Une règle rendue obligatoire par l’autorité compétente
Explication
La règle juridique est une norme rendue obligatoire. Elle se distingue ainsi d’une simple recommandation, qui n’impose pas juridiquement un comportement.
Un texte inférieur respecte les règles qui lui sont supérieures
Explication
Dans la pyramide du droit, un texte inférieur doit respecter les textes qui lui sont supérieurs et ne peut pas les contredire.
Les lois et les ordonnances, signalées par la lettre L
Explication
La partie législative regroupe les lois et les ordonnances. Ses articles sont identifiés par la lettre L, contrairement aux articles R de la partie réglementaire.
À la partie réglementaire
Explication
Les articles commençant par R appartiennent à la partie réglementaire du Code du travail, qui regroupe les décrets et les règlements.
Fixer les règles particulières applicables à un secteur donné
Explication
La Convention Collective Nationale contient des règles particulières du droit du travail adaptées à un secteur d’activité donné.
Une personne fournit un travail sous la direction d’un employeur contre rémunération
Explication
Le contrat de travail est un accord dans lequel le salarié travaille sous la direction de l’employeur en échange d’une rémunération.
Elle a été créée en 1919 après la Première Guerre mondiale et constitue une agence spécialisée de l’ONU
Explication
L’OIT a été créée en 1919, après la Première Guerre mondiale, et est une agence spécialisée des Nations Unies.
Les gouvernements, les employeurs et les travailleurs de 187 pays membres
Explication
L’OIT possède une structure réunissant des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs issus de 187 pays membres.
Organiser le fonctionnement de l’État et répartir les pouvoirs publics
Explication
La Constitution organise le fonctionnement du pays, définit les droits et devoirs des citoyens et fixe la répartition des pouvoirs entre le gouvernement, le Parlement et la justice.
Lorsque la convention collective est plus favorable au salarié
Explication
L’employeur doit appliquer la convention collective lorsqu’elle offre au salarié une situation plus favorable que le Code du travail. La date, la catégorie professionnelle ou le rang formel de la convention ne suffisent pas à déterminer la règle applicable.
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail
Explication
Une convention collective applicable à l’entreprise concerne tous les salariés de cette entreprise qui sont liés par un contrat de travail. Son application ne dépend donc pas de l’adhésion syndicale du salarié.
La règle la plus favorable au salarié
Explication
Le principe de faveur impose de retenir la règle la plus favorable au salarié, même si elle provient d’un niveau inférieur de la hiérarchie. La règle la plus élevée ne s’applique donc pas automatiquement.
La norme inférieure plus favorable prive la norme supérieure d’effet
Explication
Lorsque la norme inférieure est plus favorable, elle est retenue et la norme supérieure est privée d’effet pour la situation concernée. À l’inverse, une norme inférieure moins favorable est considérée comme nulle.
Non, les avantages de même objet et de même cause ne se cumulent pas
Explication
Les avantages prévus par la loi et par une convention collective ne se cumulent pas lorsqu’ils ont le même objet et la même cause. Des avantages portant sur des objets différents peuvent en revanche être distingués.
Une règle établie par l’employeur seul pour régir le comportement de tiers
Explication
L’acte unilatéral est une règle établie par une seule partie, ici l’employeur, afin de régir le comportement de tiers par rapport à cet acte. Il se distingue ainsi d’un contrat, qui repose sur un accord de volontés.
Lorsqu’elle est plus favorable et que la loi ne s’impose pas de manière absolue
Explication
La convention collective peut améliorer la situation des travailleurs en application du principe de faveur lorsqu’elle est plus favorable, sauf si la loi s’impose de manière absolue. Elle ne remplace donc pas automatiquement toute règle légale.
Mémorisez les réponses avec 33 flashcards sur Encadrement juridique des ressources humaines.
Qu'est-ce que la règle juridique ?
L'ensemble des règles rendues obligatoires.
Quel principe impose la pyramide du droit concernant les textes juridiques ?
Un texte inférieur ne peut pas contredire un texte supérieur.
Que permet la loi aux syndicats et associations dans la relation de travail ?
De négocier certaines règles de la relation de travail.
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