Fiche de révision : Droit des personnes et famille

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité juridique naît à la vivante et viable.
• La capacité juridique permet d'exercer ses droits ; limitée ou totale selon situation.
• Majorité légale fixée à 18 ans depuis 1974.
• La majorité ne supprime pas toujours l'incapacité de jouissance ou d’exercice.
• L’émancipation peut être légale (mariage) ou judiciaire (à partir de 16 ans).
• La protection du majeur vulnérable inclut tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale, MPF.
• Actes importants (vente, donation, succession) nécessitent souvent une autorisation.
• La nullité relative se prescrit 5 ans après majorité en cas d’irrégularité.
• La loi prévoit des procédures spécifiques pour la représentation et la protection.
• La loi évolue pour renforcer la protection et simplifier les démarches.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Personne physique — sujet de droit, naît vivant et viable.
• Personne morale — regroupement d’individus (ex : association, société).
• Animal — considéré comme être vivant sensible (art. 515-14 CC).
• Incapacité juridique — limite la jouissance ou l’exercice des droits.
• Capacité juridique — aptitude à exercer ses droits.
• Autorité parentale — droits et devoirs exercés en commun ou exclusifs.
• Régimes de protection — tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation, MPF.
• Actes notariés — formalités renforcées en vulnérabilité.
• Mandat de protection future — désignation anticipée d’un représentant.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La majorité (18 ans) ne supprime pas l’incapacité de jouissance (ex : don, bail limité).
• La capacité d’exercice est totale ou partielle selon la situation (ex : vote, actes de disposition).
• L’émancipation (mariage ou judiciaire) permet d’obtenir une capacité renforcée.
• La protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde) organise la représentation ou l’assistance.
• Les actes importants nécessitent une autorisation préalable pour éviter l’abus.
• La nullité relative peut être invoquée dans un délai de 5 ans après majorité.
• La loi prévoit des procédures spécifiques pour la représentation (ex : habilitation familiale).
• La hiérarchie : Personne → Capacité → Régime de protection → Acte juridique.

4. Tableau comparatif : Régimes de protection

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Personne
 ├─ Capacité
 │   ├─ Jouissance (droit de posséder un bien)
 │   └─ Exercice (droit d’agir en justice, signer)
 ├─ Statut juridique
 │   ├─ Mineur
 │   │   ├─ Incapacité générale
 │   │   ├─ Emancipation
 │   │   └─ Autorité parentale
 │   └─ Majeur protégé
 │       ├─ Sauvegarde
 │       ├─ Curatelle
 │       └─ Tutelle
 └─ Protection spécifique
     └─ Habilitation familiale / MPF

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre incapacité de jouissance et incapacité d’exercice.
• Croire que la majorité supprime toute incapacité (ex : don limité).
• Confondre émancipation légale et judiciaire.
• Sous-estimer les actes nécessitant une autorisation.
• Confondre tutelle et curatelle dans leur champ d’application.
• Oublier la prescription de 5 ans pour la nullité relative.
• Confondre habilitation familiale et tutelle.
• Négliger la formalité du mandat de protection future.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir la personnalité juridique et ses conditions.
• Expliquer la différence entre incapacité de jouissance et d’exercice.
• Citer la majorité légale et ses implications.
• Décrire les différents régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde).
• Préciser les actes nécessitant une autorisation.
• Expliquer la nullité relative et son délai.
• Distinguer émancipation légale et judiciaire.
• Définir l’habilitation familiale et ses modalités.
• Présenter le mandat de protection future.
• Connaître la procédure d’habilitation et ses effets.
• Identifier les protections spécifiques pour le majeur vulnérable.
• Maîtriser la hiérarchie des régimes de protection.
• Savoir distinguer personne physique et morale.
• Connaître la considération de l’animal comme être sensible.
• Comprendre la procédure d’inscription au registre pour MPF.
• Identifier les pièges courants en droit des personnes.