Fiche de révision : Assurance automobile et habitation

📋 Plan du Cours

1. Clientèle et produits automobiles
2. Innovation et distribution automobile
3. Obligation d’assurance automobile
4. Tarification du véhicule
5. Tarification du conducteur
6. Bonus-malus et prime automobile
7. Garanties du contrat automobile
8. Documents et sanctions automobiles
9. Biens et besoin d’assurance habitation
10. Garanties dommages habitation
11. Responsabilités en habitation
12. Contrat MRH et indemnisation

📅 Repères chronologiques

1. 27 février 1958La loi BADINTER impose l’assurance de responsabilité civile automobile
2. 30 juillet 2003La loi Bachelot impose la garantie des catastrophes technologiques
3. 21 décembre 2012Il est interdit de différencier les conducteurs selon leur sexe pour la tarification

📖 1. Clientèle et produits automobiles

★ À maîtriser

• La clientèle automobile se différencie selon le niveau de conduite, l’activité socioprofessionnelle et la catégorie du véhicule.

• Les catégories de conducteurs comprennent: les conducteurs novices ayant moins de 3 ans de permis, les conducteurs expérimentés, les bons conducteurs, les conducteurs malussés, les conducteurs résiliés

• Les formules automobiles vont de la garantie minimale au tiers, centrée sur la responsabilité civile obligatoire, à la formule dommages tous accidents, avec des niveaux intermédiaires incluant notamment le bris de glace, le vol, l’incendie et la tierce collision.

Compléments

• Les contrats automobiles peuvent être individuels pour une personne ou professionnels pour des flottes, des artisans ou des entreprises.

💡 Astuce mémo

Bons conducteurs à fidéliser, conducteurs malussés à tarifer

📖 2. Innovation et distribution automobile

★ À maîtriser

• Les nouvelles garanties comprennent:

  • l’indemnisation des équipements des motards
  • l’assistance 0 km
  • l’aide à la revente

• Les nouveaux produits automobiles comprennent: la couverture du covoiturage, la couverture des locations de véhicules, le dispositif Pay How You Drive, des réductions pour les voitures autonomes, semi-autonomes ou électriques

Compléments

• La distribution automobile mobilise:
  • les compagnies, mutuelles ou institutions
  • les banques
  • les concessionnaires
  • la grande distribution
  • les intermédiaires d’assurance

💡 Astuce mémo

Évolution des usages → nouvelles garanties et nouveaux produits

📖 3. Obligation d’assurance automobile

★ À maîtriser

📌 D’après les articles L211-1 à L211-3 du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques doit être assurée, sauf les véhicules d’État.

• La preuve de l’assurance repose notamment sur:

  • l’attestation d’assurance
  • le certificat d’assurance valable en France
  • la carte verte internationale créée en 1952

• La conduite sans assurance expose notamment à une amende de 3750 euros, à un stage de sensibilisation, à la suspension ou l’annulation du permis et à l’interdiction de conduire des véhicules sans permis.

Compléments

📌 La responsabilité civile automobile doit s’étendre à l’ensemble des États membres de la Communauté européenne et aux territoires des États dont les bureaux nationaux sont garants.

💡 Astuce mémo

Véhicule terrestre → responsabilité civile → preuve → sanctions

📖 4. Tarification du véhicule

★ À maîtriser

• Les véhicules de première catégorie ont une masse maximale de 3500 kg, tandis que les véhicules de deuxième catégorie dépassent 3500 kg.

• Le groupe SRA influe sur la prime de responsabilité civile et classe les véhicules entre les valeurs 20 et 46 selon notamment leur cylindrée, vitesse, stabilité, puissance de freinage et masse.

• La classe SRA influe sur la prime des garanties dommages selon le prix du véhicule et le coût de ses réparations.

Compléments

• Les véhicules de troisième catégorie sont des cycles, tricycles et quadricycles motorisés de cylindrée inférieure à 125 cm3, tandis que les véhicules spéciaux comprennent notamment les engins de chantier ou agricoles.

• La zone géographique de tarification dépend notamment de l’intensité du trafic et du nombre d’accidents déclarés.

📖 5. Tarification du conducteur

📝 Points essentiels

• La tarification du conducteur dépend notamment de la date d’obtention du permis, de l’âge, de la situation familiale, des antécédents et de la sinistralité.

• Une sinistre avec alcoolémie peut entraîner une majoration de 150 %, un sinistre avec suspension de permis une majoration de 50 % pour une suspension de 2 à 6 mois ou de 100 % au-delà de 6 mois, une annulation ou plusieurs suspensions une majoration de 200 %, et un délit de fuite une majoration de 100 %.

📌 La conduite exclusive permet un tarif réduit mais peut entraîner une franchise élevée de prêt de volant ou une déchéance de garantie si une autre personne conduit le véhicule.

💡 Astuce mémo

Conduite exclusive = tarif réduit mais franchise élevée ; conduite occasionnelle = cotisation majorée

📖 6. Bonus-malus et prime automobile

🔑 Notions clés & Définitions

• Coefficient réduction-majoration : coefficient par lequel est multipliée la prime de référence de l’assuré

📝 Points essentiels

📐 Formule — La prime de référence vérifie $P = G \times C \times Z \times U$, où G est la prime liée au groupe, C la prime liée à la classe, Z le coefficient de zone géographique et U le coefficient d’usage, avant application du bonus-malus.

• Après une année sans sinistre responsable, le CRM est multiplié par 0,95 pour les usages autres que tous déplacements et tournées, ou par 0,93 pour tous déplacements et tournées.

