QCM : Droit civil et droit des personnes — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction la summa divisio établit-elle entre les personnes et les biens en droit ?

Les personnes sont des sujets de droits, tandis que les biens sont des objets de droit
Les personnes et les biens sont deux catégories d’obligations juridiques
Les personnes sont des objets de droit, tandis que les biens sont des sujets de droits
Les personnes et les biens sont deux catégories de sujets de droits

Les personnes sont des sujets de droits, tandis que les biens sont des objets de droit

Explication

La summa divisio distingue les personnes, titulaires de droits, des biens, qui sont des objets de droit destinés à servir les personnes.

2. Selon l’article 16 du Code civil, quel rapport existe-t-il entre la personne et le bien ?

La personne et le bien sont deux moyens au service de l’État
La personne est un moyen, tandis que le bien constitue une fin juridique
La personne et le bien sont deux fins juridiquement équivalentes
La personne est une fin, tandis que le bien constitue un moyen à son service

La personne est une fin, tandis que le bien constitue un moyen à son service

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, qui doit être traitée comme une fin, alors que les biens ne sont que des moyens mis à sa disposition.

3. Quelle aptitude caractérise principalement une personne juridique ?

Pouvoir exister matériellement sans être titulaire d’aucun droit
Pouvoir bénéficier de droits sans pouvoir contracter ni être responsable
Pouvoir conclure des actes, agir en justice et répondre de ses actes
Pouvoir être utilisée comme un objet et être échangée librement

Pouvoir conclure des actes, agir en justice et répondre de ses actes

Explication

La personne juridique dispose d’un pouvoir d’agir : elle peut notamment conclure des actes juridiques, intenter des actions en justice et répondre de ses actes.

4. Que comprend le patrimoine d’une personne ?

Ses seuls biens matériels et les revenus qu’ils produisent
L’ensemble des personnes avec lesquelles elle conclut des contrats
Ses droits politiques, à l’exclusion de ses dettes et obligations
Ses droits, ses biens et les obligations auxquelles elle est tenue

Ses droits, ses biens et les obligations auxquelles elle est tenue

Explication

Le patrimoine regroupe les droits et les biens dont une personne dispose ainsi que les obligations auxquelles elle est tenue.

5. Quelle différence distingue la personnalité concrète de la personnalité abstraite ?

La première dépend d’un contrat, tandis que la seconde résulte nécessairement d’une naissance
La première concerne les biens, tandis que la seconde concerne les obligations
La première repose sur l’être humain vivant, tandis que la seconde est attribuée à une entité non humaine
La première appartient aux sociétés, tandis que la seconde appartient exclusivement aux êtres humains

La première repose sur l’être humain vivant, tandis que la seconde est attribuée à une entité non humaine

Explication

La personnalité concrète découle de la qualité d’être humain vivant. La personnalité abstraite attribue la qualité de sujet de droit à une entité non humaine, telle qu’une personne morale.

6. Quelle conséquence juridique découle de l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Seuls les citoyens disposant d’un patrimoine possèdent la personnalité juridique
Tout être humain vivant doit être considéré comme doté de la personnalité juridique
La personnalité juridique dépend de la reconnaissance préalable d’une personne morale
La personnalité juridique est réservée aux personnes capables de conclure un contrat

Tout être humain vivant doit être considéré comme doté de la personnalité juridique

Explication

En affirmant que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, cet article impose de reconnaître la personnalité juridique à tout être humain vivant.

7. Comment la qualité de personne physique et la personnalité juridique ont-elles évolué au XIXe siècle ?

Elles ont progressivement été séparées pour tous les êtres humains
Elles ont progressivement tendu à coïncider
Elles ont été remplacées par la distinction entre biens meubles et immeubles
Elles ont cessé d’être liées à la qualité d’être humain vivant

Elles ont progressivement tendu à coïncider

Explication

Au XIXe siècle, la qualité de personne physique a progressivement été assimilée à la personnalité juridique, contrairement à certaines situations antérieures comme l’esclavage ou la mort civile.

8. Quelle situation correspond juridiquement à l’esclavage ?

Une personne privée de sa personnalité juridique et appropriée par autrui
Une personne protégée dont l’autonomie est limitée par un tuteur
Une personne condamnée qui conserve ses droits civils essentiels
Une personne libre dont les biens sont temporairement saisis

Une personne privée de sa personnalité juridique et appropriée par autrui

Explication

L’esclavage prive l’être humain de sa personnalité juridique et le soumet à l’appropriation par autrui. Une personne libre reste titulaire de droits, même si certains peuvent être limités.

9. Quel texte a aboli l’esclavage en France ?

L’article 224-4 du Code pénal
L’article 16 du Code civil
La loi du 31 mai 1854
Le décret du 27 avril 1848

Le décret du 27 avril 1848

Explication

Le décret du 27 avril 1848 a aboli l’esclavage en France. La loi de 1854 concerne la suppression de la mort civile.

10. Selon l’article 224-4 du Code pénal, quel comportement caractérise l’esclavage ?

Exercer sur une personne l’un des attributs du droit de propriété
Priver une personne de certains droits à la suite d’une condamnation
Empêcher une personne d’exercer une activité professionnelle
Imposer à une personne une obligation familiale durable

Exercer sur une personne l’un des attributs du droit de propriété

Explication

L’article 224-4 définit l’esclavage comme l’exercice, à l’encontre d’une personne, de l’un des attributs du droit de propriété.

