Qu'est-ce que l'administration organique selon la Constitution de 1958 ?
C'est l'ensemble des institutions, autorités ou personnes dépendant du pouvoir exécutif.
Que désigne l'administration au sens matériel ?
Les activités visant à satisfaire l'intérêt général.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public applicable à l'administration et aux relations avec les administrés.
À quel droit et juge l'administration est-elle en principe soumise en France ?
Au droit administratif et au juge administratif.
À quel droit et juge l'administration peut-elle exceptionnellement être soumise en France ?
Au droit privé et au juge judiciaire.
Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790, article 13 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Qu'interdit aux juges l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
De troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Quelle date correspond au décret réaffirmant l'interdiction aux tribunaux de connaître les actes administratifs ?
Le 2 septembre 1795.
Que réaffirme le décret du 16 fructidor an III ?
L’interdiction faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration.
Qu'est-ce que le système de l’administrateur-juge ?
Un système où l’administration est à la fois juge et partie du contentieux administratif.
Quelle date correspond à la création du Conseil d’État par la Constitution ?
Le 13 décembre 1799.
Quelle loi crée les conseils de préfecture et quand ?
La loi du 17 février 1800.
Qu'impose la justice retenue pour que les décisions du Conseil d’État soient exécutoires ?
La signature du chef de l’État.
Que permet la justice déléguée au Conseil d’État ?
De statuer souverainement et rendre les décisions exécutoires de plein droit.
Quelle loi met fin à la justice retenue en instaurant la justice déléguée ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle décision du Conseil d’État date du 13 décembre 1889 ?
L’arrêt Cadot.
Que reconnaît le Conseil d’État par l’arrêt Cadot ?
Sa compétence pour tous les recours en annulation sauf texte contraire.
Quelle décision date du 8 février 1873 concernant le droit administratif?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits.
Que reconnaît l'arrêt Blanco du 8 février 1873?
La responsabilité des personnes publiques, l'autonomie du droit administratif et le principe de compétence juridictionnelle suivant le fond.
Quand le droit administratif s'applique-t-il selon le critère du service public?
Lorsque l'administration accomplit une mission de service public.
Quels services publics peuvent relever du droit privé selon le critère du service public?
Les services publics industriels et commerciaux.
Selon le critère de la puissance publique, quand l'administration relève-t-elle du droit administratif?
Lorsqu'elle utilise des prérogatives exorbitantes.
Quand l'administration relève-t-elle du droit privé selon le critère de la puissance publique?
Lorsqu'elle agit comme un simple particulier.
Quelle décision du 23 janvier 1987 réserve le contentieux de l'annulation des décisions administratives au juge administratif?
La décision Conseil de la concurrence du Conseil constitutionnel.
Qu'impose le privilège du préalable selon l'arrêt Huglo 1983?
L'administration peut imposer sa volonté sans consentement ni autorisation judiciaire.
Quelle est la différence principale entre recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction?
Le recours pour excès de pouvoir vise l'annulation d'un acte illégal.
Quelle autre conséquence le recours de pleine juridiction permet-il au juge?
Il permet d'accorder des dommages-intérêts ou de résilier un contrat.
Quel est le délai pour introduire un recours pour excès de pouvoir?
Deux mois à compter des mesures de publicité de la décision.
Quelles conditions exige le référé-suspension?
Une urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'acte.
Quel effet produit le référé-suspension sur l'acte contesté?
Il neutralise provisoirement ses effets sans l'annuler.
Que permet d'ordonner le référé-liberté au juge administratif?
Toute mesure urgente pour faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Depuis quand le juge administratif peut-il écarter un règlement incompatible avec une norme européenne?
Depuis l'arrêt Nicolo de 1989.
Selon Eisenmann, quelles sont les deux finalités de l’administration ?
Une finalité de prestation et une finalité de réglementation.
Qu'est-ce que l’activité de police selon sa définition ?
Une fonction réglementaire dirigeant impérativement les conduites humaines.
Qu'est-ce que le service public ?
Une activité administrative de prestation nécessitant un cadre réglementaire.
Sur quoi repose le service public de la police ?
Sur un fondement disciplinaire.
Le service public de la police peut-il être délégué à des personnes privées ?
Non, il ne peut pas être délégué à des personnes privées.
Comment est financé le service public de la police ?
Il est financé par l’impôt.
Quelles sont les deux finalités principales poursuivies par l’administration selon Eisenmann ?
Fournir des biens et services et imposer des règles sur les comportements.
Pourquoi la distinction entre service public et police est-elle pédagogique ?
Parce que tout service public nécessite un cadre réglementaire et la police peut fournir des prestations.
Quel rôle le service public joue-t-il selon l'école de Bordeaux ?
Il est la pierre angulaire du droit administratif.
Quelle définition donne l'arrêt Bertin du 20 avril 1956 au contrat administratif ?
Un contrat conclu par une personne publique pour exécuter une mission de service public.
Quel arrêt a reconnu qu'un service public peut être géré comme une entreprise privée ?
L'arrêt Bac d'Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921.
