Fiche de révision : Libertés fondamentales en France

📋 Plan du Cours

1. Objet et intérêt du cours
2. Définitions de la liberté
3. Libertés et droits fondamentaux
4. Émergence avant 1945
5. Libéralisme de la IIIe République
6. Internationalisation et Europe
7. Construction de l’État de droit

📅 Repères chronologiques

1. 1688La révolution anglaise renverse le roi et instaure un État libéral qui encadre les pouvoirs de police.
2. 1776La révolution américaine aboutit à la Constitution de 1787 et à la séparation des pouvoirs.
3. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît les droits naturels et imprescriptibles de liberté, sûreté, propriété et résistance à l’oppression.
4. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’Homme est adoptée par l’ONU, mais elle n’a aucune valeur juridique en droit français car elle n’est pas un traité.
5. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association reconnaît la valeur juridique du Préambule de la Constitution.
6. 29 octobre 1974La révision constitutionnelle ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à l’opposition par 60 députés ou 60 sénateurs.
7. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle instaure la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester une loi déjà promulguée.

📖 1. Objet et intérêt du cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des libertés fondamentales : Étude des principaux droits et libertés dont dispose un citoyen en France, des régimes juridiques qui leur sont applicables et de leur conciliation dans le système juridique.

★ À maîtriser

• Les violations massives des libertés pendant la Seconde Guerre mondiale ont conduit les juristes à reconnaître que leur rôle ne pouvait pas se limiter à appliquer techniquement les textes, car ceux-ci reposent aussi sur des valeurs.

📌 Tous les droits et toutes les libertés doivent pouvoir être conciliés avec les autres droits et libertés dans un système juridique.

Compléments

• Le cours de libertés fondamentales est apparu dans les facultés de droit en 1954, d’abord comme enseignement optionnel avant de devenir obligatoire pour les étudiants juristes.

💡 Astuce mémo

Violations de la Seconde Guerre mondiale → les juristes intègrent les valeurs derrière les textes

📖 2. Définitions de la liberté

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : André Lalande, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 1926 — État d’un être qui ne subit pas de contraintes et agit conformément à sa volonté et à sa nature.
• Liberté-participation : JJ Rousseau — La liberté-participation conçoit la liberté comme la participation de chaque citoyen aux délibérations politiques et s’inscrit dans une vision démocratique associée à Jean-Jacques Rousseau.
• Liberté-autonomie : John Locke ou Montesquieu — La liberté-autonomie, associée à John Locke et Montesquieu, conçoit la liberté comme une sphère d’action inviolable dans laquelle l’individu peut agir sans intervention de l’État.
• Démocratie illibérale : La démocratie illibérale conserve des élections régulières et le droit de vote, mais restreint les libertés fondamentales et attaque l’indépendance de la magistrature.

📝 Points essentiels

📌 La conception absolutiste de la liberté admet une liberté d’action sans aucune limite, tandis que la conception de Kant associe la liberté à la volonté, à l’éthique, à la morale et à la responsabilité de ne pas blesser autrui.

📌 Les démocraties occidentales combinent le droit de vote, la protection des libertés et l’intervention de juges indépendants, tandis que les régimes dictatoriaux ou totalitaires ne garantissent ni ces trois éléments ni leur équilibre.

💡 Astuce mémo

Participation citoyenne ↔ autonomie individuelle

📖 3. Libertés et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés publiques : Protégées par la loi contre l’État, leur régime relevant de la compétence législative en vertu de la Constitution de 1852 et de l’article 34 de la Constitution de 1958.
• Libertés fondamentales : Protégées par des textes de valeur supra-législative et garanties par un juge contre l’État, les personnes publiques et les personnes privées.
• Droit subjectif : Droit reconnu par l’ordre juridique afin d’être opposable.
• Droits de l’Homme : Les droits de l’Homme relèvent d’une conception philosophique ou politique et ne constituent pas, en eux-mêmes, une catégorie juridique.

📝 Points essentiels

📌 Une liberté existe naturellement sans que l’ordre juridique ait besoin de la créer, comme la liberté d’aller et de venir ou la liberté d’expression, tandis qu’un droit fondamental ne peut exister que si le système juridique le prévoit et l’organise, comme le droit au logement ou le droit à l’égalité.

💡 Astuce mémo

Liberté naturelle ↔ droit organisé par l’État

📖 4. Émergence avant 1945

★ À maîtriser

📌 Avant 1789, la société raisonne principalement en termes de devoirs liés à la classe d’appartenance, tandis qu’aujourd’hui toute personne est censée disposer des mêmes droits et devoirs.

• Selon les doctrines du contrat social de Hobbes, Locke et Rousseau, les êtres humains quittent l’état de nature en abandonnant une partie de leurs libertés au profit de la sécurité garantie par l’État.

• La DDHC reconnaît aussi les droits du citoyen suivants:

  • égalité devant la loi
  • égalité devant les charges publiques
  • droit de concourir à la formation de la loi
  • accès aux emplois publics
  • consentement aux impôts

Compléments

• Le christianisme a contribué à humaniser la société en considérant que porter atteinte à un être humain créé à l’image de Dieu revient à porter atteinte à Dieu.

💡 Astuce mémo

Christianisme → contrat social → révolutions → DDHC

📖 5. Libéralisme de la IIIe République

★ À maîtriser

• Les grandes lois libérales concernent:
  • la liberté de réunion, le 30 juin 1881
  • la liberté de la presse, le 29 juillet 1881
  • la liberté syndicale, le 21 mars 1884
  • la liberté d’association, le 1er juillet 1901

Compléments

• Le Conseil d’État devient indépendant à partir de 1872 et protège davantage les citoyens contre l’administration grâce au développement du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction.

💡 Astuce mémo

Réunion, presse, syndicat, association : RPSA

📖 6. Internationalisation et Europe

★ À maîtriser

• Les pactes de New York de 1966 portent respectivement sur les droits économiques et sociaux et sur les droits civils et politiques, et leur comité des droits de l’Homme dispose seulement d’un pouvoir de constatation sans pouvoir juridictionnel.

• La Convention européenne des droits de l’homme est signée le 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974, puis complétée pour la France par l’autorisation de saisine directe des particuliers le 2 octobre 1981.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme juge les États et ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

📌 La CJUE peut être saisie par les États, les organes de l’Union ou dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, mais elle ne peut pas être saisie directement par les particuliers.

Compléments

• Les conventions sectorielles concernent: la répression du génocide en 1948, la traite des êtres humains et la prostitution en 1950, la lutte contre la torture en 1984, la protection des droits de l’enfant en 1989

• Le traité de Rome de 1957 fonde l’Union européenne, tandis que le traité de Lisbonne de 2007 intègre la Charte des droits fondamentaux de l’Union de 2000.

💡 Astuce mémo

ONU → Conseil de l’Europe → Union européenne

📖 7. Construction de l’État de droit

★ À maîtriser

• Les droits sociaux reconnus comprennent:

  • le droit de grève
  • le droit syndical
  • le droit d’obtenir un emploi
  • les moyens convenables d’existence
  • le droit d’asile

• Le contrôle de conventionnalité permet au juge ordinaire d’écarter une loi contraire à une convention, comme l’illustrent l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre de la Cour de cassation du 24 mai 1975 et l’arrêt Nicolo du Conseil d’État du 20 octobre 1989.

Compléments

• La Charte de l’environnement, introduite dans le Préambule par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, consacre des droits et libertés de troisième génération.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisation et contrôles juridictionnels → protection renforcée des libertés

📊 Tableaux de synthèse

Libertés et droits fondamentaux