QCM : Assurance automobile et habitation — 40 questions

Questions et réponses du QCM

1. Selon quels critères la clientèle automobile peut-elle être différenciée ?

L’âge du véhicule, sa couleur et son lieu de stationnement
Le montant du crédit, la marque du véhicule et sa consommation
Le niveau de conduite, l’activité socioprofessionnelle et la catégorie du véhicule
La distance parcourue, le nombre de passagers et le type de carburant

Le niveau de conduite, l’activité socioprofessionnelle et la catégorie du véhicule

Explication

La clientèle automobile se distingue notamment par le niveau de conduite, l’activité socioprofessionnelle et la catégorie du véhicule.

2. Quel critère distingue principalement un conducteur novice d’un conducteur expérimenté ?

La profession exercée par le conducteur
Le nombre de sinistres déclarés dans l’année
Le type de carburant utilisé par le véhicule
La durée de détention du permis de conduire

La durée de détention du permis de conduire

Explication

Un conducteur novice possède moins de trois ans de permis, contrairement à un conducteur expérimenté. La distinction repose donc sur la durée de détention du permis.

3. Quelle garantie caractérise principalement la formule dommages tous accidents par rapport à la formule au tiers ?

La protection réservée aux véhicules professionnels
La couverture limitée aux bris de glace et au vol
La couverture des dommages subis par le véhicule assuré
La prise en charge de la seule responsabilité civile obligatoire

La couverture des dommages subis par le véhicule assuré

Explication

La formule dommages tous accidents couvre les dommages au véhicule, tandis que la formule au tiers est principalement centrée sur la responsabilité civile obligatoire.

4. Lequel de ces éléments correspond à une innovation proposée dans les produits automobiles ?

La suppression de toute franchise automobile
La limitation de l’assurance aux véhicules neufs
Le dispositif Pay How You Drive
L’obligation d’assurer les véhicules d’État

Le dispositif Pay How You Drive

Explication

Le dispositif Pay How You Drive fait partie des nouveaux produits automobiles, avec notamment la couverture du covoiturage et des locations de véhicules.

5. Quel acteur peut participer à la distribution de produits d’assurance automobile ?

Un organisme chargé du contrôle technique uniquement
Une association sportive locale
Un fabricant de pneumatiques sans activité de distribution
Un concessionnaire automobile

Un concessionnaire automobile

Explication

La distribution automobile peut mobiliser les concessionnaires, aux côtés des compagnies, mutuelles, banques, grandes enseignes et intermédiaires d’assurance.

6. Quelle obligation d’assurance a été imposée par la loi BADINTER du 27 février 1958 ?

L’assurance de responsabilité civile automobile
L’assurance facultative des dommages au véhicule
L’assurance systématique des équipements du conducteur
L’assurance contre le vol de tous les véhicules

L’assurance de responsabilité civile automobile

Explication

La loi BADINTER du 27 février 1958 impose l’assurance de responsabilité civile automobile. Cette obligation ne se confond pas avec les garanties facultatives couvrant les dommages au véhicule.

7. Selon le Code des assurances, qui doit être assuré au titre de la responsabilité civile automobile, sauf exception prévue ?

Uniquement le propriétaire particulier d’un véhicule de tourisme
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques
Les seuls professionnels utilisant un véhicule à des fins commerciales
Seulement les conducteurs ayant déjà causé un accident

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques

Explication

Les articles L211-1 à L211-3 imposent cette assurance à toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques, sauf les véhicules d’État.

8. Quelle affirmation distingue correctement le certificat d’assurance de la carte verte internationale ?

Le certificat est international, tandis que la carte verte est valable uniquement en France
Les deux documents sont exclusivement valables dans le pays d’émission
La carte verte concerne uniquement les dommages au véhicule, contrairement au certificat
Le certificat est valable en France, tandis que la carte verte facilite la circulation internationale en Europe

Le certificat est valable en France, tandis que la carte verte facilite la circulation internationale en Europe

Explication

Le certificat d’assurance est valable en France. La carte verte internationale, créée en 1952, facilite la circulation en Europe et contribue à la protection des victimes.

9. Quelle sanction peut notamment résulter d’une conduite sans assurance ?

Une réduction automatique de la prime d’assurance
Une amende de 3 750 euros
Une dispense définitive de permis pour les véhicules sans permis
Une obligation de souscrire uniquement une garantie bris de glace

Une amende de 3 750 euros

Explication

La conduite sans assurance peut notamment entraîner une amende de 3 750 euros, un stage de sensibilisation, la suspension ou l’annulation du permis et l’interdiction de conduire certains véhicules.

