que signifie « Actori incumbit probatio » ?
La preuve incombe au demandeur.
Qu'est-ce que le patrimoine en droit ?
L’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne.
Qu'est-ce qu'un immeuble en droit ?
Un bien qui ne peut pas être déplacé ou destiné à l’usage d’un bien immobilier.
Quelle différence juridique existe entre un prêt et une vente selon le Code civil ?
Le prêt oblige à restituer la chose, la vente oblige à payer le prix.
Que fait une loi par rapport à un contrat ?
Une loi dispose ou prescrit, un contrat stipule.
Quels sont les trois contenus principaux du Code civil ?
Textes de lois, jurisprudence et références doctrinales.
Quelle différence juridique existait entre le nord et le sud de la France aux XIIe-XIIIe siècles ?
Le nord suivait les coutumes, le sud le droit écrit romain.
Combien de coutumes locales comptait le nord de la France ?
Plus de 60 coutumes locales.
Qu'a favorisé la redécouverte du Corpus juris civilis à la fin du XIe siècle ?
La diffusion du droit romain et la naissance des premières universités.
Qui était Justinien et quelle œuvre juridique a-t-il fait composer ?
Empereur romain d’Orient, il fit composer le Corpus juris civilis.
Quand Justinien a-t-il régné à Byzance ?
De 527 à 565.
Quelle insécurité juridique résultait de la fragmentation du droit ?
Des interprétations différentes des coutumes et des solutions variables selon la région.
Quelle ordonnance a prescrit la rédaction officielle des coutumes en 1454 ?
L’ordonnance de Montils-lès-Tours.
Sous quel roi l’ordonnance de Montils-lès-Tours a-t-elle été prise ?
Sous Charles VII.
Quels sont les quatre facteurs d’unité du droit français avant Napoléon ?
Le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et la jurisprudence.
Quels auteurs ont inspiré le Code civil au XVIIe et XVIIIe siècles ?
Domat et Pothier.
Qu’est-ce qu’un arrêt de règlement ?
Une décision imposant une même solution à l’avenir pour une question donnée.
Quand commence et finit la période du droit intermédiaire ?
Elle commence avec la Révolution française et finit le 21 mars 1804.
Quelle division administrative le droit intermédiaire a-t-il supprimée ?
Les provinces.
Quelle nouvelle division administrative a été instaurée par le droit intermédiaire ?
Les départements administrés par des préfets.
Quelle institution judiciaire le droit intermédiaire a-t-il supprimée ?
Les Parlements.
Quelles sont les trois niveaux de juridiction établis par le droit intermédiaire ?
Tribunaux de première instance, cours d’appel, Cour de cassation.
Quelle transformation le droit intermédiaire a-t-il apportée au mariage et au droit de la famille ?
Il les a sécularisés.
Quel type de biens le droit intermédiaire a-t-il nationalisé ?
Les biens du clergé.
Quand le droit intermédiaire prend-il fin ?
Le 21 mars 1804 avec la promulgation du Code civil.
Comment le droit intermédiaire unifie-t-il politiquement la France ?
Par la suppression des provinces et leur remplacement par des départements administrés par des préfets.
Quelle réforme judiciaire le droit intermédiaire met-il en place ?
La suppression des Parlements et la création des tribunaux de première instance, des cours d’appel et de la Cour de cassation.
Quelle lutte le droit intermédiaire mène-t-il contre le droit canonique ?
La sécularisation du mariage et du droit de la famille et la nationalisation des biens du clergé.
Que proclame l'article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Quelle mesure le Décret d’Allarde de mars 1791 instaure-t-il ?
La suppression des corporations et la liberté d’exercer toute profession, art ou métier.
Comment l'article 17 de la Déclaration des droits de l’homme qualifie-t-il la propriété ?
De droit inviolable et sacré.
Dans quelles conditions la privation de propriété est-elle autorisée selon l'article 17 ?
En cas de nécessité publique légalement constatée, avec une juste et préalable indemnité.
