Droit des personnes et famille

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • La personnalité juridique naît à la vivante et viable.
  • La capacité juridique permet d'exercer ses droits ; limitée ou totale selon situation.
  • Majorité légale fixée à 18 ans depuis 1974.
  • La majorité ne supprime pas toujours l'incapacité de jouissance ou d’exercice.
  • L’émancipation peut être légale (mariage) ou judiciaire (à partir de 16 ans).
  • La protection du majeur vulnérable inclut tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale, MPF.
  • Actes importants (vente, donation, succession) nécessitent souvent une autorisation.
  • La nullité relative se prescrit 5 ans après majorité en cas d’irrégularité.
  • La loi prévoit des procédures spécifiques pour la représentation et la protection.
  • La loi évolue pour renforcer la protection et simplifier les démarches.
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Aperçu du QCM

1. Quel est l'âge de la majorité légale en France depuis 1974 ?

2. À partir de quelle date la majorité légale a-t-elle été fixée à 18 ans en France?

3. Quelle est la différence principale entre l'incapacité de jouissance et l'incapacité d’exercice ?

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Aperçu des flashcards

Personne en droit — condition ?

Existence à la naissance, vivant et viable

Personnalité juridique — quand naît?

Naît à la vie viable

Capacité juridique — rôle ?

Exercer ses droits

Capacité juridique — définition?

Droit d'exercer ses droits

Majorité légale — âge ?

18 ans depuis 1974

Majorité légale — âge?

18 ans depuis 1974

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droit des personnes et famille ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit des personnes et famille. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Droit des personnes et famille ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Droit des personnes et famille avec les flashcards ?

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