Le 10 décembre 1948
Explication
La Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée le 10 décembre 1948. Le 16 décembre 1966 correspond à l’adoption du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
La création d’une cour pénale permanente
Explication
La Société des Nations avait envisagé la création d’une cour pénale permanente, mais ce projet a échoué avec la Seconde Guerre mondiale. L’ONU a ensuite repris cette question parmi ses priorités.
Il concernait l’ex-Yougoslavie et siégeait à La Haye.
Explication
Le TPIY a été créé pour juger les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie et son siège se trouvait à La Haye. Le TPIR, en revanche, concernait le Rwanda et siégeait à Arusha.
161 personnes mises en accusation, 123 arrêtées et 93 condamnées
Explication
Avant sa dissolution, le TPIY avait mis en accusation 161 personnes, en avait fait arrêter 123 et avait prononcé 93 condamnations. Le chiffre de 61 condamnations concerne le TPIR.
La résolution n°955 du 8 novembre 1994
Explication
Le TPIR a été institué par la résolution n°955 du Conseil de sécurité, adoptée le 8 novembre 1994. La résolution n°827 du 25 mai 1993 avait créé le TPIY.
Lutter contre le blanchiment en détectant et signalant les opérations suspectes
Explication
Créé en 1989 et basé à Paris, le GAFI lutte contre le blanchiment de capitaux illicites grâce à la détection et au signalement d’opérations suspectes. Il s’agit d’une organisation spécialisée, et non d’un tribunal.
Les recommandations du GAFI ont notamment inspiré cette convention.
Explication
Les recommandations du GAFI ont notamment inspiré la Convention des Nations Unies de 2000 sur la criminalité organisée. Le GAFI formule des recommandations, tandis que la convention est un instrument conventionnel.
La création du Tribunal militaire de Nuremberg
Explication
Les Accords de Londres ont réaffirmé la nécessité d’une cour pénale internationale et conduit à la création du Tribunal militaire de Nuremberg.
Le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient, installé à Tokyo
Explication
Le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient, installé à Tokyo, était chargé de juger les criminels de guerre japonais. Nuremberg jugeait principalement les criminels nazis.
Adoption de la Convention de Rome en 1998, puis institution de la CPI en 2002
Explication
La Convention de Rome a été adoptée le 17 juillet 1998 et la CPI a été instituée le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États. Son siège est fixé à La Haye.
Les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
Explication
La CPI est compétente pour les crimes les plus graves, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Lorsqu’un crime est commis sur le territoire d’un État signataire ou par un ressortissant d’un tel État
Explication
La CPI peut exercer sa compétence si le crime a été commis sur le territoire d’un État signataire ou si son auteur est ressortissant d’un tel État.
Non, en vertu de la règle non bis in idem et du principe de complémentarité
Explication
La règle non bis in idem interdit de juger à nouveau une personne déjà jugée, tandis que la complémentarité réserve l’intervention de la CPI aux situations où les systèmes judiciaires internes sont défaillants.
La Présidence, les chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe
Explication
L’article 34 mentionne quatre organes internes : la Présidence, les chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe. Le Conseil de sécurité n’en fait pas partie.
Diriger et coordonner l’enquête, puis chercher à démontrer la culpabilité de l’accusé
Explication
Le Bureau du Procureur ouvre des examens préliminaires, dirige les enquêtes autorisées et cherche ensuite à établir la culpabilité de l’accusé.
Une convention d’extradition
Explication
Le Conseil de l’Europe a adopté des conventions relatives notamment à l’extradition. Celle-ci concerne la remise d’une personne, contrairement à l’entraide judiciaire, qui organise la coopération entre autorités au cours d’une procédure pénale.
L’extradition concerne la remise d’une personne, tandis que l’entraide organise la coopération entre autorités
Explication
L’extradition vise la remise d’une personne à un autre État. L’entraide judiciaire pénale concerne les actes de coopération accomplis par les autorités dans une procédure pénale.
