QCM : Justice, État et séparation des pouvoirs — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. Parmi les propositions suivantes concernant le rôle du juge, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Un parent qui apaise un conflit détient la même autorité légale qu’un juge étatique.
Le juge intervient comme un tiers impartial entre les parties au litige.
Le juge tire son pouvoir juridictionnel d’une simple autorité familiale.
Le juge déclare publiquement quelle partie est dans son droit.
Le juge tranche le litige sans exercer aucune forme d’autorité.

Le juge intervient comme un tiers impartial entre les parties au litige.

Explication

Le juge est un tiers impartial qui tranche publiquement le litige en s’appuyant sur son autorité légale. L’autorité personnelle d’un parent peut permettre de régler un désaccord, mais elle ne se confond pas avec le pouvoir légal du juge étatique.

2. À propos de la distinction entre conciliation et médiation, quelles sont les réponses exactes au sujet de ces rôles ?

Le conciliateur facilite le dialogue entre les parties.
Le conciliateur cherche à rapprocher les points de vue des parties.
La conciliation et la médiation attribuent au tiers le pouvoir de décider du litige.
Le médiateur se limite à favoriser les échanges sans suggestion de solution.
Le médiateur peut proposer une solution aux parties.

Le conciliateur facilite le dialogue entre les parties.

Explication

Le conciliateur rapproche les points de vue et facilite le dialogue sans proposer lui-même une solution. Le médiateur intervient davantage en formulant une proposition de solution aux parties.

3. Concernant la distinction entre juridiction et imperium, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La juridiction consiste à contraindre matériellement une partie à exécuter la décision.
La juridiction permet de déterminer la règle de droit applicable au litige.
L’imperium correspond au pouvoir de trancher juridiquement le litige.
L’imperium permet de commander l’exécution de la décision rendue.
L’imperium peut impliquer le recours à la force publique pour assurer l’exécution.

La juridiction permet de déterminer la règle de droit applicable au litige.

Explication

La juridiction désigne le pouvoir de dire quelle règle de droit s’applique au litige. L’imperium correspond au pouvoir de commander l’exécution de la décision, éventuellement avec l’appui de la force publique.

4. Concernant l’article 5 du Code civil et les arrêts de règlement, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les arrêts de règlement sont incompatibles avec l’article 5 du Code civil.
L’article 5 confie au juge un pouvoir réglementaire lorsqu’une loi est imprécise.
L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires.
L’article 5 autorise le juge à créer une règle générale pour les litiges futurs.
L’interdiction vise les causes soumises au juge dans le cadre de son office juridictionnel.

Les arrêts de règlement sont incompatibles avec l’article 5 du Code civil.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par voie de disposition générale et réglementaire dans les causes qui lui sont soumises. Cette interdiction exclut les arrêts de règlement.

5. Concernant les conditions tenant à l’existence d’un litige :

Une demande d’avis théorique sur le droit ne constitue pas un litige justiciable.
Le litige soumis au juge doit être réel et actuel.
Le juge peut être saisi avant tout différend concret afin de prévenir toute difficulté future.
L’existence d’un désaccord concret entre les parties participe à la caractérisation du litige.
Une simple question hypothétique peut être portée devant le juge pour obtenir un avis.

Une demande d’avis théorique sur le droit ne constitue pas un litige justiciable.

Explication

Le juge ne peut être saisi que d’un litige réel et actuel. Une question hypothétique ou une demande d’avis théorique sur le droit ne constitue pas un litige pouvant être jugé.

6. À propos de la justice étatique :

Elle correspond au principe général de justice privée en France.
Elle permet aux parties de régler leur litige sans intervention d’une institution étatique.
Elle est destinée à trancher les litiges de manière impartiale.
Elle appartient à l’État et est exercée en son nom.
Elle repose sur le respect de règles procédurales.

Elle est destinée à trancher les litiges de manière impartiale.

Explication

La justice étatique appartient à l’État, est exercée en son nom et tranche les litiges de manière impartiale selon des règles procédurales. La justice privée ne constitue pas le principe général de règlement des litiges en France.

7. Un litige portant sur une somme de 3 500 euros est envisagé devant le juge. Parmi les propositions suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Cette obligation s’applique de manière identique à tous les litiges, quel qu’en soit le montant.
L’absence de tentative amiable peut conduire à l’irrecevabilité de la demande.
La tentative amiable remplace nécessairement la saisine du juge lorsque le différend persiste.
Les parties doivent en principe tenter préalablement un mode amiable.
Le seuil de 5 000 euros concerne l’obligation de tentative amiable préalable.

