QCM : Fiscalité des revenus et sociétés — 68 questions

Explication

Les personnes âgées ou invalides aux revenus modestes bénéficient d’un abattement de 40 % lorsque leurs revenus ne dépassent pas 15 560 euros. Le taux passe à 20 % entre 15 560 et 25 040 euros.

Explication

L’élevage ou le dressage de chevaux relève des bénéfices agricoles. En revanche, l’achat de chevaux dans le but de les revendre relève des bénéfices industriels et commerciaux.

Explication

Les revenus fonciers proviennent de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que des revenus accessoires générés par ces immeubles.

Explication

Le domicile fiscal en France entraîne en principe une imposition sur l’ensemble des revenus de source mondiale. Cette règle distingue le résident fiscal du non-résident, généralement imposé sur ses revenus de source française.

Explication

L’amortissement dégressif applique un taux constant à la valeur d’achat, puis à chaque valeur résiduelle. Il traduit ainsi une perte de valeur plus forte au début de la durée d’utilisation.

Explication

Le report en arrière, ou carry back, permet d’imputer le déficit de l’année sur le bénéfice de l’exercice précédent. Il crée une créance fiscale utilisable pendant cinq ans.

Explication

Selon l’article 206 du CGI, les sociétés de capitaux relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés. Certaines formes constituent toutefois des exceptions.

Explication

Le déficit structurel résulte d’un fonctionnement durable au-dessus des moyens. Le déficit conjoncturel est plutôt lié à des éléments extérieurs, comme le Covid ou le vieillissement de la population.

Explication

L’abattement réduit la base imposable. La déduction et la réduction diminuent l’impôt dû, mais seule la réduction peut donner lieu au remboursement du reliquat supérieur à l’impôt.

Explication

L’anesthésie fiscale correspond au caractère peu visible des taxes lorsque leur montant est intégré au prix d’achat sans être affiché séparément.

Explication

La Révolution française affirme le principe selon lequel tout le monde paie, notamment à travers la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’abolition du privilège fiscal.

Explication

L’impôt indirect est perçu en raison de l’utilisation de la matière imposable. L’impôt direct est, lui, lié à l’existence de cette matière.

Explication

Les enfants de moins de 25 ans qui poursuivent leurs études peuvent être considérés comme à charge. Les enfants infirmes peuvent l’être quel que soit leur âge.

Explication

Le bénéfice correspond à la différence entre la valeur de l’actif net et les suppléments d’apports ainsi que les prélèvements effectués pendant la période par les exploitants ou associés.

Explication

Les acomptes sont versés le 15 du troisième, du sixième, du neuvième et du douzième mois suivant la clôture. Chacun représente en principe le quart de l’impôt du dernier exercice connu.

Explication

Sous l’Ancien Régime, le clergé et la noblesse étaient exonérés de l’impôt monétaire, mais le clergé percevait l’impôt ecclésiastique et les nobles acquittaient l’impôt du sang par le service militaire.

Explication

Les subventions, dons et aides reçus par l’entreprise figurent parmi les produits exceptionnels imposables. Les produits d’exploitation et financiers constituent d’autres catégories distinctes.

Explication

Le paiement comprend quatre acomptes provisionnels, puis un solde égal à la différence entre l’impôt réellement dû et les acomptes déjà versés.

Explication

La limite est de 1 million d’euros augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice dépassant 1 million. Ici, elle est donc de 1 000 000 + 50 % de 400 000, soit 1 200 000 euros.

Explication

Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, le solde est payé le 15 du cinquième mois suivant la clôture. Dans les autres cas, il est normalement payé le 15 du quatrième mois suivant la clôture.

Explication

La détermination suit une séquence précise : revenus nets catégoriels, revenu global brut, déduction des charges prévues par la loi, abattements, puis application des taux d’imposition.

Explication

Le revenu global comprend tous les gains de toute nature réalisés en France ou à l’étranger par une personne fiscalement domiciliée en France. Les déductions interviennent ensuite pour déterminer le revenu net.

Explication

Le taux de 15 % s’applique uniquement à la fraction du bénéfice allant jusqu’à 42 500 €. La fraction supérieure est imposée au taux normal de 25 %.

