Quelle institution avait envisagé une cour pénale permanente avant la Seconde Guerre mondiale ?
La Société des Nations.
Quel événement a empêché la création d'une cour pénale permanente par la Société des Nations ?
La Seconde Guerre mondiale.
Quand la Déclaration universelle des droits de l’Homme a-t-elle été adoptée ?
Le 10 décembre 1948.
À quelle date le Pacte sur les droits civils et politiques a-t-il été adopté ?
Le 16 décembre 1966.
Quand la Convention contre la torture a-t-elle été consacrée ?
Le 3 décembre 1984.
Par quelle résolution le TPIY a-t-il été institué ?
Par la résolution n°827 du Conseil de sécurité.
Quel est le siège du TPIY ?
La Haye.
Combien de personnes le TPIY a-t-il mises en accusation ?
161 personnes.
Combien de condamnations le TPIY a-t-il prononcées ?
93 condamnations.
Par quelle résolution le TPIR a-t-il été institué ?
Par la résolution n°955 du Conseil de sécurité.
Quel est le siège du TPIR ?
Arusha.
Combien de personnes le TPIR a-t-il inculpées ?
93 personnes.
Combien de personnes le TPIR a-t-il acquittées ?
14 personnes.
Qu'est-ce que le GAFI ?
Une organisation spécialisée créée en 1989 et basée à Paris.
Quelle mission principale a le GAFI ?
Lutter contre le blanchiment de capitaux illicites par détection et signalement.
En quelle année le GAFI a-t-il été créé ?
En 1989.
Quelle convention a été inspirée par les recommandations du GAFI ?
La Convention des Nations Unies de 2000 sur la criminalité organisée.
Quelle date marquait les Accords de Londres réaffirmant la Cour pénale internationale?
Le 8 août 1945.
Quel tribunal fut créé par les Accords de Londres de 1945?
Le Tribunal militaire de Nuremberg.
Quel tribunal jugeait les criminels de guerre japonais?
Le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient.
Où était installé le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient?
À Tokyo.
Quelle résolution du Conseil de sécurité a créé un mécanisme résiduel en 2010?
La résolution 1966.
Quelle date correspond à la résolution 1966 instituant un mécanisme résiduel?
Le 22 décembre 2010.
Quel mécanisme la résolution 1966 du Conseil de sécurité a-t-elle institué?
Un mécanisme résiduel pour la continuité des poursuites après le TPIY et TPIR.
Quelle date marque l'institution de la CPI ?
Le 1er juillet 2002.
Quel événement a permis l'institution de la CPI ?
La ratification de la Convention de Rome du 17 juillet 1998 par 60 États.
Où est situé le siège de la CPI ?
À La Haye.
Pour quels crimes la CPI est-elle compétente ?
Pour les crimes les plus graves, notamment crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Quelle condition limite la compétence territoriale de la CPI ?
Le crime doit être commis sur le territoire d’un État signataire.
Quelle condition limite la compétence personnelle de la CPI ?
L’auteur doit être ressortissant d’un État signataire.
Que signifie la règle non bis in idem pour la CPI ?
La CPI ne juge pas une personne déjà jugée par une juridiction nationale.
Quand la CPI intervient-elle selon le principe de complémentarité ?
Lorsque les systèmes judiciaires internes sont défaillants.
Quels sont les quatre organes de la CPI selon l'article 34 du Statut de Rome ?
La Présidence, les chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.
Quelle est la première étape que le Bureau du Procureur ouvre dans une procédure ?
Les examens préliminaires.
Que cherche à démontrer le Bureau du Procureur après les enquêtes ?
La culpabilité de l’accusé.
Quels documents le Bureau du Procureur délivre-t-il dans le cadre des enquêtes ?
Des mandats d’arrêt et des citations à comparaître.
Quand et par quel traité le Conseil de l’Europe a-t-il été créé ?
Par le Traité de Londres du 5 mai 1949.
