Fiche de révision : Application du droit et juridictions

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la règle de droit
2. Droits subjectifs et titulaires
3. Perception philosophique du droit
4. Systèmes juridiques comparés
5. Branches du droit
6. Sources primaires du droit
7. Effectivité et distinction du droit
8. Droit international et droit européen
9. Bloc constitutionnel et conventionnel
10. Loi, règlements et ordonnances
11. Coutume, doctrine et jurisprudence
12. Vigueur et application de la loi
13. Application de la loi dans le temps
14. Application de la loi dans l’espace
15. Sortie de vigueur de la loi
16. Ordres et juridictions
17. Procédures juridictionnelles
18. Charge et modes de preuve

📖 1. Fondements de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme générale, abstraite, obligatoire et coercitive, dont la violation peut entraîner une sanction appliquée par une autorité publique.

★ À maîtriser

📌 La règle supplétive s’applique lorsque les intéressés n’ont pas prévu de dérogation, tandis que la règle impérative s’impose sans possibilité de prévoir autre chose.

Compléments

• La sanction de la règle de droit peut être pénale, administrative ou civile, et son application relève notamment de l’huissier de justice, de la police judiciaire ou de la police administrative.

📌 Une norme peut relever de la soft law sans être assortie d’une sanction, tandis que la règle de droit appartient à la hard law et possède un caractère coercitif.

💡 Astuce mémo

Règle de droit = généralité, abstraction, obligation et coercition

📖 2. Droits subjectifs et titulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives découlant du droit objectif, dont une personne peut se prévaloir et que le droit objectif reconnaît et sanctionne.
• Personne physique : Une personne physique est un être humain né vivant et viable, doté de la personnalité juridique.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux composent le patrimoine, sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables.
• Droits extrapatrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles, incessibles, intransmissibles, non évaluables en argent et imprescriptibles, même si leur atteinte peut donner lieu à un dédommagement pécuniaire.

📝 Points essentiels

📌 Un droit subjectif permet à son titulaire d’imposer une prérogative à autrui devant une juridiction, tandis qu’une liberté permet seulement de se prémunir contre une atteinte.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir un droit, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à se prévaloir soi-même de ce droit.

📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit non recherchés par son auteur.

💡 Astuce mémo

Droit subjectif imposable à autrui, liberté seulement protégée contre l’atteinte

📖 3. Perception philosophique du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Courant qui décrit le droit tel qu’il existe dans la société et affirme que seul le droit positif, notamment les lois et la jurisprudence, possède une valeur juridique.
• Théorie de l’argumentation : La théorie de l’argumentation de Chaïm Perelman considère que le juge ne doit pas appliquer une règle aveuglément, mais être convaincu par la force de l’argumentation.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel conçoit le droit comme supérieur ou extérieur aux textes étatiques, tandis que le positivisme juridique ne reconnaît comme juridiquement valable que le droit posé par les hommes.

• Grotius affirme que le droit naturel moderne provient de la raison humaine et de la conscience individuelle plutôt que d’un ordre extérieur à l’homme. — Traité du Droit de la guerre et de la paix

Compléments

• Aristote considère que la nature possède ses propres lois, tandis que Saint Thomas d’Aquin attribue à Dieu la création du droit naturel.

💡 Astuce mémo

Antigone oppose les lois naturelles à l’édit de Créon

📖 4. Systèmes juridiques comparés

📝 Points essentiels

📌 Le système romano-germanique systématise le droit par le haut au moyen de règles écrites, générales et abstraites, tandis que la Common law le construit par le bas à partir des décisions judiciaires et des précédents.

📌 La règle du stare decisis conduit les juges de Common law à appliquer la jurisprudence d’une affaire antérieure lorsque des faits similaires se présentent dans une affaire ultérieure.

• Le droit musulman provient de la combinaison du Coran et de la Sunna, et son application varie selon les États.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique par le haut, Common law par le bas

📖 5. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des obligations : Le droit des obligations régit le lien entre un débiteur et son créancier en vertu d’un contrat ou d’une responsabilité civile.
• Droit pénal : Le droit pénal concerne la prévention et la répression des contrevenants, des délinquants ou des criminels.
• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel regroupe les règles qui gouvernent l’accès au pouvoir politique, les rapports entre pouvoirs et les droits fondamentaux que l’État s’engage à respecter.
• Droit international privé : Le droit international privé régit les relations de droit privé entre des personnes lorsqu’existe un élément d’extranéité.
• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne regroupe les règles uniformes applicables dans les États membres en vertu des traités et des normes édictées directement par les institutions de l’Union.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public régit les personnes morales de droit public et leurs rapports avec les personnes privées, tandis que le droit privé régit les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.

💡 Astuce mémo

Public, privé, pénal entre les deux, international transversal

📖 6. Sources primaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — La hiérarchie des normes impose à chaque norme inférieure de respecter la ou les normes qui lui sont supérieures.

