QCM : Le juge d’instruction (20 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la fonction principale du juge d’instruction dans les affaires pénales nécessitant une information judiciaire ?

Mener l’instruction préparatoire en tant que magistrat du siège
Représenter le ministère public pendant le procès pénal
Diriger les services de police chargés de l’enquête
Prononcer les peines après le jugement de l’affaire

Mener l’instruction préparatoire en tant que magistrat du siège

Explication

Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé de conduire l’instruction préparatoire. Le procureur, en revanche, appartient au ministère public et exerce une fonction différente.

2. Quelle mission l’article 81 du Code de procédure pénale confie-t-il au juge d’instruction ?

Soutenir l’accusation en recherchant les charges contre le suspect
Accomplir les actes nécessaires à la manifestation de la vérité
Statuer définitivement sur la culpabilité de la personne mise en cause
Contrôler la légalité de toutes les décisions du ministère public

Accomplir les actes nécessaires à la manifestation de la vérité

Explication

L’article 81 impose au juge d’instruction d’accomplir tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Sa mission ne consiste donc pas à soutenir exclusivement l’accusation, mais à rechercher les éléments utiles à l’établissement des faits.

3. Quelle démarche correspond à l’instruction menée à charge et à décharge ?

Privilégier les preuves établissant l’infraction tout en respectant les droits de la défense
Examiner les charges avant de laisser au tribunal la recherche des éléments favorables
Rechercher les éléments défavorables et favorables à la personne mise en cause
Rechercher les éléments favorables à la victime puis transmettre le dossier au procureur

Rechercher les éléments défavorables et favorables à la personne mise en cause

Explication

Instruire à charge et à décharge signifie rechercher à la fois les éléments défavorables et ceux qui sont favorables à la personne mise en cause. Le juge ne doit donc pas limiter son enquête aux seules charges.

4. Dans quelle situation le juge d’instruction peut-il se saisir d’office ?

Lorsqu’une victime lui signale oralement l’existence d’une infraction
Lorsque la police judiciaire lui transmet directement un procès-verbal
Lorsqu’une infraction flagrante révèle des faits particulièrement graves
Dans aucune situation, car il ne peut jamais se saisir d’office

Dans aucune situation, car il ne peut jamais se saisir d’office

Explication

Le juge d’instruction ne peut jamais se saisir d’office, y compris en cas d’infraction flagrante. La flagrance ne remplace pas la saisine par le procureur ou par une partie habilitée.

5. Quelle association entre le mode de saisine et son auteur est correcte ?

Réquisitoire introductif par la victime et constitution de partie civile par le procureur
Réquisitoire introductif par la personne poursuivie et constitution de partie civile par le tribunal
Réquisitoire introductif par un autre juge et constitution de partie civile par la police
Réquisitoire introductif par le procureur et constitution de partie civile par la victime

Réquisitoire introductif par le procureur et constitution de partie civile par la victime

Explication

Le procureur saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif, tandis que la victime peut le saisir par une constitution de partie civile. Ces deux actes ont donc des auteurs distincts.

6. Que signifie la saisine in rem du juge d’instruction ?

Le juge est saisi d’une affaire après avoir identifié tous ses éventuels auteurs
Le juge est saisi de faits déterminés et non d’une personne précise
Le juge est saisi de toutes les infractions commises dans son ressort territorial
Le juge est saisi d’une personne déterminée indépendamment des faits reprochés

Le juge est saisi de faits déterminés et non d’une personne précise

Explication

La saisine in rem porte sur les faits soumis à l’instruction, sans viser initialement une personne déterminée. Elle se distingue ainsi d’une saisine conçue directement contre un individu identifié.

7. Que doit faire le juge d’instruction lorsqu’il découvre de nouveaux faits pendant l’information ?

Demander au procureur un réquisitoire supplétif pour étendre l’information
Clore l’information initiale et transmettre les faits au tribunal compétent
Rendre une ordonnance de refus d’informer concernant les faits nouveaux
Se saisir directement des faits nouveaux en raison de leur découverte

Demander au procureur un réquisitoire supplétif pour étendre l’information

Explication

La découverte de faits nouveaux exige une demande de réquisitoire supplétif au procureur afin d’étendre l’information. Le juge ne peut pas étendre seul sa saisine à ces nouveaux faits.

