Quelle loi a ouvert à la concurrence les lignes françaises d'autocar de plus de 100 km ?
La loi Macron du 6 août 2015.
Quels effets a eu l'ouverture à la concurrence du transport par autocar ?
Elle a permis l'arrivée de nouveaux acteurs, la création de liaisons et la baisse des prix.
Quel taux moyen d'occupation des autocars a été atteint en 2023 ?
Plus de 62 %.
Quel chiffre d'affaires le secteur des autocars a-t-il dépassé en 2023 ?
154 millions d'euros.
Quelle ordonnance impose des règles d'accès transparentes aux gares pour les opérateurs ?
L’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016.
Quel est le rôle principal de l’Autorité de régulation des transports ?
Contrôler les règles d’accès aux gares routières, régler les différends et sanctionner les irrégularités.
Quelle amende l’ART peut-elle infliger à un exploitant de gare routière ?
Une amende de 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Quelle amende l’ART peut-elle porter en cas de récidive ?
Une amende portée à 5 % du chiffre d’affaires.
Quelle part des départs FlixBus et BlaBlaCar Bus représentaient-ils au dernier trimestre 2023 ?
69 % des départs.
Quelle part des passagers transportés FlixBus et BlaBlaCar Bus représentaient-ils au dernier trimestre 2023 ?
93 % des passagers transportés.
Qu'impose la liberté du commerce et de l'industrie ?
D'exercer la profession choisie, gérer son entreprise et concurrencer licitement.
Quel décret a instauré la liberté du commerce et de l'industrie en France ?
Le décret d’Allarde de 1791.
Que protègent les règles d’ordre public de direction ?
L’intérêt général et le fonctionnement de l’économie.
Que préservent les règles d’ordre public de protection ?
Les catégories de personnes considérées comme fragiles.
Qu'est-ce que l’Autorité de la concurrence ?
Une autorité administrative indépendante spécialisée dans la régulation de la concurrence.
Quel est l'objectif de l’Autorité de la concurrence ?
Sauvegarder l’ordre public économique.
Quel est l'objectif principal de la politique européenne de concurrence ?
Maintenir un marché intérieur libre, dynamique et fonctionnel.
Depuis quelle année la politique européenne de concurrence est-elle partagée ?
Depuis 2003.
Qui enquête sur les comportements des entreprises en politique européenne de concurrence ?
La Commission européenne.
Qui statue sur les infractions et les sanctionne en politique européenne de concurrence ?
La Commission européenne.
Qui applique les règles de concurrence dans les États membres ?
Les autorités nationales et les juridictions nationales.
Qu'impose la Commission européenne pour autoriser une concentration ?
Le respect d'engagements supprimant les atteintes à la concurrence.
Qu'est-ce qu'une entente illicite entre entreprises ?
Une coordination restreignant la concurrence, comme s'accorder sur les prix.
Quelle amende peut recevoir une entreprise coupable d'entente illicite en droit européen ?
Jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Qu'est-ce qui est interdit chez une entreprise en position dominante ?
Son abus, comme imposer des restrictions injustifiées.
Quelles formes peut prendre la concurrence déloyale ?
L'imitation, le parasitisme, le dénigrement ou la désorganisation.
Qu'impose la loi avant de rompre une relation commerciale établie ?
Un préavis écrit doit être donné au partenaire.
Que désigne une pratique restrictive de concurrence ?
Soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif.
Quelle sanction le tribunal de commerce de Paris a-t-il infligée à Google ?
Une amende de 2 millions d’euros et l'arrêt de certaines pratiques.
Qu'est-ce que la propriété industrielle ?
Des droits garantissant un monopole d’exploitation sur inventions, créations et signes.
Qu'est-ce qu'un brevet protège ?
Une invention en accordant un monopole d’exploitation à l'inventeur.
Quelle est la durée du monopole d'exploitation d'un brevet ?
Vingt ans.
Qu'est-ce qu'une marque ?
Un signe distinguant les produits ou services d'une entreprise.
Quelle est la durée du monopole d'exploitation d'une marque ?
Dix ans renouvelables indéfiniment.
Quels types de marques existent ?
Nominale, figurative, sonore, animée, holographique ou multimédia.
Quel organisme délivre les titres de propriété industrielle en France ?
L'INPI délivre les titres de propriété industrielle en France.
Que garantit le dépôt d’un brevet ou d’une marque à l’INPI ?
Il assure leur protection sur le territoire français.
Quel organisme délivre les brevets européens ?
L'Office européen des brevets délivre les brevets européens.
Combien d'États européens protègent un brevet européen validé ?
39 États européens protègent un brevet européen validé.
Combien d'États membres de l'UE bénéficient d'une protection automatique par brevet unitaire ?
18 États membres de l'Union européenne bénéficient d'une protection automatique par brevet unitaire.
Quel organisme enregistre les marques de l’Union européenne ?
L'EUIPO enregistre les marques de l'Union européenne.
Quelle protection assure l’EUIPO aux marques de l’Union européenne ?
L'EUIPO assure une protection européenne aux marques de l'Union européenne.
Qu'est-ce que la contrefaçon ?
La reproduction ou l’utilisation non autorisée d’un titre ou produit protégé.
Quelle est la perte annuelle due à la contrefaçon dans l'UE ?
60 milliards d’euros dans 13 secteurs clés.
Quel pourcentage des ventes représentent les pertes dues à la contrefaçon dans l'UE ?
7,5 % des ventes de ces secteurs.
Quelle valeur ont atteint les importations de contrefaçons dans l'UE en 2022 ?
121 milliards d’euros.
Quel est le taux de croissance des importations de contrefaçons dans l'UE en 2022 ?
Une hausse de 20 % par rapport à l’année précédente.
Quelles sanctions la contrefaçon peut-elle entraîner ?
Dommages et intérêts, emprisonnement de 3 à 4 ans, amende de 300 000 à 400 000 euros.
Quelles sanctions s'appliquent en cas de bande organisée ou réseau en ligne ?
Emprisonnement porté à 7 ans et amende à 750 000 euros.
Quelle atteinte cause la contrefaçon ?
Elle porte atteinte aux droits du titulaire.
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1. Quelle mesure la loi Macron du 6 août 2015 a-t-elle principalement instaurée dans le transport par autocar ?
2. Quel effet l’ouverture à la concurrence du transport par autocar a-t-elle produit ?
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