1. Quelle distinction juridique caractérise les établissements publics par rapport aux collectivités territoriales ?
2. Quelle différence de direction distingue une collectivité territoriale d’un établissement public ?
3. Quelle mission relève du conseil municipal en tant qu’organe délibérant de la commune ?
Quelles sont les collectivités territoriales en France ?
La commune, le département et la région.
Quels sont les trois actes historiques de la décentralisation ?
Les actes 1, 2 et 3 avec leurs lois respectives de 1982, 2003-2004 et 2014-2015.
Quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux ?
Ils sont élus pour 6 ans.
Quelles compétences principales exerce la région ?
La région gère la formation professionnelle, les lycées, l’aménagement, les transports régionaux et le développement économique.
Collectivités territoriales définition
Communes, départements, régions avec compétences générales.
Établissements publics rôles
Personnes morales rattachées, vocation spécialisée.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Collectivités territoriales et action publique. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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