QCM : Droit civil et droit des personnes (11 questions)

Explication

Le droit privé rassemble les règles applicables aux personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. La confusion fréquente consiste à inverser cette distinction en attribuant au droit privé les personnes publiques.

Explication

Le droit commun s’applique en l’absence de règle spéciale régissant la situation. Une règle spéciale a précisément pour fonction de prévoir un régime particulier qui peut écarter le régime général.

Explication

Les animaux demeurent juridiquement des choses, mais l’article 515-14 du Code civil reconnaît leur sensibilité et leur accorde une protection légale. Cette protection ne leur confère pas pour autant la qualité de personnes juridiques.

Explication

Les personnes sont titulaires de droits et d’obligations, ce qui leur confère la qualité de sujets de droit. Les choses sont des objets de droit intégrés au patrimoine et liés à une personne par un rapport d’appartenance.

Explication

La distinction fondamentale dans le droit civil est que les personnes sont des sujets de droit, capables de détenir des droits et obligations, alors que les choses sont des objets de droit appartenant à une personne. Les animaux, par exemple, restent juridiquement des choses, mais bénéficient d'une protection spécifique.

Explication

L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 stipule que tout être humain a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique dès sa naissance vivante et viable. La conception ou l’âge de majorité ne sont pas des critères pour cette reconnaissance.

Explication

La personnalité juridique permet à un être humain d’être titulaire de droits et d’obligations, ce qui est essentiel pour agir en justice et posséder des biens. La protection de l’individu dans d’autres contextes n’est pas la fonction principale de cette personnalité.

Explication

L’article 79-1 du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie lorsque l’enfant est mort à la naissance ou dans le ventre de la mère, sans lui attribuer la personnalité juridique. La deuxième option concerne un décès dans les cinq jours, mais ne concerne pas la reconnaissance d’un acte d’enfant sans vie.

Explication

La disparition est une situation où le corps n’a pas été retrouvé, mais la personne est présumée vivante jusqu’à ce qu’un jugement déclaratif de décès soit rendu. Le décès présumé, quant à lui, est établi par un jugement lorsque la personne a disparu dans un péril mortel sans corps retrouvé, produisant des effets similaires à ceux d’un décès.

Explication

Le doyen Cornu a défini la personnalité juridique comme l'aptitude reconnue à l’être humain à devenir titulaire de droits. L'article 6 de la Déclaration de 1948 établit le droit à cette reconnaissance, mais ce n'est pas lui qui a formulé la définition.

Explication

La déclaration d’absence est généralement causée par l’absence prolongée d’une personne à son domicile et l’absence de nouvelles, ce qui permet au juge de la considérer comme absente. La perte de capacité ou la décision volontaire ne sont pas des causes directes de cette déclaration.