QCM : Application du droit et juridictions — 60 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique distingue principalement la règle de droit d’une norme de soft law ?

Elle repose uniquement sur l’adhésion volontaire
Elle est formulée par une autorité privée
Elle s’applique seulement à une personne déterminée
Elle prévoit une sanction juridiquement organisée

Elle prévoit une sanction juridiquement organisée

Explication

La règle de droit appartient à la hard law et sa violation peut entraîner une sanction appliquée par une autorité publique. La soft law peut, au contraire, ne pas être assortie d’une sanction juridiquement organisée.

2. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsqu’une sanction pénale est automatiquement encourue
Lorsque les intéressés veulent écarter une règle impérative
Lorsque les intéressés n’ont prévu aucune dérogation
Lorsqu’une autorité publique interdit tout accord contraire

Lorsque les intéressés n’ont prévu aucune dérogation

Explication

La règle supplétive s’applique lorsque les intéressés n’ont pas prévu de disposition différente. À l’inverse, la règle impérative s’impose sans possibilité de dérogation.

3. Que sont les droits subjectifs ?

Des règles générales dépourvues de titulaire individuel
Des obligations imposées uniquement aux autorités publiques
Des prérogatives reconnues et sanctionnées par le droit objectif
Des usages sociaux sans protection juridictionnelle

Des prérogatives reconnues et sanctionnées par le droit objectif

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives dont une personne peut se prévaloir et que le droit objectif reconnaît et sanctionne.

4. Quelle différence caractérise un droit subjectif par rapport à une liberté ?

Le droit subjectif permet d’imposer une prérogative à autrui devant un juge
La liberté crée automatiquement un contrat avec autrui
Le droit subjectif interdit toute action devant une juridiction
La liberté permet toujours d’exiger une prestation d’autrui

Le droit subjectif permet d’imposer une prérogative à autrui devant un juge

Explication

Le titulaire d’un droit subjectif peut imposer sa prérogative à autrui devant une juridiction. Une liberté sert principalement à se prémunir contre une atteinte et ne permet pas, par elle-même, d’imposer un contrat à autrui.

5. Quelle personne possède la personnalité juridique en tant que personne physique ?

Un animal domestique vivant
Une association déclarée
Un être humain né vivant et viable
Une entreprise commerciale immatriculée

Un être humain né vivant et viable

Explication

La personne physique est un être humain né vivant et viable, doté de la personnalité juridique. L’animal est présenté comme un objet de droit, et non comme une personne physique.

6. Que désigne la capacité d’exercice d’une personne ?

L’aptitude à transmettre tout droit à un tiers
L’aptitude à rendre un droit évaluable en argent
L’aptitude à se prévaloir elle-même d’un droit
L’aptitude à avoir un droit sans pouvoir l’utiliser

L’aptitude à se prévaloir elle-même d’un droit

Explication

La capacité d’exercice est l’aptitude à se prévaloir soi-même d’un droit. La capacité de jouissance correspond, quant à elle, à l’aptitude à avoir ce droit.

7. Quelle opposition distingue le droit naturel du positivisme juridique ?

Le droit naturel invoque des principes supérieurs, tandis que le positivisme retient le droit posé par les hommes
Le droit naturel décrit les lois existantes, tandis que le positivisme évalue leur justice
Le droit naturel dépend des textes étatiques, tandis que le positivisme les rejette
Le droit naturel concerne les contrats, tandis que le positivisme concerne uniquement les sanctions

Le droit naturel invoque des principes supérieurs, tandis que le positivisme retient le droit posé par les hommes

Explication

Le droit naturel conçoit le droit comme supérieur ou extérieur aux textes étatiques. Le positivisme juridique ne reconnaît comme juridiquement valable que le droit posé par les hommes.

8. Selon Grotius, de quelle source provient principalement le droit naturel moderne ?

Des décisions rendues par les juridictions étatiques
De la raison humaine et de la conscience individuelle
Des coutumes professionnelles reconnues par les autorités
D’une révélation divine extérieure à l’être humain

De la raison humaine et de la conscience individuelle

Explication

Dans le Traité du Droit de la guerre et de la paix, Grotius affirme que le droit naturel moderne provient de la raison humaine et de la conscience individuelle.