8. Dans quel cas une récusation du juge d’instruction peut-elle être envisagée ?

Lorsque le juge demande un réquisitoire supplétif pour examiner de nouveaux faits
Lorsque le juge recherche des éléments favorables et défavorables à la personne mise en cause
En présence d’un conflit d’intérêts ou d’un lien familial avec une partie
Lorsque le procureur choisit le mode de saisine de l’information judiciaire

En présence d’un conflit d’intérêts ou d’un lien familial avec une partie

Explication

La récusation vise une atteinte possible à l’impartialité, notamment un conflit d’intérêts ou un lien de filiation ou d’alliance. La demande d’extension de l’information concerne la saisine et non l’impartialité du juge.

9. Selon l’article 52 du Code de procédure pénale, quel élément peut fonder la compétence territoriale du juge d’instruction ?

Le lieu de commission de l’infraction ou le lieu de détention
La nationalité de la personne poursuivie ou celle de la victime
Le lieu où le juge a été nommé ou celui de l’audience prévue
Le domicile de la victime ou le siège du ministère public

Le lieu de commission de l’infraction ou le lieu de détention

Explication

L’article 52 retient notamment le lieu de commission de l’infraction, le lieu de résidence de la personne poursuivie, le lieu d’arrestation ou celui de détention. Le domicile de la victime et la nationalité ne figurent pas parmi les critères énumérés ici.

10. Lequel des actes suivants relève des pouvoirs d’enquête que le juge d’instruction peut exercer pour rechercher la vérité ?

Désigner un expert pour éclairer les faits
Contrôler la constitutionnalité d’une loi
Statuer sur la culpabilité après les débats
Prononcer lui-même une condamnation pénale

Désigner un expert pour éclairer les faits

Explication

Le juge d’instruction peut notamment désigner des experts, effectuer des perquisitions et auditionner des personnes afin de rechercher la vérité. La condamnation pénale relève de la juridiction de jugement, tandis que les deux autres fonctions ne correspondent pas à ses pouvoirs d’enquête.

11. Quelle distinction décrit correctement le mandat de recherche et le mandat d’arrêt délivrés par le juge d’instruction ?

Le mandat de recherche concerne les témoins, tandis que le mandat d’arrêt concerne les experts désignés.
Le mandat de recherche vise à retrouver une personne, tandis que le mandat d’arrêt vise à la rechercher et à la faire arrêter.
Le mandat de recherche clôt l’instruction, tandis que le mandat d’arrêt ouvre une information judiciaire.
Le mandat de recherche impose une détention, tandis que le mandat d’arrêt organise une simple audition.

Le mandat de recherche vise à retrouver une personne, tandis que le mandat d’arrêt vise à la rechercher et à la faire arrêter.

Explication

Le mandat de recherche sert à rechercher une personne, alors que le mandat d’arrêt ajoute la possibilité de la faire arrêter. Les autres réponses attribuent à ces mandats des fonctions qui ne correspondent pas à leur objet.

12. Quel est l’objet d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction ?

Déléguer certains actes d’enquête à des officiers de police judiciaire dans un cadre déterminé
Confier au juge des libertés et de la détention le pouvoir de prononcer une condamnation
Permettre à la partie civile de conduire directement les investigations
Transférer l’ensemble de l’instruction à une juridiction de jugement

Déléguer certains actes d’enquête à des officiers de police judiciaire dans un cadre déterminé

Explication

La commission rogatoire permet au juge d’instruction de déléguer certains pouvoirs d’enquête aux officiers de police judiciaire, dans les limites fixées par la délégation. Elle ne transfère ni l’instruction entière ni le pouvoir de juger.

13. Dans laquelle de ces situations le juge d’instruction exerce-t-il une compétence qui lui appartient directement ?

Prononcer une peine après avoir établi les faits
Mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire
Ordonner seul le placement de cette personne en détention provisoire
Juger l’affaire après la clôture de l’instruction

Mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire

Explication

Le juge d’instruction peut mettre une personne en examen et décider son placement sous contrôle judiciaire. En revanche, la détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention, tandis que le jugement et la peine appartiennent à la juridiction de jugement.

14. Quelle démarche doit suivre le juge d’instruction lorsqu’il estime qu’un placement en détention provisoire est nécessaire ?

Confier la décision aux officiers de police judiciaire
Saisir le juge des libertés et de la détention
Ordonner directement la détention par une décision personnelle
Demander au tribunal correctionnel de conduire l’instruction

Saisir le juge des libertés et de la détention

Explication

Le juge d’instruction ne décide pas seul de la détention provisoire : il saisit le juge des libertés et de la détention. C’est ce dernier qui peut ordonner le placement, et non le tribunal correctionnel ou les officiers de police judiciaire.

