Fiche de révision : Fiscalité des revenus et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques de l’impôt
2. Rôle et mesure de l’impôt
3. Classification constitutionnelle des prélèvements
4. Distinctions doctrinales et légales
5. Foyer et territorialité du revenu
6. Détermination du revenu imposable
7. Bénéfices industriels et commerciaux
8. Produits et charges déductibles
9. Amortissements et provisions
10. Catégories des revenus professionnels
11. Revenus mobiliers et fonciers
12. Abattements et déficits
13. Calcul de l’impôt sur le revenu
14. Champ et territorialité de l’IS
15. Bénéfice et gestion imposables
16. Taux et paiement de l’IS
17. Taux d’imposition des sociétés
18. Déclaration des résultats

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta consacre le consentement à l’impôt en prévoyant qu’aucun écuage ou aide ne peut être levé sans le consentement du conseil, sauf dans trois cas et pour une aide raisonnable.
2. 20 juin 1789Les députés ont prononcé le serment du Jeu de Paume après avoir perdu l’accès à Versailles.
3. 10 mars 1998Le rapport Goulard sur l’imposition des associations a été rendu — M. Goulard, 1998

📖 1. Fondements historiques de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Le droit fiscal concerne l’impôt et répond aux questions de qui paie, pourquoi, combien et comment.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, le clergé et la noblesse étaient exonérés de l’impôt monétaire, tandis que le clergé percevait l’impôt ecclésiastique et que les nobles acquittaient l’impôt du sang par le service militaire.

• La Révolution française répond à la question de savoir qui paie par le principe selon lequel tout le monde paie, notamment affirmé par la DDHC et l’abolition du privilège fiscal.

💡 Astuce mémo

Privilège aboli → consentement → généralisation de l’impôt

📖 2. Rôle et mesure de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Anesthésie fiscale : Fait que le prix des taxes incluses dans les achats n’est pas affiché séparément.

★ À maîtriser

• Selon les données du cours, les administrations publiques françaises ont 1 298,2 milliards d’euros de recettes, 1 473 milliards d’euros de dépenses, 174,7 milliards d’euros de déficit et 2 992,9 milliards d’euros de dette.

📌 Le déficit structurel résulte d’un fonctionnement durable au-dessus des moyens, tandis que le déficit conjoncturel est dû à des éléments extérieurs comme le Covid ou le vieillissement de la population.

📐 Formule — Le taux de pression fiscale se calcule par $TPF = \frac{PO}{PIB} \times 100$ et le taux de dépense publique par $TDP = \frac{DP}{PIB} \times 100$.

Compléments

• Le cours donne un taux de pression fiscale de 49,93 % et un taux de dépense publique de 56,6 % pour la France.

💡 Astuce mémo

Dépenses publiques élevées → déficit → dette

📖 3. Classification constitutionnelle des prélèvements

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, afin d’assurer la couverture des charges publiques de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
• Taxe fiscale : Prélèvement obligatoire comportant une contrepartie liée à un service, sans équivalence financière nécessaire entre son montant et le coût du service.
• Cotisations sociales : Versements obligatoires effectués par un groupe social afin de bénéficier de prestations couvrant un risque.
• Rémunération pour service rendu : Sommes versées par les usagers d’un service public ou d’un ouvrage public en contrepartie directe et déterminée de son utilisation.

★ À maîtriser

📌 Les impôts sont fixés par le législateur et gérés par l’État, tandis que les cotisations sociales relèvent de la compétence réglementaire et sont gérées par des organismes privés.

Compléments

• La dation de paiement constitue, selon l’article 1700 bis, l’unique cas où l’impôt peut encore être payé en nature.

💡 Astuce mémo

Pouvoir législatif : impôt et taxe ; pouvoir réglementaire : cotisations et rémunérations

📖 4. Distinctions doctrinales et légales

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt général sur la consommation proportionnel au prix des biens et services, perçu à chaque stade de la production et de la distribution uniquement sur la valeur ajoutée grâce à la déduction de la taxe payée en amont sur la taxe collectée en aval.

★ À maîtriser

📌 L’impôt personnel tient compte de la situation particulière de la personne imposée, tandis que l’impôt réel frappe la matière imposable en faisant abstraction de la personne du contribuable.

📌 L’impôt sur le capital frappe une richesse acquise et consolidée, l’impôt sur la dépense intervient lors de l’achat, et l’impôt sur le revenu frappe les revenus tirés notamment du travail ou du capital.

📌 L’impôt direct est perçu en raison de l’existence de la matière imposable, tandis que l’impôt indirect est perçu en raison de son utilisation.