9. Quelle affirmation correspond au positivisme juridique ?

Le juge doit écarter les textes dès qu’ils semblent injustes
Seul le droit positif, notamment les lois et la jurisprudence, possède une valeur juridique
Seuls les principes moraux universels ont une valeur juridique
Le droit doit être jugé à partir d’un ordre naturel supérieur

Seul le droit positif, notamment les lois et la jurisprudence, possède une valeur juridique

Explication

Le positivisme juridique décrit le droit tel qu’il existe dans la société et reconnaît une valeur juridique au droit positif, notamment aux lois et à la jurisprudence.

10. Quelle distinction caractérise principalement le système romano-germanique par rapport à la Common law ?

Le premier s’appuie sur les décisions judiciaires, tandis que la seconde privilégie les règles écrites et générales
Les deux systèmes accordent la même autorité contraignante aux décisions judiciaires antérieures
Les deux systèmes reposent principalement sur des règles religieuses appliquées par les tribunaux
Le premier privilégie les règles écrites et générales, tandis que la seconde s’appuie sur les décisions judiciaires et les précédents

Le premier privilégie les règles écrites et générales, tandis que la seconde s’appuie sur les décisions judiciaires et les précédents

Explication

Le système romano-germanique organise le droit à partir de règles écrites, générales et abstraites. La Common law se construit davantage à partir des décisions judiciaires et des précédents.

11. Dans un système de Common law, que signifie l’application de la règle du stare decisis ?

Le juge applique automatiquement la règle écrite la plus récente, même si les faits diffèrent
Le juge renvoie toute affaire similaire à une autorité administrative spécialisée
Le juge écarte toute décision antérieure afin de privilégier son appréciation personnelle
Le juge applique une décision antérieure lorsque les faits de l’affaire actuelle sont similaires

Le juge applique une décision antérieure lorsque les faits de l’affaire actuelle sont similaires

Explication

Le stare decisis conduit les juges à suivre la jurisprudence d’une affaire antérieure lorsque des faits similaires se présentent dans une affaire ultérieure.

12. De quels éléments le droit musulman provient-il principalement, et comment son application se caractérise-t-elle ?

Du Coran et de la Sunna, avec une application variable selon les États
Des précédents judiciaires et des coutumes, avec une application identique dans tous les États
De traités internationaux et de décisions administratives, avec une application uniforme selon les régions
De constitutions nationales et de règlements, avec une application déterminée par une juridiction unique

Du Coran et de la Sunna, avec une application variable selon les États

Explication

Le droit musulman résulte de la combinaison du Coran et de la Sunna. Son application n’est toutefois pas uniforme et varie selon les États.

13. Quelle différence distingue le droit public du droit privé ?

Le droit public concerne les personnes morales de droit public et leurs rapports avec les personnes privées, tandis que le droit privé régit les personnes physiques et les personnes morales de droit privé
Le droit public et le droit privé régissent les mêmes personnes, mais se distinguent uniquement par le montant des litiges
Le droit public concerne les contrats entre particuliers, tandis que le droit privé organise les rapports entre les pouvoirs publics
Le droit public régit uniquement les personnes physiques, tandis que le droit privé concerne les rapports entre les administrations publiques

Le droit public concerne les personnes morales de droit public et leurs rapports avec les personnes privées, tandis que le droit privé régit les personnes physiques et les personnes morales de droit privé

Explication

Le droit public régit les personnes morales de droit public ainsi que leurs relations avec les personnes privées. Le droit privé concerne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.

14. Quel domaine du droit régit le lien entre un débiteur et son créancier lorsqu’il résulte d’un contrat ou d’une responsabilité civile ?

Le droit pénal
Le droit international privé
Le droit des obligations
Le droit constitutionnel

Le droit des obligations

Explication

Le droit des obligations encadre le lien juridique entre un débiteur et son créancier, qu’il découle d’un contrat ou d’une responsabilité civile. Le débiteur doit exécuter l’obligation, tandis que le créancier en est titulaire.

