Fiche de révision : Fiscalité des particuliers 2026

📋 Plan du Cours

1. Imposition par foyer fiscal
2. Quotient familial et personnes à charge
3. Salaires pensions et rentes
4. Patrimoine financier
5. Revenus fonciers
6. Charges déductibles
7. Calcul et corrections de l'impôt
8. Réductions crédits et paiement

📖 1. Imposition par foyer fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Imposition par foyer fiscal : Consiste à cumuler les revenus de toutes catégories du contribuable, de son conjoint ou partenaire de PACS et des personnes fiscalement à charge dans une déclaration par foyer.

★ À maîtriser

📌 La déclaration des revenus est réalisée en ligne lorsque le contribuable dispose d’un accès internet dans sa résidence principale et peut l’effectuer, sauf possibilité de déclaration automatique lorsque sa situation et ses revenus sont déjà connus de l’administration fiscale.

Compléments

📌 L’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les membres du couple peuvent opter pour une imposition séparée sur toute l’année, sauf mariage entre partenaires d’un même PACS.

📌 L’année du décès du conjoint ou partenaire de PACS, deux déclarations sont établies : une déclaration commune jusqu’au décès et une déclaration du survivant pour les revenus postérieurs, avec maintien du nombre de parts jusqu’au 31 décembre.

💡 Astuce mémo

Revenus cumulés → déclaration unique du foyer → impôt adapté aux capacités contributives

📖 2. Quotient familial et personnes à charge

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient familial : Le revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal afin d’adapter l’impôt à la situation familiale et au nombre de personnes à charge.

★ À maîtriser

• La situation familiale s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre en cas d’augmentation des charges de famille ou de modification familiale en cours d’année.

📌 Un enfant majeur de moins de 21 ans ou étudiant de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 peut être rattaché au foyer parental avec l’accord des parents, mais ce rattachement exclut la déduction de la pension alimentaire versée au même enfant.

Compléments

• Une personne invalide augmente le nombre de parts de 0,5 part, ou de 0,25 part lorsqu’un enfant est en résidence alternée.

💡 Astuce mémo

Charge exclusive = parts entières ; résidence alternée = majoration partagée

📖 3. Salaires pensions et rentes

★ À maîtriser

📌 Pour chaque membre du foyer fiscal, les traitements et salaires bénéficient soit d’une déduction forfaitaire de 10 %, soit d’une option annuelle pour les frais réels justifiés.

• La déduction forfaitaire de 10 % est comprise entre 509 € au minimum et 14 555 € au maximum par bénéficiaire.

• L’abattement de 10 % sur les pensions et rentes est au minimum de 454 € pour chaque bénéficiaire et au maximum de 4 439 € par foyer fiscal.

Compléments

• Les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les journées de repos et de RTT monétisées sont exonérées dans une limite annuelle globale de 7 500 € selon les conditions indiquées.

💡 Astuce mémo

Frais réels si supérieurs à 10 % ; sinon déduction forfaitaire

📖 4. Patrimoine financier

★ À maîtriser

• 🔄 L’imposition des revenus de capitaux mobiliers suit deux temps:
  1. PFNL de 12,8 % lors du versement
  2. Déclaration des revenus
  3. PFU de 12,8 % ou option pour le barème progressif

📌 L’option pour le barème progressif des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières s’applique à l’ensemble de ces revenus de l’année.

• Les moins-values mobilières s’imputent d’abord sur les plus-values imposables de la même année, puis sur celles des dix années suivantes.

Compléments

• Les livrets réglementés notamment exonérés sont:
  • livret A
  • livret jeune
  • LDDS
  • LEP

💡 Astuce mémo

Versement → PFNL → déclaration → PFU ou barème

📖 5. Revenus fonciers

★ À maîtriser

📌 Le régime micro-foncier s’applique lorsque les loyers bruts annuels ne dépassent pas 15 000 € et accorde un abattement forfaitaire de 30 %, tandis que le régime réel permet de déduire les charges effectivement payées.

• Le régime réel est obligatoire lorsque les loyers bruts annuels dépassent 15 000 € ou peut être choisi pour trois ans renouvelables.

• Au régime réel, le déficit foncier imputable sur le revenu global est plafonné à 10 700 € dans le cas général, et la fraction excédentaire est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Compléments

• Pour certains travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de passoire énergétique au plus tard le 31 décembre 2027, la limite d’imputation du déficit foncier est portée à 21 400 €.

💡 Astuce mémo

Micro-foncier = 30 % forfaitaires ; réel = charges justifiées et déficit possible

📖 6. Charges déductibles

★ À maîtriser

• Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur peuvent être déduites dans la limite globale de 6 855 € par enfant pris en charge.

• Pour les versements réalisés en 2025 sur un PER ou un PERP, la déduction correspond à la somme la plus élevée entre 4 637 € et 10 % des revenus professionnels de 2024 plafonnés à 37 094 € par personne du foyer fiscal.

Compléments

• Les frais d’accueil d’une personne âgée d’au moins 75 ans au 31 décembre 2025 peuvent être déduits selon un forfait annuel de 4 075 € lorsque les conditions sont remplies.

• La fraction déductible de la CSG sur les produits du patrimoine et les produits de placement imposés au barème correspond à 6,8 points de la CSG payée.

📖 7. Calcul et corrections de l'impôt

📝 Points essentiels

📐 Formule — Le revenu net global vérifie $RNG = revenu brut global - charges à déduire$.

• Le calcul de l’impôt consiste à déterminer le revenu net global, soustraire les abattements spéciaux pour obtenir le revenu net imposable, calculer le quotient familial et la tranche, appliquer le barème, puis les corrections éventuelles.

📐 Formule — Pour les revenus de 2025, la tranche comprise entre 11 600 € et 29 579 € de quotient familial est imposée selon la formule $IR brut = Ri \times 0{,}11 - (1\,276 \times N)$.

📌 Le plafonnement des effets du quotient familial limite à 1 807 € la réduction d’impôt procurée par chaque demi-part supplémentaire au-delà d’une part pour une personne seule ou de deux parts pour un couple imposé en commun.

💡 Astuce mémo

Revenu global → revenu imposable → quotient → barème → corrections → impôt dû

📖 8. Réductions crédits et paiement

★ À maîtriser

📌 Un crédit d’impôt excédentaire est restitué au contribuable, tandis qu’une réduction d’impôt excédentaire ne l’est pas.

• Le plafonnement global de certains avantages fiscaux est fixé à 10 000 € pour les dépenses payées ou les investissements réalisés en 2025 dans le cas général.

• Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou les services à la personne est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite applicable au foyer fiscal.

• Le prélèvement à la source est le mode de paiement de droit commun et prend la forme d’une retenue pour les salaires, pensions et certaines rentes, ou d’un acompte pour les revenus fonciers et plusieurs revenus professionnels.

Compléments

• Le minimum de recouvrement de l’impôt sur le revenu est de 61 € avant imputation des crédits d’impôt.

💡 Astuce mémo

Crédit excédentaire restitué ; réduction excédentaire non restituée

📊 Tableaux de synthèse

Régimes des revenus fonciers