Explication

Le calcul consiste à déterminer le revenu net imposable, à le diviser par le nombre de parts, à appliquer le barème au quotient, puis à multiplier le résultat par le nombre de parts.

Explication

Une société fiscalement transparente possède une personnalité juridique, mais pas de personnalité fiscale. Son revenu est donc imposé directement entre les mains des associés.

Explication

La Magna Carta consacre le consentement à l’impôt en prévoyant qu’aucun écuage ou aide ne peut être levé sans le consentement du conseil, sauf dans trois cas et pour une aide raisonnable.

Explication

Les impôts sont fixés par le législateur et gérés par l’État. Les cotisations sociales relèvent de la compétence réglementaire et sont gérées par des organismes privés.

Explication

L’impôt sur la dépense intervient lors de l’achat. L’impôt sur le capital frappe une richesse déjà acquise et consolidée, tandis que l’impôt sur le revenu concerne notamment les revenus du travail ou du capital.

Explication

La liasse fiscale regroupe la déclaration de résultats n° 2065 SD et ses annexes, notamment la déclaration n° 2065 bis SD. Elle ne se limite donc pas au formulaire principal.

Explication

L’abattement forfaitaire de 10 % est une option qui peut remplacer la déduction des frais professionnels réels. Son montant est encadré par un minimum de 442 euros et un maximum de 12 652 euros.

Explication

L’impôt est un prélèvement obligatoire, définitif et sans contrepartie directe destiné à couvrir les charges publiques. La taxe comporte une contrepartie liée à un service, sans nécessaire équivalence entre son montant et le coût de celui-ci.

Explication

Les intérêts tirés des placements font partie des produits financiers imposables. Le capital placé lui-même n’est pas imposé en tant que produit financier.

Explication

Les revenus de capitaux mobiliers proviennent du placement d’un capital financier, notamment des dividendes et des revenus de placement. Les revenus tirés d’un immeuble relèvent des revenus fonciers.

Explication

Une profession libérale est une activité indépendante dans laquelle le professionnel est responsable de ses actes. Le salarié, au contraire, est soumis à un lien de subordination.

Explication

Le solde correspond à l’impôt réellement dû diminué des sommes déjà versées : 900 000 € − 820 000 € = 80 000 €.

Explication

Le déficit mesure l’écart annuel entre les recettes et les dépenses, tandis que la dette résulte de l’accumulation des déficits au fil du temps.

Explication

La liasse fiscale comprend la déclaration de résultats n° 2065 SD ainsi que ses annexes, dont la n° 2065 bis SD. La déclaration principale seule ne constitue donc pas l’ensemble de la liasse.

Explication

L’avocat salarié est soumis à un lien de subordination et son employeur assume la responsabilité de ses actes. Il se distingue ainsi de l’avocat libéral, qui est indépendant.

Explication

Le taux linéaire se calcule en divisant 100 par la durée d’amortissement : 100 ÷ 5 = 20 %. Ce taux reste constant pendant la période d’amortissement linéaire.

Explication

Le droit fiscal concerne l’impôt et examine notamment qui le paie, pourquoi il est dû, quel en est le montant et selon quelles modalités il est prélevé.

Explication

Le foyer fiscal regroupe les revenus des personnes qui le composent afin de déterminer l’imposition du ménage. Il ne sert donc pas uniquement à classer l’origine géographique des revenus.

Explication

Le bénéfice imposable est déterminé à partir des recettes et des charges, comme pour un entrepreneur en BIC, les amortissements pouvant également être pris en compte.

Explication

Le séjour principalement effectué en France pendant plus de 183 jours constitue notamment un critère de domicile fiscal en France. Les autres éléments ne sont pas exigés par la règle donnée.

Explication

La valeur nette comptable est de 50 000 − 20 000 = 30 000 euros. La plus-value est donc de 40 000 − 30 000 = 10 000 euros.

Explication

Sur cinq ans, l’annuité complète est de 1 000 ÷ 5, soit 200 euros. En raison de l’achat en cours d’année, la première et la dernière annuité sont ajustées au prorata mensuel.