Quel régime juridique peut s'appliquer à un service public géré comme une entreprise privée ?
Le droit privé et la compétence du juge judiciaire.
Quelle conséquence a eu la reconnaissance des services publics industriels et commerciaux dans l'arrêt Bac d'Eloka ?
Elle a empêché le service public de devenir le critère général du droit administratif.
Qu'est-ce que le service public selon J. Chevallier ?
Une notion juridique, sociale et idéologique liée à l’État providence.
Que définit la conception organique classique du service public ?
Une activité exercée par une personne publique.
Quelle limite présente la conception organique classique du service public ?
Des personnes privées peuvent gérer un service public sous contrôle public.
Que reconnaît l'arrêt Établissement Vezia du 20 décembre 1935 ?
Qu’une personne privée peut gérer une mission d’intérêt général.
Quelle distinction fait le droit de l’Union européenne concernant les services d’intérêt général ?
Entre services économiques soumis au marché et services non économiques hors concurrence.
Qu'est-ce que le service universel ?
Un service de base accessible à tous à tarif abordable avec qualité standard.
Dans quels secteurs le service universel est-il notamment offert ?
Dans les secteurs postal et des communications électroniques.
À quel droit sont principalement soumis les SPA ?
Au droit administratif.
À quel juge sont principalement soumis les SPIC ?
Au juge judiciaire.
Sur quels critères repose la qualification SPA ou SPIC selon le Conseil d’État 1956 ?
Sur l'objet, l'origine des ressources et l'organisation du service.
Comment un SPIC se finance-t-il principalement ?
Par les redevances payées par les usagers.
Comment un SPA est-il principalement financé ?
Par les subventions ou l'impôt.
Qui peut gérer un SPIC ?
Une personne publique ou privée.
Un SPA peut-il être géré par une personne privée ?
Oui, notamment les caisses primaires d’assurance maladie.
Quel droit régit les contentieux du directeur et comptable public d’un SPIC ?
Le droit administratif.
Qu'est-ce que le service public français ?
Une activité assurée par une personne publique ou privée sous contrôle public pour un besoin d’intérêt général.
Comment J.H Stahl définit-il l’intérêt général ?
Comme une notion relative, contingente et plastique adaptée par le juge aux nécessités de son temps.
L’intérêt général se limite-t-il à l’intérêt de la majorité ?
Non, il peut concerner une minorité comme l’assurance chômage ou les musées d’art moderne.
Quand le critère organique du service public est-il rempli ?
Lorsque l’État, une collectivité ou un établissement public gère directement ou contrôle une personne privée qui gère indirectement une activité d’intérêt général.
Que permet l’arrêt Association du personnel du 22 février 2007 concernant une personne privée ?
D’assurer une mission de service public sans prérogatives de puissance publique si l’administration le décide selon sa création, organisation, obligations et financements.
Quels sont les critères retenus par l’arrêt Narcy du 23 juin 2003 pour une mission de service public ?
Poursuivre un intérêt général, être sous contrôle public et disposer de prérogatives de puissance publique.
Quels actes pris par un SPIC relèvent du droit administratif ?
Les actes unilatéraux pour organiser le service et ceux relatifs à la réglementation, police ou contrôle.
Quelle juridiction juge les actes unilatéraux d'un SPIC pour organiser le service ?
Le juge administratif.
Quelle juridiction juge un SPA géré par une personne privée en principe ?
Le juge judiciaire.
Quels actes d'un SPA géré par une personne privée restent soumis au juge administratif ?
Les actes unilatéraux pris pour gérer ou organiser le service.
Quelle est la nature obligatoire d'un établissement public ?
Elle est nécessairement celle d'un EPA ou d'un EPIC.
Un établissement public peut-il exercer deux missions de service public de natures différentes ?
Oui, exceptionnellement.
Quelle décision a établi que les actes unilatéraux pris par un SPIC relèvent du droit administratif ?
TC, Epoux Barbier, 15 juillet 1968.
Quelle décision précise le régime juridique des SPA gérés par une personne privée ?
CE, MAGNIER, 13 janvier 1961.
Qu'impose une norme constitutionnelle, une convention internationale ou une loi aux collectivités territoriales ?
La création d’un service public.
Que prévoit l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 ?
Les biens ou entreprises de service public national doivent devenir propriété collective.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il pris le 26 juin 1986 ?
Un service public sans exigence constitutionnelle peut être transféré au secteur privé.
Quels services publics sont consacrés par la Constitution et gérés en monopole par l’État ?
La défense nationale et la justice.
Quelle mission impose la convention de Genève de 1951 aux États signataires ?
Créer un service public pour traiter les demandes des réfugiés et apatrides.
Quel établissement public administratif gère en France le service public des réfugiés ?
L’OFPRA.
Quelles compétences doivent assurer les communes, départements et régions ?
Les communes entretiennent voiries et ordures, départements gèrent collèges et incendie, régions entretiennent lycées.
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1. Au sens organique, que désigne l’administration ?
2. Une commune organise un service de collecte des déchets afin de répondre aux besoins de la population. Cette activité relève de l’administration au sens de quelle notion ?
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