Le droit des obligations
Explication
Le droit des obligations comprend notamment le droit des contrats et celui de la responsabilité civile, ce qui en fait le tronc commun du droit des contrats.
Un rapport entre un créancier et un débiteur
Explication
L’obligation civile met en relation un créancier, qui peut exiger une prestation ou une abstention, et un débiteur, qui doit l’exécuter. Le rapport entre une personne et une chose relève plutôt du droit réel.
Comme une créance à l’actif du créancier et une dette au passif du débiteur
Explication
Pour le créancier, l’obligation constitue une créance inscrite à l’actif patrimonial ; pour le débiteur, elle constitue une dette inscrite au passif.
L’obligation naturelle repose sur la conscience sans sanction juridique, tandis que l’obligation civile peut être sanctionnée par la puissance publique
Explication
L’obligation naturelle repose sur un devoir de conscience et n’est pas juridiquement sanctionnée. L’obligation civile est un rapport de droit dont la violation peut entraîner une sanction ou une exécution forcée.
Entre ascendants et descendants
Explication
L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants est une obligation civile en vertu de l’article 48 de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019. Celle entre frères et sœurs est qualifiée d’obligation naturelle.
Il transforme une obligation naturelle en obligation civile
Explication
L’engagement du prétendu père de prendre en charge les frais d’entretien de l’enfant qu’il n’a pas reconnu transforme le devoir naturel en obligation civile.
Un élément matériel et un élément psychologique
Explication
La coutume est une règle non écrite issue d’une pratique habituelle et prolongée. Elle comprend un élément matériel, correspondant à la pratique, et un élément psychologique, lié à la conviction de son caractère obligatoire.
La Constitution, la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine
Explication
Les sources internes comprennent la Constitution, la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Les codes OHADA et le code CIMA relèvent des sources internationales mentionnées pour le droit des obligations.
Une obligation de ne pas faire
Explication
L’obligation de ne pas faire impose une abstention, c’est-à-dire l’interdiction de réaliser un comportement déterminé. L’obligation de faire impose au contraire l’accomplissement d’une prestation.
La première impose un résultat déterminé, tandis que la seconde exige des diligences sans garantir ce résultat
Explication
L’obligation de résultat exige l’atteinte d’un résultat déterminé. L’obligation de moyens impose seulement au débiteur de mettre en œuvre toutes les diligences disponibles, sans garantir ce résultat.
Une obligation de résultat
Explication
Dans le contrat de transport de personnes, le transporteur est tenu d’une obligation de résultat consistant à amener le voyageur sain et sauf à destination.
Une convention par laquelle des personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose
Explication
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Parce qu’elle peut créer, transmettre ou éteindre une obligation
Explication
La convention peut créer, transmettre ou éteindre une obligation, tandis que le contrat est principalement une convention créatrice d’obligations. Une cession de créance ou une remise de dette illustre cette portée plus large.
Ils sont des accords de volontés dépourvus de force obligatoire juridique
Explication
Ces accords reposent sur une volonté commune, mais ils sont dépourvus de force obligatoire juridique. Ils ne constituent donc pas, par eux-mêmes, des contrats juridiquement contraignants.
Le premier est un acte juridique et le second un fait juridique
Explication
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire auquel la loi attache des effets juridiques.
Le contrat nommé est réglementé par la loi, tandis que le contrat innommé est créé par la pratique sans réglementation légale spécifique
Explication
Le contrat nommé possède une dénomination et une réglementation légale propres. Le contrat innommé est issu de la pratique sans réglementation légale spécifique.
La manière dont le contrat se forme : consentement, formalités légales ou remise de la chose
Explication
Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige des formalités légales et le contrat réel se forme par la remise de la chose.
Le contrat synallagmatique
Explication
Le contrat synallagmatique impose des obligations réciproques et interdépendantes aux parties. Le contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie.
Dans un contrat commutatif
Explication
Le contrat commutatif prévoit des prestations connues et évaluables lors de sa conclusion. Dans le contrat aléatoire, les effets dépendent d’un événement incertain.
La capacité, le consentement, l’objet et la cause
Explication
L’article 1108 énumère la capacité de contracter, le consentement des parties, l’objet et la cause comme conditions de fond du contrat.
La première permet d’être titulaire d’un droit, la seconde de l’exercer
Explication
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer ce droit.
L’offre contient les éléments essentiels et manifeste la volonté d’être lié
Explication
Une offre est une manifestation unilatérale contenant les conditions essentielles du contrat et exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Lorsque le pollicitant reçoit l’acceptation dans sa messagerie ou sa boîte de réception
Explication
Le droit ivoirien retient la théorie de la réception : le contrat est formé lorsque le pollicitant reçoit l’acceptation, conformément à l’article 244 de l’Acte uniforme OHADA.
Des discussions antérieures pouvant aboutir à une proposition sans éléments essentiels
Explication
Les pourparlers sont des discussions précontractuelles qui peuvent aboutir à une proposition ne contenant pas encore les éléments essentiels du futur contrat.
