QCM : Fiscalité des particuliers 2026 — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie l’imposition par foyer fiscal ?

Répartir les revenus du couple entre plusieurs déclarations selon leur origine
Déclarer séparément les revenus de chaque personne vivant dans le même logement
Cumuler les revenus du contribuable, de son conjoint ou partenaire et des personnes à charge dans une déclaration commune
Retenir uniquement les revenus professionnels du contribuable principal

Cumuler les revenus du contribuable, de son conjoint ou partenaire et des personnes à charge dans une déclaration commune

Explication

L’imposition par foyer fiscal consiste à cumuler les revenus de toutes les catégories du contribuable, de son conjoint ou partenaire de PACS et des personnes à charge dans une déclaration par foyer.

2. Dans quelle situation la déclaration des revenus doit-elle être réalisée en ligne, sous réserve des exceptions prévues ?

Lorsque l’administration fiscale ne connaît encore aucun revenu du foyer
Lorsque le contribuable dispose d’un accès internet dans sa résidence principale et peut effectuer la démarche
Lorsque le contribuable est marié ou pacsé, quelle que soit sa possibilité technique
Lorsque le contribuable choisit de remplacer toute déclaration par une déclaration automatique

Lorsque le contribuable dispose d’un accès internet dans sa résidence principale et peut effectuer la démarche

Explication

La déclaration en ligne est requise lorsque le contribuable dispose d’un accès internet dans sa résidence principale et peut l’utiliser. Une déclaration automatique peut toutefois être proposée lorsque la situation et les revenus sont déjà connus de l’administration.

3. Comment calcule-t-on le quotient familial ?

En divisant le revenu imposable par le nombre de parts du foyer fiscal
En divisant l’impôt dû par le nombre de parts du foyer fiscal
En appliquant directement le barème de l’impôt au nombre de personnes à charge
En additionnant les revenus imposables et le nombre de parts du foyer

En divisant le revenu imposable par le nombre de parts du foyer fiscal

Explication

Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal. Il sert à adapter l’impôt à la situation familiale avant l’application du barème.

4. À quelle date la situation familiale est-elle en principe appréciée pour l’impôt sur le revenu ?

À la date du premier versement de revenus de l’année
Au 31 décembre de l’année précédant l’imposition
Au 1er janvier de l’année d’imposition
À la date de dépôt de la déclaration

Au 1er janvier de l’année d’imposition

Explication

La règle générale retient la situation familiale au 1er janvier de l’année d’imposition. Certaines augmentations des charges de famille ou modifications familiales intervenues en cours d’année sont toutefois appréciées au 31 décembre.

5. Quel est l’effet du rattachement d’un enfant majeur de moins de 21 ans ou étudiant de moins de 25 ans au foyer parental ?

Il permet de rattacher l’enfant sans l’accord des parents dès lors qu’il est étudiant
Il est réservé aux enfants âgés de moins de 18 ans et interdit toute prise en compte fiscale
Il est possible avec l’accord des parents, mais exclut la déduction de la pension alimentaire versée au même enfant
Il est automatique et permet toujours de déduire la pension alimentaire versée à l’enfant

Il est possible avec l’accord des parents, mais exclut la déduction de la pension alimentaire versée au même enfant

Explication

Un enfant majeur de moins de 21 ans, ou étudiant de moins de 25 ans au 1er janvier 2025, peut être rattaché avec l’accord des parents. Ce choix exclut la déduction de la pension alimentaire versée au même enfant.

6. Quelles sont les deux possibilités offertes pour la déduction des traitements et salaires ?

Une déduction réservée aux salariés ou une déduction réservée aux retraités
Une déduction forfaitaire de 5 % ou l’option définitive pour les frais estimés
Une déduction forfaitaire de 10 % ou l’option annuelle pour les frais réels justifiés
Une déduction forfaitaire variable ou l’exonération automatique des frais professionnels

Une déduction forfaitaire de 10 % ou l’option annuelle pour les frais réels justifiés

Explication

Pour chaque membre du foyer fiscal, les traitements et salaires bénéficient soit de la déduction forfaitaire de 10 %, soit d’une option annuelle pour les frais réels, qui doivent être justifiés.

