📌 Les contestations peuvent porter sur les faits, lorsque les parties ne sont pas d’accord sur la réalité d’une situation, ou sur l’application du droit, lorsqu’elles discutent de la règle applicable ou de son interprétation.
📌 Une partie ne peut jamais appliquer elle-même la règle de droit ni se faire justice à elle-même : elle doit saisir le juge compétent.
Contestations sur les faits ≠ contestations sur la règle de droit
1. Parmi les propositions suivantes concernant le rôle du juge, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. À propos de la distinction entre conciliation et médiation, quelles sont les réponses exactes au sujet de ces rôles ?
3. Concernant la distinction entre juridiction et imperium, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Sur quoi peuvent porter les contestations dans un litige ?
Les contestations portent sur les faits ou sur l’application du droit.
Qu'est-ce qu'un juge dans un litige ?
Un juge est un tiers impartial qui tranche le litige.
Comment le juge tranche-t-il un litige ?
Le juge tranche grâce à une autorité personnelle ou aux pouvoirs de la loi.
Que doit faire une partie pour faire valoir ses droits ?
Elle doit saisir le juge compétent.
Une partie peut-elle appliquer elle-même la règle de droit ?
Non, elle ne peut jamais appliquer elle-même la règle de droit.
Une partie peut-elle se faire justice elle-même ?
Non, elle ne peut jamais se faire justice elle-même.
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