Fiche de révision : Droit civil et droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et droit civil
2. Personnes, choses et patrimoine
3. Évolutions du droit des personnes
4. Personnalité juridique des personnes physiques
5. Début de la personnalité juridique
6. Extension et capacités juridiques
7. Fin de la personnalité et décès
8. Effets de la mort et cadavre
9. Présomption et déclaration d’absence
10. Disparition et décès présumé

📖 1. Droit privé et droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Règles applicables aux personnes privées, physiques ou morales, par opposition aux personnes publiques.
• Droit civil : Ensemble des règles applicables à la vie des personnes, à leurs relations personnelles et à leurs biens.

★ À maîtriser

📌 Dans le droit privé, le droit commun s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation.

Compléments

• Le droit civil est codifié dans le Code civil, appelé Code Napoléon depuis 1804.

💡 Astuce mémo

Personnes privées = sujets de droit ; personnes publiques = autre catégorie

📖 2. Personnes, choses et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice.

📝 Points essentiels

• La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, des choses, objets de droit intégrés au patrimoine et liés à une personne par un rapport d’appartenance.

• Les animaux restent juridiquement des choses, mais l’article 515-14 du Code civil les qualifie d’êtres vivants doués de sensibilité et leur accorde une protection légale.

• La loi n° 2016-1246 prévoit que toute personne responsable d’un préjudice écologique doit le réparer.

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; choses = objets de droit

📖 3. Évolutions du droit des personnes

★ À maîtriser

• En 1964, le garde des Sceaux Jean Foyer a engagé une réforme du droit des personnes et de la famille, avec des propositions du doyen Carbonnier mises en œuvre dans les années 1970.

• Les réformes du droit des personnes et de la famille ont rééquilibré les rôles du père et de la mère et permis que le divorce soit prononcé à la demande de l’épouse.

Compléments

• Le Code civil de 1804 a été demandé par Napoléon et rédigé par Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis.

💡 Astuce mémo

1804 : père prédominant → 1964 : réforme → années 1970 : équilibre familial

📖 4. Personnalité juridique des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Doyen Cornu - Aptitude reconnue à l’être humain à devenir titulaire de droits.

★ À maîtriser

📌 Tout être humain a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique en tout lieu selon l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Compléments

📌 L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, ce qui fonde le principe d’égalité civile.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique → droits et obligations

📖 5. Début de la personnalité juridique

★ À maîtriser

• La naissance déclenche la personnalité juridique selon le principe de simultanéité, à condition que l’enfant soit né vivant et viable.

• L’article 79-1 du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie lorsqu’un enfant est mort à la naissance ou est décédé dans le ventre de sa mère, sans lui attribuer la personnalité juridique.

• L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques, mais ils bénéficient d’une protection encadrée par le Code de la santé, notamment concernant l’interruption volontaire de grossesse.

Compléments

📌 Lorsqu’un enfant est né vivant et viable mais décède avant la déclaration de naissance dans les cinq jours, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

💡 Astuce mémo

Enfant né vivant et viable = personne ; embryon et fœtus = non-personnes protégées

📖 6. Extension et capacités juridiques

★ À maîtriser

📌 La théorie de l’infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• L’article 311 du Code civil présume la conception entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour inclus avant la naissance.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les mettre en œuvre.

Compléments

📌 Une incapacité totale de jouissance est impossible car elle nierait la personnalité juridique, tandis qu’une incapacité partielle de jouissance peut être temporaire et limitée à certains droits.

💡 Astuce mémo

Conception → naissance viable → héritage et exercice des droits

📖 7. Fin de la personnalité et décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : La mort cérébrale est caractérisée par l’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, l’absence totale de ventilation spontanée et l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral.

★ À maîtriser

📌 La mort met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession au moment fixé par l’article 720 du Code civil.

📌 L’article L1111-10 du Code de la santé publique permet à une personne atteinte d’une affection grave et incurable de limiter ou d’arrêter son traitement, et impose au médecin de respecter son choix.

Compléments

• Dans l’affaire Vincent Lambert, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont confirmé l’arrêt des traitements au terme de nombreuses procédures concernant l’acharnement thérapeutique.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale → acte de décès → succession

📖 8. Effets de la mort et cadavre

★ À maîtriser

📌 Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil du lieu du décès dans un délai de vingt-quatre heures.

📌 L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes et les cendres doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Compléments

• Les principales atteintes sanctionnées sont:
  • l’outrage à la mémoire des morts
  • la violation de sépulture
  • l’atteinte à l’intégrité du cadavre

📌 Le droit d’auteur patrimonial peut produire des effets pendant soixante-dix ans après le décès de l’auteur, les revenus revenant aux héritiers.

💡 Astuce mémo

La personnalité cesse, mais les droits transmissibles et le respect du corps subsistent

📖 9. Présomption et déclaration d’absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : La présomption d’absence permet au juge de constater qu’une personne ne paraît plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles, tout en la considérant juridiquement vivante.

📝 Points essentiels

• Pendant la présomption d’absence, les biens de l’absent sont gérés temporairement et la personne est réputée vivante pendant une période de dix ans.

• Après dix ans de présomption d’absence, ou après vingt ans sans nouvelles lorsqu’aucune présomption n’a été constatée, le tribunal peut rendre un jugement déclaratif d’absence.

• Le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets qu’un acte de décès, notamment la fin de la personnalité juridique, la dissolution du mariage ou du Pacs et l’ouverture de la succession.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → délai → jugement déclaratif → effets du décès

📖 10. Disparition et décès présumé

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation dans laquelle les circonstances exposent fortement une personne à un péril mortel, alors que son corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

📌 Selon les articles 88 et suivants du Code civil, le tribunal peut rendre un jugement déclaratif de décès lorsque la personne a disparu dans un péril mortel et que son corps n’a pas été retrouvé.

📌 Le jugement déclaratif de décès est transcrit à l’état civil et produit les mêmes effets qu’un acte de décès, notamment la dissolution du mariage et du Pacs et l’ouverture de la succession.

Compléments

📌 Si la personne déclarée absente ou décédée réapparaît, le jugement peut être annulé et elle récupère ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais le mariage et le Pacs restent dissous.

💡 Astuce mémo

Péril mortel + corps introuvable → jugement déclaratif de décès

📊 Tableaux de synthèse

Absence et disparition