7. Entre quelles limites la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires est-elle comprise par bénéficiaire ?

De 500 € au minimum à 7 500 € au maximum
De 509 € au minimum à 14 555 € au maximum
De 1 000 € au minimum à 10 000 € au maximum
De 454 € au minimum à 4 439 € au maximum

De 509 € au minimum à 14 555 € au maximum

Explication

La déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires est encadrée par un montant minimal de 509 € et un montant maximal de 14 555 € pour chaque bénéficiaire.

8. Quelle particularité concerne le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions et rentes ?

Son plafond maximal de 4 439 € s’applique par foyer fiscal
Son plafond maximal de 14 555 € s’applique à chaque bénéficiaire
Il est calculé uniquement selon le nombre de personnes à charge
Son montant minimal de 509 € s’applique à chaque membre du foyer

Son plafond maximal de 4 439 € s’applique par foyer fiscal

Explication

L’abattement de 10 % sur les pensions et rentes est compris entre 454 € au minimum par bénéficiaire et 4 439 € au maximum par foyer fiscal. Le plafond est donc fixé au niveau du foyer, contrairement à la déduction salariale présentée par bénéficiaire.

9. Comment sont imposés les revenus de capitaux mobiliers lors de leur versement puis de leur déclaration ?

Ils sont exonérés lors du versement, puis soumis uniquement aux prélèvements sociaux
Ils subissent un PFNL de 12,8 %, puis le PFU de 12,8 % ou, sur option globale, le barème progressif
Ils subissent directement le barème progressif, sans prélèvement lors du versement
Ils subissent un PFNL de 30 %, puis une exonération lors de la déclaration

Ils subissent un PFNL de 12,8 %, puis le PFU de 12,8 % ou, sur option globale, le barème progressif

Explication

Lors du versement, un PFNL de 12,8 % est prélevé à titre d’acompte. Lors de la déclaration, les revenus sont soumis au PFU de 12,8 % ou, si l’option globale est exercée, au barème progressif.

10. Un contribuable choisit le barème progressif pour les dividendes qu’il a perçus en 2025. Quelle conséquence cette option entraîne-t-elle ?

Elle s’applique à l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2025
Elle permet de choisir séparément le régime applicable à chaque placement
Elle s’applique aux seuls revenus perçus après la date de l’option
Elle s’applique uniquement aux dividendes les plus élevés

Elle s’applique à l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2025

Explication

L’option pour le barème progressif est globale et irrévocable pour l’année concernée. Elle porte donc sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières de cette année.

11. Une moins-value mobilière de 8 000 € est constatée en 2025, alors que les plus-values imposables de la même année s’élèvent à 5 000 €. Quelle règle s’applique au solde de moins-value ?

La totalité de la moins-value est définitivement perdue à la fin de 2025
Le solde de 3 000 € est imputé sur les revenus fonciers de 2025
Le solde de 3 000 € peut être imputé sur les plus-values mobilières des dix années suivantes
Le solde de 3 000 € est imputé immédiatement sur le revenu global

Le solde de 3 000 € peut être imputé sur les plus-values mobilières des dix années suivantes

Explication

Les moins-values mobilières s’imputent d’abord sur les plus-values imposables de la même année. La fraction non utilisée peut ensuite être reportée sur les plus-values des dix années suivantes.

12. Quel régime s’applique en principe à un propriétaire percevant 12 000 € de loyers bruts annuels, sans option particulière ?

Le régime réel, avec une déduction forfaitaire de 30 %
Le micro-foncier, avec déduction de toutes les charges effectivement payées
Le régime réel, sans possibilité de déduire les charges justifiées
Le micro-foncier, avec un abattement forfaitaire de 30 %

Le micro-foncier, avec un abattement forfaitaire de 30 %

Explication

Le micro-foncier s’applique lorsque les loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 €. Il prévoit un abattement forfaitaire de 30 %, contrairement au régime réel qui repose sur les charges effectivement payées.

