QCM : Police administrative et ordre public — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement la police d’une activité privée ordinaire ?

Elle est exercée par une personne privée pour son propre intérêt
Elle est organisée par une association au nom de ses adhérents
Elle est assurée par une personne publique au nom d’une personne publique
Elle est confiée à une entreprise choisie par les usagers

Elle est assurée par une personne publique au nom d’une personne publique

Explication

La police est une activité assurée par une personne publique et exercée au nom d’une personne publique afin de protéger et de maintenir l’ordre public. Elle ne relève donc pas d’une activité privée ordinaire.

2. Qu'est-ce que le service public de la police en droit administratif français?

Une activité commerciale visant à fournir des services de sécurité aux particuliers.
Une activité assurée par une personne publique pour protéger et maintenir l’ordre public.
Une activité privée rémunérée par l'État pour assurer la sécurité.
Une activité de police privée sous contrat avec l’État.

Une activité assurée par une personne publique pour protéger et maintenir l’ordre public.

Explication

Le service public de la police est une activité assurée par une personne publique afin de protéger et de maintenir l’ordre public, conformément à la définition du droit administratif français.

3. Pourquoi la mission générale de police ne peut-elle en principe pas être déléguée à une personne privée ?

Parce qu’elle constitue une activité régalienne liée à la souveraineté de l’État
Parce qu’elle exige l’accord individuel de chaque administré
Parce qu’elle concerne uniquement les activités commerciales des collectivités
Parce qu’elle relève exclusivement de la responsabilité des associations

Parce qu’elle constitue une activité régalienne liée à la souveraineté de l’État

Explication

Le service public de la police est en principe monopolistique, car il s’agit d’une activité régalienne liée à la souveraineté de l’État. Certaines activités matérielles périphériques peuvent toutefois être distinguées de cette mission générale.

4. Selon la doctrine administrative, quelle est la caractéristique principale du service public de la police en France?

Il est monopolisé par l’État et ne peut être délégué à des personnes privées.
Il repose sur une activité régalienne assurée par une personne publique.
Il est principalement axé sur la prévention des infractions pénales.
Il est exclusivement privé et financé par des redevances.

Il repose sur une activité régalienne assurée par une personne publique.

Explication

Le service public de la police est une activité régalienne assurée par une personne publique, en principe monopolistique, et ne peut pas être délégué à des privés, conformément à l'article 12 de la DDHC.

5. Quelles sont les composantes traditionnelles de l’ordre public matériel et extérieur ?

La culture, l’éducation et la participation civiques
La moralité, la liberté et la solidarité publiques
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques
La rentabilité, la rapidité et l’efficacité administratives

La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques

Explication

L’ordre public matériel et extérieur comprend traditionnellement la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Ces composantes ont un caractère principalement objectif, contrairement à la moralité publique, davantage subjective.

6. Quel est le rôle principal de la police dans le cadre du service public en droit administratif français?

Assurer la sécurité privée des citoyens
Protéger et maintenir l’ordre public
Rechercher et arrêter les auteurs d’infractions
Gérer les crises sanitaires et environnementales

Protéger et maintenir l’ordre public

Explication

La police a pour rôle principal de protéger et de maintenir l’ordre public, activité qui lui est confiée en tant que service public régalien. Les autres options concernent des missions spécifiques ou privées, moins centrales.

7. Dans quelle situation un maire peut-il interdire localement un film pourtant autorisé au niveau national en raison de son immoralité ?

Lorsqu’une autorité privée demande son retrait sans justification
Lorsqu’un film est automatiquement interdit dans toutes les communes
Lorsqu’il existe des circonstances locales particulières
Lorsqu’une autorisation nationale est toujours dépourvue d’effet

Lorsqu’il existe des circonstances locales particulières

Explication

Dans l’arrêt « Société Les Films Lutetia » du 18 décembre 1959, le Conseil d’État a admis une interdiction municipale fondée sur l’immoralité du film et l’existence de circonstances locales particulières.

8. Quand l’arrêt « Heyriès » a-t-il été rendu, permettant la suspension d’une loi par décret en période de crise pendant la Première Guerre mondiale?

17 juin 1932
28 juin 1918
22 juin 1951
19 mai 1933

28 juin 1918

Explication

L’arrêt « Heyriès » a été rendu le 28 juin 1918, autorisant la suspension d’une loi par décret en période de crise, notamment durant la Première Guerre mondiale.

9. En quoi l’exercice de la police administrative générale diffère-t-il de celui de la police administrative spéciale en termes de compétences et de finalités?

La police générale ne peut pas intervenir en dehors des heures de bureau, contrairement à la police spéciale qui peut agir 24h/24.
La police générale concerne l’ensemble du territoire et vise la sécurité globale, tandis que la police spéciale est limitée à un domaine précis avec des objectifs spécifiques.
La police générale est exercée uniquement par le préfet, alors que la police spéciale est confiée exclusivement aux maires.
La police générale est une activité privée, tandis que la police spéciale est une activité publique.

La police générale concerne l’ensemble du territoire et vise la sécurité globale, tandis que la police spéciale est limitée à un domaine précis avec des objectifs spécifiques.

Explication

La police administrative générale couvre l’ensemble du territoire et vise à maintenir l’ordre public dans sa globalité, tandis que la police spéciale est instaurée par un texte spécifique pour un domaine particulier, avec des objectifs dépassant la simple sécurité.

10. Qui a formulé la définition du contrôle juridictionnel des mesures de police dans le droit administratif français?

Le législateur français
Le Conseil d'État
Le juge judiciaire
Le Tribunal des conflits

Le Conseil d'État

Explication

C'est le Conseil d'État qui a précisé le cadre du contrôle juridictionnel des mesures de police, notamment dans ses arrêts et doctrines. Le législateur a également encadré ces contrôles, mais la formulation principale revient au Conseil d'État.

11. Quelles sont les principales causes qui peuvent justifier un contrôle juridictionnel des mesures de police par le juge administratif?

Une violation manifeste des droits fondamentaux, une erreur d'appréciation des circonstances, ou une disproportion manifeste de la mesure.
Une décision de police locale, une recommandation administrative, ou une circulaire interne.
Une simple demande de l'administration, une contestation par un particulier, ou une modification législative.
Une approbation préalable du préfet, une consultation du conseil municipal, ou une déclaration de conformité légale.

Une violation manifeste des droits fondamentaux, une erreur d'appréciation des circonstances, ou une disproportion manifeste de la mesure.

Explication

Le contrôle juridictionnel peut être exercé lorsque la mesure de police viole manifestement les droits fondamentaux, est erronée dans son appréciation des circonstances ou est disproportionnée, ce qui constitue des causes légitimes de recours.

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Qu'est-ce que la police selon la définition officielle ?

Une activité assurée par une personne publique pour protéger et maintenir l'ordre public.

Service public police

Assure la sécurité et le maintien de l’ordre.

Pourquoi le service public de police ne peut-il pas être délégué à une personne privée ?

Parce qu'il s'agit d'une activité régalienne liée à la souveraineté de l'État.

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