Fiche de révision : Le juge d’instruction

📋 Plan du Cours

1. Statut et mission du juge
2. Saisine et extension de l’information
3. Impartialité et compétence territoriale
4. Pouvoirs d’enquête et mandats
5. Pouvoirs judiciaires et JLD
6. Fin et contrôle de l’instruction
7. Contradictoire et voies de recours

📖 1. Statut et mission du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Magistrat du siège chargé de mener l’instruction préparatoire dans les affaires pénales nécessitant une information judiciaire.

★ À maîtriser

📌 Le juge d’instruction instruit à charge en recherchant les éléments défavorables à la personne mise en cause et à décharge en recherchant les éléments qui lui sont favorables.

📌 Selon l’article 81 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction accomplit tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

Compléments

• Le juge d’instruction est indépendant du ministère public, est nommé par décret sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et exerce un mandat de 3 ans renouvelable.

💡 Astuce mémo

À charge et à décharge : rechercher la vérité dans les deux sens

📖 2. Saisine et extension de l’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine in rem : Signifie que le juge d’instruction est saisi pour des faits et non contre une personne déterminée.

📝 Points essentiels

📌 Le juge d’instruction ne peut jamais se saisir d’office, même en cas d’infraction flagrante, car la mise en mouvement de l’action publique appartient au ministère public ou à certaines parties.

📌 Lorsque le juge d’instruction découvre de nouveaux faits pendant l’instruction, il doit demander au procureur de la République un réquisitoire supplétif pour étendre l’information.

• Le juge d’instruction peut être saisi par: le procureur de la République au moyen d’un réquisitoire introductif, la victime au moyen d’une constitution de partie civile, un autre juge d’instruction dans le cadre d’une jonction procédurale ou des pôles d’instruction

💡 Astuce mémo

In rem vise les faits, non une personne

📖 3. Impartialité et compétence territoriale

★ À maîtriser

• Une récusation peut notamment être envisagée en cas de:

  • conflit d’intérêts
  • manifestation d’une opinion
  • lien de filiation ou d’alliance

• Selon l’article 52 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut être compétent selon le lieu de commission de l’infraction, le lieu de résidence de la personne poursuivie, le lieu d’arrestation ou le lieu de détention.

Compléments

📌 Lorsque les faits ne paraissent pas suffisamment qualifiés pour justifier une information, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de refus d’informer, dont le procureur de la République peut faire appel.

📖 4. Pouvoirs d’enquête et mandats

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission rogatoire : Acte par lequel le juge d’instruction délègue certains de ses pouvoirs d’enquête à des officiers de police judiciaire, qui agissent dans le cadre des pouvoirs délégués.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 122 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut délivrer un mandat de recherche, un mandat de comparution, un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt.

• Les principaux pouvoirs d’enquête du juge d’instruction comprennent: se transporter sur les lieux, auditionner des personnes, faire comparaître des témoins avec le concours de la force publique, désigner des experts, procéder à des perquisitions et à des saisies, ordonner certaines interceptions téléphoniques et mesures de sonorisation, faire réaliser des enquêtes de personnalité, déléguer certains actes aux OPJ

💡 Astuce mémo

Recherche → Comparution → Amener → Arrêt

📖 5. Pouvoirs judiciaires et JLD

★ À maîtriser

• Le juge d’instruction conduit l’instruction et recherche la vérité à charge et à décharge, tandis que le juge des libertés et de la détention protège les libertés individuelles et statue notamment sur la détention provisoire.

• Le juge d’instruction peut mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire.

• Le juge d’instruction ne décide pas seul du placement en détention provisoire : il saisit le juge des libertés et de la détention.

Compléments

📌 Le juge d’instruction peut demander la libération d’une personne détenue provisoirement par une requête adressée au juge des libertés et de la détention.

💡 Astuce mémo

Le JI instruit ; le JLD détient

📖 6. Fin et contrôle de l’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de règlement : Décision rendue par le juge d’instruction à la fin de son instruction.

★ À maîtriser

📌 L’ordonnance de non-lieu signifie qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, tandis que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel concerne les faits relevant du délit.

📌 L’ordonnance de mise en accusation concerne les faits relevant du crime et entraîne le renvoi devant la cour d’assises.

Compléments

• Le président de la chambre de l’instruction contrôle notamment le fonctionnement des cabinets d’instruction, certaines mesures de détention et l’exécution des commissions rogatoires, conformément à l’article 220 du Code de procédure pénale.

💡 Astuce mémo

Non-lieu → Renvoi correctionnel → Mise en accusation

📖 7. Contradictoire et voies de recours

★ À maîtriser

📌 Les décisions du juge d’instruction peuvent être contestées par voie d’appel dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

• Le parquet peut faire appel selon l’article 185 du Code de procédure pénale, la partie civile selon l’article 186, et la personne mise en examen selon les décisions concernées.

Compléments

📌 La chambre de l’instruction contrôle l’opportunité et la régularité des actes, et peut dans certaines situations exercer un pouvoir d’évocation en saisissant un autre juge d’instruction.

• L’instruction, historiquement principalement inquisitoriale, a progressivement évolué vers davantage de contradictoire, notamment par les droits reconnus aux parties de demander certains actes.

📊 Tableaux de synthèse

Juge d’instruction et JLD