13. Dans quelle situation le régime réel des revenus fonciers est-il obligatoire ?

Lorsque les loyers bruts annuels dépassent 15 000 €
Lorsque le propriétaire perçoit uniquement des loyers meublés
Lorsque le propriétaire ne supporte aucune charge déductible
Lorsque les loyers bruts annuels sont inférieurs à 15 000 €

Lorsque les loyers bruts annuels dépassent 15 000 €

Explication

Le régime réel devient obligatoire lorsque les loyers bruts annuels dépassent 15 000 €. Il peut aussi être choisi volontairement, avec un engagement de trois ans renouvelables.

14. Un déficit foncier de 14 000 € est constaté au régime réel dans le cas général. Quelle fraction peut être imputée sur le revenu global au titre de la règle habituelle ?

10 700 €, tandis que l’excédent est définitivement perdu
3 300 €, tandis que le solde est reportable sur le revenu global
14 000 €, sans limite d’imputation sur le revenu global
10 700 €, tandis que l’excédent de 3 300 € est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes

10 700 €, tandis que l’excédent de 3 300 € est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes

Explication

Dans le cas général, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est plafonnée à 10 700 €. La fraction excédentaire est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

15. Quelle condition permet de déduire une pension alimentaire versée à un enfant majeur ?

L’enfant majeur doit être pris en charge sans être rattaché au foyer fiscal, dans la limite de 6 855 € par enfant
L’enfant majeur doit être rattaché au foyer fiscal, sans plafond de déduction
La déduction est possible uniquement pour les frais de scolarité, sans plafond annuel
La pension doit être versée à un enfant mineur, dans la limite de 6 855 €

L’enfant majeur doit être pris en charge sans être rattaché au foyer fiscal, dans la limite de 6 855 € par enfant

Explication

La pension alimentaire versée à un enfant majeur peut être déduite dans la limite globale de 6 855 € par enfant pris en charge. Le rattachement de l’enfant au foyer fiscal exclut cette déduction.

16. Pour des versements effectués en 2025 sur un PER, comment est déterminé le plafond de déduction applicable par personne du foyer fiscal ?

Il est fixé forfaitairement à 37 094 €, quel que soit le revenu professionnel
Il correspond au montant le plus élevé entre 4 637 € et 10 % des revenus professionnels de 2024, plafonnés à 37 094 €
Il correspond au montant le plus faible entre 4 637 € et 10 % des revenus professionnels de 2024
Il correspond toujours à 10 % des revenus professionnels de 2025, sans plafond

Il correspond au montant le plus élevé entre 4 637 € et 10 % des revenus professionnels de 2024, plafonnés à 37 094 €

Explication

Pour les versements réalisés en 2025, la déduction correspond à la somme la plus élevée entre 4 637 € et 10 % des revenus professionnels de 2024. Ces revenus sont toutefois plafonnés à 37 094 € par personne du foyer fiscal.

17. Comment calcule-t-on le revenu net global ?

En soustrayant les abattements spéciaux du revenu brut global
En soustrayant les charges à déduire du revenu brut global
En appliquant directement le barème au revenu brut global
En additionnant les revenus nets et les déficits reportables

En soustrayant les charges à déduire du revenu brut global

Explication

Le revenu net global est égal au revenu brut global diminué des charges à déduire. Les abattements spéciaux interviennent ensuite pour déterminer le revenu net imposable.

18. Quelle succession d’étapes correspond au calcul de l’impôt sur le revenu ?

Déterminer le revenu net imposable, additionner les charges, puis appliquer les abattements spéciaux
Appliquer les corrections, soustraire les charges, puis calculer directement le quotient familial
Déterminer le revenu net global, appliquer les abattements, calculer le quotient familial, appliquer le barème, puis effectuer les corrections éventuelles
Calculer le quotient familial, appliquer le barème, puis déterminer les revenus imposables

Déterminer le revenu net global, appliquer les abattements, calculer le quotient familial, appliquer le barème, puis effectuer les corrections éventuelles

Explication

Le calcul suit une progression : revenu net global, abattements spéciaux, revenu net imposable, quotient familial et tranche, barème, puis corrections éventuelles.

