Fiche de révision : Crimes contre l’humanité

📋 Plan du Cours

1. Cadre historique et juridique
2. Éléments constitutifs du génocide
3. Sanctions et tentative du génocide
4. Autres crimes contre l’humanité
5. Responsabilité et prescription
6. Dispositions communes
7. Infractions particulières et crimes de guerre

📅 Repères chronologiques

1. 8 août 1945La définition et le régime des crimes contre l’humanité ont été énoncés pour la première fois par le statut du tribunal militaire international de Nuremberg, annexé à l’accord de Londres
2. 5 novembre 2013Le décret n° 2013-987 a créé un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine, rattaché à la SDPJ de la Gendarmerie nationale
3. 24 août 2021Certains dépositaires de l’autorité publique ou chargés d’une mission de service public reconnus coupables de négation de crimes contre l’humanité ou de négation, minoration ou banalisation de crimes de génocide encourent trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

📖 1. Cadre historique et juridique

📝 Points essentiels

📌 Le Code pénal distingue le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les dispositions communes afin de renforcer le caractère spécifique du génocide.

📌 Les dispositions relatives aux crimes contre l’humanité ne s’appliquent pas aux crimes commis avant leur entrée en vigueur, car la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s’y oppose.

💡 Astuce mémo

Nuremberg → distinction génocide/autres crimes → non-rétroactivité

📖 2. Éléments constitutifs du génocide

🔑 Notions clés & Définitions

• Génocide : Fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé selon tout autre critère arbitraire, de commettre ou faire commettre certains actes contre ses membres.

📝 Points essentiels

• Les actes constitutifs du génocide sont: l’atteinte volontaire à la vie, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, la soumission à des conditions d’existence entraînant la destruction totale ou partielle du groupe, les mesures visant à entraver les naissances, le transfert forcé d’enfants

📌 Le plan concerté doit tendre à la destruction totale ou partielle des membres d’un groupe et l’intention coupable se déduit de l’exécution de ce plan.

💡 Astuce mémo

Plan concerté → groupe ciblé → actes destructeurs

📖 3. Sanctions et tentative du génocide

★ À maîtriser

📌 Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté, conformément aux articles 211-1 et 132-23 du Code pénal.

• La provocation publique et directe à commettre un génocide, lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet, constitue un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

📌 La tentative de génocide est punissable parce que le génocide est un crime.

Compléments

• La provocation publique et directe à commettre un génocide, lorsqu’elle est suivie d’effet, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

💡 Astuce mémo

Provocation suivie d’effet : perpétuité ; sans effet : 7 ans et 100 000 euros

📖 4. Autres crimes contre l’humanité

🔑 Notions clés & Définitions

• Autre crime contre l’humanité : Acte commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique.

★ À maîtriser

• Les actes visés par l’article 212-1 du Code pénal sont l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou le transfert forcé de population, l’emprisonnement ou une privation grave de liberté, la torture, certaines violences sexuelles, la persécution, la disparition forcée, la ségrégation institutionnalisée et les autres actes inhumains analogues.

📌 Les autres crimes contre l’humanité sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté.

📌 La tentative d’un autre crime contre l’humanité est punissable parce que l’infraction est criminelle.

Compléments

• La participation à un groupement ou à une entente préparant, par un ou plusieurs faits matériels, un génocide ou un crime contre l’humanité est un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté.

📖 5. Responsabilité et prescription

★ À maîtriser

📌 L’auteur ou le complice d’un crime contre l’humanité ne peut être exonéré par l’ordre réglementaire ou l’autorité légitime, même si cette circonstance peut être prise en compte pour fixer la peine. — CP

📌 Le chef militaire ou son équivalent est complice lorsque ses subordonnés commettent ou vont commettre un crime contre l’humanité, qu’il le savait ou aurait dû le savoir, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour l’empêcher, le réprimer ou en référer aux autorités compétentes. — CP

📌 Les peines prononcées et l’action publique relatives aux crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Compléments

📌 La même responsabilité de complice s’applique au supérieur hiérarchique qui n’est pas chef militaire lorsque le crime est lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs. — CP

💡 Astuce mémo

Autorité ou contrôle effectif + abstention → complicité ; crime → imprescriptibilité

📖 6. Dispositions communes

📝 Points essentiels

• Les personnes physiques encourent notamment: l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, sociale ou publique, l’interdiction de séjour

📌 Les personnes morales peuvent être pénalement responsables de crimes contre l’humanité dans les conditions de l’article 121-2 du Code pénal et encourent les peines de l’article 131-39 ainsi que la confiscation de leurs biens ou de ceux dont elles ont la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

📖 7. Infractions particulières et crimes de guerre

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime de guerre : Infraction du livre IV bis du Code pénal commise lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables, contre les personnes ou les biens visés aux articles 461-2 à 461-31.

★ À maîtriser

• La provocation à commettre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, ainsi que leur apologie, constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

• La contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Compléments

• Le port ou l’exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité constitue une contravention de cinquième classe punie d’une amende maximale de 1 500 euros.

💡 Astuce mémo

Crime contre l’humanité : attaque généralisée ou systématique ; crime de guerre : conflit armé

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des qualifications