Qu'est-ce que le droit pharmaceutique ?
Une discipline liée à la santé publique associant législation et sciences pharmaceutiques.
Quel est un objectif du droit pharmaceutique ?
Comprendre l'organisation du Code de la santé publique.
Quelle norme est placée au sommet de la hiérarchie des normes françaises ?
La Constitution.
Quelles sont les conditions pour modifier la Constitution de 1958 ?
Par référendum ou réunion du Parlement en Congrès.
Rôle du droit pharmaceutique
Assurer la sécurité et l'efficacité des produits de santé
Hiérarchie des normes françaises
La Constitution est la norme suprême
Élaboration des lois
Par le Parlement, après concertation et adoption
Construction juridique européenne
Traités et directives qui encadrent l'Union européenne
Institutions européennes
Commission, Parlement, Conseil, CJUE
Organisation du Code santé publique
Divisé en parties régissant produits, professions, établissements
Crises sanitaires et réformes
Récentes réformes pour renforcer la sécurité sanitaire
Définition des produits de santé
Substances ou appareils destinés à l’homme
Organisation activité pharmaceutique
Structuration en officines, laboratoires, établissements
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit pharmaceutique fondamental.
1. Quel est l’objectif principal du droit pharmaceutique dans le domaine de la santé publique ?
2. Quelle activité relève notamment du rôle professionnel du droit pharmaceutique ?
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