Qu'est-ce que le droit fiscal concerne principalement ?
L'impôt et ses modalités de paiement.
Qui était exonéré de l'impôt monétaire sous l'Ancien Régime ?
Le clergé et la noblesse.
Quel impôt le clergé percevait-il sous l'Ancien Régime ?
L'impôt ecclésiastique.
Quelle obligation fiscale avaient les nobles sous l'Ancien Régime ?
Ils acquittaient l'impôt du sang par le service militaire.
En quelle année la Magna Carta a-t-elle consacré le consentement à l'impôt ?
En 1215.
Quelle condition la Magna Carta impose-t-elle pour lever un écuage ou une aide ?
Le consentement du conseil sauf trois cas et une aide raisonnable.
Quand le serment du Jeu de Paume a-t-il été prononcé ?
Le 20 juin 1789.
Quel principe fiscal la Révolution française affirme-t-elle ?
Que tout le monde paie l'impôt sans privilège.
Qu'est-ce que l'anesthésie fiscale ?
Le prix des taxes incluses dans les achats n'est pas affiché séparément.
Quelles sont les recettes des administrations publiques françaises selon le cours ?
1 298,2 milliards d'euros.
Quel est le montant des dépenses des administrations publiques françaises selon le cours ?
1 473 milliards d'euros.
Quel est le déficit des administrations publiques françaises selon le cours ?
174,7 milliards d'euros.
Quelle est la dette des administrations publiques françaises selon le cours ?
2 992,9 milliards d'euros.
Quelle différence explique le déficit structurel et le déficit conjoncturel ?
Le déficit structurel vient d'un fonctionnement durable au-dessus des moyens, le conjoncturel d'éléments extérieurs.
Comment se calcule le taux de pression fiscale ?
TPF = (PO / PIB) × 100.
Quel taux de pression fiscale est donné pour la France dans le cours ?
49,93 %.
Qu'est-ce que l'impôt selon sa définition constitutionnelle ?
Un prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie.
Quel est le seul cas où l'impôt peut être payé en nature ?
La dation de paiement selon l’article 1700 bis.
Qu'est-ce qu'une taxe fiscale ?
Un prélèvement obligatoire avec une contrepartie liée à un service sans équivalence financière nécessaire.
Que sont les cotisations sociales ?
Des versements obligatoires effectués par un groupe social pour bénéficier de prestations couvrant un risque.
Quelle différence de compétence existe entre impôts et cotisations sociales ?
Les impôts sont fixés par le législateur, les cotisations sociales relèvent de la compétence réglementaire.
Qui gère les impôts et qui gère les cotisations sociales ?
Les impôts sont gérés par l’État, les cotisations sociales par des organismes privés.
Qu'est-ce que la rémunération pour service rendu ?
Les sommes versées par les usagers en contrepartie directe et déterminée de l’utilisation d’un service public.
Qu'impose l'impôt personnel par rapport à la personne imposée ?
Il tient compte de la situation particulière de la personne imposée.
Sur quoi frappe l'impôt réel ?
Il frappe la matière imposable en faisant abstraction de la personne du contribuable.
Quelle richesse frappe l'impôt sur le capital ?
Une richesse acquise et consolidée.
Quand intervient l'impôt sur la dépense ?
Lors de l'achat.
Quels revenus frappe l'impôt sur le revenu ?
Les revenus tirés notamment du travail ou du capital.
Pourquoi l'impôt direct est-il perçu ?
En raison de l’existence de la matière imposable.
Pourquoi l'impôt indirect est-il perçu ?
En raison de son utilisation.
Quelle taxe instaurée en 1917 appliquait 2 % à chaque transaction ?
La taxation en cascade.
En quelle année l'impôt sur le revenu a-t-il été créé ?
En 1914.
Quelles sont les trois caractéristiques de l'impôt sur le revenu ?
Il est direct, progressif et déclaratif.
Qu'est-ce que le foyer fiscal ?
Le regroupement des revenus des personnes composant un ménage pour l'imposition.
Quelle est la condition d'imposition d'une personne domiciliée fiscalement en France ?
Elle est imposable sur tous ses revenus mondiaux.
Quand une personne est-elle considérée comme domiciliée fiscalement en France ?
Lorsqu'elle séjourne plus de 183 jours en France.
Sur quels revenus une personne non domiciliée fiscalement en France est-elle imposable ?
Sur ses revenus de source française.
Qu'est-ce que le revenu global ?
Tous les gains réalisés en France ou à l’étranger par une personne domiciliée fiscalement en France.
Comment obtient-on le revenu net à partir du revenu global ?
En retranchant les dépenses pour acquérir ou conserver le revenu.
Quelle est la première étape pour déterminer la base imposable ?
Le calcul des revenus nets catégoriels.
Quelle étape suit l'addition des revenus nets catégoriels dans la détermination de la base imposable ?
La déduction des charges prévues par la loi.
Quelle est la dernière étape dans la détermination de la base imposable ?
L’application des taux d’imposition.
Depuis quand le prélèvement à la source simplifie-t-il le paiement de l’impôt sur le revenu ?
Depuis 2019.
Comment le prélèvement à la source simplifie-t-il le paiement de l’impôt ?
En permettant de payer au jour le jour.
Qu'est-ce que les bénéfices industriels et commerciaux ?
Une catégorie de revenus liée aux activités commerciales, industrielles, artisanales et certaines réputées commerciales.
Que comprend l’article 34 du CGI dans les activités commerciales, industrielles et artisanales ?
L’achat pour revendre, la modification d’un produit, le façonnage et la prestation de services.
Pourquoi les bénéfices des concessions minières, pétrolières ou gazières sont-ils imposés dans les BIC ?
Parce que la loi les assimile aux BIC.
