Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une norme générale, abstraite, obligatoire et coercitive.
Quand la règle supplétive s'applique-t-elle ?
Lorsque les intéressés n'ont pas prévu de dérogation.
Quelle caractéristique distingue la règle impérative ?
Elle s'impose sans possibilité de prévoir autre chose.
Quelles sanctions la règle de droit peut-elle entraîner ?
Des sanctions pénales, administratives ou civiles.
Qui peut appliquer la sanction de la règle de droit ?
L'huissier de justice, la police judiciaire ou la police administrative.
Quelle différence existe entre la soft law et la règle de droit ?
La soft law n'a pas de sanction, la règle de droit est coercitive.
À quelle catégorie appartient la règle de droit ?
À la hard law.
Que sont les droits subjectifs ?
Ce sont des prérogatives découlant du droit objectif que la personne peut invoquer.
Qu'impose un droit subjectif à autrui ?
Il permet d'imposer une prérogative devant une juridiction.
Quelle est la définition d'une personne physique ?
Un être humain né vivant et viable doté de la personnalité juridique.
Quelle différence existe entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La jouissance est l'aptitude à avoir un droit, l’exercice à s’en prévaloir soi-même.
Quelles caractéristiques ont les droits patrimoniaux ?
Ils composent le patrimoine et sont évaluables, cessibles, transmissibles et saisissables.
Quels traits définissent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont indisponibles, incessibles, intransmissibles, non évaluables et imprescriptibles.
Quelle différence existe entre acte juridique et fait juridique ?
L’acte juridique produit des effets voulus, le fait juridique des effets non voulus.
Quelle conception le droit naturel a-t-il du droit par rapport aux textes étatiques ?
Le droit naturel le conçoit comme supérieur ou extérieur aux textes étatiques.
Que reconnaît comme juridiquement valable le positivisme juridique ?
Le droit posé par les hommes.
Que considère Aristote à propos des lois de la nature ?
La nature possède ses propres lois.
À qui Saint Thomas d’Aquin attribue-t-il la création du droit naturel ?
À Dieu.
Selon Grotius, de quoi provient le droit naturel moderne ?
De la raison humaine et de la conscience individuelle.
Que décrit le positivisme juridique ?
Le droit tel qu’il existe dans la société.
Quelle valeur juridique possède le droit positif selon le positivisme juridique ?
Il possède une valeur juridique.
Que considère la théorie de l’argumentation de Chaïm Perelman pour le juge ?
Le juge doit être convaincu par la force de l’argumentation, pas appliquer une règle aveuglément.
Comment le système romano-germanique organise-t-il le droit ?
Par des règles écrites, générales et abstraites.
Comment la Common law construit-elle le droit ?
À partir des décisions judiciaires et des précédents.
Qu'impose la règle du stare decisis en Common law ?
D'appliquer la jurisprudence d'une affaire antérieure en cas de faits similaires.
De quelles sources provient le droit musulman ?
Du Coran et de la Sunna.
Comment varie l'application du droit musulman ?
Selon les États.
Quelles personnes régit le droit public ?
Les personnes morales de droit public.
Quelles personnes régit le droit privé ?
Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
Que regroupe le droit constitutionnel ?
Les règles qui gouvernent l’accès au pouvoir politique, les rapports entre pouvoirs et les droits fondamentaux.
Que régit le droit des obligations ?
Le lien entre un débiteur et son créancier en vertu d’un contrat ou d’une responsabilité civile.
Que concerne le droit pénal ?
La prévention et la répression des contrevenants, délinquants ou criminels.
Que régit le droit international privé ?
Les relations de droit privé entre des personnes avec un élément d’extranéité.
Que regroupe le droit de l’Union européenne ?
Les règles uniformes applicables dans les États membres selon les traités et normes de l’Union.
Qu'impose la hiérarchie des normes à chaque norme inférieure ?
De respecter la ou les normes supérieures.
Quelle est la source de la théorie de la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen.
Quels blocs composent la pyramide des normes selon la présentation retenue ?