📝 Points essentiels

• La pyramide des normes comprend:
  • le bloc de constitutionnalité
  • le bloc de conventionnalité
  • le bloc de légalité
  • le bloc réglementaire

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → conventionnalité → légalité → réglementation

📖 7. Effectivité et distinction du droit

📝 Points essentiels

📌 Une zone de non-droit est un espace où des prescriptions sont appliquées par un groupe autoritaire à la place du droit de l’État, tandis qu’une zone hors du droit est un domaine où aucune règle juridique ne s’applique.

• L’effectivité du droit peut être compromise par l’engorgement des tribunaux, le nombre insuffisant d’interpellations lors d’émeutes, l’ignorance, la peur, le coût et l’épuisement.

📌 Le droit se distingue de la religion par l’intervention de l’État dans la sanction, de la morale par sa source externe et sa sanction publique, et de la justice parce que celle-ci constitue un idéal que le droit ne réalise jamais parfaitement.

💡 Astuce mémo

Ignorance, peur, coût ou épuisement → ineffectivité du droit

📖 8. Droit international et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Régit les relations entre les États ainsi que les relations entre les États et les organismes internationaux.
• Droit de l’Union Européenne : Ensemble des règles juridiques uniformes applicables dans les États membres en vertu des traités et des normes édictées par les institutions de l’Union.

💡 Astuce mémo

CJUE = Union européenne ; Cour EDH = Convention EDH

📖 9. Bloc constitutionnel et conventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte juridique suprême qui régit l’accès au pouvoir politique, les rapports entre les pouvoirs politiques et les droits fondamentaux que les citoyens s’engagent à respecter.
• Bloc de conventionnalité : Regroupe les normes issues des traités internationaux, qui ont une valeur supérieure aux lois selon l’article 55 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, mais il ne contrôle pas leur conformité aux conventions internationales, comme l’a affirmé la décision IVG de 1975.

• 🔄 L’élaboration d’un traité comprend trois étapes:
  1. la négociation
  2. la signature
  3. la ratification

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives doivent être transposées par les États membres dans un certain délai.

📌 La CJUE traite du Droit de l’Union Européenne, tandis que la Cour EDH traite des questions relatives à la Convention Européenne des droits de l’Homme et n’est pas une juridiction de l’Union.

Compléments

• La Constitution française actuelle date de 1958, est écrite, comprend 16 titres et comporte des articles numérotés de 1 à 89.

• Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres, désignés à raison de 3 par le Président de la République, 3 par le Président de l’Assemblée nationale et 3 par le Président du Sénat, auxquels s’ajoutent les anciens Présidents de la République.

💡 Astuce mémo

Constitution → contrôle constitutionnel → traités

📖 10. Loi, règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Norme votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.
• Ordonnance : Norme adoptée par le Gouvernement dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution.

★ À maîtriser

• 🔄 L’élaboration de la loi comprend:

  1. l’initiative
  2. l’examen en commission
  3. le débat public en assemblée
  4. le vote
  5. la navette parlementaire éventuelle
  6. la promulgation

• 🔄 Le régime de l’ordonnance comprend: l’habilitation parlementaire, l’adoption et la publication par le Gouvernement, le dépôt d’un projet de loi de ratification, l’adoption éventuelle de la loi de ratification

Compléments

• En pratique, l’initiative législative produit environ 97 % de projets de loi et 3 % de propositions de loi.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen → vote → promulgation → publication

📖 11. Coutume, doctrine et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Façon de faire commune et constante, considérée comme obligatoire et susceptible d’être sanctionnée.
• Doctrine juridique : Ensemble des connaissances, opinions et controverses des universitaires et de certains praticiens du Droit.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux ou, au sens étroit, décisions rendues dans une période ou sur une question juridique donnée.

📝 Points essentiels

• La coutume repose sur un critère objectif de pratique commune, un critère matériel temporel de constance et un critère subjectif correspondant à l’opinio juris.

📌 La coutume secundum legem suit la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem s’établit contre la loi écrite.

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge saisi régulièrement à juger, sous peine de déni de justice, même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

💡 Astuce mémo

Coutume obligatoire, usage habituel mais non obligatoire

📖 12. Vigueur et application de la loi

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française, sauf dispositions nécessitant des mesures d’application.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 La loi pénale plus douce peut s’appliquer rétroactivement aux personnes condamnées sur le fondement de la loi antérieure.

📌 Lorsqu’une situation juridique contractuelle est en cours, la loi ancienne continue en principe de s’appliquer, sauf si le texte nouveau possède un caractère d’ordre public impérieux.

Compléments

• L’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du Droit des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

💡 Astuce mémo

Entrée → temps → espace → sortie

📖 13. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

📌 En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sauf si elle prévoit elle-même une autre date.

📌 La loi pénale plus douce bénéficie du principe de rétroactivité in mitius et peut s’appliquer aux personnes condamnées avant son entrée en vigueur.

📌 Pour une situation juridique contractuelle en cours, la loi ancienne continue de s’appliquer, sauf si la loi nouvelle présente un caractère d’ordre public impérieux.

Compléments

📌 Pour une situation juridique non contractuelle en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement, tandis qu’au cours d’un litige elle ne s’applique que pour d’impérieux motifs d’intérêt général.

• Le décret du 17 Nivôse an II, soit le 6 janvier 1794, a rétroactivement réformé les successions ab intestat et fixé symboliquement son entrée en vigueur au 14 juillet 1789.

💡 Astuce mémo

Loi ancienne pour le contrat, loi nouvelle pour la situation non contractuelle

📖 14. Application de la loi dans l’espace

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français.

📌 Un litige relatif à un immeuble est régi par la loi du lieu où se situe l’immeuble, même lorsque celui-ci appartient à un étranger.

📌 Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent ces personnes même lorsqu’elles résident à l’étranger, selon l’article 3 du Code civil.

• 🔄 La règle de conflit dépend de la localisation de l’élément d’extranéité:
  1. Application du droit de l’Union européenne lorsque l’élément est situé dans l’Union européenne
  2. Application de la convention internationale adéquate lorsque l’élément est extérieur à l’Union européenne
  3. Application de l’article 3 du Code civil à défaut de convention internationale

💡 Astuce mémo

Police, immeuble, personne : territoire, lieu, nationalité

📖 15. Sortie de vigueur de la loi

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité peut entraîner l’annulation totale ou partielle d’une loi, tandis que le contrôle de conventionalité la neutralise sans l’annuler.

📌 L’abrogation explicite résulte d’une disposition qui déclare expressément l’abrogation de la loi ancienne, tandis que l’abrogation implicite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec elle.

• Une loi désuète ne disparaît jamais automatiquement de l’ordonnancement juridique et peut retrouver à s’appliquer tant qu’elle n’a pas été expressément abrogée.

Compléments

• L’abrogation peut être partielle ou totale, et une norme supérieure peut également abroger une loi.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : annulation ; conventionalité : neutralisation

📖 16. Ordres et juridictions

★ À maîtriser

• 🔄 L’ordre administratif s’organise en trois niveaux:
  1. Tribunaux administratifs
  2. Cours administratives d’appel
  3. Conseil d’État

📌 La Cour de cassation est juge du droit et non juge du fond : elle vérifie la correcte application de la règle de droit par les juges du fond.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• La cour criminelle départementale, créée par la loi du 23 mars 2019, juge certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle avec un président et quatre assesseurs, sans jury populaire.

Compléments

• Les chambres de la Cour de cassation sont:
  • trois chambres civiles
  • une chambre commerciale
  • une chambre sociale
  • une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Ordre administratif et ordre judiciaire : deux branches juridictionnelles

📖 17. Procédures juridictionnelles

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure pénale suit cinq phases:
  1. Déclenchement du procès
  2. Instruction
  3. Audience
  4. Jugement
  5. Autorité de la chose jugée

📌 L’action publique est exercée par le parquet pour poursuivre l’infraction, tandis que l’action civile permet à la victime d’obtenir réparation de son dommage par des dommages-intérêts.

📌 La personne mise en cause est présumée innocente jusqu’à un jugement de condamnation définitif.

📌 L’ordonnance de non-lieu met fin à la poursuite faute de raison de la continuer, tandis que l’ordonnance de renvoi saisit la juridiction compétente pour juger l’affaire.

📌 En procédure civile, l’assignation est signifiée par acte d’huissier et indique les parties, la juridiction saisie, l’objet du litige et les conclusions du demandeur.

Compléments

• 🔄 La procédure administrative suit cinq phases:
  1. Requête
  2. Instruction
  3. Audience
  4. Jugement
  5. Autorité de la chose jugée

💡 Astuce mémo

Pénal : déclenchement, instruction, audience, jugement, autorité

📖 18. Charge et modes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Établissement d’un fait normalement inconnu par déduction d’un fait connu.
• Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît vrai un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques.

📝 Points essentiels

📌 Dans le procès pénal, la charge de la preuve de la culpabilité pèse sur l’accusation en raison de la présomption d’innocence, et le doute profite à l’accusé selon le principe in dubio pro reo.

📌 En procédure civile, le principe Actori incumbit probatio signifie que la preuve incombe à celui qui agit, donc au demandeur.

📌 Lorsqu’une demande civile porte sur un acte juridique supérieur à 1700 €, la preuve par écrit est en principe exigée, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité légitime de produire un écrit.

📌 La présomption simple peut être renversée par l’autre partie par tout moyen, la présomption mixte ne peut être renversée que par les moyens prévus par la loi, et la présomption irréfragable ne peut jamais être renversée.

📌 L’acte authentique est établi par un officier public et ne peut être contredit dans son contenu, tandis que l’acte sous seing privé peut être contesté et vérifié.

📌 Selon l’adage jura novit curia, les parties doivent prouver les faits tandis que le juge est réputé connaître le droit objectif.

💡 Astuce mémo

Fait connu → présomption → fait inconnu établi

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et positivisme

Sources secondaires du Droit