Comment se calcule le bénéfice selon la formule donnée ?
Différence entre la valeur de l’actif net et les suppléments d’apports plus les prélèvements des exploitants ou associés.
Quels types de produits sont imposables dans les BIC ?
Les produits d’exploitation, financiers et exceptionnels comme subventions, dons et aides.
Quelles charges peuvent être déduites dans les BIC ?
Achats de matières premières, frais généraux, services extérieurs, impôts, charges de personnel, exceptionnelles et amortissements.
Qu'est-ce que l’amortissement selon l’article 39 du CGI ?
Une charge fictive correspondant à la perte de valeur d’une immobilisation.
Quelles sont les trois catégories de produits imposables ?
Produits d’exploitation, produits financiers et produits exceptionnels de subvention.
Que comprennent les produits d’exploitation ?
Les ventes de biens, services et les pourboires non encaissés par le patron.
À quoi correspondent les produits financiers imposables ?
Aux intérêts tirés des placements.
Que comprennent les produits exceptionnels de subvention ?
Les dons, subventions et aides reçus par le bénéficiaire.
Quand un bien doit-il être immobilisé ?
Quand sa durée de vie est supérieure à un an ou sa valeur dépasse 100 euros.
Quelle condition doit remplir une dépense pour être passée en charge ?
Elle doit être appuyée par une facture avec mentions obligatoires.
Quelles dépenses sont exclues de la déduction ?
Dépenses de chasse, pêche, agrément des résidences, bateaux, yachts et voitures particulières au-delà d’un plafond.
Quel est le taux annuel d'un amortissement linéaire sur cinq ans ?
20%.
Quelle est l'annuité d'amortissement d'un ordinateur acheté 1000€ sur cinq ans ?
200 euros par an.
Comment se calcule l'amortissement dégressif ?
En appliquant un taux constant à la valeur d'achat puis aux valeurs résiduelles.
Comment obtient-on le taux dégressif pour une durée de 5 ans ?
En multipliant le taux linéaire par 1,75.
Qu'est-ce qu'une provision en comptabilité ?
Une somme déduite pour anticiper une perte ou charge probable non encore effective.
Quelles conditions rendent une provision déductible ?
Elle doit concerner une perte probable, individualisée, déductible et liée à un événement en cours.
Qu'est-ce qu'une profession libérale ?
Une activité indépendante où le professionnel est responsable de ses actes.
Quels professionnels font partie des professions libérales ?
Médecins, avocats, architectes, artistes peintres, et autres professions similaires.
Pourquoi un avocat salarié n'est-il pas une profession libérale fiscalement ?
Parce qu'il est soumis à un lien de subordination et son employeur est responsable de ses actes.
Que sont les bénéfices agricoles ?
Les bénéfices tirés de l’exploitation de biens ruraux par exploitants, fermiers ou métayers.
Quelle différence fiscale existe entre élever des chevaux et les acheter pour revente ?
Élever relève des bénéfices agricoles, acheter pour revendre relève des bénéfices industriels et commerciaux.
Quelle est la formule de la plus-value professionnelle ?
Plus-value = valeur de cession - valeur nette comptable.
Comment se calcule la valeur nette comptable dans la plus-value professionnelle ?
Valeur nette comptable = valeur d’origine - amortissements pratiqués.
Comment la plus-value et la moins-value professionnelles sont-elles imposées ?
La plus-value est imposée séparément, la moins-value s’impute sur le résultat déclaré.
Que sont les revenus de capitaux mobiliers ?
Ce sont les revenus provenant du placement d’un capital financier.
Quelle exception concerne les intérêts du Livret A en France ?
Ils ne sont pas compris dans les revenus de capitaux financiers imposés.
Quel est le taux total d’imposition combinant prélèvement social et impôt sur le revenu ?
Le taux total est de 60,5 %.
Qu'impose le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers ?
Une imposition forfaitaire totale de 30 % au choix du contribuable.
Que désignent les revenus fonciers ?
Les revenus provenant de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis et leurs revenus accessoires.
Quelle est la particularité fiscale d'une SCI ?
Elle n'a pas de personnalité fiscale, ses associés déclarent les revenus fonciers.
Quels revenus comprennent les revenus accessoires des immeubles ?
Le droit d’affichage, location de droits de chasse ou pêche, redevances tréfoncières, et revenus liés à la téléphonie mobile.
Quelle est la fourchette de l’abattement forfaitaire de 10 % sur les salaires ?
Il est compris entre 442 euros et 12 652 euros.
Dans quels cas un enfant marié peut-il être rattaché au foyer parental ?
S'il a moins de 21 ans, moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s'il est infirme ou handicapé.
Quel abattement ouvre droit le rattachement d’une personne à charge ?
Un abattement de 5 738 euros par personne.
Combien de parts fiscales compte chaque petit-enfant rattaché ?
Chaque petit-enfant compte pour une demi-part.
Quel abattement bénéficie une personne âgée aux revenus modestes ne dépassant pas 15 560 euros ?
Un abattement de 40 %.
Quelle différence y a-t-il entre abattement, déduction et réduction d’impôt ?
L’abattement diminue la base imposable, la déduction diminue l’impôt sans remboursement, la réduction diminue l’impôt avec remboursement du reliquat.
Quelles charges sont déductibles du revenu global ?
Les pensions alimentaires, frais d’accueil de personnes âgées, cotisations sociales, entretien des monuments historiques et CSG sur patrimoine.
Quelle est la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ?
10 700 euros par an.
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1. Quel abattement est applicable à une personne âgée ou invalide dont les revenus ne dépassent pas 15 560 euros ?
2. Dans quelle catégorie sont classés les bénéfices tirés de l’élevage ou du dressage de chevaux ?
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