Fiche de révision : Droit Constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Sources écrites et non écrites
3. Droit public et droit privé
4. Définition du droit constitutionnel
5. Éléments concrets de l’État
6. Attributs juridiques de l’État
7. Population et nation
8. Territoire et frontières
9. Pouvoir de contrainte étatique

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
• Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt, lui permettant de jouir d’une chose ou d’une valeur, ou d’exiger d’autrui une prestation.

📝 Points essentiels

• Le droit a d’abord eu pour objectif de régler l’ordre social et d’assurer la cohésion de la société, avant de se diversifier avec la complexité croissante de l’organisation sociale.

💡 Astuce mémo

Règles sociales → ordre et cohésion

📖 2. Sources écrites et non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi suprême de l’État ; elle fixe l’organisation des institutions, leur fonctionnement, les règles relatives au pouvoir et sa transmission, ainsi que des droits et libertés fondamentaux.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur les litiges qui leur sont soumis.

📝 Points essentiels

📌 Les traités sont des engagements internationaux écrits qui régissent les rapports entre les États et qui, une fois signés, ratifiés et publiés, ont une autorité supérieure à celle des lois ordinaires.

• La loi devient obligatoire lorsqu’elle est promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel de la République française.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → actes administratifs

📖 3. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit le statut et les relations des personnes privées, tandis que le droit public régit le statut des personnes publiques, leur organisation et leurs relations avec les citoyens.

• Le droit civil concerne notamment:

  • La famille
  • L’état des personnes
  • Le patrimoine
  • Les régimes matrimoniaux
  • Les successions
  • Les contrats
  • La propriété

• Le droit public interne comprend:

  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Le droit des finances publiques

Compléments

📌 Le droit pénal relève du droit privé lorsqu’il définit les comportements interdits entre les personnes, mais du droit public lorsqu’il détermine les poursuites et les peines applicables.

• Le droit de l’Union européenne est né du traité de Lisbonne de 2007.

💡 Astuce mémo

Droit privé : personnes privées ; droit public : personnes publiques

📖 4. Définition du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étude des textes fondamentaux relatifs à l’organisation politique d’un État et encadre le pouvoir politique et le pouvoir de l’État.
• Institution : Maurice ORIU — Organisation qui devient permanente et survit à ses fondateurs grâce à l’adhésion à une idée.

📝 Points essentiels

• En France, le droit constitutionnel repose notamment sur la Constitution du 4 octobre 1958, qui fixe les compétences des différents organes et institutions et garantit des droits et libertés fondamentaux.

• Le droit constitutionnel définit la nature et les attributions du président de la République, du gouvernement et du Parlement, ainsi que les rapports entre ces institutions.

📖 5. Éléments concrets de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Construction abstraite servant de support au pouvoir politique et constituée par la réunion d’une population, d’un territoire et d’un pouvoir de contrainte.
• Population : Groupement humain relevant juridiquement d’un État, le lien juridique entre l’individu et l’État étant la nationalité.
• Territoire : Espace qui délimite la sphère de compétence de l’État et comprend notamment des espaces terrestres, aériens et parfois maritimes délimités par des frontières.

📝 Points essentiels

• Selon Carré de MALBERG, l’État est une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation qui lui confère une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition. — contribution à la théorie générale de l’Etat

💡 Astuce mémo

PTC : Population, Territoire, Contrainte

📖 6. Attributs juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Permet de considérer l’État comme une personne juridique distincte de ses dirigeants, dotée de droits, d’un patrimoine et d’une capacité juridique.

★ À maîtriser

• La personnalité morale assure la continuité de l’État malgré le changement des individus qui exercent le pouvoir.

📌 L’État possède une compétence générale sur l’ensemble du territoire, tandis qu’une commune ou un département exerce sa compétence sur une partie du territoire et qu’une personne morale spécialisée agit dans un objet limité.

Compléments

• La personnalité morale permet notamment à l’État de:
  • Posséder des biens
  • Conclure des traités
  • Introduire une action en justice

💡 Astuce mémo

Gouvernants temporaires ≠ État permanent

📖 7. Population et nation

★ À maîtriser

📌 La conception allemande de la nation repose sur des caractéristiques communes telles que la religion, l’origine ethnique ou la langue, tandis que la conception française repose sur la volonté de vivre ensemble.

Compléments

• La nationalité implique des droits, comme le droit de vote, et des devoirs, comme l’obligation militaire.

• La nationalité peut s’acquérir selon le droit du sang, le droit du sol, ou une combinaison de ces deux éléments selon les États.

💡 Astuce mémo

Nation allemande : caractéristiques communes ; nation française : volonté de vivre ensemble

📖 8. Territoire et frontières

★ À maîtriser

• Les frontières délimitent l’espace de compétence de l’État, sont généralement fixées par traité et peuvent être terrestres, aériennes ou maritimes.

Compléments

• Les frontières sont également politiques et économiques, car elles permettent notamment à l’État de percevoir des taxes.

• Le territoire d’un État peut être très vaste comme celui de la Russie, réduit à un micro-État comme Monaco, ou composé de plusieurs entités comme un archipel ou un territoire métropolitain et ultramarin.

💡 Astuce mémo

Une carte délimitée par des frontières terrestres, aériennes et maritimes

📖 9. Pouvoir de contrainte étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir de contrainte : Puissance publique supérieure qui permet à l’État de prendre des décisions obligatoires pour les individus présents sur son territoire.

★ À maîtriser

• L’État détient le monopole de la force et l’usage exclusif de la force armée sur son territoire.

📌 Un État qui laisse le pouvoir de contrainte lui échapper au profit de pouvoirs privés risque la désagrégation et l’anarchie.

Compléments

• L’État édicte les règles internes, organise la justice, établit l’ordre, perçoit l’impôt et peut conclure des accords internationaux.

💡 Astuce mémo

Monopole de la force → décisions obligatoires et prévention de l’anarchie

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé