Fiche de révision : Libertés fondamentales en France

📋 Plan du Cours

1. Objet et intérêt du cours
2. Définitions philosophiques de la liberté
3. Liberté politique et régimes
4. Libertés et droits fondamentaux
5. Avant la Déclaration de 1789
6. La Déclaration de 1789
7. Du libéralisme à l’internationalisation
8. Européanisation et État de droit

📅 Repères chronologiques

1. 1688La révolution anglaise renverse le roi et instaure un État libéral qui encadre les pouvoirs de police.
2. 1776La révolution américaine aboutit à la Constitution de 1787 et à la séparation des pouvoirs.
3. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît des droits naturels, imprescriptibles et individuels.
4. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme est adoptée par l’ONU, mais elle n’a pas de valeur juridique en droit français car elle ne constitue pas un traité.
5. 1954Le cours de libertés fondamentales apparaît dans les facultés de droit, d’abord comme enseignement optionnel puis comme cours obligatoire pour les étudiants juristes.
6. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur juridique du Préambule de la Constitution.
7. 29 octobre 1974La révision constitutionnelle ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à l’opposition politique par 60 députés ou 60 sénateurs.
8. 1er mars 2005La révision constitutionnelle introduit la Charte de l’environnement dans le Préambule de la Constitution et consacre des droits et libertés de troisième génération.
9. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle instaure la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contrôler des lois déjà promulguées.

📖 1. Objet et intérêt du cours

📝 Points essentiels

• Le cours présente les principaux droits et libertés dont dispose un citoyen en France ainsi que les régimes juridiques qui leur sont applicables.

📌 Tous les droits et toutes les libertés peuvent être conciliés avec d’autres droits et libertés dans un système juridique.

• Après les nombreuses violations des libertés pendant la Seconde Guerre mondiale, les juristes comprennent qu’ils doivent prendre en compte les valeurs situées derrière les textes juridiques.

💡 Astuce mémo

Violations de la Seconde Guerre mondiale → rappel des valeurs derrière les textes juridiques

📖 2. Définitions philosophiques de la liberté

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : André Lalande, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 1926 — l’état de l’être qui ne subit pas de contraintes et agit conformément à sa volonté et à sa nature

★ À maîtriser

📌 La conception absolutiste de la liberté considère qu’aucune limite ne doit être apportée à la liberté d’action, tandis que Kant lie la liberté à une exigence éthique, à la responsabilité et au respect d’autrui.

Compléments

• La liberté est difficile à définir car elle dépend en partie de la conception propre à chaque personne.

💡 Astuce mémo

Liberté absolutiste sans limite ≠ liberté responsable selon Kant

📖 3. Liberté politique et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté-participation : JJ Rousseau — une conception politique, associée à la démocratie et à Jean-Jacques Rousseau, selon laquelle chaque citoyen participe aux délibérations politiques et à la formation des règles de droit
• Liberté-autonomie : associée à l’idéologie libérale ainsi qu’à John Locke et Montesquieu, protège une sphère d’action inviolable dans laquelle l’individu peut agir librement sans intervention de l’État

📝 Points essentiels

📌 Une démocratie illibérale conserve le droit de vote et des élections régulières tout en restreignant les libertés fondamentales et en attaquant l’indépendance de la magistrature.

📌 Une dictature vise principalement à conserver le pouvoir, tandis qu’un État totalitaire cherche aussi à transformer la société et les êtres humains selon de nouveaux principes.

💡 Astuce mémo

Participation citoyenne et autonomie individuelle sont complémentaires dans les démocraties occidentales

📖 4. Libertés et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés publiques : notion présente dans la Constitution de 1852 et à l’article 34 de la Constitution de 1958, sont protégées par la loi dans une relation principalement verticale contre l’État
• Libertés fondamentales : protégées par des normes de valeur supralégislative, notamment la Constitution et les traités, et garanties par un juge contre l’État, les personnes publiques et les personnes privées
• Droit subjectif : un droit reconnu par l’ordre juridique afin d’être opposable, ce qui permet aux droits et libertés fondamentaux de produire des effets juridiques

📝 Points essentiels

📌 Une liberté existe naturellement sans reconnaissance préalable de l’ordre juridique, comme la liberté d’aller et de venir ou la liberté d’expression, tandis qu’un droit fondamental nécessite que le système juridique le prévoie et l’organise, comme le droit au logement ou le droit à l’égalité.

💡 Astuce mémo

Liberté naturelle ≠ droit fondamental organisé par l’État

📖 5. Avant la Déclaration de 1789

📝 Points essentiels

📌 Avant 1789, la société raisonne principalement en termes de devoirs liés à la classe d’appartenance plutôt qu’en termes de droits subjectifs opposables.

• Les doctrines du contrat social décrivent un passage de l’état de nature à une organisation politique dans laquelle les êtres humains abandonnent une partie de leurs libertés en échange de la sécurité garantie par l’État.

💡 Astuce mémo

Devoirs sociaux → christianisme → contrat social → révolutions

📖 6. La Déclaration de 1789

★ À maîtriser

• La DDHC reconnaît notamment quatre droits de l’Homme:

  • la liberté
  • la sûreté
  • la propriété
  • la résistance à l’oppression

• La DDHC reconnaît aux citoyens cinq droits principaux:

  • l’égalité devant la loi
  • l’égalité devant les charges publiques
  • le droit de concourir à la formation de la loi
  • le droit aux emplois publics
  • le droit de consentir aux impôts

Compléments

• La DDHC consacre la souveraineté nationale, la séparation des pouvoirs et le rôle de la loi dans la limitation des libertés.

💡 Astuce mémo

Homme, citoyen, organisation politique : les trois catégories de la DDHC

📖 7. Du libéralisme à l’internationalisation

★ À maîtriser

• La IIIe République adopte quatre grandes lois de liberté:
  • la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion
  • la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  • la loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale
  • la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association

Compléments

• À partir de 1872, le Conseil d’État devient indépendant et protège davantage les citoyens contre l’administration grâce au développement du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction.

• Les pactes de New York de 1966 portent l’un sur les droits économiques et sociaux et l’autre sur les droits civils et politiques, avec un comité des droits de l’Homme dépourvu de pouvoir juridictionnel.

💡 Astuce mémo

1881 presse et réunion → 1884 syndicats → 1901 associations → 1948 ONU

📖 8. Européanisation et État de droit

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est signée le 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974, et la clause permettant la saisine directe par les particuliers est acceptée le 2 octobre 1981.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme juge les États, mais elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

• Le traité de Lisbonne de 2007 intègre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, qui s’impose aux organes de l’Union et aux États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union.

• Le Préambule de 1946 reconnaît notamment cinq droits sociaux:

  • le droit de grève
  • le droit syndical
  • le droit d’obtenir un emploi
  • le droit à des moyens convenables d’existence
  • le droit d’asile

• Le contrôle de conventionnalité permet au juge ordinaire d’écarter une loi contraire à une convention, notamment depuis l’arrêt Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre, et l’arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo.

💡 Astuce mémo

CEDH → Charte de l’Union → Conseil constitutionnel → contrôles juridictionnels

📊 Tableaux de synthèse

Libertés publiques et libertés fondamentales