19. Pour des revenus de 2025, quel calcul permet de déterminer l’impôt brut lorsque le quotient familial se situe entre 11 600 € et 29 579 € ?

IR brut = Ri × 0,11 − (1 276 × N)
IR brut = Ri × 0,30 − (1 276 × N)
IR brut = Ri × 0,11 − (1 807 × N)
IR brut = Ri × 0,14 − (1 160 × N)

IR brut = Ri × 0,11 − (1 276 × N)

Explication

Dans cette tranche, la formule applicable aux revenus de 2025 est IR brut = Ri × 0,11 − (1 276 × N), où Ri correspond au revenu imposable et N au nombre de parts.

20. Quel est l’objectif du plafonnement des effets du quotient familial ?

Limiter à 1 807 € la réduction d’impôt par demi-part supplémentaire dans certaines situations familiales
Limiter à 10 000 € le montant total des crédits d’impôt d’un foyer
Fixer à 1 276 € l’impôt dû pour chaque part du quotient familial
Empêcher toute réduction d’impôt liée à la première part de quotient familial

Limiter à 1 807 € la réduction d’impôt par demi-part supplémentaire dans certaines situations familiales

Explication

Le plafonnement limite à 1 807 € la réduction procurée par chaque demi-part supplémentaire au-delà d’une part pour une personne seule ou de deux parts pour un couple imposé en commun.

21. Que se passe-t-il lorsqu’un avantage fiscal excède l’impôt dû ?

L’excédent d’une réduction et celui d’un crédit sont tous deux restitués
Aucun excédent ne peut être restitué, quelle que soit la nature de l’avantage
L’excédent d’un crédit d’impôt est restitué, tandis que celui d’une réduction ne l’est pas
L’excédent d’une réduction est restitué, tandis que celui d’un crédit est définitivement perdu

L’excédent d’un crédit d’impôt est restitué, tandis que celui d’une réduction ne l’est pas

Explication

Un crédit d’impôt est restituable lorsqu’il dépasse l’impôt dû. Une réduction d’impôt ne peut pas, quant à elle, créer une restitution.

22. Quel est, dans le cas général, le plafonnement global de certains avantages fiscaux pour des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2025 ?

5 000 €
7 500 €
10 000 €
15 000 €

10 000 €

Explication

Le plafonnement global applicable dans le cas général est fixé à 10 000 € pour certains avantages fiscaux liés aux dépenses ou investissements réalisés en 2025. Il ne concerne pas nécessairement tous les crédits et réductions.

23. Quel taux s’applique au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite applicable au foyer fiscal ?

30 % des dépenses retenues
60 % des dépenses retenues
40 % des dépenses retenues
50 % des dépenses retenues

50 % des dépenses retenues

Explication

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues, dans la limite applicable au foyer fiscal.

24. Comment le prélèvement à la source s’applique-t-il habituellement aux différents revenus ?

Il prend la forme d’une retenue pour les salaires et pensions, ou d’un acompte pour les revenus fonciers et plusieurs revenus professionnels
Il prend toujours la forme d’un acompte, quel que soit le revenu
Il est remplacé par un paiement annuel pour les salaires et les pensions
Il consiste uniquement en une retenue appliquée aux revenus fonciers

Il prend la forme d’une retenue pour les salaires et pensions, ou d’un acompte pour les revenus fonciers et plusieurs revenus professionnels

Explication

Le prélèvement à la source est le mode de paiement de droit commun : retenue pour les salaires, pensions et certaines rentes, et acompte pour les revenus fonciers et plusieurs revenus professionnels.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 49 flashcards sur Fiscalité des particuliers 2026.

Qu'est-ce que l'imposition par foyer fiscal ?

C'est le cumul des revenus de toutes catégories du foyer fiscal dans une déclaration unique.

Quand la déclaration des revenus doit-elle être faite en ligne ?

Quand le contribuable a un accès internet à sa résidence principale et peut la réaliser.

Quelle exception existe à la déclaration en ligne obligatoire ?

La déclaration automatique si la situation et les revenus sont déjà connus de l'administration.

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