L’absence de tentative amiable peut conduire à l’irrecevabilité de la demande.

Explication

Pour un litige inférieur à 5 000 euros, les parties doivent en principe tenter préalablement un mode amiable. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable selon l’article 122 du Code de procédure civile; cette obligation ne s’applique pas de la même manière à tous les litiges.

8. Concernant la convention de procédure participative, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elle correspond à une négociation informelle sans assistance obligatoire d’un avocat.
Chaque partie doit être obligatoirement assistée par un avocat.
Les parties s’engagent à œuvrer conjointement à la résolution de leur différend.
Elle constitue un contrat conclu entre les parties.
Les parties doivent agir de bonne foi dans le cadre de cette convention.

Chaque partie doit être obligatoirement assistée par un avocat.

Explication

La convention de procédure participative est un contrat dans lequel les parties, obligatoirement assistées de leurs avocats, s’engagent à travailler conjointement et de bonne foi. Elle peut viser une résolution amiable ou la mise en état du dossier.

9. Les éléments caractéristiques de la transaction comprennent :

Un accord contractuel entre les parties au différend.
Des concessions réciproques consenties par les parties.
La prévention d’une contestation susceptible de naître.
Le prononcé d’une décision par une personne privée investie d’une mission juridictionnelle.
La résolution d’une contestation déjà née.

Un accord contractuel entre les parties au différend.

Explication

La transaction est un contrat fondé sur des concessions réciproques. Elle permet de terminer une contestation déjà née ou de prévenir une contestation future, conformément à l’article 2044, alinéa 1er du Code civil.

10. Une personne estime qu’un tiers a violé ses droits. Quelles démarches correspondent au rôle du juge dans le règlement du litige ?

Elle peut se faire justice elle-même si elle estime sa prétention fondée.
Elle peut obtenir une décision institutionnelle en présentant sa demande au juge.
Elle doit remplacer la décision judiciaire par une mesure personnelle de contrainte.
Elle peut appliquer directement la règle de droit à son adversaire.
Elle doit saisir le juge compétent pour faire trancher le litige.

Elle peut obtenir une décision institutionnelle en présentant sa demande au juge.

Explication

Une partie ne peut pas appliquer elle-même la règle de droit ni se faire justice elle-même. Elle doit saisir le juge compétent afin d’obtenir une décision institutionnelle.

11. Au sujet des contrôles exercés sur la loi, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de conventionnalité dans chaque litige ordinaire.
Le juge exerce le contrôle de constitutionnalité à la place du Conseil constitutionnel.
Le contrôle de conventionnalité relève de l’office du juge.
Le contrôle de constitutionnalité relève exclusivement du Conseil constitutionnel.
Le juge peut apprécier la conformité d’une loi aux traités internationaux.

Le contrôle de conventionnalité relève de l’office du juge.

Explication

Le juge peut contrôler la conformité d’une loi aux traités internationaux : il s’agit du contrôle de conventionnalité. Le contrôle de constitutionnalité relève, selon l’unité étudiée, exclusivement du Conseil constitutionnel.

12. Concernant la répartition des fonctions entre les pouvoirs, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le pouvoir exécutif applique les lois dans la vie quotidienne.
Le pouvoir judiciaire édicte les lois applicables à tous les citoyens.
Le pouvoir législatif édicte les règles générales de droit.
Le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant la loi.
Le pouvoir législatif tranche les litiges individuels soumis aux tribunaux.

Le pouvoir exécutif applique les lois dans la vie quotidienne.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue les fonctions : le législateur édicte la loi, l’exécutif l’exécute et le judiciaire tranche les litiges en l’appliquant. Le juge n’édicte donc pas la loi générale.

13. Concernant l’arbitrage, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’arbitre dispose directement de l’imperium pour imposer l’exécution de sa sentence.
Les parties peuvent confier le jugement du différend à une personne privée.
L’arbitre peut être chargé de statuer en équité.
L’arbitrage constitue un mode conventionnel de résolution des conflits.
L’arbitrage suppose que le litige soit tranché par un juge étatique.

Les parties peuvent confier le jugement du différend à une personne privée.

Explication

L’arbitrage repose sur le choix, par les parties, d’une ou plusieurs personnes privées chargées de juger leur différend, éventuellement en équité. L’arbitre dispose de la juridiction mais ne possède pas directement l’imperium, qui permet de contraindre à l’exécution.