15. Quel est l’objet principal du droit pénal ?

Régir les relations privées comportant un élément d’extranéité
Prévenir et réprimer les actes des contrevenants, des délinquants ou des criminels
Organiser les rapports entre les pouvoirs publics et déterminer les droits fondamentaux
Déterminer les obligations contractuelles entre un débiteur et un créancier

Prévenir et réprimer les actes des contrevenants, des délinquants ou des criminels

Explication

Le droit pénal concerne la prévention et la répression des contrevenants, des délinquants ou des criminels. Les autres propositions renvoient à d’autres branches du droit.

16. Que signifie le principe de hiérarchie des normes ?

Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures
Toute norme inférieure peut écarter une norme supérieure dans son domaine particulier
Les normes ont toutes la même valeur dès lors qu’elles sont écrites
Une norme supérieure doit être conforme à toute norme adoptée ultérieurement

Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque norme inférieure de respecter la ou les normes qui lui sont supérieures. Cette conception est notamment associée à Hans Kelsen.

17. Quel ordre présente correctement les blocs de la pyramide des normes ?

Bloc réglementaire, bloc de légalité, bloc de conventionnalité, bloc de constitutionnalité
Bloc de conventionnalité, bloc réglementaire, bloc constitutionnel, bloc de légalité
Bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité, bloc réglementaire
Bloc de légalité, bloc constitutionnel, bloc réglementaire, bloc de conventionnalité

Bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité, bloc réglementaire

Explication

La présentation retenue place successivement le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et le bloc réglementaire. Le bloc constitutionnel est donc supérieur au bloc réglementaire.

18. Quelle distinction décrit correctement une zone de non-droit et une zone hors du droit ?

La zone de non-droit ne relève d’aucune règle, tandis que la zone hors du droit applique les prescriptions de l’État.
La zone de non-droit désigne un espace sans sanction, tandis que la zone hors du droit applique les décisions des tribunaux.
La zone de non-droit correspond à une liberté reconnue, tandis que la zone hors du droit applique un droit coutumier.
La zone de non-droit applique les prescriptions d’un groupe autoritaire, tandis que la zone hors du droit ne relève d’aucune règle juridique.

La zone de non-droit applique les prescriptions d’un groupe autoritaire, tandis que la zone hors du droit ne relève d’aucune règle juridique.

Explication

Une zone de non-droit est régie, en pratique, par un système de prescriptions imposé par un groupe autoritaire. Une zone hors du droit est, quant à elle, un domaine où aucune règle juridique ne s’applique.

19. Dans quelle situation l’effectivité du droit risque-t-elle d’être compromise par une cause d’ineffectivité externe ?

Lorsque le nombre d’interpellations est insuffisant lors d’émeutes.
Lorsque la peur empêche une victime de faire valoir ses droits.
Lorsque les personnes ignorent leurs droits par manque d’information.
Lorsque le coût d’une procédure dissuade une personne d’agir.

Lorsque le nombre d’interpellations est insuffisant lors d’émeutes.

Explication

L’insuffisance du nombre d’interpellations lors d’émeutes constitue une cause liée au nombre, donc une forme d’ineffectivité externe. L’ignorance, la peur et le coût relèvent plutôt de facteurs internes.

20. Quelle caractéristique distingue principalement le droit de la morale ?

Le droit constitue un idéal de justice que les règles cherchent à atteindre.
Le droit provient d’une source externe et peut être assorti d’une sanction publique.
Le droit repose sur une conviction personnelle et reçoit une sanction intérieure.
Le droit est fondé sur une croyance collective et sanctionné par une autorité religieuse.

Le droit provient d’une source externe et peut être assorti d’une sanction publique.

Explication

Le droit se distingue de la morale par sa source externe et par l’existence d’une sanction publique. La morale repose davantage sur des exigences de conduite et des sanctions intérieures.

21. Quelle relation relève du Droit international public ?

Une vente entre entreprises privées comportant un élément d’extranéité.
Un contrat entre deux particuliers de nationalités différentes.
Un litige successoral entre des personnes résidant dans deux pays.
Une relation entre deux États au sujet de leurs obligations diplomatiques.

Une relation entre deux États au sujet de leurs obligations diplomatiques.