Le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et le bloc réglementaire.
Qu'est-ce qu'une zone de non-droit ?
Un espace où un groupe autoritaire applique ses prescriptions à la place du droit de l’État.
Qu'est-ce qu'une zone hors du droit ?
Un domaine où aucune règle juridique ne s’applique.
Quels facteurs peuvent compromettre l’effectivité du droit ?
L’engorgement des tribunaux, le nombre insuffisant d’interpellations, l’ignorance, la peur, le coût et l’épuisement.
Comment le droit se distingue-t-il de la religion ?
Par l’intervention de l’État dans la sanction.
Quelle différence principale existe entre le droit et la morale ?
Le droit a une source externe et une sanction publique.
Pourquoi le droit se distingue-t-il de la justice ?
Parce que la justice est un idéal que le droit ne réalise jamais parfaitement.
Qu'impose le Droit international public ?
Il régit les relations entre États et entre États et organismes internationaux.
Qu'est-ce que le Droit de l’Union Européenne ?
C'est l'ensemble des règles juridiques uniformes applicables dans les États membres.
Sur quoi repose l'application du Droit de l’Union Européenne ?
Sur les traités et les normes édictées par les institutions de l’Union.
Qu'est-ce que la Constitution ?
Le texte juridique suprême régissant le pouvoir politique et les droits fondamentaux.
De quelle année date la Constitution française actuelle ?
Elle date de 1958.
Combien de titres comprend la Constitution française de 1958 ?
Elle comprend 16 titres.
Que contrôle le Conseil constitutionnel selon la décision IVG de 1975 ?
La conformité des lois à la Constitution.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel et comment sont-ils désignés ?
Il compte 9 membres désignés par le Président de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Qu'est-ce que le bloc de conventionnalité ?
Les normes des traités internationaux supérieures aux lois selon l’article 55.
Quelles sont les trois étapes de l’élaboration d’un traité ?
La négociation, la signature, puis la ratification.
Quelle différence existe entre règlements européens et directives ?
Les règlements sont directement applicables, les directives doivent être transposées.
Qu'est-ce qu'une loi en Droit français ?
Une norme votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.
Quelles étapes comprend l'élaboration de la loi ?
Initiative, examen en commission, débat public, vote, navette parlementaire éventuelle, promulgation.
Quel pourcentage de projets de loi produit l'initiative législative ?
Environ 97 % des projets de loi.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Une norme adoptée par le Gouvernement après habilitation du Parlement.
Quels sont les temps du régime de l'ordonnance ?
Habilitation parlementaire, adoption et publication par le Gouvernement, dépôt et adoption éventuelle d'une loi de ratification.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une façon de faire commune, constante, obligatoire et sanctionnable.
Quels critères composent la coutume ?
Pratique commune, constance temporelle, et opinio juris.
Quelles sont les trois formes de coutume selon leur relation à la loi ?
Secundum legem, praeter legem, et contra legem.
Que désigne la doctrine juridique ?
Les connaissances, opinions et controverses des universitaires et praticiens du droit.
Que comprend la jurisprudence au sens large ?
L'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.
Que désigne la jurisprudence au sens étroit ?
Les décisions rendues sur une période ou une question juridique donnée.
Que prescrit l'article 4 du Code civil au juge ?
De juger même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires, interdisant les arrêts de règlement.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1 du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle est la portée dans le temps de la loi selon l’article 2 du Code civil ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelle loi pénale peut s’appliquer rétroactivement ?
La loi pénale plus douce peut s’appliquer rétroactivement.
Quelle loi s’applique en principe à une situation contractuelle en cours ?
La loi ancienne continue en principe de s’appliquer.
Quand la loi nouvelle s’impose-t-elle malgré une situation contractuelle en cours ?
Si le texte nouveau a un caractère d’ordre public impérieux.
Quelle ordonnance a réformé le Droit des obligations en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du Droit des obligations.
Quand l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une norme de soft law ?
2. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?
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