10. Quelle masse maximale distingue un véhicule de première catégorie d’un véhicule de deuxième catégorie ?

Les deux catégories regroupent uniquement les véhicules dépassant 3 500 kg
Les deux catégories regroupent uniquement les véhicules ne dépassant pas 3 500 kg
La première catégorie ne dépasse pas 3 500 kg, tandis que la deuxième le dépasse
La première catégorie dépasse 3 500 kg, tandis que la deuxième ne le dépasse pas

La première catégorie ne dépasse pas 3 500 kg, tandis que la deuxième le dépasse

Explication

Un véhicule de première catégorie a une masse maximale de 3 500 kg, alors qu’un véhicule de deuxième catégorie dépasse cette masse.

11. Sur quels éléments le groupe SRA s’appuie-t-il notamment pour classer les véhicules entre les valeurs 20 et 46 ?

La zone de circulation, le nombre d’accidents et la situation familiale
L’âge du conducteur, son ancienneté de permis et ses antécédents
La cylindrée, la vitesse, la stabilité, le freinage et la masse
Le prix du véhicule, ses réparations et sa fréquence d’utilisation

La cylindrée, la vitesse, la stabilité, le freinage et la masse

Explication

Le groupe SRA classe les véhicules selon des caractéristiques techniques telles que la cylindrée, la vitesse, la stabilité, la puissance de freinage et la masse.

12. Quel facteur détermine principalement l’influence de la classe SRA sur la prime des garanties dommages ?

Le prix du véhicule et le coût de ses réparations
L’intensité du trafic et le nombre d’accidents locaux
La cylindrée du véhicule et sa vitesse maximale
La date d’obtention du permis et l’âge du conducteur

Le prix du véhicule et le coût de ses réparations

Explication

La classe SRA influe sur la prime des garanties dommages en fonction du prix du véhicule et du coût de ses réparations.

13. Quels éléments peuvent notamment être pris en compte dans la tarification du conducteur ?

L’intensité du trafic local, la zone géographique et les accidents déclarés
La masse, la cylindrée, la vitesse et la puissance de freinage du véhicule
L’âge, la date du permis, la situation familiale, les antécédents et la sinistralité
Le prix du véhicule, le coût des réparations et sa classe SRA

L’âge, la date du permis, la situation familiale, les antécédents et la sinistralité

Explication

La tarification du conducteur dépend notamment de caractéristiques personnelles et de son historique, comme l’âge, le permis, les antécédents et la sinistralité.

14. Depuis quelle date la différenciation des conducteurs selon leur sexe est-elle interdite pour la tarification ?

Depuis le 1er janvier 2014
Depuis le 21 décembre 2015
Depuis le 21 décembre 2012
Depuis le 1er janvier 2010

Depuis le 21 décembre 2012

Explication

Depuis le 21 décembre 2012, les tarifs ne peuvent plus différencier les conducteurs selon leur sexe.

15. Quelle majoration peut s’appliquer après un sinistre avec alcoolémie ?

Une majoration de 200 %
Une majoration de 50 %
Une majoration de 100 %
Une majoration de 150 %

Une majoration de 150 %

Explication

Un sinistre avec alcoolémie peut entraîner une majoration de 150 %. Les autres taux correspondent notamment à certaines suspensions, au délit de fuite ou à plusieurs suspensions.

16. Quel risque est associé à la conduite exclusive lorsqu’une autre personne conduit le véhicule ?

Une franchise élevée de prêt de volant ou une déchéance de garantie
Une réduction automatique de la prime et une suppression des franchises
Une majoration limitée à 5 % sans modification des garanties
Une transformation automatique du véhicule en catégorie supérieure

Une franchise élevée de prêt de volant ou une déchéance de garantie

Explication

La conduite exclusive permet un tarif réduit, mais le prêt du volant peut entraîner une franchise élevée ou une déchéance de garantie.

17. À quelle prime le coefficient de réduction-majoration est-il appliqué ?

À la prime de référence de l’assuré
À la prime finale déjà calculée après bonus-malus
À la seule prime liée à la zone géographique
À la prime correspondant uniquement au groupe du véhicule

À la prime de référence de l’assuré

Explication

Le CRM est le coefficient par lequel on multiplie la prime de référence. Cette prime est calculée avant l’application du bonus-malus.

18. Quelle formule permet de calculer la prime de référence avant l’application du bonus-malus ?

P = G ÷ C × Z + U
P = G × C + Z × U
P = G + C + Z + U
P = G × C × Z × U

P = G × C × Z × U

Explication

La prime de référence vérifie la formule P = G × C × Z × U, où interviennent le groupe, la classe, la zone et l’usage.