Lorsqu’une partie rompt de mauvaise foi sans prévenir après des frais engagés par l’autre
Explication
La rupture est en principe libre, mais elle devient notamment abusive lorsqu’elle intervient de mauvaise foi, sans avertissement, après que l’autre partie a engagé des frais pour conclure.
Le promettant s’engage, tandis que le bénéficiaire dispose d’une faculté d’option
Explication
Dans la promesse unilatérale, le promettant s’engage à conclure le contrat futur, alors que le bénéficiaire conserve une faculté d’option pendant un délai déterminé.
Le pacte impose une priorité si le souscripteur vend, sans l’obliger à vendre
Explication
Le pacte de préférence impose de proposer prioritairement le bien au bénéficiaire si le souscripteur décide de vendre, mais il ne l’oblige pas à vendre.
Une représentation inexacte de la réalité portant sur un élément du contrat
Explication
L’erreur est une représentation inexacte de la réalité portant sur un élément constitutif du contrat, qu’il s’agisse de faits ou du droit existant lors de sa conclusion.
L’acheteur se trompe sur une qualité essentielle qui a déterminé son consentement
Explication
L’erreur subjective porte sur une qualité essentielle recherchée par le contractant et déterminante de son consentement, contrairement à l’erreur objective qui concerne la matière de la chose.
Lorsqu’elle porte sur la substance de la chose ou exceptionnellement sur la personne déterminante
Explication
L’article 1110 prévoit la nullité en cas d’erreur sur la substance de la chose ou, exceptionnellement, sur la personne lorsque sa considération constitue la cause principale de la convention.
L’erreur obstacle
Explication
L’erreur obstacle empêche l’accord même des volontés sur la nature du contrat ou l’unité monétaire et entraîne une nullité absolue. Les erreurs sur les motifs ou la valeur n’entraînent en principe pas la nullité.
Le dol suppose une intention de tromper le cocontractant
Explication
Le dol consiste en une manœuvre frauduleuse destinée à tromper le cocontractant. Une information inexacte donnée sans intention frauduleuse ne constitue pas un dol.
Dissimuler volontairement une information déterminante
Explication
La réticence dolosive repose sur la dissimulation ou la rétention volontaire d’une information, contrairement au mensonge qui consiste à présenter une information inexacte.
Le dol doit émaner du cocontractant, être déterminant et être prouvé
Explication
Pour justifier la nullité, le dol doit provenir du cocontractant, avoir déterminé le consentement et être établi par une preuve, conformément à l’article 1116 du Code civil.
Lorsqu’une contrainte illégitime prive la volonté de sa liberté
Explication
La violence, en tant que vice du consentement, est une contrainte qui prive la volonté de sa liberté. La violence physique constitue plutôt un défaut de consentement.
L’objet de l’obligation est la prestation due, tandis que l’objet du contrat peut être l’opération juridique globale
Explication
L’objet de l’obligation correspond à la prestation due par le débiteur. L’objet du contrat peut désigner l’opération juridique voulue par les parties ou la chose concernée.
Lorsqu’il porte sur une chose irréalisable, comme la vente de dinosaures
Explication
Les choses futures peuvent faire l’objet d’une obligation si leur réalisation est possible. En revanche, un objet impossible rend le contrat invalide.
La quantité doit être déterminée ou déterminable selon un critère prévu
Explication
Selon l’article 1129 du Code civil, l’objet de l’obligation doit être déterminé ou au moins déterminable. La quotité peut rester incertaine si elle peut être calculée selon un critère objectif.
Un déséquilibre des prestations existant dès la conclusion du contrat
Explication
La lésion est le préjudice résultant d’un déséquilibre présent dès la conclusion du contrat. Un déséquilibre apparu ultérieurement relève de l’imprévision.
Le prix que l’acheteur doit lui verser
Explication
La cause de l’obligation correspond à la contrepartie immédiate de l’engagement. Pour le vendeur, il s’agit du prix à recevoir ; pour l’acheteur, de la délivrance de la chose.
Le mobile personnel et déterminant qui conduit une partie à contracter
Explication
La cause du contrat est le mobile plus lointain qui détermine une partie à contracter et peut varier selon les contractants. La cause de l’obligation désigne plutôt la contrepartie immédiate.
La nullité absolue
Explication
Selon l’article 1131 du Code civil, une obligation sans cause ou fondée sur une fausse cause ne produit aucun effet ; la sanction indiquée est la nullité absolue.
Une irrégularité présente lors de sa formation
Explication
La nullité sanctionne le non-respect d’une condition de fond ou de forme lors de la formation de l’acte et entraîne son anéantissement rétroactif. L’inexécution relève de la résolution, tandis que la perte ultérieure d’un élément essentiel relève de la caducité.
La caducité repose sur une perte postérieure et produit des effets pour l’avenir
Explication
La caducité sanctionne la disparition postérieure d’un élément essentiel et produit ses effets pour l’avenir. La nullité repose au contraire sur une irrégularité présente dès la formation et agit pour le passé comme pour l’avenir.
L’inopposabilité
Explication
L’inopposabilité laisse le contrat valable entre les parties, mais le rend inefficace à l’égard des tiers. La nullité, elle, produit un effet erga omnes.