15. Quelle distinction entre le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention est correcte ?

Le premier juge la culpabilité, tandis que le second dirige les investigations confiées aux experts.
Le premier contrôle les libertés individuelles, tandis que le second clôt l’instruction par une ordonnance de règlement.
Le premier conduit l’instruction à charge et à décharge, tandis que le second protège les libertés et statue notamment sur la détention provisoire.
Le premier statue sur la détention provisoire, tandis que le second rassemble les preuves à charge et à décharge.

Le premier conduit l’instruction à charge et à décharge, tandis que le second protège les libertés et statue notamment sur la détention provisoire.

Explication

Le juge d’instruction conduit les investigations en recherchant la vérité à charge et à décharge, alors que le juge des libertés et de la détention protège les libertés individuelles et statue notamment sur la détention provisoire. Les autres réponses inversent ou attribuent à ces magistrats des fonctions étrangères à leurs rôles respectifs.

16. Quelle décision le juge d’instruction rend-il à la fin de son instruction pour la clôturer ?

Un réquisitoire supplétif
Un mandat de comparution
Une commission rogatoire
Une ordonnance de règlement

Une ordonnance de règlement

Explication

L’ordonnance de règlement est la décision rendue à la fin de l’instruction et elle en organise la clôture. Le réquisitoire supplétif peut, quant à lui, étendre l’instruction pendant son déroulement, tandis que les deux autres actes ont une autre fonction.

17. Quelle affirmation distingue correctement l’ordonnance de non-lieu de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ?

Le non-lieu signifie qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, tandis que le renvoi correctionnel concerne des faits qualifiés de délit.
Le non-lieu concerne les crimes, tandis que le renvoi correctionnel s’applique aux mesures de détention provisoire.
Le non-lieu transmet l’affaire au tribunal correctionnel, tandis que le renvoi correctionnel met fin aux poursuites.
Le non-lieu désigne une juridiction de jugement, tandis que le renvoi correctionnel clôt une enquête de police.

Le non-lieu signifie qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, tandis que le renvoi correctionnel concerne des faits qualifiés de délit.

Explication

L’ordonnance de non-lieu signifie qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, tandis que l’ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel pour des faits relevant du délit. La réponse opposée inverse précisément les effets de ces deux décisions.

18. Quelle est la conséquence d’une ordonnance de mise en accusation portant sur des faits criminels ?

La saisine du juge des libertés et de la détention pour une mise en examen
Le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel pour un délit
Le renvoi de l’affaire devant la cour d’assises
Le classement de l’affaire sans poursuite devant une juridiction

Le renvoi de l’affaire devant la cour d’assises

Explication

L’ordonnance de mise en accusation concerne les faits relevant du crime et entraîne le renvoi devant la cour d’assises. Le classement, le renvoi correctionnel et la saisine du juge des libertés et de la détention correspondent à d’autres mécanismes.

19. Quel recours permet de contester une décision du juge d’instruction lorsque les conditions prévues par le Code de procédure pénale sont réunies ?

Une demande adressée directement au tribunal correctionnel
Une opposition formée devant le même juge
Un appel formé dans les conditions légales
Une requête administrative auprès du parquet général

Un appel formé dans les conditions légales

Explication

L’appel permet de contester certaines décisions du juge d’instruction dans le cadre prévu par le Code de procédure pénale. L’opposition concerne un autre mécanisme et ne constitue pas la voie générale applicable à ces décisions.

20. Quelle affirmation décrit correctement les possibilités d’appel des différents protagonistes de l’instruction ?

La partie civile peut faire appel selon l’article 185, tandis que le parquet relève de l’article 186.
Le parquet, la partie civile et le mis en examen disposent d’un droit d’appel identique pour chaque décision rendue.
Le mis en examen peut faire appel de toute décision, alors que le parquet doit obtenir l’accord de la partie civile.
Le parquet et la partie civile disposent de fondements identifiés, tandis que l’appel du mis en examen dépend de la décision concernée.

Le parquet et la partie civile disposent de fondements identifiés, tandis que l’appel du mis en examen dépend de la décision concernée.

Explication

L’article 185 fonde l’appel du parquet, l’article 186 celui de la partie civile, et la possibilité d’appel du mis en examen varie selon la décision contestée. Les autres propositions confondent les fondements légaux ou donnent au mis en examen une faculté générale qui n’est pas prévue.

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Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ?

Un magistrat du siège chargé de l'instruction préparatoire en matière pénale.

Que permet l'article 81 du Code de procédure pénale au juge d'instruction ?

D'accomplir tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

Que recherche le juge d'instruction à charge ?

Les éléments défavorables à la personne mise en cause.

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