QCM : Libertés fondamentales en France — 23 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal d’un cours consacré aux libertés fondamentales en France ?

Analyser uniquement les relations diplomatiques entre la France et les autres États
Décrire principalement les règles applicables aux activités commerciales privées
Présenter les principaux droits et libertés des citoyens ainsi que les régimes juridiques qui leur sont applicables
Étudier exclusivement l’organisation administrative des collectivités territoriales

Présenter les principaux droits et libertés des citoyens ainsi que les régimes juridiques qui leur sont applicables

Explication

Ce cours présente les principaux droits et libertés dont dispose un citoyen en France, ainsi que les régimes juridiques qui les encadrent.

2. Comment les différents droits et libertés doivent-ils être envisagés dans un système juridique ?

Comme des règles réservées aux seules autorités publiques
Comme des prérogatives pouvant être conciliées avec d’autres droits et libertés
Comme des prérogatives qui excluent nécessairement toute autre liberté
Comme des principes dépourvus de toute portée juridique concrète

Comme des prérogatives pouvant être conciliées avec d’autres droits et libertés

Explication

Tous les droits et toutes les libertés peuvent être conciliés avec d’autres droits et libertés au sein d’un système juridique.

3. Pourquoi les juristes ont-ils accordé une attention particulière aux valeurs sous-jacentes aux textes juridiques après la Seconde Guerre mondiale ?

Parce que les États avaient supprimé toutes les institutions chargées de protéger les libertés
Parce que les textes juridiques avaient entièrement disparu des systèmes nationaux
Parce que les violations massives des libertés ont montré que le texte juridique ne suffisait pas à lui seul
Parce que les juristes ont abandonné l’étude des droits positifs au profit de la philosophie

Parce que les violations massives des libertés ont montré que le texte juridique ne suffisait pas à lui seul

Explication

Les nombreuses violations des libertés pendant la Seconde Guerre mondiale ont conduit les juristes à prendre en compte les valeurs situées derrière les textes juridiques.

4. Selon André Lalande, comment peut-on définir la liberté ?

Comme la capacité de participer directement à toutes les décisions publiques
Comme l’absence de toute règle collective imposée par une autorité politique
Comme l’état d’un être qui ne subit pas de contraintes et agit conformément à sa volonté et à sa nature
Comme le pouvoir de satisfaire ses désirs sans devoir répondre de ses actes

Comme l’état d’un être qui ne subit pas de contraintes et agit conformément à sa volonté et à sa nature

Explication

Dans le Vocabulaire technique et critique de la philosophie, André Lalande définit la liberté comme l’état de l’être qui ne subit pas de contraintes et agit conformément à sa volonté et à sa nature.

5. Quelle distinction oppose correctement la conception absolutiste de la liberté à la conception kantienne ?

La conception absolutiste repose sur la participation politique, tandis que Kant définit la liberté comme une sphère protégée par l’État
La conception absolutiste refuse les limites à l’action, tandis que Kant relie la liberté à l’éthique, à la responsabilité et au respect d’autrui
La conception absolutiste concerne seulement la pensée, tandis que Kant limite la liberté aux décisions des magistrats
La conception absolutiste impose le respect d’autrui, tandis que Kant défend une liberté sans aucune limite

La conception absolutiste refuse les limites à l’action, tandis que Kant relie la liberté à l’éthique, à la responsabilité et au respect d’autrui

Explication

La conception absolutiste envisage une liberté d’action sans limite, alors que Kant associe la liberté à une exigence éthique, à la responsabilité et au respect d’autrui.

6. Dans une démocratie, que signifie principalement la liberté-participation ?

La protection d’une sphère individuelle contre toute intervention de l’État
La participation des citoyens aux délibérations politiques et à la formation des règles de droit
La faculté de se soustraire à toutes les règles adoptées collectivement
La possibilité pour le gouvernement de décider sans consulter les citoyens

La participation des citoyens aux délibérations politiques et à la formation des règles de droit

Explication

La liberté-participation est une conception politique associée à la démocratie et à Rousseau : elle repose sur la participation des citoyens aux délibérations et à la formation des règles de droit.

7. Quelle situation illustre le mieux la liberté-autonomie ?

Un gouvernement mobilise les citoyens pour transformer la société selon une doctrine officielle
Un individu exerce librement une activité dans une sphère protégée de l’intervention de l’État
Des citoyens délibèrent ensemble pour adopter une nouvelle règle de droit
Une assemblée publique impose à chaque personne la même manière de vivre

Un individu exerce librement une activité dans une sphère protégée de l’intervention de l’État

Explication

La liberté-autonomie protège une sphère d’action inviolable dans laquelle l’individu peut agir librement sans intervention de l’État.