Les personnes protégées ou leurs représentants
Explication
La nullité relative protège des intérêts privés et ne peut être demandée que par les personnes protégées ou leurs représentants. La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par un cercle plus large de personnes.
Comme une loi entre elles, en l’exécutant de bonne foi
Explication
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées de bonne foi. Leur révocation ne peut en principe intervenir que d’un commun accord.
Dans un contrat à exécution successive conclu pour une durée indéterminée
Explication
La résiliation unilatérale est admise pour les contrats à exécution successive conclus à durée indéterminée, afin d’éviter les engagements perpétuels. Elle peut aussi être prévue par la loi ou par une clause contractuelle.
Les tiers ne deviennent ni créanciers ni débiteurs du contrat
Explication
L’effet relatif signifie que le contrat ne crée pas, en principe, de droits ou d’obligations contractuels pour les tiers. Il ne faut pas le confondre avec l’opposabilité, qui impose aux tiers de tenir compte du contrat comme fait juridique.
Il reçoit le bénéfice d’une obligation sans être partie au contrat
Explication
La stipulation pour autrui est l’opération par laquelle le stipulant demande au promettant d’exécuter une obligation au profit d’un tiers bénéficiaire qui n’est pas partie au contrat.
L’engagement d’obtenir l’accord d’un tiers à un acte déjà conclu
Explication
Le porte-fort s’engage envers son cocontractant à obtenir l’accord d’un tiers à un acte juridique préalablement conclu. Il s’agit donc d’un engagement initial du promettant, et non d’un droit directement conféré au tiers.
Le tiers devient seul engagé rétroactivement et le porte-fort est libéré
Explication
La ratification engage rétroactivement le tiers au jour de la conclusion de l’acte et libère le porte-fort. Celui-ci n’a donc plus à répondre personnellement de l’engagement obtenu.
Le porte-fort engage sa responsabilité contractuelle envers son cocontractant
Explication
En refusant de ratifier, le tiers ne devient pas engagé par l’acte. En revanche, le porte-fort engage sa responsabilité contractuelle, puisqu’il s’était personnellement engagé à obtenir l’accord du tiers.
Les tiers doivent tenir compte du contrat comme fait juridique sans devenir contractuellement engagés
Explication
L’opposabilité oblige les tiers à tenir compte de la situation juridique créée par le contrat en tant que fait juridique. Elle ne les transforme pas en créanciers ou débiteurs de ce contrat.
L’interprétation du contrat
Explication
L’interprétation consiste à déterminer le sens d’une clause ambiguë. Elle se distingue de la révision, qui modifie l’équilibre ou le contenu du contrat.
Rechercher la commune intention des parties
Explication
L’article 1156 commande au juge de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes du contrat.
Lorsqu’une clause claire et précise a été dénaturée
Explication
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’interprétation, mais la juridiction suprême peut censurer la dénaturation d’une clause claire et précise.
Le juge refuse en principe de réviser le contrat pour imprévision
Explication
Le juge civil refuse en principe de réviser un contrat pour imprévision. Toutefois, une clause d’indexation, d’échelle mobile ou de renégociation peut prévoir une adaptation.
Réparer le dommage causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat
Explication
La responsabilité contractuelle impose de réparer le dommage résultant de l’inexécution, de l’exécution défectueuse ou du retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle.
Un contrat valable, une mise en demeure en principe, une faute, un préjudice et un lien de causalité
Explication
La responsabilité contractuelle exige en principe un contrat valablement conclu, une mise en demeure préalable, une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Le sommer d’exécuter son obligation et constater officiellement l’échec de cette exécution
Explication
La mise en demeure somme le débiteur d’exécuter son obligation. Son échec constate officiellement la non-exécution.
La réparation est limitée au dommage prévisible
Explication
En matière contractuelle, la réparation est en principe limitée aux dommages prévisibles, conformément à l’article 1150 du code civil.
Elle répare un dommage causé indépendamment de l’existence d’un contrat
Explication
La responsabilité délictuelle oblige l’auteur d’un fait dommageable à réparer le dommage sans qu’un contrat existe entre les parties.
Par une imprudence ou une négligence
Explication
Selon les articles 1382 et 1383 du code civil, la faute non intentionnelle résulte d’une imprudence ou d’une négligence, contrairement à la faute intentionnelle.
L’élément objectif est un fait ou une abstention, et l’élément moral est la faculté de discernement
Explication
L’élément objectif correspond à un fait positif ou à une abstention. L’élément moral réside dans la faculté de discernement de l’auteur.
Oui, car il présente les caractères d’un dommage réparable
Explication
Le dommage réparable doit être certain, direct et légitime, c’est-à-dire provenir d’un intérêt juridiquement protégé.
Mémorisez les réponses avec 81 flashcards sur Formation et effets du contrat.
Qu'est-ce que le droit des obligations ?
C'est le droit des contrats et de la responsabilité civile.
Que peut exiger un créancier dans une obligation civile ?
Une prestation ou une abstention.
Qu'est-ce qu'une obligation civile ?
Un rapport de droit entre un créancier et un débiteur.
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