Qu'est-ce que l'imposition par foyer fiscal ?
C'est le cumul des revenus de toutes catégories du foyer fiscal dans une déclaration unique.
Quand la déclaration des revenus doit-elle être faite en ligne ?
Quand le contribuable a un accès internet à sa résidence principale et peut la réaliser.
Quelle exception existe à la déclaration en ligne obligatoire ?
La déclaration automatique si la situation et les revenus sont déjà connus de l'administration.
Que peuvent choisir les membres d'un couple l'année de leur mariage ou PACS ?
Ils peuvent opter pour une imposition séparée sur toute l'année.
Quelle exception à l'imposition séparée l'année du mariage ou PACS existe ?
Le mariage entre partenaires d'un même PACS ne permet pas cette option.
Combien de déclarations sont établies l'année du décès du conjoint ou partenaire de PACS ?
Deux déclarations : une commune jusqu'au décès et une du survivant après.
Que se passe-t-il pour le nombre de parts fiscales après le décès du conjoint ?
Le nombre de parts est maintenu jusqu'au 31 décembre.
Qu'est-ce que le quotient familial ?
Le quotient familial est le revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal.
À quelle date s'apprécie la situation familiale pour l'impôt ?
Au 1er janvier de l'année d'imposition.
Quelle autre date est prise en compte pour la situation familiale ?
Le 31 décembre en cas d'augmentation des charges ou modification familiale en cours d'année.
Combien de parts supplémentaires donne une personne invalide ?
Elle augmente le nombre de parts de 0,5 part.
Combien de parts donne un enfant en résidence alternée ?
Il augmente le nombre de parts de 0,25 part.
Quel âge maximum pour rattacher un enfant majeur au foyer parental ?
Moins de 21 ans ou étudiant de moins de 25 ans au 1er janvier 2025.
Qu'impose le rattachement d'un enfant majeur au foyer parental ?
Il exclut la déduction de la pension alimentaire versée à cet enfant.
Quelle déduction s'applique aux traitements et salaires par membre du foyer fiscal ?
Une déduction forfaitaire de 10 % ou une option pour frais réels justifiés.
Quelle est la fourchette de la déduction forfaitaire de 10 % par bénéficiaire ?
Entre 509 € minimum et 14 555 € maximum.
Quel est le minimum de l'abattement de 10 % sur les pensions et rentes par bénéficiaire ?
454 € minimum.
Quel est le maximum de l'abattement de 10 % sur les pensions et rentes par foyer fiscal ?
4 439 € maximum.
Quelle limite annuelle globale d'exonération s'applique aux heures supplémentaires et complémentaires ?
7 500 € selon conditions indiquées.
Quel prélèvement subissent les revenus de capitaux mobiliers lors de leur versement ?
Un PFNL de 12,8 %.
Quelle imposition s'applique aux revenus de capitaux mobiliers lors de la déclaration ?
Le PFU de 12,8 % ou le barème progressif sur option.
À quoi s'applique l'option pour le barème progressif des revenus mobiliers ?
À l'ensemble des revenus mobiliers de l'année.
Sur quelles plus-values s'imputent d'abord les moins-values mobilières ?
Sur les plus-values imposables de la même année.
Sur quelles plus-values s'imputent ensuite les moins-values mobilières ?
Sur celles des dix années suivantes.
Quels livrets ont des intérêts exonérés d'impôt sur le revenu ?
Le livret A, le livret jeune, le LDDS et le LEP.
Qu'impose le régime micro-foncier sur les loyers bruts annuels ?
Ils ne doivent pas dépasser 15 000 €.
Quel abattement forfaitaire accorde le régime micro-foncier ?
Un abattement forfaitaire de 30 %.
Quelle déduction permet le régime réel des revenus fonciers ?
La déduction des charges effectivement payées.
Quand le régime réel est-il obligatoire pour les revenus fonciers ?
Lorsque les loyers bruts annuels dépassent 15 000 €.
Quelle est la durée de choix du régime réel ?
Trois ans renouvelables.
Quel est le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global au régime réel ?
10 700 € dans le cas général.
Que devient la fraction excédentaire du déficit foncier au régime réel ?
Elle est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Quelle limite d’imputation du déficit foncier est portée à 21 400 € ?
Pour certains travaux de rénovation énergétique jusqu'au 31 décembre 2027.
Quelle est la limite globale déductible des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ?
6 855 € par enfant pris en charge.
Quel est le forfait annuel déductible pour l’accueil d’une personne âgée d’au moins 75 ans en 2025 ?
4 075 € lorsque les conditions sont remplies.
Quelle est la déduction minimale pour les versements sur un PER ou PERP en 2025 ?
4 637 € par personne du foyer fiscal.
Quel pourcentage des revenus professionnels de 2024 est pris en compte pour la déduction sur un PER ou PERP ?
10 % des revenus professionnels plafonnés à 37 094 €.
Quelle fraction de la CSG sur les produits du patrimoine est déductible ?
6,8 points de la CSG payée.
Quelle est la formule du revenu net global (RNG) ?
RNG = revenu brut global - charges à déduire.
Quelles étapes comprend le calcul de l’impôt ?
Déterminer RNG, soustraire abattements, calculer quotient familial et tranche, appliquer barème, puis corrections.
Quelle formule impose la tranche de quotient familial entre 11 600 € et 29 579 € en 2025 ?
IR brut = Ri × 0,11 - (1 276 × N).
Quelle est la limite du plafonnement des effets du quotient familial ?
La réduction d’impôt est limitée à 1 807 € par demi-part supplémentaire.
Quelle différence existe entre un crédit d'impôt excédentaire et une réduction d'impôt excédentaire ?
Le crédit d'impôt excédentaire est restitué, la réduction ne l'est pas.
Quel est le plafond global des avantages fiscaux pour les dépenses de 2025 ?
Il est fixé à 10 000 €.
Quel pourcentage des dépenses est pris en compte pour le crédit d'impôt emploi à domicile ?
50 % des dépenses retenues.
Quel est le mode de paiement de droit commun pour l'impôt sur le revenu ?
Le prélèvement à la source.
Quelle forme prend le prélèvement à la source pour les salaires et pensions ?
Une retenue.
Quelle forme prend le prélèvement à la source pour les revenus fonciers ?
Un acompte.
Quel est le minimum de recouvrement de l'impôt sur le revenu avant crédits d'impôt ?
61 €.
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1. Que signifie l’imposition par foyer fiscal ?
2. Dans quelle situation la déclaration des revenus doit-elle être réalisée en ligne, sous réserve des exceptions prévues ?
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