Qu'est-ce que la règle juridique ?
L'ensemble des règles rendues obligatoires.
Quel principe impose la pyramide du droit concernant les textes juridiques ?
Un texte inférieur ne peut pas contredire un texte supérieur.
Que permet la loi aux syndicats et associations dans la relation de travail ?
De négocier certaines règles de la relation de travail.
Quels syndicats la loi distingue-t-elle dans la négociation des règles de travail ?
Des syndicats représentant les employeurs et d'autres représentant les employés.
Que regroupe la partie législative du Code du travail ?
Les lois et les ordonnances.
Par quelle lettre sont signalés les articles de la partie législative du Code du travail ?
Par la lettre L.
Que regroupe la partie réglementaire du Code du travail ?
Les décrets et les règlements.
Par quelle lettre sont signalés les articles de la partie réglementaire du Code du travail ?
Par la lettre R.
Qu'est-ce que la Convention Collective Nationale ?
Un ensemble de règles particulières du droit du travail pour un secteur donné.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Un accord où le salarié fournit un travail sous direction contre rémunération.
Quand l’Organisation Internationale du Travail a-t-elle été créée ?
En 1919 après la Première Guerre mondiale.
Quel type d’organisation est l’Organisation Internationale du Travail ?
Une agence spécialisée des Nations Unies.
Quels représentants réunit l’Organisation Internationale du Travail ?
Des représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs.
Combien de pays membres compte l’Organisation Internationale du Travail ?
187 pays membres.
Que définit la Constitution d’un pays ?
Les droits et devoirs des citoyens.
Que fixe la Constitution concernant le pouvoir ?
Les règles du pouvoir entre gouvernement, Parlement et justice.
Par qui sont adoptées les lois en France ?
Par le Parlement ou l’Assemblée nationale.
Quel est le but du règlement intérieur dans une entreprise ?
Assurer la sécurité et le respect de tous.
Quand l’employeur doit-il appliquer la Convention Collective Nationale ?
Quand elle est plus favorable au salarié que le Code du travail.
Quels salariés sont concernés par une convention collective dans une entreprise ?
Tous les salariés liés par un contrat de travail.
De quoi dépend la convention collective d’une entreprise ?
De l’activité principale de l’entreprise.
Que signifie le sigle Code NAF ?
Nomenclature d’activité française.
Que signifie le sigle Code APE ?
Activité principale exercée.
À quels niveaux peuvent exister les conventions collectives ?
Au niveau de l’entreprise, de la branche ou national.
Quels accords peuvent compléter les conventions collectives ?
Des accords régionaux ou départementaux.
Qu'impose le principe de faveur en cas de règles multiples ?
De retenir la règle la plus favorable au salarié.
Quelle est la valeur du SMIC légal en 2026 pour 35 heures ?
1 823,03 € brut mensuel.
Que devient une norme supérieure si une norme inférieure est plus favorable ?
La norme supérieure est privée d'effet.
Comment est considérée une norme inférieure moins favorable ?
Elle est considérée comme nulle.
Que dit la jurisprudence Soc., 6 oct. 2010 sur les avantages légaux et conventionnels ?
Ils ne se cumulent pas s'ils ont le même objet et la même cause.
Qu'est-ce qu'un acte unilatéral en droit du travail ?
Une règle établie par une seule partie pour régir le comportement de tiers.
Quels actes unilatéraux l'employeur peut-il prendre ?
Le règlement intérieur, sanction disciplinaire, horaires, congés payés, objectifs individuels.
Que permet le principe de faveur en cas de conflit loi-convention collective ?
La convention collective peut améliorer la situation des travailleurs.
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1. Que désigne une règle juridique ?
2. Selon le principe de la pyramide du droit, quelle situation respecte la hiérarchie des normes ?
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