Qu'est-ce que la police selon la définition officielle ?
Une activité assurée par une personne publique pour protéger et maintenir l'ordre public.
Service public police
Assure la sécurité et le maintien de l’ordre.
Pourquoi le service public de police ne peut-il pas être délégué à une personne privée ?
Parce qu'il s'agit d'une activité régalienne liée à la souveraineté de l'État.
Composantes ordre public
Paix, sécurité, tranquillité, salubrité.
Quelles sont les composantes traditionnelles de l’ordre public matériel et extérieur ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Pluralité police
Différents niveaux et types de polices.
Quelle décision du CE en 1959 a admis l’interdiction locale d’un film pour immoralité ?
L’arrêt « Société Les Films Lutetia » du 18 décembre 1959.
Contrôle police
Juridique par le juge administratif.
Titulaires de police
Agents de l’État et municipaux.
Acte administratif unilatéral
Décision prise sans consentement de l’adversaire.
Clauses exorbitantes
Droits supérieurs de l’administration dans contrats.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Police administrative et ordre public.
1. Quelle caractéristique distingue principalement la police d’une activité privée ordinaire ?
2. Qu'est-ce que le service public de la police en droit administratif français?
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