• Les coefficients successifs du bonus-malus se multiplient et ne s’additionnent pas, avec un CRM minimal pouvant atteindre 0,50.

💡 Astuce mémo

Sinistres responsables → coefficient accru → prime augmentée

📖 7. Garanties du contrat automobile

📝 Points essentiels

• Les garanties automobiles comprennent notamment la responsabilité civile, les dommages tous accidents, l’incendie et les explosions, le vol, le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats, la défense pénale et recours, l’assistance et la protection du conducteur.

📌 La garantie vol est subordonnée à l’effraction des moyens de fermeture du véhicule ou au forcement du mécanisme de mise en route, et un dépôt de plainte doit être effectué dans les 48 heures ouvrées suivant la constatation du vol.

📖 8. Documents et sanctions automobiles

★ À maîtriser

• Le relevé d’informations indique notamment: la date de souscription, l’immatriculation, l’identité et le permis des conducteurs désignés, les sinistres des 5 années précédentes, le CRM de la dernière échéance annuelle

📌 En l’absence de mauvaise foi de l’assuré, l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après notification ou proposer une augmentation de prime acceptée par l’assuré. — Code des assurances, Article L 113.9

Compléments

• Le fichier AGIRA recense les sinistres survenus au cours des 3 dernières années, avec leur date, les noms des parties et les responsabilités.

📖 9. Biens et besoin d’assurance habitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Résidence principale : logement occupé de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes constituant un ménage
• Mobil-home : Un mobil-home est une habitation rectangulaire habitable toute l’année, construite sur un châssis et non sur des fondations permanentes, avec eau courante et électricité.

📝 Points essentiels

📌 La loi du 22 juin 1982 et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire de justifier une assurance couvrant les risques dont il répond, lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. — Loi QUILLOT

📌 La loi ALUR introduit l’obligation pour les copropriétaires de s’assurer contre les risques de responsabilité liés à leur qualité de copropriétaire occupant ou non occupant, sans prévoir de sanction en cas de non-respect.

💡 Astuce mémo

Résidence principale = occupation habituelle ; résidence secondaire = séjours courts

📖 10. Garanties dommages habitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Incendie : Code des assurances, Article L122-1 — conflagration, un embrasement ou une combustion vive ou lente produisant notamment de la chaleur, de la lumière ou une flamme
• Vol : soustraction frauduleuse du bien d’autrui

📝 Points essentiels

• La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel ou de l’affaissement de terrains dû à des cavités souterraines et à des marnières.

• La garantie catastrophe naturelle comprend notamment: les tremblements de terre, les inondations, les raz-de-marée, les éruptions volcaniques, les cyclones d’au moins 145 km/h ou 215 km/h par rafale, les affaissements de terrain hors mines

• La garantie dégâts des eaux couvre notamment: les fuites, ruptures et débordements accidentels de conduites, les appareils à eau ou de chauffage, les appareils sanitaires et récipients, les infiltrations, les refoulements, les dommages dus au gel

💡 Astuce mémo

Incendie, événements naturels, dégâts des eaux, vol, bris de glace

📖 11. Responsabilités en habitation

📝 Points essentiels

📌 La garantie des risques locatifs est obligatoire pour les locaux à usage d’habitation et les locaux mixtes, car le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance sauf preuve d’absence de faute. — Loi QUILLOT, 22 juin 1982

• Le locataire peut s’exonérer en prouvant (Code civil, Article 1733): un cas fortuit ou une force majeure, un vice de construction, la communication du feu par une maison voisine

📌 Selon l’article 1734 du Code civil, lorsque plusieurs locataires occupent l’immeuble, ils sont présumés responsables de l’incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie occupée, sauf preuve contraire.

• Le gardien peut s’exonérer par (Code civil, Article 1242.1):
  • le cas fortuit
  • la force majeure
  • le fait d’un tiers
  • la faute de la victime

💡 Astuce mémo

Responsabilité contractuelle du locataire ≠ responsabilité extracontractuelle envers les tiers

📖 12. Contrat MRH et indemnisation

📝 Points essentiels

• Un contrat MRH regroupe des garanties portant sur:
  • le bâtiment
  • le contenu
  • les frais et pertes pécuniaires
  • les responsabilités liées au bâtiment
  • les responsabilités de la vie privée

📌 La valeur d’usage correspond à la valeur de reconstruction au jour du sinistre vétusté déduite, tandis que la valeur à neuf repose sur les prix du neuf avec une limite contractuelle de vétusté.

📐 Formule — L’indexation d’un capital, d’une cotisation ou d’une franchise se calcule ainsi : $\text{nouvelle valeur} = \text{valeur à la souscription} \times \frac{\text{nouvel indice}}{\text{indice de souscription}}$.

• Les principaux critères de tarification habitation sont:
  • la superficie
  • le nombre de pièces
  • la catégorie de l’immeuble
  • l’usage du bien
  • les capitaux mobilier et objets de valeur
  • la zone
  • les éléments d’aggravation

📐 Formule — En cas de sous-assurance, l’indemnité est calculée par la règle proportionnelle : $\text{indemnité} = \text{dommages} \times \frac{\text{capital assuré}}{\text{valeur réelle}}$.

💡 Astuce mémo

Sinistre → évaluation des biens et frais → indemnisation selon la valeur assurée

📊 Tableaux de synthèse

Profils et garanties automobiles

Qualités du souscripteur MRH