Explication

Le Droit international public régit les relations entre les États ainsi que celles entre les États et les organismes internationaux. Les relations privées comportant un élément d’extranéité relèvent du Droit international privé.

22. Qu’est-ce qui caractérise le Droit de l’Union Européenne ?

Il rassemble des règles uniformes applicables dans les États membres en vertu des traités et des normes de l’Union.
Il régit toutes les relations internationales entre les États, sans dépendre d’institutions communes.
Il concerne principalement les relations privées comportant un élément d’extranéité entre particuliers.
Il désigne uniquement les conventions internationales conclues en dehors des institutions européennes.

Il rassemble des règles uniformes applicables dans les États membres en vertu des traités et des normes de l’Union.

Explication

Le Droit de l’Union Européenne regroupe des règles juridiques uniformes applicables dans les États membres sur le fondement des traités et des normes adoptées par les institutions de l’Union.

23. Quel est l’objet principal de la Constitution ?

Fixer principalement les règles de transposition des directives européennes.
Organiser exclusivement les relations entre les États et les organismes internationaux.
Déterminer uniquement les sanctions applicables aux infractions pénales.
Régir l’accès au pouvoir politique, les rapports entre les pouvoirs et les droits fondamentaux.

Régir l’accès au pouvoir politique, les rapports entre les pouvoirs et les droits fondamentaux.

Explication

La Constitution est le texte juridique suprême qui encadre l’accès au pouvoir, les relations entre les pouvoirs politiques et les droits fondamentaux des citoyens.

24. Quelle compétence le Conseil constitutionnel exerce-t-il selon la distinction entre constitutionnalité et conventionnalité ?

Il contrôle la conformité des lois aux conventions internationales, mais pas leur conformité à la Constitution.
Il contrôle les traités internationaux avant leur négociation par les États.
Il contrôle la conformité des lois à la Constitution, mais pas leur conformité aux conventions internationales.
Il contrôle exclusivement la conformité des règlements européens aux directives européennes.

Il contrôle la conformité des lois à la Constitution, mais pas leur conformité aux conventions internationales.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois. Depuis la décision IVG de 1975, il ne contrôle pas leur conformité aux conventions internationales, ce contrôle relevant des juridictions judiciaires et administratives.

25. Quelle norme appartient au bloc de conventionnalité et se situe au-dessus des lois selon l’article 55 de la Constitution ?

Une règle interne dépourvue de fondement international.
Une loi ordinaire adoptée par le Parlement.
Un règlement administratif pris par une autorité locale.
Une norme issue d’un traité international régulièrement applicable.

Une norme issue d’un traité international régulièrement applicable.

Explication

Le bloc de conventionnalité regroupe les normes issues des traités internationaux, auxquelles l’article 55 de la Constitution reconnaît une valeur supérieure à celle des lois.

26. Dans quel ordre les principales étapes d’élaboration d’un traité se déroulent-elles ?

Signature, ratification, négociation.
Négociation, signature, ratification.
Négociation, ratification, signature.
Ratification, négociation, signature.

Négociation, signature, ratification.

Explication

L’élaboration d’un traité suit trois étapes successives : la négociation, la signature, puis la ratification.

27. Qu’est-ce qu’une loi en droit français ?

Une pratique constante reconnue comme obligatoire
Une norme adoptée par le Gouvernement après avis du Conseil d’État
Une norme votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République
Une décision rendue par une juridiction suprême

Une norme votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République

Explication

En droit français, la loi est une norme votée par le Parlement puis promulguée par le Président de la République. Les autres réponses correspondent à d’autres sources ou formes de normes juridiques.

28. Quelle succession décrit correctement l’élaboration d’une loi ?

Promulgation, initiative, publication, débat public et contrôle juridictionnel
Vote, promulgation, examen en commission, initiative et navette obligatoire
Initiative, examen en commission, débat public, vote, navette éventuelle et promulgation
Initiative, publication, sanction judiciaire, référendum et promulgation

Initiative, examen en commission, débat public, vote, navette éventuelle et promulgation

Explication

L’élaboration de la loi suit notamment l’initiative, l’examen en commission, le débat public, le vote, une éventuelle navette parlementaire, puis la promulgation.

