Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ?
Un magistrat du siège chargé de l'instruction préparatoire en matière pénale.
Que permet l'article 81 du Code de procédure pénale au juge d'instruction ?
D'accomplir tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité.
Que recherche le juge d'instruction à charge ?
Les éléments défavorables à la personne mise en cause.
Que recherche le juge d'instruction à décharge ?
Les éléments favorables à la personne mise en cause.
Pourquoi le juge d'instruction ne peut-il jamais se saisir d'office ?
Parce que la mise en mouvement de l'action publique appartient au ministère public ou à certaines parties.
Comment le juge d'instruction peut-il être saisi par le procureur de la République ?
Par un réquisitoire introductif.
Par quels moyens la victime peut-elle saisir le juge d'instruction ?
Par une constitution de partie civile.
Dans quels cas un autre juge d'instruction peut-il saisir un juge d'instruction ?
Dans le cadre d'une jonction procédurale ou des pôles d'instruction.
Qu'est-ce que la saisine in rem ?
Le juge d'instruction est saisi pour des faits, pas contre une personne déterminée.
Que doit faire le juge d'instruction en cas de découverte de nouveaux faits ?
Demander un réquisitoire supplétif au procureur de la République.
Dans quels cas une récusation du juge d’instruction peut-elle être envisagée ?
En cas de conflit d’intérêts, d’opinion manifestée, ou de lien de filiation ou d’alliance.
Selon l’article 52 du Code de procédure pénale, quels lieux déterminent la compétence du juge d’instruction ?
Le lieu de commission de l’infraction, de résidence de la personne poursuivie, d’arrestation ou de détention.
Quelles actions le juge d’instruction peut-il faire pour rechercher la vérité ?
Il peut se transporter sur les lieux, auditionner, faire comparaître, désigner experts, perquisitionner, ordonner interceptions, enquêtes de personnalité, déléguer.
Quels mandats le juge d’instruction peut-il délivrer selon l’article 122 du Code de procédure pénale ?
Mandat de recherche, mandat de comparution, mandat d’amener, mandat d’arrêt.
Qu’est-ce qu’une commission rogatoire ?
Un acte par lequel le juge d’instruction délègue des pouvoirs d’enquête à des officiers de police judiciaire.
Quels pouvoirs a le juge d'instruction sur une personne mise en examen ?
Il peut la mettre en examen et la placer sous contrôle judiciaire.
Qui décide du placement en détention provisoire après sa saisine par le juge d'instruction ?
Le juge des libertés et de la détention.
Quelle est la mission principale du juge d'instruction ?
Conduire l'instruction et rechercher la vérité à charge et à décharge.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Protéger les libertés individuelles et statuer sur la détention provisoire.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de règlement ?
La décision rendue par le juge d'instruction à la fin de son instruction.
Que signifie une ordonnance de non-lieu ?
Qu'il n'y a pas lieu de poursuivre.
Quels faits concerne l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ?
Les faits relevant du délit.
Quels faits concerne l'ordonnance de mise en accusation ?
Les faits relevant du crime.
Quelle conséquence entraîne l'ordonnance de mise en accusation ?
Le renvoi devant la cour d'assises.
Comment contester les décisions du juge d'instruction ?
Par voie d'appel selon les conditions du Code de procédure pénale.
Qui peut faire appel selon les articles 185 et 186 du Code de procédure pénale ?
Le parquet selon l'article 185, la partie civile selon l'article 186.
Qui peut faire appel selon les décisions concernées en dehors du parquet et de la partie civile ?
La personne mise en examen.
Quelle est la durée du mandat du juge d'instruction ?
Trois ans renouvelables.
Par quel décret est nommé le juge d'instruction ?
Par décret sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Quelle est l'indépendance du juge d'instruction par rapport au ministère public ?
Il est indépendant du ministère public.
Que peut faire le juge d’instruction si les faits ne justifient pas une information ?
Il peut rendre une ordonnance de refus d’informer.
Qui peut faire appel d’une ordonnance de refus d’informer ?
Le procureur de la République.
Comment le juge d'instruction peut-il demander la libération d'une personne détenue provisoirement ?
Par une requête adressée au juge des libertés et de la détention.
Qui contrôle le fonctionnement des cabinets d'instruction ?
Le président de la chambre de l'instruction.
Quelles mesures contrôle le président de la chambre de l'instruction ?
Certaines mesures de détention et l’exécution des commissions rogatoires.
Selon quel article le président de la chambre de l'instruction exerce son contrôle ?
L’article 220 du Code de procédure pénale.
Comment l'instruction a-t-elle évolué historiquement ?
Elle est passée d'une instruction principalement inquisitoriale à plus de contradictoire.
Quels droits ont renforcé le caractère contradictoire de l'instruction ?
Les droits reconnus aux parties de demander certains actes.
Quels contrôles exerce la chambre de l'instruction ?
Elle contrôle l'opportunité et la régularité des actes.
Quel pouvoir particulier peut exercer la chambre de l'instruction ?
Un pouvoir d'évocation en saisissant un autre juge d'instruction.
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1. Quelle est la fonction principale du juge d’instruction dans les affaires pénales nécessitant une information judiciaire ?
2. Quelle mission l’article 81 du Code de procédure pénale confie-t-il au juge d’instruction ?
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