19. Après une année sans sinistre responsable, quel coefficient s’applique aux usages autres que tous déplacements et tournées ?

Le CRM est multiplié par 0,95
Le CRM est multiplié par 0,50
Le CRM est multiplié par 1,05
Le CRM est multiplié par 0,93

Le CRM est multiplié par 0,95

Explication

Pour les usages autres que tous déplacements et tournées, une année sans sinistre responsable entraîne une multiplication du CRM par 0,95. Le coefficient 0,93 concerne tous déplacements et tournées.

20. Comment sont combinés les coefficients successifs du bonus-malus ?

Ils se remplacent chaque année, avec un CRM minimal fixé à 0,75
Ils s’additionnent, avec un CRM minimal fixé à 1,00
Ils se multiplient, avec un CRM minimal pouvant atteindre 0,50
Ils se soustraient, avec un CRM minimal pouvant atteindre 0,25

Ils se multiplient, avec un CRM minimal pouvant atteindre 0,50

Explication

Les coefficients successifs se multiplient et ne s’additionnent pas. Le CRM peut ainsi atteindre un minimum de 0,50.

21. Quelle condition est requise pour que la garantie vol d’un contrat automobile puisse être mobilisée ?

La constatation de dégradations, sans nécessité de déposer plainte
Une effraction des fermetures ou un forcement du mécanisme de mise en route, avec plainte sous 48 heures ouvrées
La simple disparition du véhicule, avec déclaration dans les quinze jours calendaires
Un accident responsable suivi d’une déclaration dans les cinq jours ouvrés

Une effraction des fermetures ou un forcement du mécanisme de mise en route, avec plainte sous 48 heures ouvrées

Explication

La garantie vol suppose une effraction des moyens de fermeture ou un forcement du mécanisme de mise en route. Le dépôt de plainte doit ensuite être effectué dans les 48 heures ouvrées suivant la constatation du vol.

22. Quelle garantie automobile intervient principalement pour assister l’assuré sur le plan juridique après un sinistre ?

La garantie bris de glace
La garantie catastrophes technologiques
La défense pénale et recours
La protection du conducteur

La défense pénale et recours

Explication

La défense pénale et recours fournit une assistance juridique. Elle se distingue de la protection juridique, qui intervient plus largement dans les litiges.

23. Quelle mesure la loi Bachelot du 30 juillet 2003 a-t-elle imposée en matière d’assurance automobile ?

La garantie du vandalisme, déclenchée par une simple déclaration de l’assuré
La garantie du vol, réglée dans les 48 heures après dépôt de plainte
La garantie des catastrophes technologiques, réglée dans les trois mois après décision administrative
La garantie de l’assistance, applicable à tout déplacement du véhicule

La garantie des catastrophes technologiques, réglée dans les trois mois après décision administrative

Explication

La loi Bachelot du 30 juillet 2003 impose la garantie des catastrophes technologiques. Le sinistre doit être constaté par une décision administrative et l’indemnisation doit être réglée dans les trois mois.

24. Quelle période de sinistres figure dans le relevé d’informations automobile ?

Les trois derniers mois
Les cinq années précédentes
Les trois dernières années
La dernière échéance annuelle uniquement

Les cinq années précédentes

Explication

Le relevé d’informations retrace notamment les sinistres des cinq années précédentes et indique aussi le coefficient de réduction-majoration de la dernière échéance annuelle. La période de trois ans concerne le fichier AGIRA.

25. En l’absence de mauvaise foi de l’assuré, quelle possibilité l’assureur possède-t-il après notification d’une irrégularité ?

Résilier immédiatement le contrat sans notification préalable
Imposer automatiquement une hausse de prime sans accord de l’assuré
Maintenir le contrat sans modification, quelle que soit l’irrégularité
Résilier le contrat dix jours après la notification ou proposer une hausse de prime acceptée par l’assuré

Résilier le contrat dix jours après la notification ou proposer une hausse de prime acceptée par l’assuré

Explication

Selon l’article L 113-9 du Code des assurances, l’assureur peut résilier le contrat dix jours après notification ou proposer une augmentation de prime, laquelle doit être acceptée par l’assuré.

26. Quelle situation correspond à la définition d’une résidence principale ?

Un logement vacant destiné à être vendu prochainement
Un logement utilisé seulement pour des séjours courts ou touristiques
Un logement professionnel occupé uniquement pendant les heures de travail
Un logement occupé habituellement et à titre principal par un ménage

Un logement occupé habituellement et à titre principal par un ménage

Explication

La résidence principale est le logement occupé de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes constituant un ménage. Les séjours courts ou touristiques caractérisent plutôt une résidence secondaire.