29. Dans quelle situation une ordonnance peut-elle être adoptée ?

Lorsque le Parlement délègue définitivement son pouvoir législatif au juge
Lorsque le Gouvernement intervient dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement
Lorsque le Président de la République adopte une norme sans fondement constitutionnel
Lorsque les tribunaux transforment une coutume en texte législatif

Lorsque le Gouvernement intervient dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement

Explication

L’ordonnance est adoptée par le Gouvernement dans le domaine de la loi après une habilitation du Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution.

30. Quelle étape peut intervenir après l’adoption et la publication d’une ordonnance par le Gouvernement ?

Le remplacement immédiat de l’ordonnance par une coutume
La suppression obligatoire de l’habilitation parlementaire
Le dépôt puis l’adoption éventuelle d’une loi de ratification
La transformation automatique de l’ordonnance en décision judiciaire

Le dépôt puis l’adoption éventuelle d’une loi de ratification

Explication

Le régime de l’ordonnance comprend, après son adoption et sa publication, son dépôt puis l’adoption éventuelle d’une loi de ratification.

31. Quelle caractéristique distingue la coutume de l’usage ?

La coutume ne concerne que les contrats, tandis que l’usage concerne toutes les lois
La coutume est toujours écrite, tandis que l’usage est nécessairement publié
La coutume dépend d’une décision judiciaire, tandis que l’usage est voté par le Parlement
La coutume est obligatoire et peut être sanctionnée, tandis que l’usage est une simple habitude

La coutume est obligatoire et peut être sanctionnée, tandis que l’usage est une simple habitude

Explication

La coutume repose sur une pratique considérée comme obligatoire et susceptible d’être sanctionnée. L’usage est seulement une habitude dépourvue de force obligatoire.

32. Quel élément constitue le critère subjectif de la coutume ?

La décision d’un tribunal reconnaissant la pratique
La publication de la pratique au Journal officiel
L’existence d’une pratique commune observée pendant une longue période
La conviction que la pratique possède un caractère obligatoire

La conviction que la pratique possède un caractère obligatoire

Explication

Le critère subjectif de la coutume est l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que la pratique est juridiquement obligatoire. La pratique commune relève du critère objectif.

33. Quelle qualification correspond à une coutume qui comble le silence de la loi ?

La coutume praeter legem
La coutume contra legem
La coutume interprétative judiciaire
La coutume secundum legem

La coutume praeter legem

Explication

La coutume praeter legem intervient en l’absence de règle législative et comble ainsi le silence de la loi. La coutume secundum legem suit la loi, tandis que la coutume contra legem s’y oppose.

34. Que désigne la doctrine juridique ?

Les lois adoptées par le Parlement et promulguées par le Président
Les habitudes professionnelles dépourvues de force obligatoire
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une même question
L’ensemble des connaissances, opinions et controverses des universitaires et de certains praticiens du droit

L’ensemble des connaissances, opinions et controverses des universitaires et de certains praticiens du droit

Explication

La doctrine regroupe les analyses, opinions et controverses produites par les universitaires et certains praticiens du droit. Les décisions judiciaires relèvent de la jurisprudence.

35. À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur lorsque son texte ne prévoit aucune date particulière ?

Le jour où chaque citoyen en a effectivement pris connaissance
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf nécessité de mesures d’application
Le jour de son adoption définitive par le Parlement, dans tous les cas
Un mois après sa promulgation, sans exception

Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf nécessité de mesures d’application

Explication

Selon l’article 1 du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel lorsqu’aucune autre date n’est prévue, sauf si des mesures d’application sont nécessaires.

36. Quel principe énonce l’article 2 du Code civil concernant l’application de la loi dans le temps ?

La loi ancienne cesse toujours de s’appliquer aux contrats en cours
Une loi ne peut produire d’effets qu’après une décision judiciaire
Toute loi nouvelle s’applique automatiquement aux situations passées
La loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif

La loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité : la loi nouvelle dispose pour l’avenir. Ce principe connaît notamment l’exception de la loi pénale plus douce.