8. Quel élément caractérise une démocratie illibérale ?

La protection renforcée des libertés fondamentales et l’indépendance accrue des juges
La transformation complète de la société et des êtres humains selon une nouvelle doctrine
Le maintien d’élections régulières accompagné d’une restriction des libertés fondamentales et d’une atteinte à l’indépendance de la magistrature
La suppression du droit de vote et l’absence complète d’élections

Le maintien d’élections régulières accompagné d’une restriction des libertés fondamentales et d’une atteinte à l’indépendance de la magistrature

Explication

Une démocratie illibérale conserve le droit de vote et des élections régulières, mais restreint les libertés fondamentales et attaque l’indépendance de la magistrature.

9. Quelle distinction décrit correctement la différence entre une dictature et un État totalitaire ?

La dictature cherche à transformer entièrement la société, tandis que l’État totalitaire se limite à organiser des élections régulières
La dictature repose sur la participation citoyenne, tandis que l’État totalitaire protège une sphère individuelle inviolable
La dictature protège les libertés fondamentales, tandis que l’État totalitaire garantit l’indépendance de la magistrature
La dictature vise surtout la conservation du pouvoir, tandis que l’État totalitaire cherche aussi à transformer la société et les êtres humains

La dictature vise surtout la conservation du pouvoir, tandis que l’État totalitaire cherche aussi à transformer la société et les êtres humains

Explication

La dictature vise principalement à conserver le pouvoir. L’État totalitaire poursuit également un projet de transformation de la société et des êtres humains selon de nouveaux principes.

10. Quelle caractéristique distingue principalement les libertés publiques des libertés fondamentales ?

Les libertés publiques concernent exclusivement les droits sociaux, tandis que les libertés fondamentales concernent uniquement les libertés individuelles
Les libertés publiques sont dépourvues de toute protection juridique, tandis que les libertés fondamentales sont organisées par les règlements
Les libertés publiques sont surtout protégées par la loi contre l’État, tandis que les libertés fondamentales reposent sur des normes supralégislatives et l’intervention d’un juge
Les libertés publiques sont garanties par les traités contre les particuliers, tandis que les libertés fondamentales sont protégées uniquement par la loi

Les libertés publiques sont surtout protégées par la loi contre l’État, tandis que les libertés fondamentales reposent sur des normes supralégislatives et l’intervention d’un juge

Explication

Les libertés publiques reposent principalement sur la loi et bénéficient surtout d’une protection verticale contre l’État. Les libertés fondamentales sont garanties par des normes supralégislatives et un juge, y compris dans certaines relations entre personnes privées.

11. Contre quels types d’acteurs les libertés fondamentales peuvent-elles être garanties ?

Contre les personnes privées uniquement
Contre l’État, les personnes publiques et les personnes privées
Contre les juridictions et les autorités administratives uniquement
Contre l’État uniquement

Contre l’État, les personnes publiques et les personnes privées

Explication

Les libertés fondamentales sont protégées par la Constitution, les traités et le juge contre l’État, les personnes publiques et les personnes privées. Cette protection est donc à la fois verticale et horizontale.

12. Laquelle des situations suivantes illustre la distinction entre une liberté et un droit fondamental ?

La liberté d’aller et de venir et le droit au logement sont tous deux de simples devoirs imposés par la classe sociale
La liberté d’expression et le droit à l’égalité sont tous deux indépendants de toute reconnaissance juridique
La liberté d’aller et de venir existe comme liberté, tandis que le droit au logement dépend d’une reconnaissance et d’une organisation juridiques
Le droit au logement existe naturellement, tandis que la liberté d’aller et de venir doit être créée par la loi

La liberté d’aller et de venir existe comme liberté, tandis que le droit au logement dépend d’une reconnaissance et d’une organisation juridiques

Explication

Une liberté, comme la liberté d’aller et de venir, existe naturellement sans reconnaissance préalable de l’ordre juridique. Un droit fondamental, comme le droit au logement, doit être prévu et organisé par le système juridique.

13. Avant 1789, comment la société était-elle principalement pensée sur le plan juridique et social ?

En termes de libertés fondamentales garanties par un juge
En termes de droits subjectifs identiques pour tous les individus
En termes de droits sociaux opposables à l’État
En termes de devoirs liés à la classe d’appartenance

En termes de devoirs liés à la classe d’appartenance

Explication

Avant 1789, la société était principalement organisée autour de devoirs liés à l’appartenance à une classe sociale. La conception moderne de droits subjectifs opposables n’y occupait pas une place centrale.

14. Dans les doctrines du contrat social, que reçoit principalement l’être humain en échange de l’abandon d’une partie de ses libertés naturelles ?

La conservation intégrale de sa liberté naturelle
La suppression de toute organisation politique
La sécurité garantie par l’État
La possibilité d’échapper à toute règle commune

La sécurité garantie par l’État

Explication

Le contrat social décrit le passage de l’état de nature à une organisation politique : les individus abandonnent une partie de leurs libertés en échange de la sécurité garantie par l’État. Il ne suppose donc pas la conservation intégrale de la liberté naturelle.

15. À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?

Le 26 août 1789
Le 14 juillet 1789
Le 3 septembre 1791
Le 4 juillet 1776

Le 26 août 1789

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789. Elle reconnaît notamment des droits naturels, imprescriptibles et individuels.