Compléments

• La taxation en cascade, instaurée par une loi de 1917, appliquait une taxe de 2 % à chaque transaction et provoquait une imposition sur des impôts déjà incorporés aux prix.

• Maurice Lauré a inventé la TVA après la Seconde Guerre mondiale en permettant aux entreprises de récupérer en aval la TVA payée en amont.

💡 Astuce mémo

Capital, dépense ou revenu ; direct ou indirect

📖 5. Foyer et territorialité du revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : Regroupement des revenus des personnes qui le composent afin de déterminer l’imposition du ménage.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu a été créé en 1914, appliqué et étendu à tous en 1917, et il est direct, progressif et déclaratif.

📌 Une personne ayant son domicile fiscal en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus de source mondiale.

• Une personne qui séjourne principalement en France est notamment considérée comme fiscalement domiciliée en France lorsqu’elle y reste plus de 183 jours.

📌 Une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France est imposable en France sur ses revenus de source française.

📖 6. Détermination du revenu imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu global : Tous les gains de toute nature réalisés en France ou à l’étranger par une personne fiscalement domiciliée en France.

★ À maîtriser

📌 Le revenu net est obtenu en retranchant du revenu global les dépenses effectuées pour acquérir ou conserver le revenu.

• 🔄 La base imposable est déterminée successivement par:
  1. le calcul des revenus nets catégoriels
  2. leur addition en revenu global brut
  3. la déduction des charges prévues par la loi
  4. l’application des abattements
  5. l’application des taux d’imposition

Compléments

📌 Depuis 2019, le prélèvement à la source simplifie le paiement de l’impôt sur le revenu en permettant de payer au jour le jour.

💡 Astuce mémo

Catégoriser → globaliser → déduire → abattre → appliquer le taux

📖 7. Bénéfices industriels et commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices industriels et commerciaux : Catégorie de revenus applicable notamment aux activités commerciales, industrielles, artisanales et à certaines activités réputées commerciales.
• Amortissement : Charge fictive correspondant à la perte de valeur d’une immobilisation, prévue par l’article 39 du CGI.

★ À maîtriser

• L’article 34 du CGI inclut plusieurs activités:

  • l’achat pour revendre
  • la modification d’un produit
  • le façonnage
  • la prestation de services

• Le bénéfice correspond à la différence entre la valeur de l’actif net et les suppléments d’apports ainsi que les prélèvements effectués pendant la période par les exploitants ou les associés.

• Les produits imposables comprennent: les produits d’exploitation, les produits financiers, les produits exceptionnels tels que les subventions, dons et aides

• Les charges pouvant être déduites comprennent: les achats de matières premières et de marchandises, les frais généraux, les services extérieurs, les impôts et taxes, les charges de personnel, les charges exceptionnelles, les amortissements

Compléments

• Les bénéfices des concessions minières, pétrolières ou gazières et les profits immobiliers de construction sont imposés dans les BIC parce que la loi les y assimile.

💡 Astuce mémo

Recettes − charges = bénéfice imposable

📖 8. Produits et charges déductibles

★ À maîtriser

• Les produits imposables sont répartis en trois catégories:

  • Produits d’exploitation
  • Produits financiers
  • Produits exceptionnels de subvention

• Les produits financiers imposables correspondent notamment aux intérêts tirés des placements.

📌 Un bien dont la durée de vie est inférieure à 1 an et dont la valeur est inférieure à 100 euros ne doit pas être immobilisé ; dans les autres cas, il doit être immobilisé plutôt que comptabilisé immédiatement en charge.

Compléments

• Les produits d’exploitation comprennent notamment les ventes de biens et de services ainsi que les pourboires, fiscalement neutres lorsque le patron ne les encaisse pas.

• Les produits exceptionnels de subvention comprennent:

  • Les dons
  • Les subventions
  • Les aides

📌 Une dépense ne peut être passée en charge que si elle est appuyée par une facture comportant les mentions obligatoires.

• Sont notamment exclues de la déduction:
  • Les dépenses de chasse ou de pêche
  • Les dépenses d’agrément des résidences de plaisance
  • Les dépenses liées aux bateaux ou yachts
  • Les voitures particulières au-delà d’un certain plafond

💡 Astuce mémo

Produits imposables : exploitation, finance, exceptionnel ; charges déductibles : achats, frais, personnel, amortissements

📖 9. Amortissements et provisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissement : Charge fictive correspondant à la perte de valeur d’une immobilisation.
• Provision : Somme déduite du résultat pour anticiper une perte ou une charge probable mais non encore effective à la clôture.