37. Quelle règle s’applique à une loi pénale nouvelle plus douce ?

Elle peut rétroagir au bénéfice des personnes condamnées sous l’empire de la loi ancienne
Elle s’applique uniquement aux contrats conclus avant son entrée en vigueur
Elle ne peut concerner que les infractions commises après sa publication
Elle ne peut produire aucun effet sur une condamnation déjà prononcée

Elle peut rétroagir au bénéfice des personnes condamnées sous l’empire de la loi ancienne

Explication

La loi pénale plus douce peut rétroagir et s’appliquer aux personnes condamnées sur le fondement de la loi antérieure. Il s’agit d’une exception au principe général de non-rétroactivité.

38. Quelle règle gouverne en principe une situation juridique contractuelle déjà en cours lorsqu’une loi nouvelle intervient ?

Le contrat devient automatiquement sans effet jusqu’à l’intervention d’un juge
La loi applicable est remplacée par la coutume suivie par les parties
La loi ancienne continue de s’appliquer, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public impérieux
La loi nouvelle s’applique toujours dès sa publication à tous les contrats en cours

La loi ancienne continue de s’appliquer, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public impérieux

Explication

Pour une situation contractuelle en cours, la loi ancienne demeure en principe applicable. Une exception existe lorsque le texte nouveau présente un caractère d’ordre public impérieux.

39. Sauf disposition contraire, à quel moment une loi entre-t-elle en vigueur en France ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel
Le jour même de sa promulgation
À la date fixée par le juge compétent
Le premier jour du mois suivant sa publication

Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Explication

En principe, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sauf si elle prévoit une autre date.

40. Une loi pénale nouvelle réduit la peine encourue et intervient après la condamnation définitive d’une personne. Quel principe peut permettre son application à cette personne ?

Le principe de non-rétroactivité des lois civiles
Le principe de territorialité de la loi pénale
Le principe de rétroactivité in mitius
Le principe d’irrévocabilité des condamnations

Le principe de rétroactivité in mitius

Explication

La loi pénale plus douce bénéficie de la rétroactivité in mitius et peut donc s’appliquer aux personnes condamnées avant son entrée en vigueur. Cette exception concerne la loi pénale plus favorable.

41. Un contrat conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle continue de produire ses effets. Quelle loi régit en principe cette situation contractuelle en cours ?

La loi du lieu de résidence du créancier
La loi ancienne, sauf ordre public impérieux
La loi choisie ultérieurement par le juge
La loi nouvelle, dès sa publication

La loi ancienne, sauf ordre public impérieux

Explication

Une situation juridique contractuelle en cours reste en principe soumise à la loi ancienne. La loi nouvelle peut toutefois s’appliquer si elle présente un caractère d’ordre public impérieux.

42. Une personne réside en France et exerce une activité soumise à une loi française de police et de sûreté. Qui cette loi oblige-t-elle ?

Les seuls citoyens français
Les seuls propriétaires d’un bien en France
Les seules personnes ayant choisi le droit français
Toutes les personnes qui habitent le territoire français

Toutes les personnes qui habitent le territoire français

Explication

Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français. Elles s’appliquent directement en raison de leur caractère impératif.

43. Un litige porte sur la propriété d’un immeuble situé en France appartenant à une personne étrangère. Quelle loi régit principalement ce litige ?

La loi du lieu où se situe l’immeuble
La loi de la nationalité du propriétaire
La loi choisie par la juridiction étrangère
La loi du domicile de l’acquéreur

La loi du lieu où se situe l’immeuble

Explication

Les litiges relatifs aux immeubles sont régis par la loi du lieu où ils se situent. La nationalité étrangère du propriétaire ne modifie pas cette règle.

44. Une personne de nationalité française réside durablement à l’étranger. Les règles françaises relatives à son état et à sa capacité peuvent-elles continuer à la régir ?

Non, car seule la loi du lieu de résidence s’applique
Oui, mais uniquement pour les litiges immobiliers
Non, car les règles d’état et de capacité concernent uniquement les étrangers
Oui, car ces règles suivent la personne même à l’étranger

Oui, car ces règles suivent la personne même à l’étranger

Explication

Selon l’article 3 du Code civil, les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent ces personnes même lorsqu’elles résident à l’étranger.