Où siège le Conseil de l’Europe ?
À Strasbourg.
Quelles conventions le Conseil de l’Europe a-t-il adoptées ?
Celles sur l’extradition, l’entraide judiciaire pénale, la surveillance, la valeur internationale des jugements, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et la répression du terrorisme.
Quand et pourquoi le groupe TREVI a-t-il été créé ?
En 1976 pour réunir les ministres de l’Intérieur et experts en criminalité internationale des douze États de la CEE.
Que concernait TREVI I ?
L’échange d’informations en matière de terrorisme.
Quels sujets traitaient TREVI II et TREVI III ?
TREVI II les troubles à l’ordre public, TREVI III la criminalité organisée et le trafic de drogue.
Quelle était l’attribution de TREVI IV et TREVI V ?
Elles n’avaient pas d’attribution réelle.
Quelle date marque la signature de l’accord de Schengen ?
Le 14 juin 1985.
Que supprime l’espace Schengen aux frontières intérieures ?
Les contrôles aux frontières intérieures.
Qu'est-ce que le Système d’information Schengen (SIS) ?
Un fichier central implanté à Strasbourg.
Quels services peuvent consulter le Système d’information Schengen ?
Les services de police, de douanes et d’immigration.
Quels types de signalements contient le SIS ?
Des signalements de personnes recherchées, non admissibles, disparues, surveillées et d’objets recherchés.
Quand le Traité de Maastricht a-t-il été signé ?
Le 7 février 1992.
Quand le Traité de Maastricht est-il entré en vigueur ?
Le 1er novembre 1993.
Quel domaine couvrait le troisième pilier de Maastricht ?
La justice et les affaires intérieures.
Quelle convention a résulté du troisième pilier de Maastricht ?
La Convention Europol.
Quand le Traité d’Amsterdam est-il entré en vigueur ?
Le 1er mai 1999.
Quelle innovation le Traité d’Amsterdam a-t-il apportée en matière de coopération policière ?
Il a transféré la coopération policière et judiciaire vers le cadre communautaire.
Quand le Traité de Lisbonne a-t-il été signé ?
Le 13 décembre 2007.
Qu'est-ce que la reconnaissance mutuelle en coopération judiciaire pénale ?
Le principe de reconnaissance des jugements et décisions des États membres.
Que permet l’article 83 du TFUE concernant les infractions pénales ?
Il permet d’établir des règles minimales par directives sur infractions et sanctions.
Quel instrument unique permet d’exécuter presque toutes les mesures d’enquête dans l’UE ?
La décision d’enquête européenne instituée par la directive 2014/41/UE.
Que permet le Règlement (UE) 2018/1805 concernant le gel et la confiscation d’avoirs ?
Il permet à une autorité judiciaire de demander directement le gel ou la confiscation dans un autre État membre.
Quand la reconnaissance d’une décision rendue en l’absence de la personne poursuivie peut-elle être refusée ?
Si des garanties procédurales minimales n’ont pas été offertes, comme l’assistance d’un avocat.
Que prévoit la décision-cadre du 24 février 2005 pour les infractions les plus graves ?
Elle écarte l’exigence de double incrimination pour la reconnaissance des sanctions pécuniaires.
Quels motifs traditionnels peuvent empêcher la reconnaissance des sanctions pécuniaires selon la décision-cadre de 2005 ?
Le non bis in idem et l’immunité sont des motifs traditionnels de refus.
Que présente la deuxième partie du cours sur la coopération pénale internationale ?
Elle présente les aspects opérationnels de la coopération pénale internationale.
Quel cadre est étudié dans la deuxième partie du cours sur l’entraide pénale internationale ?
Le cadre général de l’entraide pénale internationale.
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1. À quelle date la Déclaration universelle des droits de l’Homme a-t-elle été adoptée ?
2. Quelle initiative la Société des Nations avait-elle envisagée avant que la Seconde Guerre mondiale ne fasse échouer le projet ?
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