📝 Points essentiels

📐 Formule — Pour un amortissement linéaire sur cinq ans, le taux annuel est $\frac{100}{5}=20\%$.

• Un ordinateur acheté le 23 novembre pour 1 000 euros et amorti sur cinq ans donne une annuité de 200 euros ; en calcul mensuel, 16,6 euros sont amortis en 2023, 200 euros chaque année de 2024 à 2027 et 183,4 euros en 2028.

• L’amortissement dégressif applique un taux constant à la valeur d’achat, puis à chaque valeur résiduelle, afin de traduire une perte de valeur plus forte au début.

• Le taux dégressif est obtenu en multipliant le taux linéaire par un coefficient de 1,25 pour une durée inférieure ou égale à 4 ans, de 1,75 pour une durée de 5 ou 6 ans, et de 2,25 au-delà de 6 ans.

📌 Une provision n’est déductible que si elle concerne une perte ou une charge déductible, précisément individualisée, probable et résultant d’un événement en cours.

💡 Astuce mémo

Perte de valeur ou charge probable → déduction fiscale anticipée

📖 10. Catégories des revenus professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Profession libérale : Activité indépendante dans laquelle le professionnel est responsable de ses actes.

★ À maîtriser

📌 Un avocat salarié n’exerce pas une profession libérale au sens fiscal, car il est soumis à un lien de subordination et son employeur est responsable de ses actes.

• Les bénéfices agricoles sont les bénéfices tirés de l’exploitation de biens ruraux par les exploitants, fermiers ou métayers.

📌 Élever ou dresser des chevaux relève des bénéfices agricoles, tandis que les acheter pour les revendre relève des bénéfices industriels et commerciaux.

📐 Formule — La plus-value professionnelle est égale à la valeur de cession diminuée de la valeur nette comptable, elle-même égale à la valeur d’origine diminuée des amortissements pratiqués : $\text{Plus-value}=\text{valeur de cession}-\text{valeur nette comptable}$.

📌 La plus-value professionnelle est imposée séparément du bénéfice, tandis que la moins-value s’impute sur le résultat déclaré.

Compléments

• Les professions libérales comprennent notamment:
  • Médecins
  • Masseurs-kinésithérapeutes
  • Infirmières
  • Vétérinaires
  • Avocats
  • Experts-comptables
  • Commissaires aux comptes
  • Architectes
  • Ingénieurs-conseils
  • Concepteurs de logiciels

💡 Astuce mémo

Libéral = indépendance ; salarié = lien de subordination

📖 11. Revenus mobiliers et fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant du placement d’un capital financier, notamment les dividendes, les revenus de placement et les revenus de source étrangère.
• Revenus fonciers : Revenus provenant de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis et des revenus accessoires générés par ces immeubles.

★ À maîtriser

📌 Le prélèvement forfaitaire unique permet au contribuable de choisir une imposition forfaitaire totale de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers, à la place du système traditionnel.

• Une SCI possède une personnalité juridique mais pas de personnalité fiscale : ses associés déclarent personnellement les revenus fonciers à hauteur de leurs parts sociales.

Compléments

• Les intérêts du Livret A constituent une exception et ne sont pas compris dans les revenus de capitaux financiers imposés en France.

• Le prélèvement social indiqué dans le cours est de 15,5 % et l’impôt sur le revenu de 45 %, soit une imposition totale de 60,5 % selon le système présenté.

• Les revenus accessoires comprennent notamment:

  • Le droit d’affichage
  • La location d’un droit de chasse ou de pêche
  • Les redevances tréfoncières
  • Les revenus liés à la téléphonie mobile

💡 Astuce mémo

Un capital placé produit des intérêts ; un immeuble loué produit des revenus fonciers

📖 12. Abattements et déficits

★ À maîtriser

📌 L’abattement forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires peut remplacer la déduction des frais professionnels réels ; il est au minimum de 442 euros et au maximum de 12 652 euros.

📌 Un enfant marié ou pacsé peut être rattaché au foyer parental s’il a moins de 21 ans, moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s’il est infirme ou handicapé.

📌 Les personnes âgées ou invalides aux revenus modestes bénéficient d’un abattement de 40 % si leurs revenus ne dépassent pas 15 560 euros, puis de 20 % entre 15 560 et 25 040 euros.

📌 L’abattement diminue la base imposable, la déduction diminue l’impôt dû sans remboursement du reliquat, tandis que la réduction diminue l’impôt dû avec remboursement du reliquat supérieur à l’impôt.

