Qu'est-ce qu'une institution selon la définition générale ?
Une structure indépendante de ses titulaires qui survit à leur renouvellement.
Quels éléments caractérisent l'institution classique selon Maurice HAURIOU (1925) ?
Un projet collectif durable, une organisation au service de ce projet, et un sentiment d'appartenance.
Qui a défini l'institution classique en 1925 ?
Maurice HAURIOU.
Selon Matthieu TOUZEIL-DIVINA, que possède une institution contemporaine pour accomplir sa mission ?
Des compétences, des moyens et des personnels.
Quelle personnalité peut avoir une institution contemporaine selon Matthieu TOUZEIL-DIVINA ?
Une personnalité morale propre.
Quelle est la différence entre une institution et un organe ?
L'institution est la structure, l'organe est le rouage ou titulaire du pouvoir.
Donnez un exemple d'institution et un exemple d'organe.
La commune est une institution, le maire est un organe.
Comment se répartissent les institutions selon leur fonction ?
En politiques qui font le droit, administratives qui l'exécutent, et juridictionnelles qui le disent et tranchent.
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
Un intérêt collectif qui dépasse la somme des intérêts particuliers.
Quelles sont les trois approches pour étudier l'administration publique ?
Fonctionnelle, organique et idéologique.
Que désigne la police administrative ?
L'ensemble des mesures pour prévenir les atteintes à l'ordre public.
Quels éléments comprend traditionnellement l'ordre public ?
La tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Quelles sont les trois grandes fonctions de l'administration ?
Garantir l'ordre public, gérer les services publics, réguler les activités privées.
Qu'est-ce que l'émiettement administratif ?
La multiplication d'administrations spécialisées par domaine de compétence.
Quels sont les principaux composants de l’administration publique ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles collectivités territoriales sont définies par l’article 72 de la Constitution ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public chargée de gérer une activité de service public avec des moyens propres et une compétence spécialisée.
Quelle différence principale existe entre un EPA et un EPIC ?
L’EPA gère un service public administratif, l’EPIC exerce une activité proche d’une entreprise avec une mission d’intérêt général.
Qu’impose le principe de spécialité aux établissements publics ?
D’exercer uniquement la compétence déterminée pour laquelle ils ont été créés.
Qu'impose la hiérarchie entre administrations ?
La soumission à l’autorité d’une administration supérieure.
Que permet l'autonomie des collectivités territoriales ?
De se gérer elles-mêmes.
Comment agissent les autorités administratives indépendantes ?
Sans recevoir d’instructions du Gouvernement ou d’un ministre.
Au nom de qui agissent les autorités administratives indépendantes ?
Au nom de l’État.
Quels pouvoirs possèdent les autorités administratives indépendantes ?
Des pouvoirs de décision, de sanction et de régulation.
Quelles missions principales caractérisent l’État-gendarme ?
La sécurité, la défense, la justice et le maintien de l’ordre.
Dans quels domaines l’État-providence intervient-il fortement ?
Dans l’économie, le social, l’éducation et la santé.
Comment l’État peut-il agir directement ?
Avec ses agents et son matériel.
Comment l’État peut-il faire réaliser un service par un acteur privé ?
Au moyen d’un contrat.
Quelles sont les trois fonctions publiques en France ?
Fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.
Quelle part de l’emploi total en France représentent les trois fonctions publiques ?
Environ un cinquième.
Qu'est-ce que la centralisation ?
Un système où le pouvoir de décision appartient aux autorités nationales compétentes.
Qu'impose la déconcentration en termes de transfert de pouvoir ?
Elle transfère une partie des pouvoirs à des agents hiérarchiquement subordonnés à l’autorité centrale.
Quelle différence y a-t-il entre déconcentration et délocalisation ?
La déconcentration transfère le pouvoir, la délocalisation déplace matériellement un service.
Les services déconcentrés ont-ils une personnalité morale propre ?
Non, ils n’ont pas de personnalité morale propre.
Qui est la principale autorité déconcentrée ?
Le préfet de département ou de région.
Quel rôle joue le préfet dans l’administration déconcentrée ?
Il représente l’État, dirige les services déconcentrés et met en œuvre les politiques publiques.
Quelle loi a fait de la déconcentration le principe central de répartition des compétences ?
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Quelle différence existe entre tutelle et contrôle de légalité ?
La tutelle permet à l’État de se substituer à la collectivité, le contrôle de légalité non.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
La décentralisation transfère des compétences de l’État à des personnes morales autonomes.
Quelle différence entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale gère un territoire avec élus, budget et personnel propres, la fonctionnelle confie une activité spécialisée.
Que dispose l’article 1er de la Constitution sur l’organisation de la République ?
La République est indivisible et son organisation est décentralisée.
Que prévoit l’article 72 de la Constitution pour les collectivités territoriales ?
Elles s’administrent librement par des conseils élus, sous contrôle de l’État et selon le principe de subsidiarité.
Qu'impose le principe de subsidiarité ?
Qu’une compétence soit exercée au niveau le plus proche possible du citoyen.
Quelle condition justifie qu’un échelon supérieur exerce une compétence selon le principe de subsidiarité ?
Si un échelon supérieur est plus efficace.
Que transfèrent les lois Defferre de 1982-1983 à l'exécutif local ?
Elles transfèrent l'exécutif local du préfet vers les élus locaux.
Que constitutionnalise la révision du 28 mars 2003 ?
Elle constitutionnalise la décentralisation.
Quelle loi renforce les régions et développe l’intercommunalité en 2015 ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
Que permettait la clause générale de compétence aux collectivités ?
D'intervenir dans toute affaire d'intérêt local sans habilitation législative expresse.
Quelle loi de 2022 complète les réformes de décentralisation ?
La loi 3DS du 21 février 2022.
Que supprime la loi NOTRe de 2015 concernant les compétences ?
Elle supprime la clause générale de compétence des régions et départements.
Quels pouvoirs renforce la révision constitutionnelle de 2003 ?
Elle renforce l’expérimentation, le droit de pétition, le référendum local et l’autonomie financière.
Quels transferts prévoit la loi 3DS de 2022 ?
Le transfert de routes nationales non concédées et la facilitation du transfert de petites lignes ferroviaires aux régions.
Teste tes connaissances avec un QCM de 27 questions sur Institutions administratives françaises.
1. Que prévoit l’article 1er de la Constitution concernant l’organisation de la République ?
2. Quelle distinction entre l’EPA et l’EPIC est correcte ?
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