Accord signé en 1985, puis Convention d’application adoptée en 1990
Explication
L’accord de Schengen a été signé le 14 juin 1985 par cinq États, puis complété par une Convention d’application le 19 juin 1990.
Une surveillance renforcée des frontières extérieures et une coopération entre services
Explication
La suppression des contrôles aux frontières intérieures est compensée par une surveillance renforcée des frontières extérieures et par des coopérations policière, douanière et judiciaire.
Un fichier central d’échange d’informations consultable par plusieurs services
Explication
Le SIS est un fichier central implanté à Strasbourg et consultable par les services de police, de douanes et d’immigration. Il ne s’agit pas d’une agence de contrôle des frontières telle que Frontex.
Un signalement concernant une personne disparue ou un véhicule recherché
Explication
Le SIS contient notamment des signalements relatifs aux personnes disparues ainsi qu’aux personnes, véhicules ou objets recherchés. Il peut également concerner des personnes non admissibles ou soumises à une surveillance particulière.
Une organisation autour de trois piliers
Explication
Le Traité de Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, a organisé l’Union européenne autour de trois piliers. Le fonctionnement unifié et l’abandon de cette architecture sont associés au Traité de Lisbonne.
La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Explication
Le troisième pilier concernait la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures et a notamment conduit à la Convention Europol. La politique étrangère et de sécurité commune relevait du deuxième pilier.
Il a abandonné les trois piliers au profit d’un fonctionnement unifié
Explication
Le Traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, a supprimé l’architecture en trois piliers et consacré un fonctionnement unifié de l’Union.
Les États reconnaissent les jugements et décisions judiciaires des autres États membres
Explication
La reconnaissance mutuelle repose sur la reconnaissance, par les États membres, des jugements et décisions judiciaires adoptés dans les autres États, tout en s’accompagnant d’un rapprochement des législations.
Établir des règles minimales concernant la définition des infractions et les sanctions
Explication
L’article 83 du TFUE permet d’adopter des directives fixant des règles minimales sur la définition de certaines infractions et sur les sanctions applicables. Il ne constitue pas en lui-même un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
La décision d’enquête européenne
Explication
La décision d’enquête européenne, instituée par la directive 2014/41/UE, est un instrument unique couvrant la quasi-totalité des mesures d’enquête. Le mandat d’obtention de preuves avait un champ plus limité aux objets, documents et données.
Lorsqu’une autorité demande le gel ou la confiscation d’avoirs situés dans un autre État membre
Explication
Le règlement (UE) 2018/1805 permet à une autorité judiciaire d’un État membre de demander directement le gel ou la confiscation d’avoirs situés dans un autre État membre.
Lorsque des garanties procédurales minimales n’ont pas été offertes à la personne poursuivie
Explication
La reconnaissance peut être refusée si des garanties essentielles, telles que l’assistance d’un avocat ou une signification en temps utile, n’ont pas été assurées. Le simple caractère transnational ou écrit de la procédure ne suffit pas à justifier un refus.
Les aspects opérationnels, notamment le cadre général de l’entraide
Explication
L’entraide pénale internationale est étudiée sous l’angle des aspects opérationnels de la coopération pénale internationale, en particulier son cadre général. Les institutions et les traités relèvent plutôt des aspects institutionnels.
Elle relève des aspects opérationnels de la coopération pénale internationale, tandis que les institutions et les traités relèvent des aspects institutionnels
Explication
L’entraide pénale internationale est étudiée comme un aspect opérationnel de la coopération pénale internationale. À l’inverse, l’étude des institutions et des traités appartient aux aspects institutionnels.
Mémorisez les réponses avec 64 flashcards sur Coopération pénale internationale.
Quelle institution avait envisagé une cour pénale permanente avant la Seconde Guerre mondiale ?
La Société des Nations.
Quel événement a empêché la création d'une cour pénale permanente par la Société des Nations ?
La Seconde Guerre mondiale.
Quand la Déclaration universelle des droits de l’Homme a-t-elle été adoptée ?
Le 10 décembre 1948.
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