• Les charges déductibles du revenu global comprennent:
  • Les pensions alimentaires
  • Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans
  • Les cotisations sociales
  • Les charges d’entretien des immeubles classés monuments historiques
  • La CSG sur les revenus du patrimoine

📌 Le déficit d’un revenu net catégoriel est imputé sur le revenu global de la même année à due concurrence.

Compléments

• Le rattachement d’une personne à charge ouvre droit à un abattement de 5 738 euros par personne, et chaque petit-enfant compte pour une demi-part.

• Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, tandis que le déficit agricole dépend d’un seuil de revenus de 107 826 euros et peut, au-delà, être imputé sur les six années suivantes.

💡 Astuce mémo

Abattement réduit la base ; déduction et réduction réduisent l’impôt, mais seul le reliquat de la réduction est remboursé

📖 13. Calcul de l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient familial : Mécanisme réduisant la progressivité de l’impôt en divisant le revenu imposable par le nombre de parts attribuées au foyer.

★ À maîtriser

📌 Les contribuables mariés ou pacsés sont imposés en commun avec une part par personne, une demi-part par personne à charge et une part entière à partir de la troisième personne à charge.

• Les enfants à charge sont ceux de moins de 21 ans, les enfants infirmes quel que soit leur âge et les enfants de moins de 25 ans poursuivant leurs études ; en cas de divorce, le parent qui en a la garde conserve le quotient familial.

• Pour calculer l’impôt brut, on additionne les revenus nets catégoriels, on applique les abattements, on divise le revenu net imposable par le nombre de parts, on applique le barème au quotient obtenu, puis on multiplie le résultat par le nombre de parts.

• Le barème présenté applique des taux de 0 % jusqu’à 11 294 euros, 11 % de 11 294 à 28 797 euros, 30 % de 28 797 à 82 341 euros, 41 % de 82 341 à 177 106 euros et 45 % au-delà de 177 106 euros.

• La décote est égale à 1 165 euros moins les trois quarts de l’impôt brut pour un célibataire, et à 1 920 euros moins les trois quarts de l’impôt brut pour un couple.

Compléments

• Le plafonnement du quotient familial a été fixé à 1 800 euros par demi-part supplémentaire selon le cours.

📌 Les foyers dont le revenu fiscal est inférieur à 20 500 euros pour une personne seule ou à 41 000 euros pour un couple bénéficient d’une réduction d’impôt de 20 %.

• Le cumul des avantages fiscaux d’un foyer fiscal ne peut pas lui faire économiser plus de 10 000 euros par an.

📌 Un impôt inférieur à 61 euros n’est pas recouvré en application de la franchise prévue à l’article 1657-1 bis.

💡 Astuce mémo

Revenus → abattements → quotient familial → barème → corrections

📖 14. Champ et territorialité de l’IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Transparence fiscale : Société possédant une personnalité juridique mais pas de personnalité fiscale, dont le revenu est imposé directement entre les mains des associés.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 206 du CGI, les sociétés de capitaux sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.

• Les exceptions comprennent:

  • L’EURL
  • Les SARL de famille
  • Les sociétés immobilières de copropriété

• Pour déterminer si un organisme à but non lucratif est soumis aux impôts commerciaux, l’administration vérifie successivement si sa gestion est désintéressée, s’il concurrence le secteur commercial et s’il utilise des modes de gestion similaires au secteur privé lucratif.

• La règle des quatre P examine:

  • Le produit
  • Le public
  • Le prix
  • La publicité

• Une association peut rémunérer un dirigeant si ses recettes privées dépassent 200 000 euros par an, deux dirigeants au-delà de 500 000 euros et trois dirigeants au-delà d’un million d’euros.

📌 Les entreprises exploitées en France sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France, tandis qu’une société française exploitée à l’étranger est imposée à l’étranger selon les conventions fiscales internationales.

Compléments

• L’impôt sur les sociétés, créé en 1968, impose les sociétés bénéficiaires tandis que les sociétés déficitaires ne sont pas imposables.

• Les principales sociétés de capitaux sont:

  • SA
  • SAS
  • SELAS
  • SCA
  • SARL
  • Sociétés coopératives

• Les recettes lucratives accessoires d’une association ne donnent pas lieu à redressement lorsque leur montant est inférieur à 61 430 euros.

📌 Un dirigeant d’association payé moins des trois quarts du SMIC est considéré comme participant à une gestion désintéressée selon le BOFIP.

💡 Astuce mémo

Société de capitaux : IS ; société de personnes transparente : IR des associés

📖 15. Bénéfice et gestion imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte anormal de gestion : Action contraire à l’intérêt de l’exploitation permettant à l’administration fiscale de refuser une charge ou d’augmenter une recette pour corriger le bénéfice imposable.