27. À quels moments un locataire doit-il justifier d’une assurance couvrant les risques dont il répond ?

Lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur
Après chaque sinistre, même si le bailleur ne le demande pas
Seulement au moment de quitter définitivement le logement
Uniquement lors de la signature du bail, sans renouvellement de justificatif

Lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur

Explication

La loi impose au locataire de fournir cette justification lors de la remise des clés, puis chaque année lorsque le bailleur la demande.

28. Quelle obligation la loi ALUR prévoit-elle pour les copropriétaires ?

Souscrire une garantie contre les catastrophes technologiques, avec suspension immédiate des droits de copropriété
Assurer obligatoirement tous les biens mobiliers du logement, avec une amende forfaitaire
S’assurer contre les risques de responsabilité liés à leur qualité de copropriétaire occupant ou non occupant, sans sanction prévue
Souscrire une assurance couvrant uniquement les dommages causés par les locataires, avec résiliation automatique en cas d’oubli

S’assurer contre les risques de responsabilité liés à leur qualité de copropriétaire occupant ou non occupant, sans sanction prévue

Explication

La loi ALUR impose aux copropriétaires une assurance contre les risques de responsabilité liés à leur qualité d’occupant ou de non-occupant. Elle ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de non-respect.

29. Quelle définition correspond à un incendie au sens de l’assurance habitation ?

Une conflagration, un embrasement ou une combustion produisant notamment chaleur, lumière ou flamme
Une infiltration accidentelle provenant d’une conduite ou d’un appareil à eau
Un événement naturel d’intensité anormale provoquant des dommages matériels
Une soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui

Une conflagration, un embrasement ou une combustion produisant notamment chaleur, lumière ou flamme

Explication

L’incendie désigne une conflagration, un embrasement ou une combustion, vive ou lente, produisant notamment de la chaleur, de la lumière ou une flamme.

30. Quel événement relève de la garantie catastrophe naturelle lorsqu’il atteint une intensité anormale ?

Une soustraction frauduleuse commise dans un logement
Une combustion lente sans flamme dans un bâtiment
Une inondation exceptionnelle provoquée par un agent naturel
Une fuite accidentelle d’un appareil de chauffage

Une inondation exceptionnelle provoquée par un agent naturel

Explication

La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages liés à l’intensité anormale d’un agent naturel, notamment les inondations. Une fuite d’eau relève plutôt des dégâts des eaux.

31. Lequel de ces phénomènes est expressément inclus dans la garantie catastrophe naturelle lorsqu’il présente l’intensité requise ?

Une pluie ordinaire sans dommage exceptionnel
Un cyclone d’au moins 145 km/h ou 215 km/h par rafale
Une rupture accidentelle de canalisation intérieure
Un vol commis sans effraction dans une dépendance

Un cyclone d’au moins 145 km/h ou 215 km/h par rafale

Explication

La garantie catastrophe naturelle inclut notamment les cyclones atteignant au moins 145 km/h ou 215 km/h par rafale, ainsi que d’autres phénomènes naturels d’intensité anormale.

32. Quel sinistre relève typiquement de la garantie dégâts des eaux ?

Le débordement accidentel d’un appareil sanitaire
L’affaissement d’un terrain dû à une marnière
L’embrasement progressif d’une charpente
La soustraction frauduleuse d’un ordinateur

Le débordement accidentel d’un appareil sanitaire

Explication

La garantie dégâts des eaux couvre notamment les fuites, ruptures et débordements accidentels d’installations ou d’appareils à eau, ainsi que certaines infiltrations et certains dommages dus au gel.

33. Pourquoi la garantie des risques locatifs est-elle obligatoire pour le locataire d’un logement ?

Parce que le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf absence de faute prouvée
Parce que cette garantie couvre exclusivement les dommages causés par les catastrophes naturelles
Parce que le locataire garantit automatiquement tous les dommages causés aux tiers, quelle qu’en soit la cause
Parce que le propriétaire doit assurer les biens personnels du locataire contre le vol

Parce que le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf absence de faute prouvée

Explication

La garantie des risques locatifs est obligatoire car le locataire est responsable des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s’il prouve l’absence de faute. Cette responsabilité est de nature contractuelle.

34. Dans quelle situation le locataire peut-il s’exonérer de sa responsabilité pour l’incendie selon l’article 1733 du Code civil ?

