Fiche de révision : Institutions administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. Notion et types d’institutions
2. Approches et fonctions administratives
3. Composition de l’administration publique
4. Liens entre institutions administratives
5. Fondements et modalités de l’action publique
6. Centralisation et déconcentration
7. Décentralisation et autonomie locale
8. Évolution historique de la décentralisation

📅 Repères chronologiques

1. 1982-1983Les lois Defferre transfèrent l’exécutif local du préfet vers les élus locaux, remplacent la tutelle par le contrôle de légalité, créent la région comme collectivité territoriale et transfèrent des compétences avec des ressources financières.
2. 6 février 1992La loi relative à l’administration territoriale de la République fait de la déconcentration le principe central de répartition des compétences entre administrations centrales et services déconcentrés.
3. 28 mars 2003La révision constitutionnelle constitutionnalise la décentralisation et renforce l’expérimentation, le droit de pétition, le référendum local et l’autonomie financière des collectivités.
4. 7 août 2015La loi renforce les régions, développe l’intercommunalité et supprime la clause générale de compétence des régions et des départements, qui devient maintenue pour les communes.
5. 21 février 2022La loi complète les réformes de décentralisation, notamment par le transfert de routes nationales non concédées et la facilitation du transfert de petites lignes ferroviaires aux régions.

📖 1. Notion et types d’institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Structure qui existe indépendamment de ses titulaires et survit à leur renouvellement.
• Institution classique : Selon Maurice HAURIOU (1925), l’institution suppose un projet collectif durable, une organisation mise au service de ce projet et un sentiment d’appartenance.
• Institution contemporaine : Selon Matthieu TOUZEIL-DIVINA, une institution est une structure dotée de compétences, de moyens et de personnels pour accomplir une mission, avec au besoin une personnalité morale propre.

📝 Points essentiels

📌 L’institution est la structure, comme la commune ou le département, tandis que l’organe est le rouage ou titulaire du pouvoir, comme le maire ou le conseil municipal.

• Les institutions se répartissent en institutions politiques qui font le droit, administratives qui exécutent le droit et juridictionnelles qui disent le droit et tranchent les contentieux.

💡 Astuce mémo

Institution = structure durable ; organe = titulaire qui exprime sa volonté.

📖 2. Approches et fonctions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Intérêt collectif qui dépasse la somme des intérêts particuliers et peut être national ou local.
• Police administrative : Ensemble des mesures prises par l’administration afin de prévenir les atteintes à l’ordre public.
• Émiettement administratif : Multiplication d’administrations spécialisées, chacune correspondant à un domaine de compétence précis.

📝 Points essentiels

• L’administration publique peut être étudiée selon trois approches:

  • fonctionnelle, qui examine ce qu’elle fait
  • organique, qui examine qui la compose
  • idéologique, qui interroge la légitimité et l’ampleur de son intervention

• L’ordre public comprend traditionnellement:

  • la tranquillité publique
  • la sécurité publique
  • la salubrité publique

• Les trois grandes fonctions de l’administration sont:

  • garantir l’ordre public
  • créer et gérer des services publics
  • réguler les activités privées

💡 Astuce mémo

FOI : fonctionnelle, organique, idéologique.

📖 3. Composition de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public, avec des moyens humains et financiers propres et une compétence spécialisée.

★ À maîtriser

• L’administration publique comprend principalement:

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

• Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont: les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74

📌 L’EPA gère un service public administratif, tandis que l’EPIC exerce une activité proche de celle d’une entreprise tout en poursuivant une mission d’intérêt général.

Compléments

📌 Le principe de spécialité impose à un établissement public d’exercer uniquement la compétence déterminée pour laquelle il a été créé.

📖 4. Liens entre institutions administratives

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie soumet certaines administrations à l’autorité d’une administration supérieure, l’autonomie permet aux collectivités territoriales de se gérer elles-mêmes et les autorités administratives indépendantes agissent sans recevoir d’instructions du Gouvernement ou d’un ministre.

Compléments

• Les autorités administratives indépendantes agissent au nom de l’État dans un secteur précis et disposent notamment de pouvoirs de décision, de sanction et de régulation.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie, autonomie, indépendance : trois degrés de relation à l’État.

📖 5. Fondements et modalités de l’action publique

★ À maîtriser

📌 L’État-gendarme se limite principalement à la sécurité, à la défense, à la justice et au maintien de l’ordre, tandis que l’État-providence intervient fortement dans l’économie, le social, l’éducation et la santé.

• L’État peut agir selon trois modalités:
  • faire directement avec ses agents et son matériel
  • faire faire le service par un acteur privé au moyen d’un contrat
  • réguler en fixant les règles, en surveillant et en sanctionnant

Compléments

• Les trois fonctions publiques sont:
  • la fonction publique de l’État
  • la fonction publique territoriale
  • la fonction publique hospitalière

💡 Astuce mémo

Choix politiques → État-gendarme ou État-providence → faire, faire faire ou réguler.

📖 6. Centralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Système dans lequel le pouvoir de décision appartient essentiellement aux autorités compétentes pour l’ensemble du territoire national, principalement les autorités gouvernementales.
• Déconcentration : Transfert d’une partie des pouvoirs de décision à des agents de l’État placés hiérarchiquement sous l’autorité centrale, au sein de la même personne morale.

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration est un transfert du pouvoir de décision, tandis que la délocalisation est un simple déplacement matériel d’un service.

• Les services déconcentrés n’ont pas de personnalité morale propre, leurs responsables sont nommés par le centre, ils agissent au nom de l’État et restent soumis au pouvoir hiérarchique.

• Le préfet est la principale autorité déconcentrée : le préfet de département ou de région représente l’État, dirige les services déconcentrés et met en œuvre les politiques publiques.

📌 La tutelle permettait à l’État d’autoriser ou d’approuver certains actes et éventuellement de se substituer à la collectivité, tandis que le contrôle de légalité permet au préfet de saisir le juge administratif sans se substituer à elle.

💡 Astuce mémo

Le même marteau frappe, mais avec un manche raccourci : l’État décide plus près du terrain.

📖 7. Décentralisation et autonomie locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de certaines compétences de l’État à des personnes morales autonomes, principalement les collectivités territoriales, dont les actes restent soumis au contrôle de l’État.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose qu’une compétence soit exercée au niveau le plus proche possible du citoyen, sauf si un échelon supérieur est plus efficace.

📝 Points essentiels

📌 La décentralisation territoriale confie la gestion d’un territoire à une collectivité dotée d’élus, d’un budget et d’un personnel propres, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie une activité déterminée à une structure spécialisée.

📌 L’article 1er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible et que l’organisation de la République est décentralisée.

📌 L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, sous le contrôle de l’État et selon le principe de subsidiarité.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = l’État se rapproche ; décentralisation = l’État transfère.

📖 8. Évolution historique de la décentralisation

📝 Points essentiels

• La clause générale de compétence permettait à une collectivité d’intervenir dans toute affaire présentant un intérêt local, même sans habilitation législative expresse.

💡 Astuce mémo

Acte I : 1982-1983 ; Acte II : 2003-2004 ; Acte III : 2010-2015 ; complément : 3DS en 2022.

📊 Tableaux de synthèse

Centralisation, déconcentration et décentralisation