Quand le Code civil des Français a-t-il été promulgué ?
Le 21 mars 1804.
Qui Bonaparte a-t-il réuni dans la commission du 24 thermidor an VIII ?
Portalis, Maleville, Tronchet et Bigot de Préameneu.
Que supprime l’article 7 de la loi promulguant le Code civil ?
La force de loi des lois romaines, ordonnances, coutumes, statuts et règlements antérieurs.
Quels sont les autres codes napoléoniens après le Code civil ?
Les codes de procédure civile (1806), du commerce (1807), pénal (1810) et d’instruction criminelle (1812).
Quelle est la nature du compromis du Code civil entre révolution et Ancien droit ?
Il maintient le divorce mais avec des conditions plus sévères.
Quelles valeurs le Code civil incarne-t-il ?
Il est égalitariste, laïc et libéral.
Que supprime le Code civil concernant les classes sociales ?
Les classes privilégiées.
Quelle place le Code civil accorde-t-il aux contrats, propriété et volonté individuelle ?
Une place centrale.
Depuis combien de temps le Code civil est-il resté presque immuable ?
Plus de 150 ans.
Quelle part des articles originels du Code civil était encore en vigueur en 1963 ?
Les trois quarts.
Quelle décision a intégré le Préambule de la Constitution dans le bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quels textes la décision Liberté d’association a-t-elle intégré au bloc de constitutionnalité ?
Le Préambule de la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Qui a élaboré la réforme du droit de la famille des années 1960 et 1970 ?
Jean Carbonnier.
Comment la réforme du droit de la famille a-t-elle été intégrée au Code civil ?
En préservant sa structure et sa numérotation.
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats et de la preuve en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Qu’est-ce que l’inflation normative ?
La prolifération des normes et l’augmentation démesurée de la taille des textes.
Qu'est-ce que les branches du droit ?
Ce sont des catégories organisant les règles juridiques selon leur domaine.
En quelle année un Code du travail séparé a-t-il été promulgué ?
En 1910.
Depuis quelle année des lois sur le travail ont-elles été adoptées avant le Code du travail ?
Depuis 1841.
Quelle caractéristique principale distingue le droit privé ?
Il est égalitariste et libéral.
Quel est l'objectif principal du droit public ?
Il concerne l’intérêt général.
Que permet à la personne publique le droit public concernant les contrats ?
D’imposer les clauses principales et de rompre unilatéralement sans indemnité.
Qu'est-ce que le droit interne ?
L'ensemble des règles en vigueur dans un État sans élément étranger.
Que réglemente le droit international privé ?
Les rapports entre personnes privées avec un élément d’extranéité.
Quelle fonction a le droit international privé ?
Il résout les conflits de lois.
Que réglemente le droit international public ?
Les rapports entre États et les organisations internationales.
Quand la Convention contre la torture a-t-elle été adoptée ?
Le 10 décembre 1984.
Dans quel cadre la Convention contre la torture a-t-elle été adoptée ?
Dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies.
Par quel traité le droit de l’Union européenne a-t-il été institué ?
Le Traité de Rome du 25 mars 1957.
Quel est l’objectif du droit de l’Union européenne ?
Créer un marché homogène entre les États membres.
Qu'est-ce que le droit public ?
L'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des personnes publiques et leurs relations.
Qu'impose le droit constitutionnel ?
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'État et des pouvoirs publics.
Où trouve-t-on principalement les règles du droit constitutionnel ?
Dans la Constitution et les textes qui s’y rattachent.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit de l’action administrative régissant les collectivités publiques et services publics.
Que régit le droit administratif concernant les collectivités publiques ?
L’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques et des services publics.
Quels rapports régit le droit administratif ?
Les rapports entre les collectivités publiques, services publics et les particuliers.
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1. Quelle réforme a profondément modifié le droit français du contrat, du régime général et de la preuve des obligations ?
2. Quel est l’objet principal du droit pénal ?
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