En invoquant systématiquement la vétusté des biens présents dans le logement
En prouvant un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine
En établissant que l’incendie a causé uniquement des dommages aux parties communes
En démontrant que plusieurs locataires occupaient l’immeuble, sans autre justification

En prouvant un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine

Explication

L’article 1733 fait peser la responsabilité de l’incendie sur le locataire, qui peut s’exonérer en prouvant notamment un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine.

35. Comment la responsabilité de plusieurs locataires est-elle répartie en cas d’incendie de l’immeuble selon l’article 1734 du Code civil ?

En fonction de la date d’entrée de chaque locataire dans l’immeuble
Proportionnellement à la valeur locative de la partie occupée, sauf preuve contraire
À parts égales entre tous les locataires, sans tenir compte des surfaces occupées
Uniquement selon le montant des biens mobiliers détenus par chaque locataire

Proportionnellement à la valeur locative de la partie occupée, sauf preuve contraire

Explication

Lorsque plusieurs locataires occupent l’immeuble, ils sont présumés responsables de l’incendie proportionnellement à la valeur locative de leur partie, sauf preuve contraire.

36. Quelle condition est nécessaire pour qu’une personne soit considérée comme gardienne d’une chose dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle ?

Elle doit en avoir le contrôle, l’usage et la direction
Elle doit nécessairement être propriétaire juridiquement de la chose
Elle doit avoir provoqué intentionnellement le dommage
Elle doit avoir conclu un contrat de location concernant la chose

Elle doit en avoir le contrôle, l’usage et la direction

Explication

La responsabilité du gardien repose sur une présomption, mais la qualité de gardien suppose le contrôle, l’usage et la direction de la chose. Le gardien peut notamment s’exonérer par le cas fortuit, la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

37. Quelles catégories de garanties un contrat MRH regroupe-t-il généralement ?

Exclusivement les dommages causés aux voisins par un incendie
Uniquement le contenu mobilier et les objets de valeur du souscripteur
Le bâtiment, le contenu, les frais et pertes pécuniaires, ainsi que les responsabilités liées au bâtiment et à la vie privée
Seulement les frais de relogement et les pertes de loyers

Le bâtiment, le contenu, les frais et pertes pécuniaires, ainsi que les responsabilités liées au bâtiment et à la vie privée

Explication

Un contrat MRH regroupe des garanties relatives au bâtiment, au contenu, aux frais et pertes pécuniaires, ainsi qu’aux responsabilités liées au bâtiment et à la vie privée.

38. Quelle distinction caractérise la valeur d’usage et la valeur à neuf lors de l’indemnisation ?

La valeur d’usage déduit la vétusté, tandis que la valeur à neuf s’appuie sur le prix du neuf dans la limite contractuelle prévue
La valeur d’usage concerne uniquement le bâtiment, tandis que la valeur à neuf concerne uniquement le mobilier
La valeur d’usage est déterminée par l’indice de souscription, tandis que la valeur à neuf dépend de la zone géographique
La valeur d’usage correspond toujours au prix du neuf, tandis que la valeur à neuf déduit systématiquement toute la vétusté

La valeur d’usage déduit la vétusté, tandis que la valeur à neuf s’appuie sur le prix du neuf dans la limite contractuelle prévue

Explication

La valeur d’usage correspond à la valeur de reconstruction au jour du sinistre après déduction de la vétusté. La valeur à neuf peut prendre en compte le prix du neuf, mais dans la limite de vétusté fixée par le contrat.

39. Un capital assuré de 20 000 € est indexé avec un nouvel indice de 120, alors que l’indice de souscription était de 100. Quel est le nouveau capital ?

20 120 €
22 000 €
16 667 €
24 000 €

24 000 €

Explication

La formule est : nouvelle valeur = valeur initiale × nouvel indice ÷ indice de souscription. Ainsi, 20 000 × 120 ÷ 100 = 24 000 €.

40. Lequel de ces éléments fait partie des principaux critères de tarification d’une assurance habitation ?

La couleur de la façade de l’immeuble
La profession du voisin le plus proche
La marque des appareils électroménagers non déclarés
La superficie du logement et le nombre de pièces

La superficie du logement et le nombre de pièces

Explication

La superficie, le nombre de pièces, la catégorie et l’usage du bien, les capitaux assurés, la zone et les éléments d’aggravation figurent parmi les principaux critères de tarification habitation.

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Selon quels critères se différencie la clientèle automobile ?

Selon le niveau de conduite, l’activité socioprofessionnelle et la catégorie du véhicule.

Quels types de conducteurs inclut la catégorie des conducteurs novices ?

Les conducteurs ayant moins de 3 ans de permis.

Quelles garanties couvrent les formules automobiles intermédiaires ?

Le bris de glace, le vol, l’incendie et la tierce collision.

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