18 ans
Explication
La majorité légale en France est fixée à 18 ans depuis la loi de 1974. Cet âge marque la majorité civile, à partir duquel une personne est considérée comme pleinement capable juridiquement.
1974
Explication
La majorité légale a été fixée à 18 ans depuis 1974 en France, ce qui marque un point historique dans la législation sur la majorité.
L’incapacité de jouissance limite la capacité à jouir de certains droits ou biens, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’agir en justice ou de faire certains actes.
Explication
L’incapacité de jouissance limite la capacité à bénéficier de certains droits ou biens, souvent dans des cas spécifiques (ex. don, bail). L’incapacité d’exercice empêche d’effectuer certains actes juridiques ou de disposer de ses droits, comme voter ou faire des actes de disposition.
À la naissance vivante et viable
Explication
La personnalité juridique naît à la naissance vivante et viable, ce qui est une condition essentielle pour que l’individu acquière des droits.
Tutelle
Explication
La tutelle est le régime de protection qui permet une représentation totale du majeur vulnérable, en confiant un tuteur pour gérer ses affaires. La curatelle est une protection partielle, la sauvegarde de justice est une mesure temporaire, et l’habilitation familiale est une autorisation limitée ou générale sans représentation totale.
La tutelle
Explication
La tutelle est le régime qui permet une représentation totale d'un majeur incapable, notamment lorsqu'il ne peut pas veiller sur ses intérêts.
Une donation ou une vente immobilière
Explication
Les actes importants, comme une donation ou une vente immobilière, nécessitent souvent une autorisation pour protéger les majeurs vulnérables contre d’éventuels abus.
La loi française, en particulier via des dispositifs comme le mandat de protection future
Explication
La loi française a évolué pour renforcer la protection des majeurs vulnérables, notamment avec des dispositifs comme le mandat de protection future.
La tutelle représente une protection totale, la curatelle une assistance limitée
Explication
La tutelle offre une représentation totale, tandis que la curatelle permet une assistance pour certains actes, ce qui la rend moins restrictive.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des personnes et famille.
Personne en droit — condition ?
Existence à la naissance, vivant et viable
Personnalité juridique — quand naît?
Naît à la vie viable
Capacité juridique — rôle ?
Exercer ses droits
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