1. Quelle caractéristique distingue principalement la police d’une activité privée ordinaire ?
2. Pourquoi la mission générale de police ne peut-elle en principe pas être déléguée à une personne privée ?
3. Quelles sont les composantes traditionnelles de l’ordre public matériel et extérieur ?
Qu'est-ce que la police selon la définition officielle ?
Une activité assurée par une personne publique pour protéger et maintenir l'ordre public.
Pourquoi le service public de police ne peut-il pas être délégué à une personne privée ?
Parce qu'il s'agit d'une activité régalienne liée à la souveraineté de l'État.
Quelles sont les composantes traditionnelles de l’ordre public matériel et extérieur ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quelle décision du CE en 1959 a admis l’interdiction locale d’un film pour immoralité ?
L’arrêt « Société Les Films Lutetia » du 18 décembre 1959.
Service public police
Assure la sécurité et le maintien de l’ordre.
Composantes ordre public
Paix, sécurité, tranquillité, salubrité.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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