Selon quels critères se différencie la clientèle automobile ?
Selon le niveau de conduite, l’activité socioprofessionnelle et la catégorie du véhicule.
Quels types de conducteurs inclut la catégorie des conducteurs novices ?
Les conducteurs ayant moins de 3 ans de permis.
Quelles garanties couvrent les formules automobiles intermédiaires ?
Le bris de glace, le vol, l’incendie et la tierce collision.
Quelle est la garantie minimale dans les formules automobiles ?
La garantie au tiers centrée sur la responsabilité civile obligatoire.
Quels types de contrats automobiles existent selon le bénéficiaire ?
Individuels pour une personne ou professionnels pour des flottes, artisans ou entreprises.
Quelles nouvelles garanties proposent les assureurs automobiles ?
L’indemnisation des équipements des motards, l’assistance 0 km et l’aide à la revente.
Quels produits automobiles couvrent le covoiturage et les locations ?
Les nouveaux produits automobiles incluent la couverture du covoiturage et des locations de véhicules.
Quels dispositifs innovants sont proposés pour l'assurance automobile ?
Le dispositif Pay How You Drive et des réductions pour voitures autonomes, semi-autonomes ou électriques.
Quels acteurs participent à la distribution automobile ?
Les compagnies, mutuelles, institutions, banques, concessionnaires, grande distribution et intermédiaires d’assurance.
Quelle loi impose l’assurance de responsabilité civile automobile en France ?
La loi BADINTER du 27 février 1958.
Qui doit être assuré selon les articles L211-1 à L211-3 du Code des assurances ?
Toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques.
Quels véhicules sont exemptés de l’obligation d’assurance selon le Code des assurances ?
Les véhicules d’État.
À quels territoires doit s’étendre la responsabilité civile automobile ?
À l’ensemble des États membres de la Communauté européenne et aux territoires des États avec bureaux nationaux garants.
Quels documents servent de preuve d’assurance automobile en France ?
L’attestation d’assurance, le certificat d’assurance valable en France et la carte verte internationale.
Quel est l’objectif de la carte verte internationale créée en 1952 ?
Faciliter la circulation en Europe et protéger les victimes.
Quelles sanctions la conduite sans assurance automobile peut-elle entraîner ?
Une amende de 3750 euros, un stage de sensibilisation, suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire sans permis.
Quelle masse maximale ont les véhicules de première catégorie ?
3500 kg
Quelle masse caractérise les véhicules de deuxième catégorie ?
Plus de 3500 kg
Quels véhicules composent la troisième catégorie ?
Cycles, tricycles et quadricycles motorisés <125 cm3
Que comprennent les véhicules spéciaux ?
Engins de chantier ou agricoles
Quel groupe classe les véhicules entre 20 et 46 selon cylindrée et autres critères ?
Le groupe SRA
Sur quoi influe la classe SRA concernant la prime de responsabilité civile ?
Sur la prime de responsabilité civile
Sur quoi influe la classe SRA pour les garanties dommages ?
Sur la prime selon prix et coût des réparations
De quoi dépend la zone géographique de tarification ?
De l’intensité du trafic et du nombre d’accidents
De quels facteurs dépend la tarification du conducteur ?
Elle dépend de la date d’obtention du permis, âge, situation familiale, antécédents et sinistralité.
Depuis quand la tarification ne peut plus différencier les conducteurs selon leur sexe ?
Depuis le 21 décembre 2012.
Quelle majoration entraîne un sinistre avec alcoolémie ?
Une majoration de 150 %.
Quelle majoration pour une suspension de permis de 2 à 6 mois ?
Une majoration de 50 %.
Quelle majoration pour une suspension de permis de plus de 6 mois ?
Une majoration de 100 %.
Quelle majoration pour une annulation ou plusieurs suspensions ?
Une majoration de 200 %.
Quelle majoration pour un délit de fuite ?
Une majoration de 100 %.
Quel risque comporte la conduite exclusive en cas de prêt du volant ?
Elle peut entraîner une franchise élevée ou une déchéance de garantie.
Qu'est-ce que le coefficient de réduction-majoration ?
C'est le coefficient multipliant la prime de référence de l’assuré.
Quelle est la formule de la prime de référence avant bonus-malus ?
P = G × C × Z × U.
Que représente G dans la formule de la prime de référence ?
La prime liée au groupe.
Comment évolue le CRM après une année sans sinistre responsable pour tous déplacements ?
Il est multiplié par 0,93.
Comment évolue le CRM après une année sans sinistre responsable pour usages autres que tous déplacements ?
Il est multiplié par 0,95.
Comment se combinent les coefficients successifs du bonus-malus ?
Ils se multiplient et ne s’additionnent pas.
Quelle est la valeur minimale possible du coefficient de réduction-majoration ?
Le CRM minimal peut atteindre 0,50.
Quelles garanties inclut le contrat automobile ?
La responsabilité civile, dommages tous accidents, incendie, vol, vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, attentats, défense pénale, assistance, protection du conducteur.
Qu'impose la garantie vol pour être valable ?
Une effraction des moyens de fermeture ou un forcement du mécanisme de mise en route.
Quel délai pour déposer plainte après un vol selon la garantie vol ?
