★ À maîtriser
📌 La déclaration des revenus est réalisée en ligne lorsque le contribuable dispose d’un accès internet dans sa résidence principale et peut l’effectuer, sauf possibilité de déclaration automatique lorsque sa situation et ses revenus sont déjà connus de l’administration fiscale.
Compléments
📌 L’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les membres du couple peuvent opter pour une imposition séparée sur toute l’année, sauf mariage entre partenaires d’un même PACS.
1. Que signifie l’imposition par foyer fiscal ?
2. Dans quelle situation la déclaration des revenus doit-elle être réalisée en ligne, sous réserve des exceptions prévues ?
3. Comment calcule-t-on le quotient familial ?
Qu'est-ce que l'imposition par foyer fiscal ?
C'est le cumul des revenus de toutes catégories du foyer fiscal dans une déclaration unique.
Quand la déclaration des revenus doit-elle être faite en ligne ?
Quand le contribuable a un accès internet à sa résidence principale et peut la réaliser.
Quelle exception existe à la déclaration en ligne obligatoire ?
La déclaration automatique si la situation et les revenus sont déjà connus de l'administration.
Que peuvent choisir les membres d'un couple l'année de leur mariage ou PACS ?
Ils peuvent opter pour une imposition séparée sur toute l'année.
Quelle exception à l'imposition séparée l'année du mariage ou PACS existe ?
Le mariage entre partenaires d'un même PACS ne permet pas cette option.
Combien de déclarations sont établies l'année du décès du conjoint ou partenaire de PACS ?
Deux déclarations : une commune jusqu'au décès et une du survivant après.
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