45. Dans un litige comportant un élément d’extranéité situé dans l’Union européenne, quelle source doit être examinée en priorité selon la règle de conflit applicable ?

L’article 3 du Code civil dans tous les cas
Une coutume locale non écrite
La loi de la nationalité du juge
Le droit de l’Union européenne

Le droit de l’Union européenne

Explication

La règle de conflit dépend de l’élément d’extranéité. Lorsque celui-ci se situe dans l’Union européenne, le droit de l’Union européenne s’applique ; l’article 3 du Code civil intervient à défaut.

46. Quelle est la différence principale entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité d’une loi ?

Le premier suspend toujours la loi, tandis que le second la rend automatiquement rétroactive
Le premier s’applique aux règlements, tandis que le second s’applique uniquement aux contrats
Le premier concerne les traités, tandis que le second concerne uniquement la Constitution
Le premier peut annuler la loi, tandis que le second la neutralise sans l’annuler

Le premier peut annuler la loi, tandis que le second la neutralise sans l’annuler

Explication

Le contrôle de constitutionnalité peut entraîner l’annulation totale ou partielle d’une loi. Le contrôle de conventionalité ne l’annule pas, mais la neutralise dans le litige concerné.

47. Une loi nouvelle déclare expressément qu’une loi ancienne est abrogée. De quel type d’abrogation s’agit-il ?

D’une abrogation jurisprudentielle automatique
D’une abrogation implicite
D’une abrogation explicite
D’une neutralisation conventionnelle

D’une abrogation explicite

Explication

L’abrogation explicite résulte d’une disposition qui déclare expressément l’abrogation de la loi ancienne. L’abrogation implicite découle, quant à elle, de dispositions nouvelles incompatibles.

48. Une loi n’est plus appliquée depuis longtemps, mais aucune disposition ne l’a expressément abrogée. Quelle affirmation est exacte ?

Elle est nécessairement neutralisée par tout juge
Elle reste en vigueur et peut retrouver à s’appliquer
Elle est remplacée par la coutume dès sa désuétude
Elle a automatiquement disparu de l’ordre juridique

Elle reste en vigueur et peut retrouver à s’appliquer

Explication

La désuétude ne fait jamais disparaître automatiquement une loi de l’ordre juridique. Tant qu’elle n’a pas été expressément abrogée, elle peut retrouver à s’appliquer.

49. Quelle juridiction constitue le sommet de l’ordre administratif et peut intervenir comme juge de premier degré, d’appel et de cassation ?

Le Conseil d’État
La cour administrative d’appel
Le tribunal administratif
La Cour de cassation

Le Conseil d’État

Explication

Le Conseil d’État peut intervenir aux trois niveaux, tandis que les tribunaux administratifs jugent au premier degré et les cours administratives d’appel au second degré.

50. Quel est le rôle principal de la Cour de cassation lorsqu’elle examine une décision rendue par les juges du fond ?

Entendre directement les témoins de l’affaire
Fixer le montant des dommages-intérêts
Réexaminer intégralement les faits de l’affaire
Vérifier la correcte application de la règle de droit

Vérifier la correcte application de la règle de droit

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle contrôle l’application de la règle juridique, sans réapprécier les faits comme le font les juges du fond.

51. Quelle juridiction est compétente pour juger un délit ?

Le tribunal administratif
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La cour d’assises

Le tribunal correctionnel

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits. Les contraventions relèvent du tribunal de police et les crimes de la cour d’assises.

52. Quelle caractéristique distingue la cour criminelle départementale de la cour d’assises ?

Elle juge uniquement les contraventions graves
Elle ne peut juger que les délits punis d’emprisonnement
Elle est composée exclusivement de magistrats de la Cour de cassation
Elle statue sans jury populaire avec un président et quatre assesseurs

Elle statue sans jury populaire avec un président et quatre assesseurs

Explication

La cour criminelle départementale juge certains crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion avec un président et quatre assesseurs, sans jury populaire.

