Sur quoi peuvent porter les contestations dans un litige ?
Les contestations portent sur les faits ou sur l’application du droit.
Qu'est-ce qu'un juge dans un litige ?
Un juge est un tiers impartial qui tranche le litige.
Comment le juge tranche-t-il un litige ?
Le juge tranche grâce à une autorité personnelle ou aux pouvoirs de la loi.
Que doit faire une partie pour faire valoir ses droits ?
Elle doit saisir le juge compétent.
Une partie peut-elle appliquer elle-même la règle de droit ?
Non, elle ne peut jamais appliquer elle-même la règle de droit.
Une partie peut-elle se faire justice elle-même ?
Non, elle ne peut jamais se faire justice elle-même.
Qu'est-ce que la justice étatique ?
La justice appartenant à l’État, exercée en son nom pour trancher les litiges.
Quelle est la différence entre juridiction et imperium ?
La juridiction dit la règle applicable, l’imperium commande l’exécution.
Que prohibe l’article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de juger à cause du silence, obscurité ou insuffisance de la loi.
Qu'impose l’État concernant le délai et l’équité du procès ?
Garantir une justice dans un délai raisonnable et un procès équitable.
Quels moyens assurent un procès équitable selon l’État ?
L’accès égal au juge, voies de recours, égalité des armes et aide juridictionnelle.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'un juge soit saisi d'un litige ?
Le litige doit être réel et actuel.
Que doivent faire les parties pour un litige inférieur à 5000 € avant de saisir le juge ?
Elles doivent tenter un mode amiable de résolution des différends.
Quelle est la raison principale pour laquelle l'État encourage les modes amiables de résolution des différends ?
Pour désengorger les tribunaux.
Qu'est-ce que l'arbitrage ?
Un mode conventionnel de résolution des conflits par des personnes privées choisies.
Quelle différence y a-t-il entre compromis et clause compromissoire ?
Le compromis désigne un arbitre pour un litige né, la clause à l'avance pour un litige futur.
Qu'est-ce que l'exequatur ?
La procédure donnant force exécutoire à une sentence arbitrale sans rejuger.
Qu'est-ce que la transaction selon l'article 2044 du Code civil ?
Un contrat terminant ou prévenant une contestation par concessions réciproques.
Quelle est la limite du rôle du conciliateur ?
Il se limite à rapprocher les points de vue des parties.
Que fait le médiateur que le conciliateur ne fait pas ?
Il propose une solution.
Que doivent faire les parties après un échec de la conciliation ou médiation ?
Elles doivent saisir un juge pour engager un procès.
Qu'est-ce qu'une convention de procédure participative selon l'article 2062 du Code civil?
Un contrat engageant les parties à résoudre amiablement leur différend avec leurs avocats.
Que doivent obligatoirement faire les parties dans une procédure participative?
Elles doivent être assistées de leurs avocats.
Quels sont les deux objectifs possibles de la procédure participative?
Résoudre le litige à l'amiable ou préparer la mise en état avant juge.
Qui a présenté la séparation des pouvoirs en 1690 ?
John Locke.
Dans quelle œuvre Montesquieu développe-t-il la séparation des pouvoirs en 1748 ?
L’Esprit des lois.
Quel pouvoir fait la loi selon Montesquieu ?
Le pouvoir législatif.
Quel pouvoir exécute et applique la loi au quotidien selon Montesquieu ?
Le pouvoir exécutif.
Quel pouvoir tranche les litiges en appliquant la loi selon Montesquieu ?
Le pouvoir judiciaire.
Que dit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme sur la séparation des pouvoirs ?
Sans séparation des pouvoirs déterminée, il n’y a pas de constitution.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.
Quelle interdiction découle de l'article 5 du Code civil concernant les arrêts ?
Les arrêts de règlement sont interdits.
Que fait le juge dans le cas concret selon la loi ?
Il applique et interprète la loi.
La décision du juge constitue-t-elle un précédent général obligatoire ?
Non, elle ne constitue pas un précédent général obligatoire.
Quel contrôle le juge peut-il exercer sur une loi ?
Le contrôle de la conventionnalité au regard des traités internationaux.
Qui exerce le contrôle de constitutionnalité en France ?
Le Conseil constitutionnel.
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1. Parmi les propositions suivantes concernant le rôle du juge, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. À propos de la distinction entre conciliation et médiation, quelles sont les réponses exactes au sujet de ces rôles ?
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