Dans les 48 heures ouvrées suivant la constatation du vol.
Quelle loi impose la garantie des catastrophes technologiques ?
La loi Bachelot du 30 juillet 2003.
Comment doit être constatée la garantie des catastrophes technologiques ?
Par une décision administrative.
Quel est le délai de règlement de la garantie des catastrophes technologiques ?
Elle doit être réglée dans les 3 mois.
Que contient le relevé d’informations concernant les conducteurs désignés ?
L’identité et le permis des conducteurs désignés.
Quels sinistres le relevé d’informations mentionne-t-il ?
Les sinistres des 5 années précédentes.
Qu’indique le relevé d’informations sur le CRM ?
Le CRM de la dernière échéance annuelle.
Que recense le fichier AGIRA ?
Les sinistres survenus au cours des 3 dernières années.
Quelles informations sur les sinistres sont dans le fichier AGIRA ?
La date, les noms des parties et les responsabilités.
Que peut faire l’assureur en l’absence de mauvaise foi selon l’Article L 113.9 ?
Il peut résilier le contrat 10 jours après notification.
Quelle autre option l’assureur a-t-il selon l’Article L 113.9 ?
Proposer une augmentation de prime acceptée par l’assuré.
Quelle est la référence légale de la règle sur la résiliation sans mauvaise foi ?
Code des assurances, Article L 113.9.
Qu'est-ce qu'une résidence principale ?
Le logement occupé habituellement et à titre principal par un ménage.
Qu'est-ce qu'un mobil-home ?
Une habitation rectangulaire habitable toute l’année sur châssis sans fondations permanentes.
Que doit justifier le locataire selon la loi du 22 juin 1982 ?
Une assurance couvrant les risques dont il répond.
Quand le locataire doit-il justifier son assurance selon la loi QUILLOT ?
Lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.
Quelle loi impose aux copropriétaires une assurance responsabilité ?
La loi ALUR du 24 mars 2024.
Quels copropriétaires sont concernés par l'assurance obligatoire selon la loi ALUR ?
Les copropriétaires occupants ou non occupants.
Quelle sanction prévoit la loi ALUR en cas de non-assurance des copropriétaires ?
Aucune sanction n’est prévue.
Qu'est-ce que l'incendie selon le Code des assurances L122-1 ?
Une conflagration, un embrasement ou une combustion vive ou lente produisant chaleur, lumière ou flamme.
Que couvre la garantie catastrophe naturelle ?
Les dommages dus à l’intensité anormale d’un agent naturel ou à l’affaissement de terrains par cavités souterraines et marnières.
Quels phénomènes inclut la garantie catastrophe naturelle ?
Les tremblements de terre, inondations, raz-de-marée, éruptions volcaniques, cyclones violents et affaissements de terrain hors mines.
Quels types de sinistres couvre la garantie dégâts des eaux ?
Les fuites, ruptures, débordements accidentels, infiltrations, refoulements et dommages dus au gel.
Qu'est-ce que le vol ?
La soustraction frauduleuse du bien d’autrui.
Qu'impose la garantie des risques locatifs pour les locaux à usage d’habitation ?
Elle est obligatoire.
Pourquoi le locataire répond-il des dégradations en habitation ?
Parce qu'il est responsable sauf preuve d'absence de faute.
Selon l'article 1733 du Code civil, quand le locataire n'est-il pas responsable de l'incendie ?
S'il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine.
Que prévoit l'article 1734 du Code civil pour plusieurs locataires en cas d'incendie ?
Ils sont présumés responsables proportionnellement à la valeur locative occupée.
Quelle preuve peuvent apporter les locataires pour contester leur responsabilité selon l'article 1734 ?
Une preuve contraire à la présomption de responsabilité.
Sur quoi repose la responsabilité extracontractuelle du gardien d’une chose selon l'article 1242.1 ?
Sur une présomption de responsabilité.
Quelles conditions doit remplir le gardien pour être responsable selon l'article 1242.1 ?
Avoir le contrôle, l’usage et la direction de la chose.
Comment le gardien peut-il s’exonérer de sa responsabilité selon l'article 1242.1 ?
Par le cas fortuit, la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.
Quelles garanties regroupe un contrat MRH ?
Un contrat MRH couvre bâtiment, contenu, frais, pertes pécuniaires et responsabilités.
Qu'est-ce que la valeur d'usage en assurance MRH ?
La valeur d'usage est la valeur de reconstruction au jour du sinistre moins la vétusté.
Sur quoi repose la valeur à neuf en assurance MRH ?
La valeur à neuf repose sur les prix du neuf avec une limite contractuelle de vétusté.
Comment calcule-t-on l'indexation d'un capital ou d'une cotisation ?
Nouvelle valeur = valeur à la souscription × nouvel indice ÷ indice de souscription.
Quels sont les principaux critères de tarification habitation ?
Superficie, nombre de pièces, catégorie, usage, capitaux, zone et aggravations.
Comment calcule-t-on l'indemnité en cas de sous-assurance ?
Indemnité = dommages × capital assuré ÷ valeur réelle.
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1. Selon quels critères la clientèle automobile peut-elle être différenciée ?
2. Quel critère distingue principalement un conducteur novice d’un conducteur expérimenté ?
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