1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une norme de soft law ?
2. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?
3. Que sont les droits subjectifs ?
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une norme générale, abstraite, obligatoire et coercitive.
Quand la règle supplétive s'applique-t-elle ?
Lorsque les intéressés n'ont pas prévu de dérogation.
Quelle caractéristique distingue la règle impérative ?
Elle s'impose sans possibilité de prévoir autre chose.
Quelles sanctions la règle de droit peut-elle entraîner ?
Des sanctions pénales, administratives ou civiles.
Qui peut appliquer la sanction de la règle de droit ?
L'huissier de justice, la police judiciaire ou la police administrative.
Quelle différence existe entre la soft law et la règle de droit ?
La soft law n'a pas de sanction, la règle de droit est coercitive.
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