16. Lequel des ensembles suivants regroupe des droits de l’Homme expressément reconnus par la Déclaration de 1789 ?

Le suffrage universel, le droit au logement, la santé et l’éducation
La liberté, la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression
La liberté du commerce, le droit de grève, la protection des données et le divorce
La nationalité, l’asile, la retraite et la protection sociale

La liberté, la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression

Explication

La Déclaration de 1789 reconnaît notamment la liberté, la sûreté, la propriété et la résistance à l’oppression comme droits de l’Homme. Les autres ensembles mélangent des droits issus de périodes ou de textes différents.

17. Quel principe de la Déclaration de 1789 permet aux citoyens de participer directement à l’élaboration de la règle commune ?

Le droit à la sûreté personnelle
Le droit de concourir à la formation de la loi
Le droit de propriété
Le droit de résister à l’oppression

Le droit de concourir à la formation de la loi

Explication

La Déclaration reconnaît aux citoyens le droit de concourir à la formation de la loi, ainsi que le droit de consentir aux impôts. Ces principes traduisent leur participation à l’organisation politique et juridique.

18. Quelle série de lois de la IIIe République illustre l’élargissement progressif des libertés publiques entre 1881 et 1901 ?

Réunion en 1881, presse en 1881, syndicats en 1884 et associations en 1901
Réunion en 1884, presse en 1901, syndicats en 1881 et associations en 1914
Presse en 1875, réunion en 1884, syndicats en 1901 et associations en 1911
Association en 1881, syndicats en 1884, presse en 1895 et réunion en 1901

Réunion en 1881, presse en 1881, syndicats en 1884 et associations en 1901

Explication

La IIIe République adopte successivement la loi sur la liberté de réunion le 30 juin 1881, celle sur la liberté de la presse le 29 juillet 1881, la liberté syndicale en 1884 et la liberté d’association en 1901.

19. Quelle est la portée juridique de la Déclaration universelle des droits de l’homme en droit français ?

Elle a une valeur constitutionnelle automatique puisqu’elle a été adoptée par l’ONU
Elle permet la saisine directe de la Cour européenne des droits de l’homme
Elle possède surtout une portée philosophique et morale, sans valeur juridique de traité en droit français
Elle constitue un traité directement invocable devant les juridictions françaises

Elle possède surtout une portée philosophique et morale, sans valeur juridique de traité en droit français

Explication

Adoptée par l’ONU le 10 décembre 1948, la DUDH n’est pas un traité et n’a donc pas, en tant que telle, de valeur juridique en droit français. Cette situation la distingue de la CEDH, qui est un traité juridiquement invocable selon ses conditions.

20. Quelle condition doit être remplie avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

Faire adopter une résolution par le Conseil de l’Europe
Obtenir l’autorisation préalable de la Commission européenne
Saisir d’abord directement la Cour de justice de l’Union européenne
Épuiser les voies de recours internes dans l’État concerné

Épuiser les voies de recours internes dans l’État concerné

Explication

La Cour EDH ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Elle juge ensuite la responsabilité éventuelle des États au regard de la Convention.

21. Quelle évolution institutionnelle est associée au traité de Lisbonne de 2007 ?

L’intégration de la Charte des droits fondamentaux de 2000 dans le cadre juridique de l’Union
La suppression de l’application des droits fondamentaux aux États membres
La création d’une nouvelle Déclaration universelle des droits de l’homme
L’abrogation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

L’intégration de la Charte des droits fondamentaux de 2000 dans le cadre juridique de l’Union

Explication

Le traité de Lisbonne de 2007 intègre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée en 2000. Celle-ci s’impose aux organes de l’Union et aux États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union.

22. Quel droit est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 au titre des droits sociaux de deuxième génération ?

Le droit de propriété intellectuelle
Le droit de participer directement aux élections européennes
Le droit de saisir sans condition une juridiction internationale
Le droit d’obtenir un emploi

Le droit d’obtenir un emploi

Explication

Le Préambule de 1946 reconnaît notamment le droit d’obtenir un emploi, le droit de grève, le droit syndical, des moyens convenables d’existence et le droit d’asile.

23. Quel a été l’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d’association ?

Elle a reconnu la valeur juridique du Préambule de la Constitution
Elle a autorisé la saisine directe de la Cour EDH
Elle a supprimé la liberté d’association
Elle a instauré la question prioritaire de constitutionnalité

Elle a reconnu la valeur juridique du Préambule de la Constitution

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 reconnaît la valeur juridique du Préambule de la Constitution. Elle permet ainsi de rattacher au contrôle constitutionnel les droits et principes auxquels ce Préambule renvoie.

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Quels droits le cours présente-t-il en France ?

Les principaux droits et libertés dont dispose un citoyen.

Que peut-on faire avec tous les droits et libertés dans un système juridique ?

Les concilier avec d’autres droits et libertés.

En quelle année le cours de libertés fondamentales apparaît-il en faculté de droit ?

En 1954.

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