53. Quel enchaînement correspond aux principales étapes de la procédure pénale ?

La plainte, l’arbitrage, l’audience civile, le jugement et la cassation
Le déclenchement du procès, l’instruction, l’audience, le jugement et l’autorité de la chose jugée
L’instruction, la requête, la médiation, l’appel et l’exécution
La citation, la conciliation, l’enquête administrative, le jugement et la transaction

Le déclenchement du procès, l’instruction, l’audience, le jugement et l’autorité de la chose jugée

Explication

La procédure pénale suit notamment le déclenchement du procès, l’instruction, l’audience, le jugement, puis l’autorité de la chose jugée.

54. Quelle différence oppose l’action publique à l’action civile ?

L’action publique concerne les litiges privés, tandis que l’action civile concerne les crimes
L’action publique vise la poursuite de l’infraction, tandis que l’action civile vise la réparation du dommage de la victime
L’action publique vise l’indemnisation, tandis que l’action civile vise la condamnation pénale
L’action publique est exercée par la victime, tandis que l’action civile est exercée par le parquet

L’action publique vise la poursuite de l’infraction, tandis que l’action civile vise la réparation du dommage de la victime

Explication

Le parquet exerce l’action publique pour poursuivre l’infraction. La victime exerce l’action civile afin d’obtenir réparation, notamment par des dommages-intérêts.

55. Jusqu’à quel moment la personne mise en cause bénéficie-t-elle de la présomption d’innocence ?

Jusqu’à un jugement de condamnation définitif
Jusqu’à la première audience
Jusqu’au dépôt d’une plainte
Jusqu’à la clôture de l’instruction

Jusqu’à un jugement de condamnation définitif

Explication

La personne mise en cause est présumée innocente jusqu’à ce qu’un jugement de condamnation définitif établisse juridiquement sa culpabilité.

56. Quelle décision met fin à la poursuite faute de raison de la continuer ?

L’ordonnance de non-lieu
L’ordonnance de renvoi
L’assignation
Le jugement contradictoire

L’ordonnance de non-lieu

Explication

L’ordonnance de non-lieu met fin à la poursuite lorsqu’il n’existe pas de raison de la continuer. L’ordonnance de renvoi saisit au contraire la juridiction appelée à juger l’affaire.

57. Dans un procès pénal, sur qui pèse en principe la charge de la preuve de la culpabilité ?

Sur le juge du fond
Sur l’accusation
Sur l’accusé
Sur la victime civile

Sur l’accusation

Explication

En raison de la présomption d’innocence, l’accusation doit établir la culpabilité. En cas de doute, celui-ci profite à l’accusé selon le principe in dubio pro reo.

58. Que signifie le principe Actori incumbit probatio en procédure civile ?

La preuve incombe toujours au défendeur
La preuve incombe à celui qui agit, donc au demandeur
La preuve incombe exclusivement à la victime d’une infraction
Le juge doit apporter lui-même toutes les preuves

La preuve incombe à celui qui agit, donc au demandeur

Explication

Ce principe signifie que la personne qui agit en justice, c’est-à-dire le demandeur, supporte la charge initiale de la preuve.

59. Une demande civile porte sur un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 700 €. Quel mode de preuve est en principe exigé ?

Une preuve par écrit
Une déclaration orale du demandeur
Un simple témoignage
Une présomption irréfragable

Une preuve par écrit

Explication

Pour un acte juridique supérieur à 1 700 €, la preuve par écrit est en principe exigée, sauf notamment commencement de preuve par écrit ou impossibilité légitime de produire un écrit.

60. Comment définir une présomption en droit de la preuve ?

La déduction d’un fait normalement inconnu à partir d’un fait connu
La contestation d’un acte par la partie adverse
La constatation directe d’un fait par un officier public
La reconnaissance volontaire d’une obligation juridique

La déduction d’un fait normalement inconnu à partir d’un fait connu

Explication

La présomption permet d’établir un fait normalement inconnu en le déduisant d’un fait connu.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 74 flashcards sur Application du droit et juridictions.

Qu'est-ce que la règle de droit ?

Une norme générale, abstraite, obligatoire et coercitive.

Quand la règle supplétive s'applique-t-elle ?

Lorsque les intéressés n'ont pas prévu de dérogation.

Quelle caractéristique distingue la règle impérative ?

Elle s'impose sans possibilité de prévoir autre chose.

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