Fiche de révision : Droit civil et droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et biens en droit
2. Notion juridique de personne
3. Reconnaissance des personnes physiques
4. Esclavage et mort civile
5. Dignité de la personne humaine
6. Intégrité corporelle et bioéthique
7. Protection juridique des personnes

📖 1. Personnes et biens en droit

★ À maîtriser

📌 En droit, la summa divisio distingue les personnes, qui sont des sujets titulaires de droits, et les biens, qui sont des objets de droit au service des personnes.

📌 L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, qui doit toujours être considérée comme une fin, tandis que les biens ne sont que des moyens mis à sa disposition.

Compléments

• Le Code civil place les personnes dans son premier livre et consacre trois livres aux biens.

• Alain Supiot écrit dans Homo juridicus que notre regard ordonne le monde en deux ensembles bien distincts : les choses et les personnes.

💡 Astuce mémo

La personne est le sujet de droit ; le bien est l’objet au service de la personne.

📖 2. Notion juridique de personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Se caractérise par un pouvoir d’agir, notamment l’aptitude à conclure des actes juridiques, à intenter des actions en justice et à répondre de ses actes.
• Patrimoine : Regroupe les droits et les biens dont une personne dispose ainsi que les obligations auxquelles elle est tenue.

★ À maîtriser

📌 La personnalité concrète découle de la qualité d’être humain vivant, tandis que la personnalité abstraite attribue à une entité non humaine la qualité de sujet de droit, comme pour une personne morale.

Compléments

• Les sociétés, les associations et les regroupements peuvent être des personnes morales.

💡 Astuce mémo

Pouvoir d’agir → patrimoine → responsabilité juridique.

📖 3. Reconnaissance des personnes physiques

★ À maîtriser

📌 L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, ce qui impose de considérer tout être humain vivant comme doté de la personnalité juridique.

Compléments

• Au XIXe siècle, la qualité de personne physique a progressivement été assimilée à la personnalité juridique.

• Le mot personne vient de persona, le masque de théâtre antique qui portait la voix de l’acteur jusqu’au public, puis désigna le personnage avant de devenir une notion juridique.

📖 4. Esclavage et mort civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Esclavage : Une situation dans laquelle des êtres humains sont privés de la personnalité juridique et soumis à l’appropriation par autrui.
• Mort civile : Une situation juridique dans laquelle une personne biologiquement vivante, condamnée à perpétuité, était privée de ses droits civils, de son patrimoine, de ses biens et de ses liens familiaux.

★ À maîtriser

📌 L’article 224-4 du Code pénal définit l’esclavage comme le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété.

• Le décret du 27 avril 1848 a aboli l’esclavage en France.

Compléments

• La loi du 31 mai 1854 a supprimé la mort civile.

💡 Astuce mémo

L’esclave est biologiquement humain mais juridiquement privé de droits ; le mort civil est vivant mais juridiquement traité comme mort.

📖 5. Dignité de la personne humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité : Kant — Caractérise ce qui n’a pas de valeur monétaire et ne peut pas être remplacé par une chose équivalente.

★ À maîtriser

📌 La conception subjective de la dignité fait de chaque individu le juge de ses choix et de son autonomie, tandis que la conception objective impose des limites au nom de l’intérêt général, même contre la volonté de la personne.

📌 L’article 16 du Code civil consacre le principe de dignité de la personne humaine et protège l’ensemble de la personne contre ce qui pourrait la dégrader.

Compléments

• Dans l’arrêt du 27 octobre 1995 relatif au lancer de nain à Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a admis l’interdiction d’un spectacle portant atteinte à la dignité malgré le consentement de la personne concernée.

• Dans une décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 février 2005, le droit de disposer de son corps a été rattaché à l’autonomie personnelle dans une affaire de relations sadomasochistes consenties.

💡 Astuce mémo

Dignité subjective : autonomie de la personne ; dignité objective : limites imposées par l’intérêt général.

📖 6. Intégrité corporelle et bioéthique

📝 Points essentiels

📌 Les transformations biomédicales obligent à déterminer si le cadavre et l’embryon sont des choses ou des personnes, et si les éléments du corps humain peuvent être considérés comme des biens.

📌 Les lois de bioéthique encadrent les questions médicales particulières et intègrent dans le droit des personnes les principes relatifs au respect du corps humain.

• Les progrès biomédicaux permettent notamment de: stocker le sang, prélever et greffer des organes, recourir à la procréation médicalement assistée, fabriquer des embryons, modifier des gènes

💡 Astuce mémo

Sang, organes, procréation, embryons, gènes : le corps devient dissociable et doit être encadré.

📖 7. Protection juridique des personnes

★ À maîtriser

• La protection juridique concerne notamment: les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de troubles du discernement

Compléments

📌 Le droit des incapacités est de plus en plus désigné comme le droit de la protection juridique, et le terme personne incapable est remplacé par personne protégée.

• Le premier semestre du cours est consacré à la personne physique, tandis que le second semestre est consacré au droit de la famille.

📊 Tableaux de synthèse

Personne et bien