Explication

Le taux de pression fiscale se calcule par TPF = (PO / PIB) × 100. Ici, (1 000 / 2 000) × 100 = 50 %.

Explication

La rémunération pour service rendu est versée par l’usager en contrepartie directe et déterminée de l’utilisation d’un service public ou d’un ouvrage public.

Explication

Les acomptes sont versés au fil de l’eau sur la base d’un exercice antérieur, alors que le bénéfice définitif de l’exercice en cours peut encore être inconnu. Le solde permet ensuite de régulariser l’impôt réellement dû.

Explication

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Il s’applique notamment aux grandes entreprises et aux PME qui dépassent le seuil permettant de bénéficier du taux réduit.

Explication

L’impôt sur le revenu a été créé en 1914, étendu à tous en 1917, et se caractérise par son caractère direct, progressif et déclaratif.

Explication

Le quotient familial divise le revenu imposable par le nombre de parts attribuées au foyer, puis le barème est appliqué au quotient obtenu. Il réduit ainsi la progressivité de l’impôt.

Explication

La règle des quatre P examine le produit proposé, le public visé, le prix pratiqué et les moyens de publicité utilisés.

Explication

L’EURL, la SARL de famille et les sociétés immobilières de copropriété figurent parmi les exceptions de sociétés de capitaux directement imposées à l’impôt sur le revenu.

Explication

Un bien dont la durée de vie est inférieure à un an et dont la valeur est inférieure à 100 euros ne doit pas être immobilisé. Il peut donc être comptabilisé directement en charge.

Explication

La TVA est perçue à chaque stade, mais la taxe payée en amont est déduite de la taxe collectée en aval. Ce mécanisme évite une imposition cumulative et limite la taxation à la valeur ajoutée.

Explication

Les ventes de biens et de services constituent des produits d’exploitation. Les produits financiers correspondent notamment aux intérêts, tandis que les produits exceptionnels de subvention comprennent les dons, subventions et aides reçus.

Explication

Le rattachement est possible si l’enfant a moins de 21 ans, moins de 25 ans en poursuivant ses études, ou s’il est infirme ou handicapé.

Explication

L’amortissement est une charge fictive qui traduit la perte de valeur d’une immobilisation, conformément à l’article 39 du CGI. Il ne correspond pas à une charge immédiate égale au prix d’achat.

Explication

Le prélèvement forfaitaire unique permet de choisir une imposition forfaitaire totale de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers, en remplacement du système traditionnel.

Explication

La première et la deuxième personne à charge donnent chacune une demi-part, tandis que la troisième donne une part entière, soit deux parts au total.

Explication

Le revenu net est obtenu en retranchant du revenu global les dépenses engagées pour acquérir ou conserver le revenu. Le revenu brut constitue donc l’étape antérieure aux déductions.

Explication

Une SCI possède une personnalité juridique, mais pas de personnalité fiscale. Ses associés déclarent donc personnellement les revenus fonciers correspondant à leurs parts sociales.

Explication

Chaque acompte correspond au quart de l’impôt du dernier exercice connu : 120 000 € ÷ 4 = 30 000 €. Les quatre acomptes représentent ainsi 120 000 € au total.

Explication

Les BIC concernent notamment les activités commerciales, industrielles, artisanales et certaines activités réputées commerciales. La location immobilière relève en principe des revenus fonciers, tandis que la location de biens mobiliers relève des BIC.

Explication

L’achat de biens dans le but de les revendre constitue une activité commerciale. La modification d’un produit correspond, quant à elle, à une activité industrielle.

Explication

L’impôt personnel prend en considération la situation particulière de la personne imposée. À l’inverse, l’impôt réel frappe la matière imposable indépendamment de la personne du contribuable.

Explication

Les cotisations sociales sont des versements obligatoires effectués par un groupe social afin de bénéficier de prestations couvrant un risque.

Explication

L’administration vérifie successivement le caractère désintéressé de la gestion, l’existence d’une concurrence avec le secteur commercial et la similitude des méthodes de gestion avec celles du secteur privé lucratif.