11. Quelle était la principale conséquence juridique de la mort civile ?

Une personne vivante était privée de ses droits civils, de ses biens et de ses liens familiaux
Une personne condamnée perdait uniquement sa liberté de déplacement
Une personne décédée conservait provisoirement son patrimoine et ses droits politiques
Une personne libre devenait juridiquement propriétaire d’elle-même

Une personne vivante était privée de ses droits civils, de ses biens et de ses liens familiaux

Explication

La mort civile concernait une personne biologiquement vivante condamnée à perpétuité, mais privée de ses droits civils, de son patrimoine, de ses biens et de ses liens familiaux.

12. Que protège principalement l’article 16 du Code civil au nom de la dignité humaine ?

Le patrimoine contre toute diminution de valeur
Le corps uniquement contre les interventions médicales
La liberté contractuelle contre toute restriction
L’ensemble de la personne contre ce qui pourrait la dégrader

L’ensemble de la personne contre ce qui pourrait la dégrader

Explication

L’article 16 consacre la dignité de la personne humaine et protège l’ensemble de la personne contre les atteintes dégradantes. L’intégrité concerne plus spécifiquement le corps.

13. Selon Kant, qu’est-ce qui caractérise la dignité ?

Ce qui peut être échangé contre une chose équivalente
Ce qui dépend exclusivement de l’utilité sociale
Ce qui possède un prix fixé par le marché
Ce qui n’a pas de valeur monétaire et ne peut être remplacé

Ce qui n’a pas de valeur monétaire et ne peut être remplacé

Explication

Pour Kant, la dignité désigne ce qui est hors du calcul monétaire et ne peut être remplacé par une chose équivalente. Ce qui a un prix peut, au contraire, être substitué.

14. Quelle distinction oppose les conceptions subjective et objective de la dignité ?

La conception subjective privilégie l’autonomie individuelle, tandis que l’objective peut imposer des limites au nom de l’intérêt général
La conception subjective interdit tout choix personnel, tandis que l’objective les autorise tous
La conception subjective concerne les institutions, tandis que l’objective concerne exclusivement les contrats
La conception subjective protège le corps, tandis que l’objective protège uniquement le patrimoine

La conception subjective privilégie l’autonomie individuelle, tandis que l’objective peut imposer des limites au nom de l’intérêt général

Explication

La conception subjective fait de l’individu le juge de ses choix et de son autonomie. La conception objective admet des limites imposées au nom de l’intérêt général, même contre la volonté de la personne.

15. Quelle possibilité illustre les transformations permises par les progrès biomédicaux ?

Supprimer toute distinction entre le corps et la personne
Rendre juridiquement indisponible toute partie du corps
Prélever et greffer des organes
Attribuer automatiquement un patrimoine à chaque embryon

Prélever et greffer des organes

Explication

Les progrès biomédicaux permettent notamment le prélèvement et la greffe d’organes, ainsi que le stockage du sang, l’assistance médicale à la procréation et la modification de gènes.

16. Quelle question juridique les transformations biomédicales rendent-elles nécessaire ?

Déterminer si les médecins peuvent exercer des fonctions judiciaires
Déterminer si le cadavre et l’embryon sont des choses ou des personnes
Déterminer si le patrimoine familial doit être transmis avant la naissance
Déterminer si toute intervention médicale constitue une atteinte à la liberté

Déterminer si le cadavre et l’embryon sont des choses ou des personnes

Explication

Les transformations biomédicales obligent notamment à qualifier juridiquement le cadavre et l’embryon, ainsi qu’à examiner le statut des éléments du corps humain comme éventuels biens.

17. Quel est le rôle des lois de bioéthique ?

Rendre techniquement possibles toutes les pratiques médicales nouvelles
Remplacer les règles générales du droit des personnes par des règles professionnelles
Encadrer les questions médicales particulières et intégrer les principes du respect du corps humain dans le droit des personnes
Autoriser toute intervention médicale dès lors qu’elle est scientifiquement réalisable

Encadrer les questions médicales particulières et intégrer les principes du respect du corps humain dans le droit des personnes

Explication

Les lois de bioéthique encadrent les pratiques biomédicales particulières et intègrent au droit des personnes les principes relatifs au respect du corps humain. Elles ne se bornent pas à rendre les actes techniquement possibles.

18. Quelles personnes peuvent notamment bénéficier d’une protection juridique en raison de leur situation personnelle ?

Les personnes majeures disposant d’un patrimoine important
Les personnes morales exerçant une activité commerciale
Les personnes pleinement capables d’exercer seules l’ensemble de leurs droits
Les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant de troubles du discernement

Les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant de troubles du discernement

Explication

La protection juridique concerne notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant de troubles du discernement. Une personne pleinement capable peut, en principe, exercer seule ses droits.

19. Quelle évolution terminologique caractérise le droit des incapacités ?

Il est de plus en plus appelé droit de la responsabilité, et « personne assistée » remplace « personne incapable »
Il est de plus en plus appelé droit de la protection juridique, et « personne protégée » remplace « personne incapable »
Il est de plus en plus appelé droit de la famille, et « personne mineure » remplace « personne incapable »
Il est de plus en plus appelé droit patrimonial, et « personne vulnérable » remplace « personne protégée »

Il est de plus en plus appelé droit de la protection juridique, et « personne protégée » remplace « personne incapable »

Explication

Le droit des incapacités est de plus en plus désigné comme le droit de la protection juridique. L’expression « personne protégée » tend à remplacer « personne incapable », terme plus ancien et stigmatisant.

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Mémorisez les réponses avec 38 flashcards sur Droit civil et droit des personnes.

Que distingue la summa divisio en droit ?

Elle distingue les personnes et les biens.

Quelle place occupent les personnes dans le Code civil ?

Elles sont placées dans le premier livre.

Combien de livres le Code civil consacre-t-il aux biens ?

Trois livres sont consacrés aux biens.

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