📝 Points essentiels

• Le bénéfice imposable d’une société est déterminé comme celui d’un entrepreneur en BIC, à partir des recettes et des charges, avec possibilité d’amortissements.

📌 Le déficit reportable en avant peut être déduit des bénéfices futurs sans limitation de durée, dans la limite annuelle de 1 million d’euros augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 million d’euros.

📌 Le report en arrière permet d’imputer le déficit de l’année sur le bénéfice de l’exercice précédent uniquement et crée une créance fiscale utilisable pendant cinq ans.

📌 L’acte anormal de gestion est une notion fiscale, l’abus de bien social consiste à utiliser l’argent de la société à des fins étrangères à son intérêt, et l’abus de droit consiste à appliquer littéralement un texte contre l’esprit du droit accordé.

• L’article 219 du CGI fixe le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25 % et le taux réduit des PME à 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, la fraction supérieure étant taxée à 25 %.

💡 Astuce mémo

Acte anormal de gestion ≠ abus de bien social ≠ abus de droit

📖 16. Taux et paiement de l’IS

★ À maîtriser

• La déclaration de résultats des sociétés comprend la déclaration n° 2065 SD et ses annexes 2065 bis SD, l’ensemble constituant la liasse fiscale.

• Le paiement de l’impôt sur les sociétés comprend quatre acomptes provisionnels puis un solde correspondant à la différence entre l’impôt réellement dû et les acomptes versés.

📌 Les quatre acomptes sont versés le 15 du troisième, sixième, neuvième et douzième mois suivant la clôture de l’exercice et chacun correspond au quart de l’impôt du dernier exercice connu.

📌 Le solde de l’impôt sur les sociétés est payé le 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 du cinquième mois lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile.

Compléments

📌 La déclaration de résultats doit en principe être déposée le troisième jour du troisième mois suivant la clôture de l’exercice, avec un mois supplémentaire lorsque la clôture intervient le 31 décembre.

💡 Astuce mémo

Déclarer → acomptes → solde

📖 17. Taux d’imposition des sociétés

★ À maîtriser

• Selon l’article 219 du CGI, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % et s’applique aux grandes entreprises ainsi qu’aux PME dépassant le seuil du taux réduit.

📌 Le taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux PME est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis le taux de 25 % s’applique à la fraction supérieure à 42 500 €.

Compléments

• Une PME réalisant 2 millions d’euros de bénéfice est imposée à 15 % sur les premiers 42 500 €, puis à 25 % sur le bénéfice restant jusqu’à 2 millions d’euros.

💡 Astuce mémo

Taux réduit jusqu’à 42 500 €, taux normal au-delà

📖 18. Déclaration des résultats

🔑 Notions clés & Définitions

• Liasse fiscale : Regroupe la déclaration de résultats n° 2065 SD et ses annexes, notamment la déclaration n° 2065 bis SD.

★ À maîtriser

📌 Le paiement de l’impôt sur les sociétés comprend des acomptes provisionnels et le versement d’un solde, l’impôt étant payé au fil de l’eau sur des bénéfices parfois encore inconnus.

📐 Formule — Chaque acompte correspond au quart de l’impôt à payer sur le bénéfice du dernier exercice connu : $\text{acompte} = \frac{1}{4} \times \text{impôt du dernier exercice connu}$.

📐 Formule — Le solde correspond à la différence entre l’impôt réellement dû et les montants déjà versés : $\text{solde} = \text{impôt réellement dû} - \text{sommes versées}$.

📌 La contribution sociale concerne les entreprises qui paient plus de 763 000 € d’impôt sur les sociétés.

📐 Formule — La contribution sociale est calculée au taux de 3,3 % sur la fraction de l’impôt sur les sociétés dépassant 763 000 € : $\text{contribution sociale} = 3{,}3\% \times (\text{IS} - 763\,000\,EUR)$.

Compléments

📌 Les entreprises peuvent clôturer un exercice comptable à une date différente de l’année civile, et cet exercice peut durer entre 6 et 18 mois.

• Pour l’exercice 2023, une entreprise ayant 225 000 € d’impôt dû et 131 250 € d’acomptes versés doit un solde de 93 750 €.

• Pour un impôt sur les sociétés de 1 million d’euros, la fraction dépassant 763 000 € est de 237 000 €, et la contribution sociale s’élève à 7 821 € après application du taux de 3,3 %.

💡 Astuce mémo

Clôture → liasse fiscale → dépôt

📊 Tableaux de synthèse

Classification des prélèvements

Comparaison des catégories fiscales