14. Quelles sont les réponses exactes au sujet de l’article 4 du Code civil ?

L’obscurité de la loi autorise le juge à laisser la demande sans réponse.
L’insuffisance de la loi ne dispense pas le juge de statuer.
Le refus de juger dans ces circonstances peut être poursuivi comme un déni de justice.
Le juge ne peut pas refuser de juger en raison du silence de la loi.
Le juge peut écarter une affaire dès qu’il estime la règle juridique imparfaite.

L’insuffisance de la loi ne dispense pas le juge de statuer.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Un tel refus peut constituer un déni de justice et exposer le juge à des poursuites.

15. Concernant les objets possibles d’une contestation :

Une contestation portant sur les faits concerne la règle de droit applicable.
Une contestation peut porter sur l’interprétation de la règle applicable.
Une contestation portant sur le droit concerne exclusivement la réalité matérielle des événements.
Une contestation porte nécessairement sur l’identité du juge compétent.
Une contestation peut porter sur la réalité d’une situation factuelle.

Une contestation peut porter sur l’interprétation de la règle applicable.

Explication

Les parties peuvent contester la réalité des faits ou discuter de la règle applicable et de son interprétation. Ces deux objets de contestation relèvent respectivement des faits et de l’application du droit.

16. La procédure participative peut avoir pour objet :

La résolution amiable complète du litige.
La mise en état avant la saisine du juge.
La préparation du dossier par sa mise en état.
Le règlement nécessaire de chaque désaccord entre les parties.
La préparation d’un procès sans régler intégralement le litige.

La résolution amiable complète du litige.

Explication

La procédure participative peut régler entièrement le litige à l’amiable. Elle peut aussi se limiter à préparer le dossier par sa mise en état avant la saisine du juge, sans résoudre nécessairement tout le désaccord.

17. Parmi les propositions suivantes concernant l’exequatur d’une sentence arbitrale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’exequatur confère à la sentence arbitrale sa force exécutoire.
L’exequatur relève de l’intervention du juge judiciaire.
L’exequatur concerne une sentence rendue dans le cadre de l’arbitrage.
L’exequatur remplace la décision rendue par l’arbitre.
L’exequatur conduit le juge à rejuger le différend arbitré.

L’exequatur confère à la sentence arbitrale sa force exécutoire.

Explication

L’exequatur permet au juge judiciaire de conférer la force exécutoire à une sentence arbitrale. Il ne consiste pas à réexaminer le fond du différend déjà tranché par l’arbitre.

18. À propos des références historiques et constitutionnelles de la séparation des pouvoirs, quelles sont les propositions exactes ?

Montesquieu développe la séparation des pouvoirs dans L’Esprit des lois en 1748.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen attribue au juge le pouvoir législatif.
John Locke présente la séparation des pouvoirs dans l’Essai sur le gouvernement civil en 1690.
Montesquieu expose cette théorie dans l’Essai sur le gouvernement civil en 1690.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen lie la constitution à la séparation des pouvoirs.

Montesquieu développe la séparation des pouvoirs dans L’Esprit des lois en 1748.

Explication

Locke présente la séparation des pouvoirs dans l’Essai sur le gouvernement civil en 1690, tandis que Montesquieu développe cette théorie dans L’Esprit des lois en 1748. La Déclaration de 1789 affirme ensuite qu’une société sans séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

19. Un tribunal interprète une disposition légale afin de trancher un litige particulier. Parmi les propositions suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La décision rendue ne constitue pas un précédent général obligatoire pour les affaires futures.
La décision judiciaire règle le litige concret soumis au tribunal.
L’interprétation judiciaire permet d’appliquer la loi aux faits de l’affaire.
La solution retenue s’impose automatiquement à toutes les juridictions pour les litiges ultérieurs.
Le tribunal transforme nécessairement son interprétation en règle réglementaire générale.

La décision rendue ne constitue pas un précédent général obligatoire pour les affaires futures.

Explication

Le juge applique et interprète la loi pour résoudre un cas concret. Sa décision ne devient pas un précédent général obligatoire pour les affaires futures.

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Sur quoi peuvent porter les contestations dans un litige ?

Les contestations portent sur les faits ou sur l’application du droit.

Qu'est-ce qu'un juge dans un litige ?

Un juge est un tiers impartial qui tranche le litige.

Comment le juge tranche-t-il un litige ?

Le juge tranche grâce à une autorité personnelle ou aux pouvoirs de la loi.

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